Verkhovna Rada - Kyiv, Ukraine
16 – 17 novembre 2018
Les 16 et 17 novembre 2018, la 10ème Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l’Etat de droit (CAP-ICC) et le 40ème Forum annuel de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) étaient organisés à Kyiv, au sein du Parlement de l’Ukraine. Les 200 participants présents comptaient 77 parlementaires issus de 38 pays à travers le monde ; des représentants de la CPI, dont S.E. M. O-Gon Kwon, Président de l’Assemblée des Etats parties, S.E. M. Marc Perrin de Brichambaut, juge et vice-président de la CPI, et M. Amady Bâ, Chef de l’Unité de coopération internationale au Bureau du Procureur ; des membres de la communauté diplomatique et de gouvernement ; et représentants d’organisations internationales, de la société civile et des experts.
La conférence a permis aux panélistes et aux participants d’échanger leurs opinions sur le système du Statut de Rome de manière critique et constructive, et de débattre du cas spécifique de situations où des crimes internationaux relevant de la compétence de la CPI seraient commis. La déclaration de l’Hon. Kula Segaran, Membre de la Chambre des représentants de Malaisie et Ministre des Ressources humaines, par laquelle il a annoncé la ratification imminente du Statut de Rome par son pays a constitué l’un des moments forts de l’évènement. Dans la tradition de PGA, les débats se sont conclus sur l’adoption du Plan d’action de Kyiv, dans lequel les parlementaires présents se sont engagés à prendre dans leurs pays et régions respectifs des actions concrètes en faveur de l’universalité et de l’efficacité du système du Statut de Rome de la CPI.
La CAP-ICC est le seul rassemblement mondial de parlementaires sur la justice pénale internationale et l’Etat de droit. Depuis 2002, ces réunions représentent une opportunité unique pour les membres de parlement de toutes les régions du monde de discuter et de définir des stratégies afin de renforcer la justice pénale nationale et internationale et de mieux prévenir les crimes plus graves de droit internationale – c’est-à-dire le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d’agression – tout en promouvant les droits des victimes et de la défense. Les délibérations des précédentes CAP-ICC ont informé et inspiré les initiatives de centaines de parlementaires, qui ont elles-mêmes permis la ratification du Statut de Rome dans 77 des 123 Etats actuellement parties et sa mise en œuvre en droit national dans 36 Etats.
PGA travaille activement avec les parlementaires ukrainiens depuis 2003, en soutenant leurs efforts en matière de renforcement de la justice, de protection des droits humains et d’amélioration de la coopération et de la paix internationale. Depuis 2014, l’action de PGA en soutien aux droits humains et la démocratie en Ukraine s’est affermie : les membres du groupe multipartiste de PGA en Ukraine se sont mobilisés en faveur de l’Accord d’association UE-Ukraine. Dans la mesure où la ratification du Statut de Rome de la CPI est mentionné par l’Accord d’association et sera rendue possible après l’entrée en vigueur d’une réforme constitutionnelle au second semestre 2019, PGA considérait que l’organisation de la 10ème CAP-ICC en Ukraine créé un élan positif vis-à-vis du processus de ratification et mise en œuvre du Statut de Rome dans le pays.
L’année 2018, qui marque le 20ème anniversaire de l’adoption du Statut de Rome de la CPI (en anglais), offrait une occasion unique de discuter des défis auxquels font face les parlementaires dans la poursuite au niveau national, régional et international d’un système universel de justice centré sur le Statut de Rome, tout en reconnaissant le mandat indépendant rempli par les organes judiciaires de la CPI. L’objectif de la CAP-ICC – à savoir de créer et rassembler une circonscription parlementaire universelle pour le système du Statut de Rome – est partagé par les bailleurs de fonds de PGA : Danemark, Estonie, Liechtenstein, Pays-Bas, Suède, Suisse et Oak Foundation, ainsi que la Commission européenne dans le cadre de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits humains (IEDDH).
