Le 28 novembre 2025, 22 parlementaires de 14 pays africains se sont réuni.e.s à Nairobi, au Kenya, pour participer au dialogue du Groupe de travail africain sur la justice internationale et la Cour pénale internationale (CPI), organisé par PGA. L’événement a abouti à l’adoption du Plan d’action de Nairobi, qui définit des mesures concrètes visant à renforcer la justice pénale aux niveaux international et national, à promouvoir l’universalité du Statut de Rome et d’autres initiatives en matière de justice internationale, et à défendre l’indépendance de la CPI.
Contexte
Les membres de l’Action mondiale des parlementaires en Afrique ont joué un rôle essentiel dans la promotion de la ratification du Statut de Rome. Cependant, les débats renouvelés sur l’équilibre entre la paix, le principe de responsabilité et la souveraineté, ainsi que le sentiment persistant d’un parti pris de la CPI envers les États africains, ont conduit le Burkina Faso, le Mali et le Niger à annoncer leur intention de se retirer du Statut.
C’est dans ce contexte que le groupe de travail a réuni, pour un dialogue opportun et stratégique, des parlementaires du Cameroun, de Djibouti, de la Gambie, du Ghana, du Kenya, du Malawi, du Nigeria, de la République centrafricaine, de la République démocratique du Congo, du Sénégal, de la Sierra Leone, de la Somalie, de la Zambie et du Zimbabwe, ainsi que des expert.e.s internationaux.les de la CPI et d’organisations de la société civile. Cette réunion a permis des échanges francs sur les obstacles à l’universalité et à la mise en œuvre effective du Statut de Rome, renforçant l’engagement des États africains avec la CPI, ainsi que la capacité parlementaire à faire progresser le respect envers les obligations internationales découlant du Statut, et à identifier des voies concrètes pour améliorer la coopération entre les mécanismes judiciaires nationaux, régionaux et internationaux.
L’engagement des pays africains dans le système du Statut de Rome
Lors des débats sur la relation des pays africains avec la CPI, les expert.e.s ont clarifié les arguments liés au soupçon de partialité de la Cour à l’égard de l’Afrique. Ils et elles ont présenté un aperçu détaillé des enquêtes et situations en cours, montrant que celles-ci couvrent actuellement toutes les régions du monde et réaffirmant la portée universelle de la CPI. Les intervenant.e.s ont souligné la nécessité de combattre les perceptions erronées et rémanentes, et d’intensifier les efforts pour un engagement constructif, notamment à travers l’Assemblée des États parties et l’adoption de réformes nationales.
Les expert.e.s ont également présenté les voies législatives permettant d’intégrer dans le droit national les crimes, principes et procédures de coopération prévus par le Statut de Rome, notamment la non-application des immunités, la responsabilité du commandement, et les procédures d’arrestation et de remise, afin que les crimes internationaux puissent faire l’objet d'enquêtes et de poursuites efficaces au niveau national ou au niveau de la CPI, lorsque le système national manque de capacité ou de volonté réelle pour les mener. Après un aperçu juridique détaillé du contenu de la législation de mise en œuvre par la directrice du programme PGA, Frederika Schweighoferova, l’avocate pénaliste internationale de la Fondation Wayamo, Linda Bore Kamp, a souligné la nécessité de disposer de cadres nationaux solides et d’une compétence universelle pour combler les lacunes relatives à la réalisation du principe de responsabilité :
« Les systèmes nationaux constituent la première ligne de défense. Il nous incombe, dans nos propres juridictions nationales, de renforcer nos systèmes nationaux afin de promouvoir la justice pénale internationale... Si nous renforçons nos propres capacités nationales, de nombreuses affaires n’auront pas besoin d'être portées devant la CPI. » Linda Bore Kamp, International Criminal Lawyer and Project Coordinator, Wayamo Foundation
Des parlementaires du Kenya, de la République démocratique du Congo, de la Gambie et d’autres pays ont partagé leurs experiences et leurs stratégies législatives visant à intégrer les crimes visés par le Statut de Rome et les mécanismes de coopération dans le droit national. Ces dernier.ère.s ont souligné la nécessité urgente d’adopter des approches centrées sur les victimes et de lutter contre les crimes sexuels et à caractère sexistes afin de garantir la justice pour les survivant.e.s. Ils et elles ont fait référence aux efforts actuellement déployés et aux voies complémentaires pour la mise en œuvre du principe de responsabilité, y compris les défis associés à la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et aux juridictions spéciales telles que la Cour pénale spéciale en République centrafricaine.
Faire progresser les initiatives en matière de justice internationale
Les parlementaires ont l’opportunité de renforcer et de faire progresser le Statut de Rome grâce aux développements normatifs en cours. Il s’agit notamment des efforts visant à promouvoir les amendements sur le crime d’agression, et aux nouvelles propositions d’amendements, comme celles relatives au crime d’écocide, et au crime d’esclavage et de traite des esclaves. Parallèlement, des instruments complémentaires de justice internationale, comme la Convention pour la coopération internationale en matière d’enquête et de poursuite des crimes internationaux de Ljubljana-La Haye (adoptée en 2023) et le projet de Convention pour la prévention et la répression des crimes contre l’humanité (en cours de négociation et dont l’adoption serait prévue pour 2029), renforcent encore le système du Statut de Rome en améliorant la coopération, en comblant les lacunes relatives au principe de responsabilité et en soutenant une mise en œuvre efficace au niveau national grâce au principe de complémentarité.
La Dre Ewelina Ochab, avocate chargée de programme à l’Association internationale du barreau, a souligné l’importance de l’engagement parlementaire dans la réforme de la compétence relative au crime d'agression (prévue pour 2029), ainsi que la nécessité de réformes nationales pour combler les lacunes dans la mise en œuvre du Statut de Rome. La professeure Jocelyn Getgen Kestenbaum, professeure de droit à la Benjamin N. Cardozo School of Law, a examiné les modifications proposées visant à inclure le crime d’esclavage et de traite des esclaves parmi les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, dans le but de mettre fin à l’impunité de l’esclavage contemporain.
L’honorable Ernest Yaw Anim, député (Ghana) a abordé la question des dommages environnementaux à travers la proposition d’amendement au Statut de Rome sur l’écocide et le contrôle national :
« Le Statut de Rome a déjà évolué en matière de génocide, d’enfants soldats et du crime d’agression, car l’humanité a pris conscience de nouvelles menaces. Aujourd’hui, la menace existentielle est l’effondrement de l’environnement. Si nous n’agissons pas, nos enfants hériteront de rivières empoisonnées, de terres stériles et d’un climat instable. Si nous agissons de manière décisive, l’Afrique peut montrer la voie au monde entier en ouvrant une nouvelle ère de justice environnementale... Reconnaître l’écocide n’est pas seulement une question de technicité juridique, c’est un devoir moral et une responsabilité générationnelle. » L’honorable Ernest Yaw Anim, député (Ghana)
Enfin, compte tenu des menaces, sanctions et cyberattaques externes contre la Cour, un appel a été lancé aux parlementaires, afin qu’ils et elles apportent un soutien politique et opérationnel à la CPI.
Les parlementaires s’engagent en faveur de la justice internationale
En adoptant à l’unanimité le Plan d’action de Nairobi pour la justice internationale, les parlementaires se sont engagé.e.s à promouvoir la ratification et la mise en œuvre effective du Statut de Rome et de ses amendements au niveau national, et à plaider en faveur d’une coopération internationale plus forte entre les États africains. En outre, les parlementaires ont convenu de renforcer les cadres juridiques nationaux pour lutter contre les crimes sexuels et à caractère sexiste, défendre l’indépendance et l’impartialité de la CPI, soutenir les initiatives internationales en cours en matière de justice, fournir un soutien politique et financier suffisant à la CPI et au Fonds au profit des victimes, et reconnaître le rôle essentiel des défenseur.e.s des droits humains et des organisations de la société civile dans le maintien du principe de responsabilité et de l’État de droit international.
