Vers une convention sur la prévention et la répression des crimes contre l'humanité
La première session du Comité préparatoire de la (ONU) sur la prévention et la répression des crimes contre l'humanité, qui s'est tenue à New York du 19 au 30 janvier 2026, a marqué une avancée importante dans les négociations en vue d'un traité international attendu depuis longtemps. Au cours de ces deux semaines, les pays ont mené des consultations approfondies sur le projet d'articles sur la prévention et la répression des crimes contre l'humanité, préparé par la Commission du droit international des Nations unies et publié en 2019, qui servira de base aux négociations de la future convention.
Conformément au mandat confié par l'Assemblée générale des Nations unies dans la résolution 79/122 de l'Assemblée générale des Nations unies, les discussions ont porté sur le champ d'application de la future convention, les définitions des crimes à inclure, les obligations des États en matière de prévention et de répression, la coopération internationale et la mise en œuvre, ainsi que les questions de procédure guidant les prochaines phases du processus. Les discussions ont reflété le vif intérêt des États et des groupes régionaux pour l'élaboration d'une convention spécifique et ont permis d'identifier à la fois les domaines de convergence et les questions nécessitant un examen plus approfondi.
La participation inclusive de la société civile comme fondement d'une convention crédible
L'Initiative mondiale contre l'impunité (GIAI) se félicite de la décision du Comité préparatoire de garantir une participation inclusive aux prochaines étapes des négociations. Cela inclut l'extension de la participation aux organisations de la société civile sans statut consultatif auprès de l'ECOSOC, ainsi qu'aux représentants des institutions universitaires et du secteur privé.
Cette décision renforce la légitimité, la transparence et l'efficacité du processus. Elle reconnaît le rôle essentiel des victimes, des communautés touchées et des acteurs de la société civile dans l'élaboration d'une convention significative et centrée sur les survivants, ainsi que l'importance de l'expérience vécue pour garantir que la future convention soit crédible, réponde aux préjudices réels et soit capable de rendre justice.
La FIDH, au nom du GIAI, a prononcé une déclaration lors de la session, soulignant les priorités essentielles pour une convention forte et efficace. Le GIAI a notamment insisté sur la nécessité pour la future convention :
- d'être progressiste et de refléter le droit international contemporain, y compris ses développements récents ;
- être sans ambiguïté centrée sur les victimes, garantissant explicitement leurs droits à l'information, à la participation, à la protection et à une réparation pleine et effective ;
- traiter les crimes qui sont trop souvent restés invisibles ou impunis, notamment en reconnaissant explicitement les crimes fondés sur le genre - tels que l'apartheid sexuel et les violations graves de l'autonomie reproductive - ainsi que l'incitation à commettre des crimes contre l'humanité en tant que crime à part entière ; et
- mettre en place un mécanisme dédié de surveillance et de plainte afin de garantir une mise en œuvre efficace.
La déclaration complète est disponible ici, ainsi qu'un enregistrement vidéo de l'intervention ici.
Prochaines étapes
Les États doivent soumettre leurs propositions officielles d'amendements au projet d'articles au plus tard le 30 avril 2026. Ces propositions seront compilées dans un texte consolidé, qui servira de base aux négociations lors de la conférence diplomatique prévue début 2028, puis à nouveau dans le courant de l'année 2029.
Avant la date limite d'avril, les partenaires du GIAI ont contribué à une série de notes thématiques destinées à éclairer les négociations, notamment :
- Les droits des victimes – note d'information conjointe de REDRESS et de la FIDH au nom du GIAI, soutenue par TRIAL International, Women's Initiatives for Gender Justice, le Centre européen pour les droits constitutionnels et humains (ECCHR) et le Global Survivors' Fund
- Responsabilité des personnes morales pour les crimes contre l'humanité – TRIAL International, avec le soutien notamment de la FIDH, de l'ECCHR, de REDRESS, de Women's Initiatives for Gender Justice, d'Amnesty International et d'Alessandra De Tommaso.
- « Vers une convention sur les crimes contre l'humanité : recommandations clés pour les négociations en cours » – ECCHR
- « Promouvoir la justice de genre dans la Convention sur les crimes contre l'humanité : une déclaration » – Crimes Against Humanity Treaty Now
- Justice pour les enfants dans la future convention – Coalition pour les enfants et les crimes contre l'humanité
- Proposition de révision de la définition de la torture – briefing conjoint de l'American University Washington College of Law, REDRESS, L’Action Mondiale des Parlementaires et l'OMCT
Ces contributions visent à aider les États à faire en sorte que la future convention apporte des avancées concrètes en matière de responsabilité, de prévention et de justice pour les victimes de crimes contre l'humanité.
