New York/La Haye/Reykjavik

Le 17 juin 2016, S.E. Ambassadeur Einar Gunnarsson, Représentant permanent de l’Islande aux Nations Unies, a déposé l’instrument de ratification des Amendements au Statut de Rome (CPI), adopté en 2010 à Kampala, au siège des Nations Unies à New York. L’Islande a ainsi accepté de soumettre ses ressortissants et son territoire à la prohibition de l’usage de certaines armes dans le cadre de conflits non internationaux, ainsi qu’à la criminalisation du crime d’agression, c’est-à-dire des formes les plus graves de l’usage illégal de la force dans les relations internationales.

L’Action mondiale des parlementaires (PGA), un réseau de plus de 1300 parlementaires à travers le monde réunis autour de leur engagement en faveur des droits humains et de l’Etat de droit, s’est félicité de cette importante contribution au renforcement du cadre légal international garantissant la paix internationale et la sécurité d’une part, et l’intégrité territoriale et l’indépendance politique des Etats d’autre part, ainsi que le respect des droits humains les plus fondamentaux et du droit international humanitaire.

L’Islande, qui a déposé son instrument de ratification du Statut de Rome le 25 mai 2000, est désormais le 29ème Etat à avoir ratifié les Amendements de Kampala sur le crime d’agression. C’est une étape importante afin d’atteindre le seuil des 30 ratifications nécessaires afin de permettre à l’Assemblée des Etats Parties (AEP) de se prononcer sur l’activation de la compétence de la CPI sur le crime d’agression. L’interdiction de l’agression est un principe de jus cogens, une norme de droit international impérative et non-dérogeable, tout comme la prohibition du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre de grande échelle, confirmée par la jurisprudence et les principes de Nuremberg à la sortie de la Seconde Guerre Mondiale. Ce sont donc les quatre crimes principaux de droit international, listés à l’article 5 du Statut de Rome, et qui constituent en partie la compétence matérielle de la première juridiction pénale internationale permanente, la CPI. Bien que la CPI puisse exercer sa compétence sur les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre depuis le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut, la compétence en matière de crime d’agression ne peut être activée qu’en 2017.

Selected Statements:

M. Oláfur Ragnar Grímson, Président de l’Islande (Ancien membre du Comité exécutif de PGA et Président de PGA)

Je suis fier d’avoir pris part à cette importante décision pour mon pays, qui montre notre attachement à la justice internationale et au rôle important de l’Etat de droit. Je voudrais en appeler à tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait de ratifier les Amendements de Kampala afin d’atteindre le seuil des 30 ratifications nécessaires à l’activation des Amendements et aussi de montrer leur respect pour l’intégrité territoriale des Etats et la paix et la sécurité à travers le monde. Je crois sincèrement que la décision de mon pays de s’engager dans cette direction servira d’exemple à tous les Etats de suivre cette initiative et de rejoindre le groupe de pays qui ont décidé d’envoyer le message fort que l’usage illégal de la force n’a plus sa place dans les relations internationales et que ceux qui lancent des guerres d’agression engageront leur responsabilité".

Mlle. Barbara Lochbihler, Députée européenne (Allemagne), Membre de PGA

J’applaudis vivement la ratification des Amendements de Kampala par l’Islande. En ratifiant les Amendements de Kampala, l’Islande contribue à promouvoir la lutte contre l’impunité et fait un pas important dans l’établissement d’un cadre légal de responsabilité pour les utilisations illégales de la force les plus graves et dangereuses. Cette ratification représente une étape cruciale afin de s’assurer que la compétence de la CPI sur le crime d’agression soit activée et de renforcer l’universalité du Statut de Rome. L’activation de la compétence de la Cour sur le crime d’agression renforcera le pouvoir de cette institution, en réaffirmant la promesse du ‘‘plus jamais ça’’ que le jugement de Nuremberg avait faite après la Seconde Guerre Mondiale".

Dép. Clemente Barrios Monges (Paraguay), Membre de PGA

La ratification des Amendements de Kampala par l’Islande est arrivée à un moment où le monde fait face à de nombreux conflits militaires et souligne donc l’importance de criminaliser l’usage illégal de la force. Cela démontre également la pertinence croissante de la CPI et la nécessité de s’assurer que sa compétence sur ce crime grave soit opérationnelle. Je crois que mon pays sera bientôt en mesure de ratifier les Amendements de Kampala afin de démontrer son fort engagement pour l’Etat de droit, la paix et la justice. Afin d’atteindre cet objectif, le Paraguay, avec la coopération de PGA, va accueillir en juillet des Consultations sur la mise en œuvre du Statut de Rome, afin d’accélérer le processus de ratification des Amendements de Kampala et montrer que le Paraguay soutient la Cour".

Dép. Jorge Calix (Honduras), Membre de PGA