Loading...

La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

statut de rome

230 articles :

Revue de presse sur la justice internationale - Février 2024

La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.

Two Years of Aggression: A Call for Accountability for Ukraine Amid Repression of Political Dissent in the Russian Federation

On 24 February 2022, when the Russian Federation declared to the world the launch of its full-scale invasion against Ukraine. This grim date marks the beginning of a war that has actually been ongoing for a decade.

Revue de presse sur la justice internationale - Février 2024

La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.

Ukrainian Parliamentarians visit the ICC to Intensify Efforts for the Ratification of the Rome Statute

The purpose of the visit was two-fold: to advance the Rome Statute ratification and implementation process, as well as assist the Ukrainian parliamentarians in their advocacy for political support with the legislators of the Netherlands.

Armenia becomes the 124th State Party to the ICC

This new chapter in Armenia’s history reinforces the system of the Rome Statute and safeguards accountability at the global level.

Décembre 2023 : Actualités de la Campagne sur le Statut de Rome

FIN D'ANNEE DIFFICILE POUR LA COUR PENALE INTERNATIONALE, L'ARMENIE REJOINT LE STATUT DE LA CPI A ROME

Revue de presse sur la justice internationale - Novembre 2023

La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.

PGA’s Rome Statute Campaign attends the ICC High-Level Asia-Pacific Seminar in Seoul

The event, titled “The International Criminal Court and the past, present and future of the Rome Statute – vision for greater regional solidarity”, aimed at raising awareness about the ICC and the Rome Statute in the region/

PGA congratulates Armenia on ratifying the Rome Statute of the International Criminal Court

Parliamentarians for Global Action congratulates the Armenian Government on the deposit of instrument of ratification of the Rome Statute to the United Nations on 14 November 2023.

Revue de presse sur la justice internationale - septembre 2023

La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

Juin 2023 : Actualités de la Campagne sur le Statut de Rome

Renforcer la participation des parlementaires dans la mise en œuvre du principe de responsabilité

Revue de presse sur la justice internationale - Juillet2023

La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.

Un quart de siècle depuis la création de la Cour pénale internationale

Today, Parliamentarians for Global Action (PGA) commemorates the 25th Anniversary of the adoption of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC), a milestone in the collective pursuit of justice, accountability, and the Rule of Law.

Déclaration du Groupe de PGA au Parlement européen pour le 25ème anniversaire de l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

À l’occasion du 25ème anniversaire de l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, nous, membres de l’Action Mondiale des Parlementaires au Parlement européen, réaffirmons notre engagement indéfectible en faveur du principe de responsabilité universelle pour les crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale.

Revue de presse sur la justice internationale - Juillet2023

La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.

PGA réunit des parlementaires de l’ACP-UE pour discuter de la Cour pénale internationale

internationale Événement de PGA au Parlement européen – « Démystifier la Cour pénale internationale : l’importance de renforcer l’universalité du Statut de Rome »

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus.

Revue de presse sur la justice internationale - Juin 2023

La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.

PGA applauds the adoption of the Mutual Legal Assistance Convention

The Convention represents a landmark international treaty that will help to deliver justice to victims of genocide, crimes against humanity, war crimes, as well as other international crimes.

Revue de presse sur la justice internationale - Avril 2023

La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.

PGA condemns Russia’s politically motivated conviction of Mr. Vladimir Kara-Murza

PGA expresses its profound solidarity and support to Mr. Kara-Murza, his wife, and his children and strongly condemns the politically motivated conviction based on fabricated charges as well as the unjust sentence imposed for his criticism of Russia’s war of aggression against Ukraine.

Revue de presse sur la justice internationale - Avril 2023

La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.

Uruguay completes ratification process of all amendments to the ICC Rome Statute

Parliamentary action was triggered by the PGA Rome Statute Campaign.

Revue de presse sur la justice internationale - Février 2023

La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.

One year of aggression against Ukraine

One year has passed since the Russian Federation launched its textbook example of aggression against Ukraine’s sovereignty and territorial integrity.

Proposition pour amender les amendements de Kampala au Statut de Rome relatifs au crime d’agression

La CPI est actuellement incapable de poursuivre le crime d’agression commis contre l’Ukraine, car la Fédération de Russie n’est pas partie à la CPI et n’a pas accepté la juridiction du crime d’agression.

Revue de presse sur la justice internationale - Février 2023

La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.

UN Ambassadors and Officials gather for the Strategic Meeting of the PGA United Nations Advisory Committee

– The Permanent Mission of Liechtenstein to the United Nations (UN) generously hosted the first 2023 strategic meeting of the PGA UN Advisory Committee. This informal encounter counted on the participation of UN Ambassadors and officials to discuss pressing issues for the international community.

Revue de presse sur la justice internationale - Janvier 2023

La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.

Increasing the Legitimacy of International Law and the democratization of International Law-Making

Members of Parliament, academics, and experts gathered to discuss how best to contribute to the formation of international law in the face of the current and multiple challenges it faces.

Décembre 2022 : Actualités de la Campagne sur le Statut de Rome

Les parlementaires renouvellent leur engagement en faveur du principe de responsabilité

Revue de presse sur la justice internationale - Décembre 2022

La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.

PGA’s engagement at the 21st session of the Assembly of States Parties of the ICC

PGA organized two critical side events on 8 December, which provided concrete reflections on serious issues faced by the Rome Statute system. Both events gathered high-level participation from the ICC and States representatives, as well as other civil society organizations.

ASP 21 Side Event: The Universality of the International Criminal Court - On the importance of ratifying the Rome Statute and its Amendments

The discussion analysed the main problems hindering States from ratifying the Rome Statute and its Amendments with examples of successes as well as challenges experienced, elucidated from the perspective of States’ representatives and Parliamentarians from three countries.

ASP 21 Side Event: Challenges For The Rome Statute System And The Fight Against Impunity

This side event offered an important opportunity to facilitate discussion among States and other stakeholders on identifying a way forward to produce guidelines or criteria on merit-based and transparent national nomination procedures.

Former MPs Call for New Zealand  to Make Aggression a Leadership Crime

Former MPs propose a cross-party consensus within this 53rd Parliament to adopt legislation ratifying the 2010 Kampala Amendment to the 1998 Rome Statute that would make ‘aggression’ a crime in NZ domestic law.

PGA congratulates the Center for Civil Liberties (Ukraine) for its Nobel Peace Prize

The Center for Civil Liberties has been the most credible, consistent, and coherent voice in support of all human rights for all in Ukraine since the peaceful Euromaidan revolution of 2014.

Revue de presse sur la justice internationale - Août 2022

La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.

Towards a just Peace – Affirming the rights of victims of the Crime of Aggression

Online roundtable meeting and open debate among victims, professionals, parliamentarians, and other stakeholders.

Revue de presse sur la justice internationale - Août 2022

La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.

Revue de presse sur la justice internationale - juliet 2022

La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.

 MPs condemn the recent politically motivated executions by the Myanmar military junta

Parliamentarians condemn politically motivated executions by the military junta of Myanmar and urge all States and International Organizations to take immediate countermeasures against the dictatorship.

Journée mondiale de la justice internationale

Unir les parlementaires du monde entier pour faire progresser la justice pénale mondiale et soutenir la CPI

Juin 2022 : Actualités de la Campagne sur le Statut de Rome

L'avalanche de crises graves auxquelles le monde a été confronté au cours des six derniers mois a provoqué un combat remarquable pour la justice mondiale et l'impunité.

Un nouvel élan pour l’universalité et la coopération à l’approche du 20ème anniversaire de la CPI

L'Organisation des États américains (OEA) a tenu sa réunion de travail technique visant à renforcer la coopération avec la Cour pénale internationale (CPI).

Revue de presse sur la justice internationale - Mai 2022

La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.

Ukraine: PGA calls for the ratification of the Rome Statute and welcomes the adoption of the Law on Cooperation with the ICC by the Verkhovna Rada

PGA welcomes the adoption of the Law on the Amendments to the Criminal Procedural Code of Ukraine by the Verkhovna Rada on 03 May 2022.

Un grand pas pour la justice et le principe de responsabilité en Colombie

For the first time, Colombia and the victims of mass atrocity crimes had the opportunity to hear publicly from the perpetrators about their involvement and responsibility for these crimes and answer questions before their victims.

Rencontre du Président de la CPI avec les responsables et membres de PGA en Guinée-Bissau pour faire progresser le processus de ratification du Statut de Rome

Les 19 et 20 avril 2022, PGA a soutenu l’engagement des plus hautes autorités de la Guinée-Bissau avec le Président de la Cour pénale internationale (CPI), M. le juge Piotr Hofmański.

Guerre en Ukraine

Guerre en Ukraine

Dans Actualités

On 24 February 2022, the Russian Federation invaded Ukraine. This premeditated, unjustified, and unjustifiable invasion, firmly condemned by PGA, represents an act of aggression by the Russian Federation against Ukraine in violation of the UN Charter...

PGA Statement on Atrocity-Crimes Committed in the Context of the Aggression Against Ukraine

PGA joins the forceful statement issued today in Kyiv by the Euromaidan SOS coalition calling for the President of Ukraine to sign into law Act of Parliament No. 2689

Revue de presse sur la justice internationale - Novembre 2021

Évènements Marquants :La CIJ ordonne à la Russie de « suspendre immédiatement » ses opérations militaires en Ukraine

PGA calls on States to increase support for the ICC investigation in Ukraine

Euro-Parliamentarians call for States to remove procedural bar on the crime of aggression

Modernizing the International Criminal Court: Crimes against the Environment, Human Trafficking, Hybrid Justice and Corporate Accountability

The International Criminal Court (ICC) turns 20 this year. To enhance its legitimacy and efficacy, the ICC must consider and address innovations.

Revue de presse sur la justice internationale - Novembre 2021

Évènements Marquants :Condamnation d’un ex-haut gradé syrien en Allemagne : l’ONU salue un verdict historique

Italy and Sweden Ratify the Kampala Amendments to the Rome Statute of the ICC on the Crime of Aggression and War Crimes

Leading Parliamentarians from Italy, Sweden and the European Parliament stress the importance of the fight against impunity for international crimes, including the aggressive use of force.

Letter to President Zelenskyi of Ukraine Urging Decisive Action on the Rome Statute of the ICC

Leaders of PGA and its Ukrainian civil society partner, the Center for Civil Liberties (CCL), have written a letter to the President of the Republic of Ukraine urging decisive action towards Ukrainian membership of the International Criminal Court (ICC)

PGA Statement on the situation in Ukraine

PGA reaffirms that any military attack directed against Ukrainian territory would be unlawful use of force prohibited by the UN Charter and may qualify as crime of aggression attributable to the individual criminal responsibility of the leader(s).

Revue de presse sur la justice internationale - Novembre 2021

Évènements Marquants :Le Procureur de la CPI met un terme à l’examen préliminaire de la situation en Colombie en signant un Accord de coopération qui définit les étapes suivantes visant à soutenir les efforts nationaux en faveur de la justice transitionnelle

Décembre 2021 : Actualités de la Campagne sur le Statut de Rome

Après un premier semestre toujours marqué par le besoin de s’adapter aux nouvelles réalités, les activités conduites par PGA de juillet à décembre 2021 ont continué à se concentrer sur la nécessité de renforcer le système du Statut de Rome...

Reforming national nomination procedures for ICC judicial candidates: From the Independent Experts Review report to action by the Assembly of States Parties

On 10 December 2021, PGA virtually gathered a group of high-level experts and representatives from civil society organisations (CSOs) to discuss the importance of reforming national nomination procedures for the International Criminal Court (ICC) judicial

Revue de presse sur la justice internationale - Novembre 2021

Évènements Marquants :Le Procureur de la CPI met un terme à l’examen préliminaire de la situation en Colombie en signant un Accord de coopération qui définit les étapes suivantes visant à soutenir les efforts nationaux en faveur de la justice transitionnelle

PGA Members react to Closing of ICC Preliminary Examination in Colombia

While marking a new chapter of positive complementarity in the country, it is also the first time that the Office concludes such an agreement with a State Party.

Mexican Senate approves the Ratification of Rome Statute Amendments to Article 8

With this Senate approval, Mexico reiterates its international and national commitments to human rights, justice and the rule of law. PGA will continue to support its members in Mexico to promote the full implementation of the Rome Statute and cooperation with the ICC.

Parliamentarians from the Republic of Ghana and Uganda reinforced their commitment to international justice and human rights during their visit to the Hague

PGA organised a visit of members of Parliament from Ghana and Uganda to the Hague. The delegation, was composed of 10 Parliamentarians and two staff members.

Revue de presse sur la justice internationale - septembre 2021

Évènements Marquants De La Semaine : Filipinas: la CPI investigará los abusos de

Roundtable on Afghanistan: Learning From Our Past Mistakes to Move Ahead to Try to Prevent New Atrocities

The roundtable explored actions that could be undertaken by the international community which could have an impact toward the prevention of atrocity crimes and improve the safety and security of Afghan civilians.

The United States and International Criminal Justice:  A complex and challenging relationship

A list of relevant events where the U.S. played a critical role, in addition to the evolution of the relation between the United States and the International Criminal Court.

Civil Society Urges Sudanese Government to Transfer Former President Al-Bashir and Others to the International Criminal Court

PGA joins 66 Civil Society Orgnaization in calling on Sudanese authories to show their commitment to breaking with a decades-long legacy of impunity

Sudan: One step closer to ratifying the Rome Statute of the International Criminal Court

PGA welcomes the landmark decision taken unanimously by Sudan’s Cabinet to ratify the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC), of which Sudan has been a signatory since 2000.

Tous.tes uni.es pour soutenir la justice internationale

PGA souhaite rappeler l'importance de tous.tes rester uni.es pour soutenir la justice, les droits des victimes et la prévention des crimes menaçcant la paix, la sécurité et le bien-être mondial.

Juin 2021 : Actualités de la Campagne sur le Statut de Rome

Cette 3ème édition se concentre principalement sur les obstacles que PGA a surmontés et ses succès au cours du premier semestre de 2021, dans un contexte où les restrictions causées par la pandémie mondiale ont contraint le Secrétariat et les Membres à s'adapter et à innover plus que jamais.

États parties au Statut de Rome

124 pays sont des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Universalité du Statut de Rome

L'universalité du Statut de Rome de la CPI peut être réalisée une fois que tous les États décident de ratifier ou d'adhérer au Statut de Rome de la CPI.

Décembre 2020 : Actualités de la Campagne sur le Statut de Rome

Cette 2ème édition se concentre sur les changements de leadership à la Cour, les résultats de notre Assemblée consultative, et nos réalisations malgré notre travail réalisé virtuellement en raison de la pandémie mondiale.

17th Assembly of States Parties of the ICC

From 5 to 12 December 2018, delegations from States Parties, observer States, international and regional organizations, and civil society gathered at the World Forum in The Hague, Netherlands, for the 17th Session of the Assembly of States Parties (ASP).

10ème CAP-ICC et 40ème Forum annuel de PGA

Les 16 et 17 novembre 2018, la 10ème Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l’Etat de droit (CAP-ICC) et le 40ème Forum annuel de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) étaient organisés à Kyiv.

PGA congratulates the Legislative Assembly of Costa Rica for the Final Approval of the Draft Bill on Cooperation with the ICC

Draft law 19.665 on Cooperation and Relation with the ICC was unanimously approved during its reading debate.

PGA congratulates the Legislative Assembly of Costa Rica for approving the Draft Cooperation Law with the ICC in its first debate

The Legislative Assembly of Costa Rica approved draft law 19.665 on Cooperation and Relation with the International Criminal Court.

PGA President meets with Speaker of the Rada of Ukraine and key Legislators in Kyiv

Field mission entailed discussion of the organization of the 40th Annual Forum.

Accomplissement historique : l’Argentine est le premier pays au monde à signer les quatre accords de coopération avec la Cour pénale internationale

Today, the Republic of Argentina signed its third and fourth cooperation agreements with the International Criminal Court (ICC), on interim release and the release of persons.

PGA Member from Paraguay met with Minister of Foreign Affairs to discuss Cooperation Agreements with the International Criminal Court (ICC)

Dip. Clemente Barrios presented the latest developments concerning the adoption on 16 August 2017 of Law 5877/17 to the Minister of Foreign AFfairs.

Meeting of PGA Delegation with the President of the General Assembly of the United Nations

On 11 December 2017, PGA Delegation met with the President of the General Assembly of the United Nations (UNGA), H.E. Miroslav Lajčák.

Table-ronde sur le renforcement de la mise en œuvre du Statut de Rome et de la lutte contre l’impunité au Niger

L’Action mondiale des parlementaires organisait le 27 octobre 2017 à Niamey (Niger) une table-ronde sur la mise en œuvre pleine et entière du Statut de Rome de la Cour pénale internationale en droit national.

PGA Mission to Kyiv reinforces Ukrainian MPs commitment to prevent and address atrocities

The PGA Ukraine National Group offers to host the 10th Consultative Assembly of Parliamentarians for the ICC & the Rule of Law in 2018

Chairman of the Human Rights Committee Hryhoriy Nemyria held a meeting with the Secretary General of the Parliamentarians for Global Action

During the meeting, the parties discussed the situation in Ukraine and the issue of inter-parliamentary cooperation.

Chair of PGA Ukraine Group Demands that his Country Urgently Joins the ICC

Hon. Hryhoriy Nemyria, MP, has stressed the urgent need for Ukraine to ratify the Rome Statute and join the International Criminal Court.

La coopération avec la Cour pénale internationale, une priorité pour le Costa Rica : la Commission parlementaire sur la sécurité et le trafic de drogue approuve un projet de loi sur la coopération avec la CPI

La coopération avec la Cour pénale internationale, une priorité pour le Costa Rica : la Commission parlementaire sur la sécurité et le trafic de drogue approuve un projet de loi sur la coopération avec la CPI

PGA Members Express Solidarity after Deadly Attacks on Parliament of Afghanistan

The thoughts of PGA Members worldwide and the PGA Secretariat are with the victims of the attacks, their relatives, and all MPs and parliamentary staff in Afghanistan.

Les Parlementaires discutent la justice internationale à l’occasion de la Journée internationale des droits humains

Les 9 et 10 décembre 2016, à l'occasion de la Journée internationale des droits humains, l'Assemblée nationale du Sénégal a accueilli la 9e Assemblée consultative des parlementaires pour la Cour pénale internationale et l'Etat de droit (CAP-ICC).

L’Argentine signe un Accord volontaire sur la protection des témoins

Voluntary agreement signed on Argentina’s cooperation with the ICC related to witnesses’ protection.

Legislators from Latin America Reaffirm their Commitment to the Principle of Never Again

On 28-29 September 2016, Parliamentarians for Global Action organized, in collaboration with the Senate of Uruguay, a Parliamentary Seminar entitled: Support for the International Criminal Court: say No to impunity for international crimes

Soutenir les enquêtes sur les crimes transnationaux

Le 27 septembre 2016, le Ministre argentin de la justice et des droits humains, Germán Garavano, a tenu une réunion avec la Présidente de la Cour pénale internationale (CPI), la Juge Silvia Fernández

Séminaire parlementaire: Soutien à la Cour pénale internationale: Dites non à l’impunité pour les crimes internationaux et Oui à la réparation pour les victimes

Les 28-29 septembre 2016, dans le cadre sa Campagne pour l’Efficacité et l’Universalité du Statut de Rome, l’Action Mondiale des Parlementaires (PGA) a organisé un séminaire parlementaire.

Le procès d’Al Mahdi devant la Cour pénale internationale montre la voie en termes de lutte contre l’extrémisme violent dans le respect de l’Etat de droit

se félicite de l’ouverture aujourd’hui du procès d’Ahmad Al Faqi Al Mahdi devant la Cour pénale internationale (CPI)

Le Ministère des Affaires Etrangères de l’Argentine a introduit un projet de loi sur les Amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale

Margarita Stolbizer (Argentine) a informé le secrétariat de PGA que le Ministère des Affaires Etrangères a introduit une loi sur les Amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, pour examen le Parlement.

La députée Margarita Stolbizer, membre du Comité exécutif de PGA, rencontre le ministre de la Justice et des Droits humains pour discuter de la ratification des amendements de Kampala et des accords de coopération avec la CPI

A PGA delegation led by Executive Committee member, Dip Margarita Stolbizer met with high level officials of the Ministry of Justice and Human Rights

Les parlementaires se réjouissent de la ratification des Amendements de Kampala sur le crime d’agression par l’Islande

Iceland, which deposited its instrument of ratification of the Rome Statute on 25 May 2000, has now become the 29th State of the world that ratified the Kampala Amendments on the crime of aggression.

PGA appelle à l’arrestation et la remise à la CPI de M. Al-Bashir – le Président du Soudan est arrivé aujourd’hui à Kampala, en Ouganda

Des sources médiatiques signalent qu’aujourd’hui, le 12 mai 2016, l'Ouganda reçoit à Kampala un fugitif de la justice internationale, M. Al-Bashir, président du Soudan.

Ouverture officielle des locaux permanents de la CPI

Le 19 avril 2016 a marqué l’ouverture officielle des locaux permanents de la CPI organisée par la Présidente de la CPI, la juge Silvia Fernandez et S.E. M. Sidiki Kaba, Président de l’Assemblée des Etats Parties.

La Chambre des Députés du Chili a adopté à l’unanimité une résolution sur la coopération avec la CPI

Le Mercredi 6 avril 2016, la Chambre des députés du Chili a unanimement adopté la résolution 526 appelant l’Exécutif à envoyer le projet de loi sur la coopération avec la CPI.

Comite des Affaires Juridiques et politiques de l’Organisation des Etats Américains (OEA)

Le 10 février 2016, la Présidente de PGA, Dep. Minou Tavarez Mirabal (République Dominicaine) s’est adressée au Comite des Affaires Juridiques et politiques de l’Organisation des Etats Américains (OEA)

Parliament of The Netherlands adopts government bill on ratification of the Kampala Amendments of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC)

During its voting session of December 1st, the Parliament of The Netherlands voted in favour of the ratification of the Kampala Amendments to the Rome Statute of the ICC.

Table ronde: Le rôle de l'Australie dans la réalisation d'une Cour Pénale Internationale efficace (CPI)

Table ronde: Le rôle de l'Australie dans la réalisation d'une Cour Pénale Internationale efficace (CPI)

Lancement du Code de Conduite relatif à l’Action du Conseil de Sécurité à l’égard du Génocide, des Crimes Contre l’Humanité ou des Crimes de Guerre

Le 23 octobre 2015, PGA a participé au Lancement du Code de Conduite relatif à l’Action du Conseil de Sécurité à l’égard du Génocide, des Crimes Contre l’Humanité ou des Crimes de Guerre au Siège des Nations-Unies à New York.

Des législateurs Ukrainiens visitent PGA et la CPI pour exiger une protection contre la Violence à caractère sexuel et sexiste

PGA a reçu en ses bureaux, des législateurs ukrainiens dont Madame la députée Iryna Lutsenko et Madame la députée Iryna Suslova également membre de PGA, durant leur visite à La Haye.

Hon. Moustapha Niasse, Président de l’Assemblée Nationale du Sénégal, PGA membre

Hon. Moustapha Niasse, Président de l’Assemblée Nationale du Sénégal, PGA membre

Séminaire parlementaire subrégional de PGA en Asie du Sud-Est sur le droit international et la protection des civils

La région Asie-Pacifique reste sous-représentée dans le système du Statut de Rome, ce qui a encouragé le parlement de la Malaisie

Observations sur le procès relatif à l’« Opération Condor » pour crimes contre l’humanité

Le 9 et 10 juillet 2015, le Secrétaire Général de l’Action mondiale des parlementaires (PGA), Dr. David Donat-Cattin, a assisté aux audiences publiques du procès de l’ « Opération Condor » dans le bunker Aula de la Haute Cour du Tribunal pénal de Rome à R

Des députés africains soutiennent le système de la CPI en tant que garantie ultime contre l’impunité

Déclaration pour la Journée Internationale de la Justice de l’Hon. Dr. Pindi Chana, MP (Tanzanie), en sa qualité de présidente du Conseil international, Action mondiale des parlementaires.

PGA Member, Hon. James Selfe, MP (South Africa) questions People’s Assembly on the neglect of arresting Omar Al-Bashir

Hon. James Selfe recently joined PGA amidst the unfolding events around the neglect of the ICC arrest warrants, as well as the national Gauteng High Court orders, for the arrest of Omar Al-Bashir. During the debates in the South African people’s assembly

Interview with PGA Member Mr. Harry van Bommel, MP, The Netherlands

The PGA Secretariat has the pleasure of highlighting this month’s work on the ratification of the Rome Statute by Armenia, with 10 questions to Mr. Harry van Bommel, MP, The Netherlands.

Parliamentary Workshop on the Ratification and Implementation of the Rome Statute and the Kampala Amendments in Dominican Republic

On 10 - 11 March, 2015 PGA organized, together with the Senate of the Dominican Republic, a Parliamentary Workshop on the Ratification and Implementation of the Rome Statute and the Kampala Amendments.

The Fight against Impunity for the most serious crimes under International Law is an imperative for the International Community as a whole

Is the International Community Abandoning the Fight Against Impunity? Intervention by David Donat Cattin (Ph.D., Law), Secretary-General, Parliamentarians for Global Action; Adjunct Professor of International Law, NYU Center for Global Affairs

Open Letter to the National Government of Colombia

PGA expresses deep concern over death threat against Sen. Ivan Cepeda Castro and Advisor, Agustín Jiménez

Statement by PGA Members on Palestine, the ICC and the request by Israel’s MFA to Stop Funding-Support for the ICC

Statement of PGA members in the European Parliament in response to the request of Minister of of Foreign Affairs of Israel to stop funding-support to the International Criminal Court following the ratification of Palestine

PGA salue le transfert de Dominic Ongwen, un commandant de haut rang des rebelles de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) à la Cour internationale

PGA salue le transfert de Dominic Ongwen, un commandant de haut rang des rebelles de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), et commandant adjoint de Joseph Kony, chef de la LRA, à la Cour internationale, après sa reddition en République centrafricaine.

Arrest of Dominic Ongwen, LRA 'Commander' Wanted by the ICC

PGA earnestly applauds the arrest of the Lord’s Resistance Army (LRA) ‘commander’ by US forces in CAR, Dominic Ongwen

Les Parlementaires du monde entier appellent la Cour pénal international (CPI) a prendre des mesures fortes pour mettre fin à l’impunité pour les atrocités de masse

Le Parlement du Maroc accueille la 8ème Assemblée Consultative des Parlementaires pour la CPI et l’État de Droit à Rabat

PGA Member Hon. M. Kula Segaran speaks out again on long overdue need for Accession by Malaysia to Rome Statute of ICC

DAP vice chair M Kulasegaran to take up again the cause of Malaysia’s accession to the ICC.

Costa Rica’s Legislative Assembly Approves Kampala Amendments

Parliamentarians celebrate the approval by the plenary of the Legislative Assembly of Costa Rica of the Kampala Amendments to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC).

PGA Celebrates the Ratification of the Kampala Amendments by Spain, Latvia and Poland

Parliamentarians around the world celebrate the ratification of the Kampala Amendments of the crime of aggression of the International Criminal Court by Spain, Latvia and Poland. This brings the number of ratifying states to 18.

Ukraine/EU Association Agreement contains important ICC provisions

Ratified EU-Ukraine Association Agreement is fresh impulse towards Rome Statute ratification by Ukraine

Members of the Parliament of Ukraine visit the International Criminal Court

PGA organized this week a visit to The Hague and the International Criminal Court by a Delegation of Members of the Verkhovna Rada Ukrainy, the Parliament of Ukraine.

Open Letter to the Prime Minister of Iraq from PGA on the ratification of the Rome Statute

The people of Iraq have recently suffered a tragic history. Enough is enough: peace and justice must now go “hand-in-hand” and there has to be an end to impunity for the most serious crimes affecting the civilian populations of Iraq.

Sub-Regional Working Group on Challenges for the Effectiveness of the Rome Statute system in the Americas

The intense activities and discussions brought together over 25 Parliamentarians from 12 different Latin American States.

Iraq: PGA Calls on Iraq to Ratify the Rome Statute of the International Criminal Court

PGA Members from 139 countries worldwide, under the leadership of PGA President Ross Robertson (Assistant Speaker of the Parliament of New Zealand), urge the international community to increase its humanitarian assistance in Iraq.

Kinshasa Workshop on the obstacles to the fight against impunity complementarity project

PGA together with Réseau Parlementaire pour les droits humains (Repadhoc) organized a workshop where 60 MPs from DRC discussed the challenges of putting an end to impunity for those allegedly responsible for the commission of international crimes in th

ICC Signs Agreement with the MERCOSUR Parliament

Judge Sang Hyun Song, President of the ICC, has travelled to Montevideo, Uruguay in order to sign an Exchange of Letters between the ICC andPARLASUR for the establishment of a framework agreement for cooperation between the ICC and PARLASUR

PGA Convenes DRC, Ugandan and UK MPs for Resolution to Fight Impunity for International Crimes

MPs from the DRC, Uganda and the UK met at the Parliament of Uganda to discuss how to best cooperate in fighting impunity for international crimes under the complementarity principle of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC).

European Parliament Adopts Resolution Calling On States To Ratify The Kampala Amendments

PGA welcomes the European Parliament’s adoption of the Resolution on the crime of aggression (Kampala Amendments).

Parliamentary Conference to Give Full Effect to the Principle of Complementarity in Uganda and the Democratic Republic of the Congo

PGA convened a “Parliamentary Conference and Peers’ Review Roundtable: Giving Full Effect to Principle of Complementarity Efforts in Uganda and the DR Congo”

PGA Members in Sweden Support Universal Jurisdiction and Global Justice

PGA Members welcome the entry into force of Sweden’s new Act on criminal responsibility for genocide, crimes against humanity and war crimes, as an important step towards the universal and effective implementation of the Rome Statute and the ICC.

Consultations on the fight against impunity and the ratification of the Rome Statute by Togo 26-27 June, Lomé, Togo

On 26 and 27 June, PGA conducted a field mission in Lomé, Togo, in the framework of the PGA Campaign for the Universality and Effectiveness of the Rome Statute system (Campaign for the Rome Statute of the ICC) to generate political will for the fight agai

Experts Sessions on the Rome Statute in El Salvador

The Legislative Assembly of El Salvador, thanks to the leadership role of PGA Member Dip. Sigfrido Reyes, Speaker of El Salvador’s Parliament, with the assistance of the PGA and the essential cooperation of the ICC, organized on 23 June the first hear

Open Letter to President of Nigeria from PGA on Ending Impunity for Boko Haram through ICC

We are writing to you today in our capacity as the Members of the Executive Committee of PGA to express our heartfelt sympathies with the Nigerian people, for the terrible kidnapping and enslavement of over 200 Nigerian girls from a school in Chibok...

Les membres de PGA demandent au Conseil de sécurité de l’ONU de déférer la situation en Syrie au Procureur de la Cour pénale internationale

Since March 2011, the conflict in Syria has reportedly led to the death of more than 150,000 persons, predominantly civilians, the displacement of over 6.5 million and the flight of more than 2.5 million Syrians...

PGA Roundtable on Ending Impunity for International Crimes through Multilateral Interstate Cooperation

On the occasion of the 23rd session of the Commission on Crime Prevention and Criminal Justice (CCPCJ) that took place from 12-16 of May 2014 at the United Nations Office for Drugs and Crime (UNODC) in Vienna, Austria, PGA organized a Round-Table...

PGA Members Present Strategy for Cooperation Between The Mercosur Parliament And The International Criminal Court

Montevideo: On May 12, 2014, the Board of the MERCOSUR Parliament received a delegation of Parliamentarians for Global Action (PGA) integrated by Dip. Felipe Michelini, PGA’s Executive Committee member and Convenor of the International Law and Human Right

Parlementaires Du Monde Entier Celebrent La Ratification De La Slovaquie Des Amendements De Kampala

Parliamentarians Around the World Celebrate Slovakia’s Ratification of the Kampala Amendments

First Annual High-Level Meeting of the “Group of Friends of the ICC”

Proposal for an annual high-level meeting in April of the “Group of Friends of the ICC” to highlight the importance of the ICC in relation to accountability, prevention and justice for victims.

PGA Mourns the Passing of Hon. A.N.R. Robinson, Founder of PGA’s International Law and Human Rights Program

The Honorable Mr. Arthur N.R. Robinson, former President and Prime Minister of Trinidad & Tobago, and esteemed former member of PGA, created PGA’s International Law and Human Rights Program and its Campaign for the International Criminal Court.

PGA Members applaud US government’s renewed efforts to arrest Joseph Kony & Co.

PGA Members applaud US government’s renewed efforts to arrest Joseph Kony & Co. Press Releases News Center

PGA Members Condemn Visit of President al-Bashir to the DRC and call the Congolese authorities to arrest him

PGA members condemn the visit of President Al Bashir to the Democratic Republic of the Congo and call the Congolese authorities to fulfil their obligations to cooperate with the International Criminal Court under the Rome Statute of the ICC

Members of PGA Commend Ad Hoc Acceptance of ICC Jurisdiction pertaining to recent events in Ukraine

Members of PGA Commend Ad Hoc Acceptance of ICC Jurisdiction pertaining to recent events in Ukraine Press Releases News Center

Working Breakfast / Strategy Meeting on EU Support to the ICC at the European Parliament

(joint meeting of the PGA EP Group and the EP Group of the “Friends of the ICC”), organized by MEP. Barbara Lochbihler, PGA member, European Parliament, Brussels, Belgium

Conference: Russia and The Ukraine Crisis: The Efficacy of International Law in Mitigate Aggression

The panel discussed the annexation and aggression and the effectiveness of international law/international criminal law in these situations.

Meeting of the Working Group on the Fight against Impunity in Francophone Africa

The Working Group on the fight against impunity in Francophone African countries met for its 1th session under the gracious auspices of the National Assembly of Côte d’Ivoire in Abidjan on 31 January and 1 February 2014.

Visit to the ICC by Minister of State for Foreign Affairs and Foreign Trade of Jamaica, Arnaldo Brown MP

2014-January-High Level Parliamentary Delegation from Jamaica to the ICC PGA Activity 2013 Activity

Parliamentarians Celebrate Croatia ratification of the Kampala Amendments to the Crime of Aggression

Le 20 décembre 2013, l’ambassadeur Vladimir Drobnjak , Représentant permanent de la Croatie auprès des Nations Unies, a déposé aux Nation Unies les instruments de ratification de la Croatie des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationa

Parliamentarians Celebrate Belgium’s Ratification of the Kampala Amendments to the Crime of Aggression

Parliamentarians celebrate Belgium ratification of the Kampala Amendments to the Crime of Aggression

The Kampala Amendments on the Crime of Aggression: A promise for the end of illegal use of force in international relations

Meeting Organized by Helmut Scholz (Chairperson, PGA Group in the European Parliament / member of the EP Friends of the ICC)

Consultations on the fight against impunity and the implementation of the principle of complementarity in the DRC

From 29 September to 3 October 2013, PGA conducted a field mission in Kinshasa (Democratic Republic of the Congo – DRC) in the framework of the PGA Complementarity Project to generate political will for the fight against impunity through genuine domestic

Parliamentary Meeting on Challenges for Domestic Prosecutions and Programs to fulfill the Rights of Victims; Kampala, Uganda

PGA Member Honorable Stephen Tashobya, Chair of the Legal and Parliamentary Affairs Committee of the Parliament of Uganda and Parliamentarians for Global Action (PGA) hosted a “Seminar on international criminal justice, the challenges for domestic prosecu

PGA Restates its Deep Concern at Ongoing Human Rights Violations Against Parliamentarians and Representatives From Civil Society in Chad

PGA strongly condemns the ongoing repressive and intimidatory actions by Chadian authorities against Parliamentarians, human rights defenders, journalists and political opponents.

Austrian PGA Member Questions Government regarding the ratification of the Kampala Amendments

Member of Parliament Ms. Petra Bayr and Colleagues to the Federal Minister for European and International Affairs concerning the introduction of the Crime of Aggression, the fifth criminal offense before the International Criminal Court.

Seminar for Legislators on measures to implement the principle of complementarity between domestic jurisdiction and the ICC

In the context of the ongoing process to reform the judicial system of the Democratic Republic of the Congo and to fight against impunity for the most serious crimes of international concern, PGA organised a “Seminar for Legislators on measures to impleme

Senate of Uruguay approves the ratification of the Kampala Amendments to the Rome Statute

Uruguay’s Senate Ratifies Kampala Amendments to Rome Statute of ICC Press Releases News Center

L’Allemagne et le Botswana ratifient les amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI

The Government of Germany today deposited at the United Nations in New York its Instrument of Ratification of the Amendments to the Rome Statute of the International Criminal Court, adopted in Kampala in 2010, thereby accepting to bind its nationals and t

Chamber of Deputies of Uruguay unanimously approves the Kampala Amendments to the Rome Statute

Chamber of Deputies of Uruguay unanimously approves the Kampala Amendments to the Rome Statute Press Releases News Center

2013 Working Session on the ICC convened by the Permanent Council of the OAS

On Aril 11, 2013, the Chairperson of the International Council of PGA addressed the Political and Juridical Affairs Committee of the Organisation of American States at its regular high-level session on the International Criminal Court. Dip. Minou Tavarez.

Members of PGA’s Ugandan National Group renew their call for the arrest of LRA leader Joseph Kony

Members of the Ugandan National Group of Parliamentarians for Global Action (PGA) renew their call for the arrest of LRA leader Joseph Kony, an indictee of the International Criminal Court (ICC) and others indicted by the ICC for grave crimes of internati

Côte d’Ivoire ratifies the Rome Statute of the International Criminal Court: Parliamentarians for Global Action welcome the 122nd State Party to the ICC

By depositing its Instrument of Ratification at the United Nations earlier today, Côte d’Ivoire became the 122nd State Party to the Rome Statute of the ICC. In so doing, Côte d’Ivoire has become the 34th African State to join the ICC system. This hist

Roundtable on the Sensitization and Mobilization of MPs for Domestic Prosecutions and Access to Justice for Victims in the DRC, Kinshasa

In the context of a difficult political and security situation in the Democratic Republic of the Congo (DRC) and of the ongoing efforts to equip it with the tools to fight impunity, this round-table provided a platform to sensitize and create political wi

PGA Members from Malawi call on their Government to implement the Rome Statute of the ICC in domestic law

Members of Parliamentarians for Global Action (PGA), Members of the Parliament (MPs) of the Republic of Malawi, are calling on their Government to take all the necessary steps to comply with its obligations under International Law and implement the Rome S

Seminar on the 10th Anniversary of the Rome Statute - House of Representatives of Uruguay, the Ministry of Foreign Affairs and PGA

Under the leadership of the Convenor of the International Law and Human Rights Program of PGA, the House of Representatives of Uruguay and the Ministry of Foreign Affairs, in collaboration with PGA will commemorate the 10th Anniversary of the Entry into

Rabat 2012 - Universality of the Rome Statute in the Middle East and Mediterranean

On the occasion of a parliamentary conference and related consultations held in Cairo, Egypt, in 2005, PGA created the Working Group on the Universality of the Rome Statute of the ICC in the Middle East and the Mediterranean. The goal of the Working Group

Liechtenstein Aggression

Parliamentarians welcome the First Ratification of the New System to contribute to the Prevention of the Illegal Use of Force through a permanent and independent International Criminal CourtToday the Principality of Liechtenstein deposited at the Unit

Guatemala Becomes 121st State Party to the Rome Statute

Today, Guatemala deposited its instrument of accession to the Rome Statute at the United Nations, becoming the 121st State Party to the Rome Statute of the International Criminal Court.

High-Level Meeting of Experts and Parliamentarians on the Relationship Between UN Security Council and the International Criminal Court

The aim of this dialogue was to improve the relationship between the ICC and the Security Council of the United Nations, and to assess how to overcome the challenges arising from this relationship in order to enhance the fight against impunity.

Consultations on the Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court in the national order of Brazil

A joint ICC-PGA delegation consisting of Judge Silvia Steiner, Dip. Felipe Michelini (Uruguay, Convenor of the PGA International Law and Human Rights Program), Dr. David Donat-Cattin (PGA Director of the ILHR programme) and Ms. Deborah Ruiz Verduzco (PG

President of the Italian Chamber of Deputies receives a PGA Delegation

On 24 February 2012, the President of the Italian Chamber of Deputies Gianfranco Fini welcomed a delegation of Parliamentarians for Global Action (PGA) led by Executive Committee Member Dr. Felipe Michelini, MP (Uruguay), Convenor of the International Law

Senator Cantero (Chile) celebrates decision by Congress of Guatemala to ratify the Rome Statute and calls upon El Salvador to do the same for a fully democratic American region.

El parlamentario, integrante de Parliamentarians for Global Action (PGA), manifestó que “es satisfactorio saber que el trabajo realizado por todos quienes defendemos los derechos humanos está dando sus frutos”, ello en relación a la aprobación del Congres

 Parliamentary Consultations on the Rule of Law & Justice in the Central African Republic

In the context of the ongoing peace consolidation efforts in the Central African Republic, this parliamentary conference provided a platform to discuss the role of international justice and the Rule of Law in the peace-building process, including the stre

The Philippines becomes 117th State Party to the Rome Statute of the ICC

New York/The Hague, August 30, 2011 - Parliamentarians for Global Action (PGA) welcomes today’s deposit of the instrument of ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) by the Philippines, which becomes the 117th State P

Roundtable at the European Parliament on the International Criminal Court and the European Union

Under the leadership of Ms. Marietje Schaake, MEP (Netherlands) and in collaboration with PGA, several MEPs as well as a delegation of NGOs and representatives from EU institutions gathered at this Roundtable to deliberate on and contribute to the new EU.

Roundtable on the Fight Against Impunity in the Democratic Republic of the Congo - Sexual Violence in Conflict Situations

In light of the deeply disturbing, prevailing climate of impunity for sexual and gender based crimes in the eastern part of the Democratic Republic of the Congo (DRC), PGA’s Swiss National Group, chaired by Ms Yvonne Gilli, MP, and in cooperation with

2011 Working Session on the ICC convened by the Permanent Council of the OAS

On March 10, 2011, PGA, represented by Board member Dip. Felipe Michelini (Uruguay), participated in the high-level segment of the 7th Special Session on the ICC

Second PGA Asia-Pacific Parliamentary Consultation on the Universality of the Rome Statute of the International Criminal Court

Following on from the First PGA Asian Consultation on the ICC held in the House of Representatives in The Philippines four years ago, the purpose of this second Consultation was to review current ratification and implementation processes of the Rome Statu

Regional Roundtable Discussion on Implementation of the Rome Statute of the ICC

Hosted by the Legislature of Liberia, under the leadership of Senator Franklin Siakor in collaboration with PGA, parliamentarians from Côte d’Ivoire, Ghana, Guinea, Liberia, Mali, Sierra Leone and Ireland gathered at this regional PGA Roundtable to di

Strategic Consultations on Cooperation of States with the International Criminal Court

Hosted by the Permanent Mission of Ireland to the United Nations, and organized by PGA, a set of informal consultations with MPs on the key issue of Cooperation with the ICC took place in New York on December 6, 2010, opening day of the 9th ASP.

Roundtable: The fight against impunity in the Central African region and the challenges of effective cooperation with the International Criminal Court

On the occasion of PGA’S 32nd Annual Forum on Empowering women; building Human Security, Members of Parliament from the Central African region gathered to discuss the current status of implementing legislation of the Rome Statute in their respective c

Delegation of Parliamentarians from the Democratic Republic of the Congo to the ICC

In the context of the ongoing debate on the implementing legislation of the Rome Statute in the Congolese parliament, a multiparty delegation of legislators from the Democratic Republic of the Congo travelled to The Hague to meet with senior officials of

Mission of Parliamentarians from El Salvador to the ICC

Under the leadership of Dip. Sigfrido Reyes (PGA; FMLN; Deputy Speaker) a multi-party delegation of parliamentarians from EL Salvador travelled to The Hague to meet with senior officials of the International Criminal Court (ICC), experts, diplomats and fe

The Republic of Seychelles joins the International Criminal Court as its 112th State Party

PGA congratulates The Republic of Seychelles who today has deposited her Instrument of Ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) with the United Nations in New York.

Conference on Implementing Legislation of the Rome Statute of the ICC in African Indian Ocean Countries

The discussions provided for an update of the status of national implementing legislation of the Rome Statute in the represented countries, and also a forum to discuss the principles that characterize the jurisdiction of the ICC.

2010 Working Session on the ICC convened by the Permanent Council of the OAS

Diputado Sigfrido Reyes (Deputy Speaker , Legislative Assembly of El Salvador) intervenes on behalf of PGA sharing our position on the agenda items at the forthcoming Review Conference of the Rome Statute

International Parliamentary Conference on Justice and Peace in the Democratic Republic of the Congo and the Great Lakes Region

From December 10-12, 2009, PGA held an International Parliamentary Conference on Justice and Peace in the Democratic Republic of the Congo, the Great Lakes and Central African regions in the Palais du Peuple, seat of the Parliament of the DRC in Kinshasa.

PGA Roundtable Meeting on the International Criminal Court

On December 2, 2009, the PGA International Secretariat, in association with the PGA National Group Nepal, organized a Roundtable Meeting on the ICC in Kathmandu, Nepal.

Briefing by Mr. Stephen Rapp, US Ambassador-at-large for war crimes issues to PGA board & International councill

On Friday, October 23, 2009 Mr. Stephen Rapp, U.S. Ambassador-at-Large for War Crimes Issues briefed the Members of the Board and International Council of PGA on current US policy on accountability, international justice and the International Criminal Cou

Cooperation of the European Parliament with the International Criminal Court (ICC)

With the ratification of the Rome Statute by the Czech Republic in July 2009, every Member State of the EU is now a State Party to the ICC.

PGA consultations on the Rome statute of the ICC in El Salvador

From 24-25 September 2009, and upon the invitation of the Vice-President of the National Assembly of El Salvador, Mr. Sigfrido Reyes, MP (FMLN, PGA Member), a Delegation of Parliamentarians for Global Action (PGA) visited the National Assembly of El Salva

Czech Republic Becomes 110th State Party to the Rome Statute of the ICC

Today’s deposit of the Instrument of Ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) by the Czech Republic at the United Nations in New York brings to 110 the number of States that have joi

Chile becomes 109th State Party to Rome Statute of the International Criminal Court

Chile signed the Rome Statute of the International Criminal Court on 11 September 1998. Following the adoption of the Crimes Bill and a constitutional amendment by the National Congress in the past few months, PGA celebrates both the decision of the Sena

PGA Roundtable Briefing on the Crime of Aggression

This PGA Roundtable Briefing was held at the Permanent Mission of the Kingdom of the Netherlands to the United Nations in New York and brought together PGA Member Legislators from Afghanistan, Argentina, Kenya, Sierra Leone, Nigeria and Senegal. The Round

Consultations in Nicaragua on the International Criminal Court National Assembly, Central American Parliament, Supreme Court of Justice and Central American Court

Upon invitation of PGA Nicaraguan members Dip. Alba Palacios (FSLN), Dip. Jose Pallais (PLC) and Dip. Agustin Jarquin (PDC), a delegation of Parliamentarians from Latin America, Sen. Maria Cristina Perceval (Argentina, Convenor of the PGA International La

Report on PGA Regional East African Workshop on Implementation of the Rome Statute

The Workshop attracted Delegations of prominent Parliamentarians from Tanzania and Uganda, as well as leading PGA Members from Sierra Leone, Suriname and the host country itself, Kenya, including the Speaker of the National Assembly of Kenya, Hon. Kenneth

PGA Seminar on ICC Implementing Legislation in the DRC

Over 70 Members of the Parliament of the Democratic Republic of the Congo (DRC), Judges and Lawyers, along with a representative of the DRC Ministry of Justice and the spokesperson in the DRC of the International Criminal Court (ICC), actively participate

PGA Consultations on the ICC in the Middle East and the Mediterranean (MEMED)

Legislators from Bahrain, Egypt, Morocco, the UAE and Yemen met in Manama, Bahrain under the auspices of Parliamentarians for Global Action and its members Dr. Salah Ali, MP (Al Menbar) and Mr. Khalil Al-Marzooq, MP (Al Wefaq) members of the Majlis Al Nu

Working Meeting on ICC in Parliament of Indonesia

On February 17, 2009, PGA organised a Working Meeting on the International Criminal Court hosted by the Chairs of Commission III (Law and HumanRights), Commission I (Defense and Foreign Affairs) and the Legislative Council of the Indonesian Parliament. Du

2008 Working Session on the ICC convened by the Permanent Council of the OAS

Sen. María Cristina Perceval (Argentina) participated on behalf of PGA at the ICC session

10th Anniversary Celebrations of the Adoption of the Rome Statute of the ICC Assembly of States Parties

On 17 July 2008, H. E. Amb. Christian Wenaweser, Permanent Representative of the Mission of Liechtenstein, and President-elect of the ASP, organised an event at the United Nations Headquarters to celebrate the 10th anniversary of the adoption of the Rome

Intervention of PGA Board Member Dr. Ruth Wijdenbosch MP (Suriname) in the 10th Anniversary Celebrations of the Adoption of the Rome Statute of the ICC Assembly of States Parties

On 17 July 2008, H. E. Amb. Christian Wenaweser, Permanent Representative of the Mission of Liechtenstein, and President-elect of the ASP, organised an event at the United Nations Headquarters to celebrate the 10th anniversary of the adoption of the Rome

 Paramaribo Parliamentary Seminar on International Justice and Security

Since March 2004, PGA Board Member Dr. Ruth Wijdenbosch, MP has been leading the work within the National Assembly of Suriname to make possible the accession of Suriname to the Rome Statute. In July 2007, she formed a multi-party working group on the ICC

PGA Workshop on Enhancing Good Governance and the Rule of Law in the Pacific Islands

The Workshop saw the active participation of 18 legislators from the Cook Islands, the Federated States of Micronesia, Kiribati, Niue, Samoa, Tonga, Tuvalu, in addition to MPs from New Zealand and Sweden.

PGA Delegation to 15th Africa-Caribbean-Pacific-European Union Joint Parliamentary Assembly

A spirited debate re-launched the political commitment in support of the universality and effectiveness of the new system of international criminal justice within the North-South cooperation framework of the ACP-EU.

PGA Regional Roundtable Discussion on the Implementation of The Rome Statute

Parliamentarians for Global Action (PGA) organised a Regional Round-Table Discussion on the Implementation of The Rome Statute of the International Criminal Court in the Parliament of Sierra Leone in Freetown.

Mission of Surinamese Parliamentarians to the ICC and connected institutions

Since 2004, PGA Board Member Dr. Ruth Wijdenbosch, MP (Suriname) has been leading the work within Parliament to make possible the accession of Suriname to the Rome Statute. In July 2007, she formed a Multi-Party Working Group on the ICC to re-activate the

Mission of Chilean Parliamentarians to the ICC and other institutions

Having signed the Rome Statute of the International Criminal Court in 2002, Chile has yet to ratify it. Upon a decision by the Chilean Constitutional Tribunal, the Rome Statute, with 105 States Parties as of 1 October 2007, can only be ratified by Chile once Congress adopts an amendment of the Constitution.

Meeting of PGA’s Working Group on the Universality of the ICC in the Middle East and Mediterranean Countries

The third session of PGA Working Group on the ICC in the Middle East and the Mediterranean countries was held at the Dutch Parliament in The Hague, Netherlands, June 11 and 12, 2007. The meeting drew over 20 participants, including high level Members of t

2007 Working Session on the ICC convened by the Permanent Council of the OAS

On February 2007, Senator Raynell Andreychuck and Dr. David Donat Cattin, Director of the International Law and Human Rights Program of PGA, intervened at the ICC session held at the OAS

Consultative Assembly of Parliamentarians for the ICC and the Rule of Law - 4th Session

and 28th Annual Parliamentary Forum. Tokyo, Japan, December 4-5, 2006.

Asian Parliamentarians Consultation on the Universality of the ICC

Parliamentarians for Global Action (PGA), together with the Philippines Coalition for the ICC and the Coalition for the ICC (CICC), Asia and the Pacific organized an Asian Parliamentarians Consultation on the Universality of the International Criminal Cou

Visit by Delegation of Turkish Parliamentarians to the ICC

A delegation of 5 Turkish Parliamentarians, sponsored by PGA and drawn from both the governing and opposition parties, travelled to The Hague, Netherlands in May 2006 and held informative meetings and briefings with

PGA session on the ICC on the occasion of the VI General Assembly of the Parliamentary Confederation of the Americas (COPA)

The Convenor of PGA’s International Law and International Human Rights Program, Senator Alain Destexhe (Belgium), addressing a panel discussion on Migration at the 6th General Assembly of the Parliamentary Confederation of the Americas in Foz do Iguaçu.

Iberoamerican-Lusophone Parliamentary Conference on the International Criminal Court

Held in the Parliament of Brazil, Brasilia, on 25-26 March 2004, the Conference brought together approximately 600 participants, amongst whom were 140 parliamentarians and Government officials from 24 countries.

Portugal’s Ratification Paves The Way For Other Lusophone Countries

On 5 February 2002, Minister of State and Foreign Affairs, Mr. Jaime Gama, deposited Portugal’s instrument of ratification at UN Headquarters, making Portugal the 51st country to ratify the Rome Statute for the International Criminal Court (ICC)

Conference on ICC Ratification in Lusophone Countries

The President of the Parliament of Portugal, Dr. Antonio de Almeida Santos, opened the “Conference on ICC Ratification in Lusophone countries” on Monday, 19 February 2001 in the Senate Hall of the Congress in Lisbon.

East African Conference on ICC Ratification

On June 5-6, 2000, PGA organized the "East African Conference on ICC Ratification".

20ème Forum annuel de l’Action mondiale des parlementaires

In Defense of Human Dignity: Striking the Balance of Peace and Justice | 1-2 October 1998, United Nations