Plaidoyer sur le crime d’agression

Le 7 juillet 2025, le président de PGA, l’honorable Syed Naveed Qamar, député (Pakistan), a pris la parole lors de la session extraordinaire consacrée à l’examen des amendements relatifs au crime d’agression de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Dans son discours (disponible en anglais), il a exhorté les États à aligner la compétence de la CPI concernant le crime d’agression sur celle relative au génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

Lors d’un événement parallèle de haut niveau, coorganisé par PGA et des partenaires de la société civile, l’honorable Amanza Walton-Desir, députée (Guyana) et membre du comité exécutif de PGA, a partagé l’expérience de son pays et insisté sur la volonté politique indispensable pour faire aboutir ce processus d’harmonisation. Bien que l’Assemblée des États parties ne soit pas parvenue à dégager un consensus en faveur de l’harmonisation, PGA s’engage à poursuivre, dans les années à venir, la mobilisation des parlementaires afin de consolider le soutien pour cette cause.

Placer les victimes au cœur de l’action et faire progresser la justice de genre

À l’occasion de la Journée internationale de la justice pénale, le 17 juillet 2025, PGA a publié avec l’Initiative mondiale contre l’impunité, une déclaration conjointe affirmant que les victimes et les survivant·e·s de crimes atroces doivent occuper une place centrale dans les processus de justice internationale. Margarita Stolbizer, députée (Argentine) et Galyna Mykhailiuk, députée (Ukraine), ont commémoré cette journée par des messages vidéo (disponibles en anglais et espagnol), partageant leur vision de la justice pour le peuple ukrainien (disponible en anglais).

Dans le sillage de la table ronde de juin 2025 sur la justice de genre, PGA a diffusé une note de synthèse politique détaillant les mesures concrètes que les parlementaires peuvent adopter pour la reconnaissance et la codification de l’apartheid de genre en droit international, y compris dans la future Convention des Nations Unies sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité.

Pour maintenir la dynamique engagée, PGA a relayé les messages vidéo de deux parlementaires afghanes en exil, Mme Mariam Solaimankhil et Mme Fawzia Koofi (les vidéos sont disponibles en anglais). À l’occasion de la date marquant la prise de pouvoir par les talibans en Afghanistan, elles ont dressé le tableau de la situation pour les femmes et les filles afghanes et lancé un appel pressant à la solidarité et à l’action de la communauté internationale.

Renforcer l’universalité et l’engagement parlementaire

Le 16 octobre 2025, PGA a rencontré des membres du Parlement irakien et du ministère néerlandais des Affaires étrangères pour discuter de l’adhésion potentielle de l'Irak au Statut de Rome et des réparations pour les victimes. La réunion a permis d’identifier des opportunités de coopération future et d’engagement plus profond afin de renforcer le soutien éclairé à la justice internationale. Le lendemain, PGA s’est entretenu avec les membres de son groupe national en Équateur, afin d’échanger sur les priorités de l’organisation en termes de justice internationale, notamment la CPI, la Convention de Ljubljana-La Haye (article disponible en anglais), le crime d’agression, les crimes contre l’humanité et le crime d’écocide.

Le 28 novembre 2025, PGA a organisé à Nairobi un dialogue du groupe de travail africain sur la justice internationale et la Cour pénale internationale, qui a réuni 22 parlementaires de 15 pays africains ainsi que des expert·e·s, des représentant·e·s de gouvernements et des membres de la société civile locale. Alors que le Burkina Faso, le Mali et le Niger ont annoncé en septembre leur intention de se retirer du Statut de Rome, les intervenant·e·s ont abordé les préoccupations concernant l’engagement de l’Afrique auprès de la CPI et les défis liés à la réalisation de l’universalité et à la mise en œuvre effective du Statut de Rome. Les participant·e·s ont également discuté de la complémentarité avec les mécanismes judiciaires régionaux et de la nécessité de renforcer les lois pour lutter contre les crimes sexistes, l’écocide, l’esclavage et la traite des esclaves.

La réunion s’est conclue par l’adoption d’un plan d’action dans lequel les parlementaires se sont engagé·e·s à renforcer la coopération internationale et à promouvoir une ratification plus large du Statut de Rome afin de garantir le principe de responsabilité pour les crimes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le crime d’agression.

Le 1er décembre 2025, PGA a coorganisé un événement parallèle lors de la 24e session de l’Assemblée des Parties à la CPI, à La Haye, appelant à l’universalité du Statut de Rome. L’honorable Grace Neema Paininye, députée (République démocratique du Congo), a souligné le rôle des parlementaires dans le soutien aux victimes et aux survivant·e·s de crimes atroces, le renforcement des législations nationales et leur harmonisation avec le Statut de Rome. L’honorable Fawzia Koofi, députée en exil (Afghanistan), a appelé à la reconnaissance et la codification de l’apartheid de genre comme crime en droit international, et a demandé à soutenir les mécanismes mondiaux permettant la mise en œuvre du principe de responsabilité.

Des avancées positives pour la justice

Le 1er juillet 2025, les Seychelles ont achevé la ratification des amendements de Kampala relatifs au crime d’agression. L’honorable Bernard Georges, député (Seychelles), et membre du Comité exécutif de PGA, a exprimé sa fierté (vidéo disponible en anglais) quant au leadership de son pays et à son engagement dans la lutte contre l’impunité. Le 17 octobre 2025, l’Espagne a ratifié quatre amendements à l’article 8 sur l’emploi d’armes biologiques, de fragments indétectables, d’armes à laser aveuglant et sur le fait d’affamer délibérément des civil·e·s en temps de conflit armé non international.

Le 3 décembre 2025, PGA a signé une déclaration commune (disponible en anglais) saluant la remise par l’Allemagne de M. Khaled Mohamed Ali El Hishri à la CPI. Ce dernier faisait l’objet d’un mandat d’arrêt de la Cour pour des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre présumés commis en Libye entre 2015 et début 2020. Son transfert marque une étape importante pour les victimes et la justice, car c’est la première fois qu’un·e suspect·e de crimes internationaux commis en Libye est déféré·e devant la Cour.

En 2026, des développements importants ont eu lieu concernant la future Convention sur les crimes contre l’humanité. Ceux-ci ont débuté avec la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité (disponible en anglais), qui s’est tenue à New York du 19 au 30 janvier 2026. Les États peuvent soumettre des propositions d’amendements aux projets d’articles jusqu’au 30 avril 2026.

Nous appelons donc les parlementaires à encourager leurs gouvernements à soutenir un traité fondé sur les droits humains, qui viendra compléter le Statut de Rome et garantir que les auteur·e·s de crimes contre l’humanité soient tenu·e·s responsables et traduit·e·s en justice. La Convention devrait inclure :

• La garantie d’une participation significative, d’une protection et d’une réparation pleine et effective pour les victimes et les survivant·e·s ;
• La codification des évolutions progressistes du droit international, notamment la reconnaissance de l’apartheid de genre, des mariages forcés, de la violence reproductive, de l’esclavage et de la traite des esclaves comme des crimes distincts contre l’humanité ; et
• La modification des dispositions relatives aux crimes contre l'humanité que sont la persécution, les disparitions forcées et la torture, afin d’élargir les protections conformément au droit international coutumier.




PGA est prête à soutenir ses membres dans ces efforts. Si vous souhaitez agir ou avez besoin d’aide, veuillez contacter le Programme de droit international et des droits humains.

Ensemble, nous pouvons faire en sorte que la justice soit accessible à toutes les victimes et à tous·tes les survivant·e·s de crimes contre l’humanité.

Une synthèse non exhaustive des principaux développements judiciaires de la CPI au deuxième semestre 2025 est disponible ici.

Pour des mises à jour plus fréquentes, les bulletins bihebdomadaires de PGA sur la justice internationale présentent les principaux développements en matière de coopération, d’impunité, d’évolutions législatives/parlementaires et d’évolutions judiciaires.