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La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

Décembre 2020 : Actualités de la Campagne sur le Statut de Rome

Un vent de changement à la Cour pénale internationale

Cette 2ème édition de l’actualité de la Campagne pour le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) de l’Action mondiale des Parlementaires (PGA) se concentre sur les changements de leadership à la Cour, les résultats de notre Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale (ACP-CPI), et nos réalisations malgré notre travail réalisé virtuellement en raison de la pandémie mondiale.

Dans cette édition:

 

Résumé des activités de la campagne, juin à décembre 2020

Alors que PGA et ses membres se sont adapté.es à la crise sanitaire mondiale, toutes les régions du monde ont été gravement touchées par celle-ci. Les parlements du monde entier ont essayé de poursuivre leur travail de manière virtuelle bien que la plupart des ressources étaient allouées à la lutte contre la pandémie. Même si les activités en personne prévues au cours du second semestre 2021 ont dû être reportées en raison de l'urgence sanitaire causée par la COVID-19, PGA a réussi à réaliser une série d'événements de plaidoyer de manière virtuelle et à fournir une assistance technique à ses membres, sur demande, dans tous ses programmes et campagnes.

Au cours de l'été, le Secrétariat a organisé le 8ème Groupe de travail parlementaire du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord sur la lutte contre l'impunité (disponible en anglais seulement), où des législateurs et législatrices du Liban, du Maroc et de la Tunisie se sont rencontré.es pour échanger sur les meilleures stratégies de lutte contre l'impunité dans leur région.

Legislators from Lebanon, Morocco and Tunisia discuss the fight against impunity
Des législateurs.trices du Liban, du Maroc et de la Tunisie échangent sur la lutte contre l’impunité.

L'honorable Amina Maelainine (Maroc) a notamment réaffirmé son engagement à promouvoir l'adhésion du Maroc au Statut de Rome. À la demande des députés de la Tunisie, le Secrétariat a également fourni une assistance technique dans le cadre de la rédaction d'une législation exhaustive visant à mettre en œuvre les obligations découlant du Statut de Rome de la CPI. PGA a également soumis à la Présidente du Groupe national de PGA au Burkina Faso, l'Honorable Reine Sakandé, une analyse du cadre juridique relatif à la lutte contre l'impunité ainsi que des suggestions sur la manière de le renforcer. Au niveau des activités de plaidoyer, PGA a participé à un événement organisé par le Conseil du Barreau malaisien sur la justice internationale et l'universalité ainsi que sur la nécessité pour la Malaisie d'accéder au Statut de Rome.

Au cours de l'automne, PGA a mené un important travail de plaidoyer en relation avec le Statut de Rome et son système. L’organisation a notamment co-organisé une table ronde sur les limites du droit de veto du Conseil de sécurité dans le cadre de d’atrocités, compte tenu notamment de la grave menace que ces crimes portent sur la paix et la sécurité – exacerbée par la pandémie de la COVID-19. En outre, PGA s'est associée à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) lors d'un webinaire consacré à l'amélioration du système de nomination et d'élection des juges à la CPI. Compte tenu de l'élection de six nouveaux.elles juges et du nouveau Procureur, cet événement visait à trouver des solutions afin de garantir des élections des fonctionnaires de la CPI qui sont transparents et fondées sur le mérite. Sur demande, le Secrétariat a également fourni une assistance technique pour la rédaction d'une législation complète pour la mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI au Ghana.

 

 

Moments forts de la 11e Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale (ACP-CPI)
11th Consultative Assembly of Parliamentarians on the ICC and the Rule of Law (CAP-ICC)

Les 19 et 20 novembre, PGA et le Groupe national de PGA aux Pays-Bas, ont co-organisé la 11e Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale (ACP-CPI). 148 participant.es, dont 85 parlementaires de 41 régions du monde, ont participé à cette conférence internationale unique, exceptionnellement tenue en ligne en raison de la pandémie. Cet événement a été organisé notamment dans le but de créer et soutenir un réseau parlementaire mondial pour le système du Statut de Rome et favoriser les échanges entre les fonctionnaires de la CPI, les représentant.es des États, les membres des organisations internationales, la société civile et les expert.es. Plusieurs résultats importants sont ressortis de cette conférence internationale, y compris :

- Le projet de Projet de plan d'action sur l'universalité, l'efficacité et l'intégrité du système du Statut de Rome contre l'impunité, suivant lequel les parlementaires ont pris d'importantes résolutions, notamment de veiller à l'adoption d'une législation nationale qui intègre les définitions des crimes et les principes généraux du Statut de Rome et de sa version amendée ; d'intensifier leurs efforts pour s'assurer que l'universalité du Statut de Rome dans sa version amendée la plus récente soit intégrée en tant qu'objectif dans tous les mécanismes de relations interparlementaires et programmes d'actions disponibles ; et de s'assurer de l'adoption d'une législation nationale de type Magnitsky en tant qu'outil supplémentaire dans la lutte contre l'impunité (pour plus d'informations sur les sanctions de type Magnitsky, veuillez consulter notre site web, en anglais, ici).

- Le représentant James McGovern (États-Unis), coprésident de la Commission Tom Lantos des droits humains et membre de PGA, a fait une déclaration éloquente sur la position des États-Unis concernant le système du Statut de Rome contre l'impunité. Considérant que seulement très peu de Membres du Parlement aux États-Unis ont fait des déclarations publiques contre les « sanctions » qui ont été imposées par l'administration Trump contre les fonctionnaires de la CPI –  notamment le sénateur Patrick Leahy, le représentant David Cicilline, le représentant Jamie Raskin, la représentante Rashida Tlaib, le représentant Andy Levin et la représentante Ilhan Omar –  cette déclaration du représentant James McGovern est d’une grande importance et vient renforcer les actions de soutien envers la CPI et son travail.


- La représentante Ángela Maria Robledo (Colombie), membre de PGA, a demandé dans une lettre (lettre en espagnole seulement) adressée à M. James Stewart, Procureur adjoint de la CPI, et à la Professeure Patricia Viseur Sellers, Conseillère spéciale sur le genre à la Cour, que le Bureau du Procureur continue d'enquêter sur les violences sexuelles et basées sur le genre qui auraient été commises par des acteurs étatiques en Colombie. Cette communication a ensutie été diffusée dans les médias nationaux et internationaux, démontrant par le fait même la grande importance des événements tels que celui de l’ACP-CPI car ils permettent aux parlementaires du monde entier d'échanger directement avec les responsables de la CPI sur la situation de leur pays.

- La députée Béatrice Epaye (République centrafricaine), membre de PGA, et l'honorable Salih Mahmoud Osman (ancien député de l'opposition, Soudan) ont fait des déclarations sur l'importance de maintenir une forte coopération avec la CPI afin de favoriser la responsabilité criminelle internationale et renforcer des capacités au niveau national. La députée Maelainine (Maroc), a également rappelé à ses collègues les prérogatives qu'iels ont en tant que parlementaires, non seulement de légiférer mais aussi de contrôler les actions de la branche exécutive de leur pays.

 

 

Q&R : La 19e Assemblée des États Parties

Du 14 au 16 et du 17 au 23 décembre 2020, l'AGP a participé activement à la 19ème Assemblée des États Parties (AEP) par l'intermédiaire de son Secrétariat basé à New York et à La Haye. Le travail que PGA a réalisé au fil des ans pour faire progresser l'universalité du Statut de Rome et renforcer la capacité des mécanismes de responsabilité nationaux a été reconnu dans le Rapport du Bureau sur le Plan d’action de l’Assemblée des États Parties pour parvenir à l’universalité et à la mise en œuvre intégrale du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES :

Quelles sont les prochaines étapes concernant l'Examen par des experts indépendants ?

Suite au rapport du Groupe d’expert.es indépendant.es (le Groupe) et à ses recommandations publiées le 30 septembre 2020, les États parties ont adopté par consensus la résolution ICC-ASP/19/Res.7 le 18 décembre 2020, établissant un Mécanisme d'examen, dirigé par deux représentant.es des États parties et soutenu par trois points de contact pour les pays, afin de planifier, coordonner, assurer le suivi et faire régulièrement rapport à la présidence de l'Assemblée et au Bureau. Après consultation des groupes régionaux et approbation par tous les États parties, tous les membres seront nommé.es par le Bureau. La Cour désignera également des points de contact chargés de s'engager auprès du Mécanisme d'examen et de fournir des informations actualisées sur les progrès réalisés et les éventuelles actions futures. La résolution reconnaît aussi explicitement la nécessité pour le Mécanisme d'examen de consulter régulièrement toutes les parties prenantes concernées, y compris la société civile.

Tout au long de l'année 2020, PGA et d'autres ONG ont fait des recommandations au Groupe (voir notre première édition de l’Actualité de la campagne disponible ici). Le Mécanisme de révision est une occasion unique de renforcer la performance de la Cour. Alors que les États parties doivent prendre le temps d'analyser en profondeur les recommandations faites par le Groupe, il est essentiel de mettre en œuvre dès maintenant les recommandations facilement attribuables, surtout lorsque des initiatives ont déjà été prises.

Qui étaient les six juges élu.es?

Pendant cinq jours à New York, les États parties ont élu six nouveaux.elles juges qui viendront compléter le banc des 18 juges de la Cour:

  •   Joanna KORNER (Royaume uni) – 1er tour
  •   Gocha LORDKIPANIDZE (Georgie) – 2eme tour
  •   Maria Miatta SAMBA (Sierra Leone) – 3eme tour
  •   Maria del Socorro FLORES LIERA (Mexique) – 4eme tour
  •   Sergio Gerardo UGALDE GODINEZ (Costa Rica) – 4eme tour
  •   Althea Violet ALEXIS-WINDSOR (Trinitée et Tobago) – 8eme tour
Left to right: New ICC judges Mr Gocha Lordkipanidze (Georgia), Ms Joanna Korner (United Kingdom), Ms Miatta Maria Samba (Sierra Leone), Ms Althea Violet Alexis-Windsor (Trinidad and Tobago), Ms María del Socorro Flores Liera (Mexico), and Mr Sergio Gerardo Ugalde Godinez (Costa Rica) ©ICC-CPI
De gauche à droite : Les nouveaux.elles juges de la CPI M. Gocha Lordkipanidze (Géorgie), Mme Joanna Korner (Royaume Uni), Mme Miatta Maria Samba (Sierra Leone), Mme Althea Violet Alexis-Windsor (Trinité et Tobago), Mme María del Socorro Flores Liera (Mexique) et M. Sergio Gerardo Ugalde Godinez (Costa Rica) ©ICC-CPI

Les nouveaux.elles juges rejoindront la Cour au cours de l'année 2021 pour un mandat non renouvelable de neuf ans (de 2021 à 2030). Cinq des six candidat.es élu.es ont été classé.es comme étant « hautement qualifié.es » par la Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juge de la Cour pénale internationale dans son rapport d'évaluation des candidats, publié le 30 septembre 2020C'est également la première fois que la division du banc de la Cour sera partagée également entre les hommes et les femmes, ce qui permettra aux procédures et aux décisions de la CPI de bénéficier de perspectives diverses.

Qui a été élu pour être le prochain Procureur ?

En décembre 2020, les États ne sont pas parvenus à trouver un consensus pour l'élection du prochain Procureur. Ce n'est que lors de la deuxième reprise de session, le 12 février 2021, que les États parties ont élu Karim Khan au second tour avec 59 voix

Au cours de l'année 2020, PGA et d'autres ONG ont demandé aux États parties de respecter leur engagement en faveur d'un processus structuré, transparent et fondé sur le mérite afin de garantir une Cour équitable, efficace et indépendante. PGA rappelle à quel point il est essentiel que le Procureur de la CPI, qui a pour mission de demander des comptes aux principaux responsables d'atrocités de masse, détienne une expérience pertinente en matière d'enquêtes et de poursuites dans des affaires criminelles complexes et soit familier avec les droits des victimes et les cas de violences sexuelles et basées sur le genre.

Est-ce que PGA a organisé un évènement parallèle pendant l’AEP de 2019 ?

Oui, PGA a organisé un événement parallèle pour honorer la mémoire du défunt président du Fonds au profit des victimes, le Dr. Felipe Michelini, lors d'une table ronde interactive organisée par la Mission permanente de l'Italie auprès des Nations Unies. Les représentant.es de la société civile qui ont participé à cet évènement ont particulièrement souligné le dévouement du Dr Michelini pour assurer et renforcer la protection des droits des victimes, en particulier leur droit de participer aux procédures judiciaires, d'être protégées et d'obtenir des réparations. Un résumé des interventions est disponible ici.