a. Affaire Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud (Al Hassan) – Mali [la Chambre d’appel confirme la décision sur une possible requalification de faits allégués]

• Le 1er juillet 2021, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rendu son arrêt confirmant à l’unanimité la décision de la Chambre de première instance X datée du 17 décembre 2020 relative à la requête aux fins d’une notification sur une possible modification de qualification juridique conformément à la Norme 55(2) du Règlement de la Cour (décision disponible en anglais).
• Plus d’informations sur l'affaire peuvent être trouvées ici.

Photo : Cour pénale internationale

b. Affaire Abd-Al-Rahman (“Ali Kushayb”) – Darfour, Soudan [Confirmation des charges, renvoi en jugement]

• Le 9 juillet 2021, la Chambre préliminaire II de la CPI a confirmé, à l’unanimité, toutes les charges portées par le Procureur à l’encontre de M. Ali Kushayb et l’a renvoyé en procès devant une Chambre de première instance.
• La Chambre préliminaire a trouvé des motifs substantiels de croire que M. Ali Kushayb est responsable des 31 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis entre août 2003 et au moins jusqu’en avril 2004.
• Le 1er novembre 2021, la Chambre d’appel a rejeté à l’unanimité l’appel interjeté par M. Ali Kushayb contre la décision rendue par la Chambre préliminaire II le 17 mai 2021 concernant l'exception d’incompétence soulevée par la Défense. La Chambre d’appel a souligné, entre autres, qu’elle n’avait décelé aucune erreur dans le raisonnement suivi par la Chambre préliminaire dans sa définition d’une “situation” portée devant la Cour au moyen de paramètres temporels, territoriaux et, dans certains cas, personnels. Elle a également conclu que le fait que l’ONU ne finance pas les activités de la Cour découlant d’un renvoi de situation par le Conseil de sécurité n’invalide pas la résolution 1593 par laquelle cette situation a été renvoyée à la CPI.
• Enfin, pour ce qui est du principe de la légalité, nullum crimen sine lege, la Chambre d’appel a conclu que le renvoi de la Situation au Darfour (Soudan) a eu lieu à la suite de graves violations des droits humains et du droit humanitaire, alors constitutives de crimes au regard du droit international.
• Le procès s'est ouvert le 5 avril 2022.

Photo : Cour pénale internationale

c. Affaire Paul Gicheru – Kenya [Confirmation des charges, renvoi en jugement]

• Le 15 juillet 2021, la Chambre préliminaire A a confirmé les charges d’atteintes à l’administration de la justice portées à l’encontre de Paul Gicheru et l’a renvoyé en procès.
• La Chambre a conclu qu’il y a des motifs substantiels de croire que M. Gicheru a commis, en tant que co-auteur, ou au titre d’autres modes de responsabilité, des atteintes à l’administration de la justice (article 70(1)(c) du Statut de Rome) entre avril 2013 et la clôture de l’affaire Ruto et Sang le 10 septembre 2015, au Kenya.
• La décision relative à la confirmation des charges ne sert qu’à déterminer si l’affaire du Procureur doit faire l’objet d’un procès. Elle n’établit pas la culpabilité de la personne mise en cause, qui est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie au-delà de tout doute raisonnable par une chambre de première instance devant la Cour.
• Le procès s'est ouvert le 15 février 2022.

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d. Affaire Said – République centrafricaine [Confirmation de la décision de la Chambre préliminaire II par la Chambre d’Appel, concernant l’autorisation de la participation des victimes à la procédure]

• Le 14 septembre 2021, la Chambre d’appel a rejeté l’appel interjeté par M. Mahamat Said Abdel Kani et confirmé la décision rendue le 16 avril 2021 par laquelle la Chambre préliminaire II avait fixé les principes applicables aux demandes de participation des victimes.
• La Chambre d’Appel a estimé que l’approche retenue par la Chambre préliminaire en vue de transmettre aux parties les demandes de participation des victimes et d’autoriser ces dernières à participer à la procédure constitue en principe un outil adéquat pour assurer l’équité et la rapidité de la procédure, tout en respectant les droits du suspect/accusé et des victimes.
• L’audience de confirmation des charges a eu lieu du 12 au 14 octobre 2021. Une audience de confirmation des charges n’est pas un procès. L’audience de confirmation des charges sert aux juges à déterminer s’il y a des motifs substantiels de croire que le suspect a commis ces crimes. Si la Chambre préliminaire décide de confirmer les charges, en tout ou en partie, elle renverra l’affaire devant une Chambre de première instance, laquelle sera chargée de conduire la phase suivante de la procédure, à savoir le procès lui-même.
• Le 9 décembre 2021, la Chambre préliminaire II a partiellement confirmé les charges de crimes contre l’humanité et crimes de guerre portées par le Procureur à l’encontre de M. Said et l’a renvoyé en procès.
• La Chambre a conclu qu’il existe des preuves suffisantes pour établir des motifs substantiels de croire que M. Said était un membre de haut rang de la coalition Séléka et qu’il est pénalement responsable, en vertu des articles 25(3)(a) (co-perpétration directe) et 25(3)(b) (ordonner ou encourager) du Statut de Rome, de crimes contre l'humanité (emprisonnement ou autre forme de privation de grave de liberté, torture, autres actes inhumains et persécution) et de crimes de guerre (torture, traitements cruels et atteintes à la dignité de la personne).

Photo : Cour pénale internationale

e. Affaire Al Mahdi – Mali [Révision de la peine]

• Le 25 novembre 2021, le collège de trois juges de la Chambre d’Appel de la CPI qui avait été chargé d’examiner la peine d’emprisonnement infligée à M. Ahmad Al Faqi Al Mahdi a décidé de réduire de deux ans la peine initialement fixée à neuf ans. Cette peine sera donc purgée au 18 septembre 2022.
• Pour parvenir à cette décision, les juges ont tenu compte de plusieurs éléments tels que l’instabilité sociale que pourrait causer une libération anticipée dans le nord du Mali, les possibilités de resocialisation et de réinsertion de M. Al Mahdi, et la coopération dont il a fait preuve depuis qu’il a été remis à la Cour en septembre 2015.
• Plus d’informations peuvent être trouvées ici.

Photo : Cour pénale internationale

f. Situation en Afghanistan

• Le 26 mars 2020, le Gouvernement afghan a demandé au Procureur, en vertu de l’article 18(2) du Statut de Rome, de déférer le soin de l’enquête sur la situation en Afghanistan aux autorités nationales afghanes. Le Bureau du Procureur a alors décidé de surseoir à son enquête comme le prévoit le Statut, tout en examinant la demande de l’Afghanistan.
• Cependant, l’évolution récente de la situation politique en Afghanistan et le changement de régime qu’a connu le pays, ont eu de profondes répercussions sur l’examen actuel de la demande de sursis à enquêter. Au terme d’une analyse, le Procureur a conclu que la perspective de voir les autorités nationales mener à bien de véritables enquêtes sur les crimes relevant de l’article 5 commis en Afghanistan, s’était refermée.
• Sur la base de cette conclusion, le 27 septembre, le Procureur a demandé aux juges de la Chambre préliminaire II de statuer, dans les meilleurs délais, sur sa demande d’autorisation de reprise des travaux d’enquête sur la situation en Afghanistan.

a. Situation dans la République des Philippines

• Le 14 juin 2021, la Procureure de la CPI de l’époque, Mme Fatou Bensouda, a demandé l’ouverture d’une enquête sur la situation aux Philippines. Le 15 septembre 2021, la Chambre préliminaire I a fait droit à la demande de l'actuel Procureur, M. Kharim A. A. Khan QC, d’ouvrir une enquête au sujet de crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur le territoire des Philippines entre le 1er 2011 et le 16 mars 2019 dans le contexte de la campagne dite de “guerre contre la drogue”.
• La Chambre a conclu qu’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête, notant que l’élément spécifique constitutif du meurtre en tant que crime contre l’humanité au sens de l’article 7(1)(a) du Statut de Rome est réalisé, s’agissant des meurtres commis dans tout le pays.
• Si les Philippines ont déposé une notification écrite de leur retrait du Statut qui a pris effet le 17 mars 2019, la CPI reste compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire des Philippines lorsqu’elles étaient un État partie au Statut de Rome.
• Le 23 novembre 2021, le Procureur a notifié la Chambre préliminaire I de la demande présentée par la République des Philippines de lui déférer le soin de l’enquête au titre de l’article 18(2) du Statut de Rome. Le Procureur a estimé qu’un État présentant une demande de sursis à enquêter doit étayer sa demande en fournissant des informations devant apporter des preuves tangibles qui ont une valeur probante et qui soient suffisamment précises pour démontrer que des mesures concrètes et progressives ont été prises ou sont en voie de l’être.

b. Situation en Colombie

• Le 28 octobre 2021 et après 17 ans passés sous la surveillance de la Cour, le Procureur de la CPI a annoncé que son Bureau mettait un terme à l’examen préliminaire de la situation en Colombie.
• À la suite d’une évaluation approfondie, le Procureur s’est dit satisfait du bon fonctionnement actuel de la complémentarité en Colombie. Les progrès réalisés par les tribunaux ordinaires, les tribunaux relevant de la loi “Justice et Paix”, et la Juridiction spéciale pour la paix, ont amené le Bureau du Procureur à constater que les autorités nationales colombiennes n’ont montré ni inactivité, ni un manque de volonté, ni incapacité à mener de véritables enquêtes et poursuites concernant les crimes relevant du Statut de Rome.
• Cependant, une telle étape ne constitue toutefois pas la fin de l’engagement du Bureau aux côtés de la Colombie, ni de son soutien aux processus actuels visant à établir les différentes responsabilités. En outre, la clôture de l’examen préliminaire ne change rien au fait que beaucoup reste à faire et que les institutions créées doivent encore bénéficier d’une marge de manœuvre afin de s’acquitter des responsabilités constitutionnelles qui leur incombent.
• La clôture de l’examen préliminaire a été accompagnée par la signature d’un Accord de coopération (disponible en anglais et en espagnol) - le premier de son genre - avec le Gouvernement colombien. Cet Accord renforce et définit plus avant les rôles respectifs du Bureau et des autorités colombiennes afin de veiller à ce que les progrès significatifs enregistrés par les instances judiciaires nationales et les organes chargés des poursuites, notamment par la Juridiction spéciale pour la paix, soient pérennisés et étendus.

c. Situation au Vénézuela

• Le 5 novembre 2021, M. Karim A. A. Khan QC a annoncé que les conditions pour ouvrir une enquête de la situation au Vénézuela I étaient réunies.
• Un Mémorandum d’accord (disponible en anglais et en espagnol) a également été signé conjointement par le Procureur et le Président du Vénézuela, M. Nicolas Maduro, qui ouvre la voie à une collaboration et une coopération étroites dans la phase suivante de cette situation que le Bureau du Procureur vient d’amorcer.

a. Mémorandum d’accord signé entre la CPI et le Gouvernement de transition soudanais

• Le 13 août 2021, le Procureur, M. Karim A. A. Khan QC, a conclu sa visite au Soudan par la signature d’un nouveau mémorandum d’accord avec le Gouvernement de transition soudanais, pour une coopération renforcée concernant tous les individus à l’égard desquels des mandats d’arrêt ont été délivrés par la CPI.
• Plus d’informations sur la visite du Procureur et sur le mémorandum peuvent être trouvées ici.

Photo : Cour pénale internationale

b. Le Procureur de la CPI, M. Karim A. A. Khan QC, nome dix-sept conseillers spéciaux

• Le 17 septembre, le Procureur de la CPI a nommé 17 éminents experts aux postes de conseillers spéciaux, conformément aux dispositions de l’article 42(9) du Statut de Rome.
• Les nouveaux conseillers et conseillères issus de différentes régions du monde et présentant des profils culturels et linguistiques enrichiront le Bureau de leurs connaissances et expériences approfondies acquises au sein de différents systèmes juridiques et dans diverses spécialités allant du droit international public aux violences sexuelles en période de conflit, en passant par les crimes commis contre les enfants et touchant ces derniers ou les crimes d’esclavage, entre autres domaines prioritaires.
• Le Procureur Khan a créé divers postes de conseillers spéciaux entièrement nouveaux, y compris pour les dossiers liés au crime d’agression, à la situation au Darfour (Soudan), aux persécutions sexistes, au génocide, à la recherche et aux échanges sur le droit pénal international, au droit islamique, au transfert des connaissances, aux crimes d’esclavage et au droit international public.
• Ces conseillers spéciaux sont :
  • Dieng, Adama – Conseiller spécial sans portefeuille ;
  • Othman, Mohamed Chande – Conseiller spécial sans portefeuille ;
  • Van den Wyngaert, Christine – Conseillère spéciale sans portefeuille ;
  • Akhavan, Payam – Conseiller spécial pour le génocide ;
  • Aubert, Véronique – Conseillère spéciale pour les crimes commis contre les enfants et touchant ces derniers ;
  • Bergsmo, Morten – Conseiller spécial pour le partage des connaissances ;
  • Clooney, Amal – Conseillère spéciale pour le Darfour ;
  • Davis, Lisa – Conseillère spéciale pour les persécutions sexistes ;
  • Heller, Kevin Jon – Conseiller spécial pour la recherche et les échanges sur le droit pénal international ;
  • Kress, Claus – Conseiller spécial pour le crime d’agression ;
  • Lowe QC, Vaughan – Conseiller spécial pour le droit international public ;
  • McCormack, Tim – Conseiller spécial pour les crimes de guerre ;
  • Rabb, Intisar A. – Conseillère spéciale pour le droit islamique ;
  • Sadat, Leila Nadya – Conseillère spéciale pour les crimes contre l’humanité ;
  • Seelinger, Kim Thuy – Conseillère spéciale pour les violences sexuelles en période de conflit ;
  • Sellers, Patricia V. – Conseillère spéciale pour les crimes d’esclavage ; et
  • Soufan, Ali – Conseiller spécial pour les enquêtes.
• Le 22 octobre 2021, le Procureur a nommé trois experts supplémentaires comme conseillers spéciaux :
  • Mme Purna Sen – Conseillère spéciale pour le climat de travail ;
  • M. Claudio Grossman – Conseiller spécial sans portefeuille ; et
  • M. Vladimir Tochilovsky – Conseiller spécial sans portefeuille.
• Le 8 décembre 2021, le Procureur a annoncé la nomination de M. Yoshimitsu Yamauchi (Japon) au poste de Conseiller spécial pour l’entraide judiciaire.
• Plus d’informations sur les conseillers spéciaux, ainsi que leurs biographies, peuvent être trouvées ici, ici, et ici.

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c. La CPI et la France concluent un accord sur l’exécution des peines

• Le 11 octobre 2021, la CPI et le Gouvernement de la République française ont conclu un accord sur l’exécution des peines. En vertu de l’accord, les personnes condamnées par la CPI pourront purger leur peine d’emprisonnement en France si la Cour en décide ainsi et si la France accepte sa décision.
• Plus d’informations sur ce développement peuvent être trouvées ici.

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d. 20ème session de l’Assemblée des États Parties de la Cour pénale internationale

• Du 6 au 10 décembre 2021, les États parties au Statut de Rome, des États observateurs, des États invités, des organisations internationales et régionales, ainsi que des représentants de la société civile se sont réunis au World Forum Convention Center à La Haye, pour débattre des principaux défis auxquels le Statut et la Cour doivent faire face.
• Les États Parties ont pris des décisions importantes et ont adopté des résolutions sur des questions essentielles relatives au fonctionnement de la Cour et du Fonds au profit des victimes, notamment concernant leurs budgets respectifs et la coopération.
• Les États Parties ont également élu les nouveaux membres du Conseil de direction du Fonds au profit des victimes et les membres de la Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juge.
• À cette occasion, l’Action mondiale des parlementaires a organisé deux événements parallèles sur “Le rôle des parlementaires dans la promotion de l’universalité du Statut de Rome” (événement disponible en anglais) et “La réforme des procédures nationales de nomination des candidats au poste de juge de la CPI” (résumé de l’événement disponible en anglais).
• En outre et au nom de l’organisation, le Secrétaire général de PGA, Dr David Donat Cattin, a fait une intervention pertinente (disponible en anglais) lors des réunions plénières, où il a souligné et renouvelé l’engagement absolu de PGA envers l’objet et le but du Statut de Rome.

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