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Mobilizing Legislators as Champions for Human Rights, Democracy, and a Sustainable World
Mobiliser les parlementaires en tant que défenseur.e.s des droits humains, de la démocratie et d’un monde durable. En savoir plus

Dernières Nouvelles :

46ᵗʰ Annual Forum and 4ᵗʰ Consultative Assembly of Parliamentarians for the Oceans

The Assembly provided a vital platform for discussions on advancing international cooperation on the ocieans


Revue de presse sur la justice internationale - Novembre 2025

Revue de presse sur la justice internationale - Novembre 2025

La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.

Le programme Droit International et Droits Humains prépare cette mise à jour sur la justice internationale à titre informatif uniquement. Les opinions exprimées dans les articles contenus dans cette mise à jour ne sont pas nécessairement approuvées par la PGA ou par toute personne associée à la PGA ; la PGA ou toute personne associée à la PGA ne garantit pas non plus l'exactitude du contenu de ces articles. 2025Novembre16–30 ÉVÈNEMENT MARQUANT CPI, États parties Le 25 novembre 2025, à l'approche de la 24e session de l'Assemblée des États parties (ASP24) au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) a publié un document de synthèse contenant quatre recommandations clés à l'intention des États parties afin qu'ils prennent des mesures urgentes pour défendre la Cour, soutenir les victimes et garantir la responsabilité. FIDH Impunité Tanzanie Le 12 novembre 2025, The New Humanitarian a fait état d'une indignation généralisée face aux meurtres et aux abus présumés commis pendant et après les élections du 29 octobre 2025 en Tanzanie, tandis que le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Volker Türk, a appelé à l'ouverture d'enquêtes sur ces meurtres et autres violations présumées des droits humains. The New Humanitarian, HCDH Mondial, États parties à la CPI Le 19 novembre 2025, Human Rights Watch a publié une note d'information à l'intention de l'Assemblée des États parties à la CPI, avertissant que le système judiciaire de la Cour est soumis à des attaques de plus en plus virulentes, notamment des sanctions, des menaces et le refus de coopérer de certains États. Human Rights Watch Allemagne Le 24 novembre 2025, CBC a annoncé que tous les documents relatifs aux procès de Nuremberg avaient été numérisés et mis gratuitement à disposition en ligne par le Nuremberg Trials Project à l'occasion du 80e anniversaire du premier jour des procès. CBC Israël, Palestine Le 27 novembre 2025, Amnesty International a signalé que malgré un cessez-le-feu déclaré, de graves violations contre les Palestiniens à Gaza se poursuivaient, notamment des exécutions illégales, des déplacements forcés et la destruction d'infrastructures civiles. Amnesty International Actualités législatives/parlementaires UE, Ukraine Le 27 novembre 2025, le Parlement européen a adopté une résolution exhortant l'UE et ses États membres à assumer une plus grande responsabilité en matière de sécurité européenne et à soutenir une paix juste et durable en Ukraine, respectueuse des principes du droit international. Parlement européen Actualités judiciaires Bangladesh Le 17 novembre 2025, le Tribunal pénal international du Bangladesh a condamné à mort l'ancienne Première ministre Sheikh Hasina après l'avoir reconnue coupable de crimes contre l'humanité pour son rôle dans la répression meurtrière des manifestations étudiantes de 2024, qui ont fait de nombreux morts et blessés, selon les estimations de l'ONU. CNN Soudan Le 18 novembre 2025, les procureurs de la Cour pénale internationale ont requis la prison à perpétuité pour le chef de milice soudanais Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman, récemment condamné pour crimes de guerre pour les atrocités commises au Darfour entre 2003 et 2004. Al Jazeera Israël Le 21 novembre 2025, le Wall Street Journal a rapporté qu'Israël avait demandé à la Cour pénale internationale d'invalider un mandat d'arrêt contre le Premier ministre Benjamin Netanyahu, invoquant une faute professionnelle et un parti pris présumés de la part du procureur. Wall Street Journal Azerbaïdjan, Arménie Le 27 novembre 2025, un tribunal azerbaïdjanais a poursuivi les audiences concernant les affaires pénales contre plusieurs citoyens arméniens accusés de crimes de guerre, de génocide et de terrorisme découlant de l'agression militaire de l'Arménie contre l'Azerbaïdjan. Trend Philippines Le 28 novembre 2025, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale a rejeté la demande de libération provisoire de l'ancien président philippin Rodrigo Duterte dans le cadre de son procès pour crimes contre l'humanité liés à la « guerre contre la drogue ». CPI 2025Novembre1–15 ÉVÈNEMENT MARQUANT RDC Le 12 novembre 2025, le tribunal correctionnel de Paris a ouvert le procès de l'ancien chef de guerre congolais Roger Lumbala Tshitenga, accusé de crimes contre l'humanité. Ce procès marque une étape importante vers la justice et la responsabilisation après des décennies d'abus et d'impunité pour les atrocités commises en République démocratique du Congo. Human Rights Watch Coopération Italie, Libye Le 5 novembre 2025, le général libyen Osama Almasri Najim, recherché par la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, a été arrêté à Tripoli. Il avait déjà été arrêté à Turin en janvier, mais avait ensuite été libéré et renvoyé à Tripoli, ce qui avait suscité des critiques à l'égard du gouvernement italien pour son manque de coopération avec la Cour. The Guardian Impunité Soudan Le 3 Novembre 2025, les procureurs de la Cour pénale internationale ont déclaré qu'ils rassemblaient des preuves de massacres et de viols à al-Fashir, au Soudan, après la prise de la ville par les Forces de soutien rapide, une milice paramilitaire. Depuis 2005, la CPI enquête sur des allégations de génocide et de crimes de guerre au Darfour. Reuters, CPI CPI, Global Le 11 novembre 2025, l'Assemblée générale des Nations unies a examiné le rapport annuel de la Cour pénale internationale. La présidente de la CPI, Tomoko Akane, a présenté le rapport de la Cour et exhorté les États membres à défendre le système juridique international. ONU UE, Ukraine Le 11 novembre 2025, Euronews a rapporté que la création du Tribunal spécial pour les crimes d'agression contre l'Ukraine, convenue par le Conseil de l'Europe et le président ukrainien Zelenskyy, était compromise en raison des difficultés budgétaires rencontrées par les pays européens pour couvrir les coûts opérationnels. Euronews Actualités législatives/parlementaires États-Unis Le 6 novembre 2025, Luis Moreno Ocampo, ancien procureur général de la Cour pénale internationale, a déclaré à la BBC que les récentes frappes aériennes américaines contre des bateaux soupçonnés de trafic de drogue dans la mer des Caraïbes et dans l'est du Pacifique pouvaient être considérées comme des crimes contre l'humanité au regard du droit international. Au cours des deux derniers mois, au moins 66 personnes ont été tuées lors de ces frappes. BBC Turquie Le 7 novembre 2025, le parquet d'Istanbul a émis des mandats d'arrêt contre le Premier ministre israélien Netanyahu et 36 autres responsables israéliens, les accusant de génocide et de crimes contre l'humanité à Gaza. Al Jazeera Soudan, Global Le 10 novembre 2025, les ministres des Affaires étrangères et les hauts fonctionnaires de plusieurs pays ont publié une déclaration commune condamnant les atrocités et les violations du droit international humanitaire au Soudan. Gouvernement britannique Actualités judiciaires Ouganda Le 6 novembre 2025, la Chambre préliminaire III de la Cour pénale internationale a confirmé 39 chefs d'accusation contre Joseph Kony, le chef ougandais de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA), pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis dans le nord de l'Ouganda entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005. CPI CPI Le 10 novembre 2025, un amendement au règlement de la Cour pénale internationale est entré en vigueur. Les juges de la CPI ont modifié l'article 23 afin de classer les demandes de mandats d'arrêt ou de citations à comparaître comme secrètes ou sous scellés, sauf autorisation contraire d'une chambre. CPI

International Leaders Champion Abolition of the Death Penalty in Malawi at UN Review

International Leaders Champion Abolition of the Death Penalty in Malawi at UN Review

The event highlighted Malawi’s journey towards abolition, discussed remaining challenges, and shared best practices.

On 4 November, the United Nations Human Rights Council reviewed Malawi’s human rights record through a process called the Universal Periodic Review. This peer-review mechanism enables every United Nations Member State to evaluate each other’s progress on human rights and to offer recommendations for improvement. For Malawi, one issue stood out: despite several attempts and commitments, the country has yet to abolish the death penalty. While the country hasn't executed anyone in three decades, maintaining what's called a de facto moratorium, the death penalty remains on the books. The Universal Periodic Review provided an opportunity to definitively put an end to this practice. During this 2025 review, 31 UN Member States recommended that Malawi abolish the death penalty and/or ratify the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty. Within this context, Parliamentarians for Global Action, Reprieve, and The Advocates for Human Rights gathered national and international experts in Geneva for an “Information Meeting on the Universal Periodic Review Process in Malawi: Towards the Abolition of the Death Penalty in Malawi and the Region.” The event highlighted Malawi’s journey towards abolition, discussed remaining challenges, and shared best practices. Malawi’s Evolving Stance on the Death Penalty Opening the meeting, Ms. Grace Malera, Commissioner of the Malawi Human Rights Commission and Ombudsperson for Malawi, traced the country’s journey towards abolition. She explained that while Malawi’s 1993 Constitution enshrines one of the most progressive Bills of Rights, including the right to life, the death penalty persists as a holdover from the colonial era, embedded in the Penal Code and Criminal Procedure and Evidence Code. A turning point came in 2007 with a landmark Constitutional Court ruling declaring the mandatory death penalty unconstitutional. Ms. Malera emphasized that abolishing the death penalty isn’t just a legal matter — it’s a political and human rights issue requiring inclusive dialogue, engagement, and leadership. That leadership can be seen in recent parliamentary actions in Malawi. PGA member Hon. Victor Musowa, First Deputy Speaker of the Parliament of Malawi, highlighted the work done in 2022 when the Legal Aid Committee conducted the largest public consultation ever held in the country and demonstrated unequivocal support for abolition across Malawi. I make the commitment knowing where we are coming from, knowing our commitments, knowing what we are able to achieve and knowing what we are able to do as Malawian Parliament. The work out here is enormous but manageable if we catch the new MPs to understand the whole concept of the abolition of death sentence. Honorable Victor Musowa, MP (Malawi), PGA Member Mr. Chimwemwe Chithope-Mwale, Director of the Legal Aid Bureau, shared an encouraging success story from the Malawi Resentencing Project,  carried out in partnership with Reprieve and the Cornell Centre on the Death Penalty Worldwide. The initiative followed the 2007 High Court landmark ruling abolishing the mandatory death penalty, which allowed prisoners to seek reduced sentences based on mitigating factors the courts had previously overlooked. Through careful investigation and presentation of new evidence, sentencing hearings were held under international fair trial standards. Many prisoners were released immediately, others received reduced sentences (with only one case resulting in life imprisonment), and no individual was resentenced to death. For Mr. Chithope-Mwale, this project demonstrated that when mitigation is conducted and fair trials are ensured, the death penalty loses its appeal as a sentence. Even more striking were the stories of reconciliation: Traditional leaders and communities welcomed back former inmates after resentencing — powerful examples of forgiveness and social healing in action. Mr. Chithope-Mwale also emphasized the importance of addressing prison conditions in the justice process, as they are often degrading and inhumane. They must be urgently addressed to uphold justice and human dignity. Lessons from other countries and international commitments Dr. Rajiv Narayan, Co-Executive Director of the International Commission Against the Death Penalty, brought a more global perspective, citing the different paths that other countries have taken toward abolition, including: Legislative reforms and political leadership, such as in Zambia, Zimbabwe, or France Ratification of the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, such as in Mongolia or Kazakhstan Breaking away from an oppressive past, such as Rwanda or Cambodia Constitutional Court judgement, such as in South Africa Malawi has already taken important steps, Dr. Narayan observed. Now the country should consider ratifying the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights — the key international instrument for abolition. Ms. Liza Sekaggya, OHCHR Desk Officer for Malawi, welcomed the growing momentum across Africa. She highlighted recent progress in Zambia and Côte d’Ivoire as the last two countries to have ratified the Second Optional Protocol. She reminded participants that the UN provides crucial frameworks for this work. The Universal Periodic Review and States’ pledges create structured pathways for countries to advance human rights and monitor compliance with international law. She also pointed to the 2024 General Assembly Resolution on a Moratorium on the use of the death penalty, which received a record 130 votes in favor — clear evidence of increasing global momentum toward abolition. Calling Malawi to Action: Mr. Victor Mhango, Founder and Executive Director of the Centre for Human Rights Education, Advice and Assistance (CHREAA), urged the new government and parliamentarians to act swiftly and hold an early debate in the new legislature to pass legislative reform. Malawi has the opportunity and responsibility to join the growing number of African nations that have abolished the death penalty. Continuing diplomatic engagement and peer-to-peer dialogue among parliamentarians will be essential to sustaining this momentum and supporting Malawi on its path towards full abolition.

PGA National Group in The Gambia leads the way on Gender Equality and Inclusive Leadership

PGA National Group in The Gambia leads the way on Gender Equality and Inclusive Leadership

The virtual briefing brought together members of parliament, civil society leaders, and international partners to reflect on both the progress made and the structural challenges that persist in ensuring that every girl in The Gambia can live free from violence, discrimination, and exclusion.

On the International Day of the Girl Child 2025, Parliamentarians for Global Action’s National Group in The Gambia, under the leadership of Hon. Abdoulie Ceesay, convened a cross-party high-level parliamentary dialogue to reaffirm The Gambia’s commitment to gender equality, the empowerment of girls, and the creation of inclusive political spaces for women. The virtual briefing brought together members of parliament, civil society leaders, and international partners to reflect on both the progress made and the structural challenges that persist in ensuring that every girl in The Gambia can live free from violence, discrimination, and exclusion. In his opening remarks, Hon. Ceesay highlighted the urgent need to move from commitment to implementation, emphasizing that while The Gambia has a solid legal framework protecting the rights of women and girls, gaps in enforcement and deep-rooted cultural practices continue to hinder progress. He further stressed the importance of legislative leadership in promoting justice, particularly in aligning customary, religious, and international laws to uphold the rights of girls in areas such as marriage, inheritance, and reproductive health. Removing Tax on Sanitary Pads: "A Matter of Dignity and Public Health" Hon. Ceesay also called for the elimination of import taxes on sanitary pads, framing menstrual hygiene as a public health and human rights issue. He argued that continued taxation of menstrual products disproportionately affects girls, especially those in rural areas, who may miss school, suffer embarrassment, or resort to unsafe alternatives during their periods. "As a father of two daughters, I know firsthand that sanitary pads are not a luxury — they are a necessity," he said. "Removing taxes on these essential products is a matter of dignity, health, and equality." His call to action echoes long-standing advocacy from grassroots organizations, such as Women in Liberation and Leadership, who have raised awareness on "period poverty" and its impact on education and social participation. Structural Barriers to Transformative Change Dr. Fatou Baldeh, founder of Women in Liberation and Leadership, delivered a powerful address underscoring the persistence of harmful practices such as female genital mutilation, child marriage, and sexual and gender-based violence. She emphasized the critical need for political will, legislative reform, and collaboration with civil society to shift social norms and ensure the safety and inclusion of girls. Participants also discussed several other actions to be taken: The need for greater representation and training for women in political spaces, including efforts that could re-introduce a gender quota bill to reserve at least 30% of parliamentary and local government seats in The Gambia for women. Although the bill failed to pass in the 5th Legislature due to political and procedural obstacles, renewed momentum aims to build consensus and ensure stronger women’s representation in decision-making. Support for policies that allow pregnant girls and adolescent mothers to stay in school. The importance of strengthening oversight bodies such as the National Human Rights Commission and the Office of the Ombudsman to promote greater accountability, transparency, and equal protection under the law. By equipping these bodies with sufficient resources, independence, and authority, they can more effectively safeguard rights, address discrimination, and reinforce public trust in democratic governance. Notably, Hon. Gibbi Mballow shared personal experiences of backlash faced by MPs who speak out against female genital mutilation, underscoring the risks and resistance encountered in pushing for gender-sensitive reforms. He called for greater public awareness and education, and stronger enforcement of legislative reforms. The dialogue also highlighted key national initiatives under way in The Gambia: The National Gender Policy 2025 - 2034, which provides a comprehensive framework to mainstream gender equality across all sectors. The Strategic Plan 2025 - 2030, which outlines a roadmap for implementing gender commitments through cross-sectoral collaboration. Plans to host a regional Women, Peace and Security training in 2025, displaying leadership in gender-inclusive peacebuilding. Towards Real Change: A Shared Responsibility Ms. Melissa Verpile, Director of Democracy, Gender, and Inclusion at Parliamentarians for Global Action, closed the session by reaffirming support for The Gambia’s efforts and encouraging legislators to be bold in translating principles into practice. Participants left the convening with the following key steps for further action: Menstrual health must be addressed through practical policies, including tax exemptions on sanitary products. Customary and international laws must be harmonized to uphold gender equality in all spheres of life. Civil society partnerships are essential for reaching communities, challenging norms, and providing support to survivors. Political representation of women and girls must be increased through quotas, mentorship, and capacity building. Oversight and enforcement mechanisms must be strengthened to ensure that rights are protected and violators held accountable. This year’s commemoration of the International Day of the Girl Child in The Gambia served, as more than a symbolic observance, it was a strategic platform for action. Parliamentarians for Global Action celebrates the leadership of its National Group in The Gambia and calls on parliamentarians worldwide to continue building inclusive, safe, and equitable political spaces, where girls today can become the empowered women leaders of tomorrow.

Nous appelons les parlementaires à agir à l’occasion de cette Journée mondiale contre la peine de mort 2025

Nous appelons les parlementaires à agir à l’occasion de cette Journée mondiale contre la peine de mort 2025

Chaque année, le 10 octobre, le mouvement abolitionniste mondial se réunit pour célébrer la Journée mondiale contre la peine de mort. En 2024 et 2025, l’accent a été mis sur la nécessité de déconstruire l’idée fausse selon laquelle la peine de mort garantirait la sécurité, avec pour message : « La peine de mort ne protège personne : abolissons-la maintenant ».

Chaque année, le 10 octobre, le mouvement abolitionniste mondial se réunit pour célébrer la Journée mondiale contre la peine de mort. En 2024 et 2025, l’accent a été mis sur la nécessité de déconstruire l’idée fausse selon laquelle la peine de mort garantirait la sécurité, avec pour message : « La peine de mort ne protège personne : abolissons-la maintenant ». L’une des principales responsabilités gouvernementales de tout pays est d’assurer la sécurité de ses citoyen.ne.s. Vivre dans une société sûre et sécurisée ne signifie pas seulement vivre dans une communauté exempte de conflits. Cela nécessite également de créer les conditions propices à la paix, de garantir la mise en œuvre du principe de responsabilité et de protéger les individus contre les menaces et les violations de leurs libertés et droits fondamentaux. La peine de mort n’a pas sa place dans ces sociétés. Nous vivons une période difficile, marquée par l’escalade des crises mondiales et l’érosion de l’ordre international fondé sur des règles. Mais aussi complexe que soit le contexte actuel, personne ne devrait justifier les exécutions comme un moyen de renforcer la sécurité. La peine de mort ne protège personne, et prétendre le contraire est à la fois faux et dangereux. Le recours à la peine capitale perpétue les cycles de violence et cible de manière disproportionnée les communautés marginalisées et vulnérables. Il s’agit d’une peine inefficace et irréversible, équivalente à de la torture et à d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants. Une année contrastée pour les abolitionnistes Le thème bisannuel de la Journée mondiale contre la peine de mort s’est concentré sur le lien entre la peine de mort et la sécurité, remettant en question le discours fallacieux selon lequel les exécutions garantiraient la sécurité. Il met en évidence les progrès réalisés par les défenseur.e.s de l’abolition : moins de pays procèdent à des exécutions et les pays maintenant la peine de mort sont de plus en plus isolés. Aujourd’hui, 113 pays ont aboli la peine de mort dans leurs législations et 29 pays observent un moratoire sur les exécutions. Cela signifie que 77 % des pays du monde ne procèdent plus à des exécutions. Pourtant, une forte augmentation du nombre d’exécutions peut être constatée, avec au moins 1 518 personnes exécutées en 2024 dans seulement 15 pays. Selon Amnesty International, c’est la deuxième année consécutive que le nombre d’exécutions atteint son niveau le plus élevé depuis 2015. Cette tendance alarmante s’est poursuivie en 2025, avec plus de 1 000 exécutions déjà enregistrées rien qu’en Iran, soit le chiffre le plus élevé depuis plus de trois décennies, selon l’ONG Iran Human Rights (disponible en anglais). Bon nombre de ces exécutions enregistrées sont effectuées sous prétexte de maintenir l’ordre public (malgré des preuves évidentes que la peine de mort ne dissuade pas les crimes). Souvent, elles violent également le droit international, car elles ne répondent pas au critère des « crimes les plus graves » (définis comme des crimes d’une extrême gravité impliquant un homicide intentionnel). Par exemple, en 2024, 43 % des exécutions enregistrées concernaient des infractions liées à la drogue (ressource disponible en anglais), qui ne correspondent pas à ce critère. Même s’il existe un consensus croissant pour mettre fin à la peine de mort, il est essentiel de poursuivre les efforts pour éviter tout recul et promouvoir l’abolition universelle. La communauté internationale doit redoubler d’efforts pour lutter contre les discours punitifs et réaffirmer une approche de la justice et de la sécurité fondée sur les droits humains. Une dangereuse résurgence : la sécurité comme prétexte aux exécutions Dans plusieurs pays, des dirigeant.e.s politiques ont recours à des discours assimilant sécurité et punition, appelant au renforcement, voire à la réintroduction de la peine capitale. Certains développements très récents sont particulièrement préoccupants : États-Unis : une proclamation présidentielle (disponible en anglais) réintroduit la peine de mort à Washington D.C. afin de « dissuader et punir les crimes les plus odieux ». Kirghizistan: le président a ordonné la rédaction d'un projet de loi (article disponible en anglais) visant à rétablir la peine de mort pour les crimes graves commis contre les enfants et les femmes, malgré son abolition en 2007 et l’engagement pris par le pays, en vertu du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Tchad : une nouvelle commission a été créée pour envisager le rétablissement de la peine de mort, quatre ans seulement après l’abolition de celle-ci dans le pays. Israël : un projet de loi autorisant la peine de mort pour les crimes « terroristes » a été adopté en première lecture. Invoquer la « sécurité » pour justifier les exécutions est un argument politique courant. Néanmoins, la sécurité passe par la lutte contre les causes profondes de la violence, la bonne gestion des secteurs de la sécurité et de la justice, et la promotion du principe de responsabilité. Le recours à la peine de mort ne fait qu’aggraver les divisions sociales, renforcer les injustices et remplacer la justice par la vengeance. Même dans les contextes les plus difficiles d’insécurité et de conflit, nous avons choisi la voie de l’abolition – preuve qu’une volonté politique forte peut ouvrir la voie aux changements positifs. Nous savons que les exécutions n’apportent ni paix, ni justice. Seules la vérité, la mise en œuvre du principe de responsabilité et les réparations le peuvent. Abolir la peine de mort, c’est investir dans les droits humains. J’appelle mes collègues parlementaires, partout dans le monde, à œuvrer ensemble afin que la peine de mort devienne définitivement un vestige du passé. Hon. Émilie Béatrice Epaye, députée (République centrafricaine), membre de l’Action mondiale des parlementaires Les parlementaires en première ligne pour l’abolition Les parlementaires, qu’ils ou elles occupent des fonctions dans des pays abolitionnistes, abolitionnistes dans la pratique ou rétentionnistes, ont un rôle crucial à jouer dans la promotion de l’abolition universelle de la peine de mort et dans la lutte contre les discours cherchant à la justifier. Les législateur.ice.s ont le pouvoir de modifier, de rédiger et d’adopter des lois restreignant le champ d’application de la peine de mort et conduisant à son abolition définitive. Pour soutenir ces efforts, l’Action mondiale des parlementaires et la Coalition mondiale contre la peine de mort ont publié une fiche d'information à l'occasion de la Journée mondiale : « La peine de mort ne protège personne ». Cette publication décrit comment les gouvernements ont utilisé la « sécurité » comme un outil politique pour justifier les exécutions et fournit aux parlementaires des arguments clairs et des mesures pratiques pour contrer ces discours fallacieux et mener des actions en faveur de l’abolition universelle. Alors que les discours punitifs regagnent du terrain dans de nombreuses régions du monde, ce travail n’a jamais été aussi urgent. Les exécutions ne dissuadent pas la criminalité et ne favorisent pas la sécurité : elles perpétuent la peur et les inégalités. Les parlementaires, quelle que soit la position actuelle de leur pays sur la peine de mort, peuvent prendre des mesures concrètes pour promouvoir l’abolition universelle : Soutenir ou lancer des initiatives législatives visant à restreindre et, à terme, abolir la peine capitale. Collaborer avec des parlementaires partageant les mêmes idées, tous partis confondus, afin d’identifier des stratégies législatives en faveur de l’abolition universelle. Promouvoir la ratification ou l’adhésion universelle aux instruments régionaux ou internationaux pertinents, tels que le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Contester les discours en faveur de la peine de mort, notamment en s’engageant publiquement à ne pas en demander l’application, même dans des contextes d’insécurité, et en promouvant des systèmes et des politiques de responsabilisation plus solides qui s’attaquent aux causes profondes de la violence. Promouvoir le dialogue sur la justice, la sécurité et les droits humains, et dialoguer avec les citoyens, les associations de victimes, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes concernées. En cette Journée mondiale, PGA appelle ses membres à se joindre au mouvement abolitionniste et à réaffirmer un message clair : la peine de mort ne protège personne, abolissons-la dès maintenant.

A Historic Milestone in High Seas Ocean Governance

A Historic Milestone in High Seas Ocean Governance

In a momentous display of effective global cooperation, the High Seas Treaty achieved 60 ratifications.

On September 19, 2025, in a momentous display of effective global cooperation, the High Seas Treaty achieved 60 ratifications, triggering its entry into force. This is a historic milestone for ocean governance and the first international, legally binding framework for the protection of the high seas. The Treaty will enter into force on January 17, 2026. Two years after the finalization of the Treaty text, countries from every region of the world have come together to accelerate multilateral action towards the Treaty’s realization. The Treaty establishes a framework for the creation of marine protected areas, or MPAs, in areas beyond national jurisdiction. In doing so, it reinforces the 2030 Agenda for Sustainable Development and contributes to achieving the 30 by 30 goal to protect at least 30 percent of the ocean by 2030, as established in the Kunming-Montreal Global Biodiversity Framework. Parliamentarians have championed the Treaty as an effective tool for global governance through PGA’s Oceans Campaign since 2019, and we look forward to continuing this historic momentum towards its effective implementation to protect this common heritage of humankind. Over the years, PGA members have championed the protection of the high seas. A few statements below showing their support: Our oceans are the lifeblood of our planet, and their health is directly tied to our right to a clean, healthy and sustainable environment for present and future generations. As we face the triple planetary crisis of biodiversity loss, pollution, and climate change, the need to protect our oceans has never been more urgent. Supporting the High Seas Treaty is a crucial step in this fight … As Parliamentarians, we must sign on to the High Seas Treaty as we must be committed to human rights and sustainable development. Hon. Naveed Qamar Syed, MP (Pakistan) PGA President I am truly delighted that the BBNJ Agreement has now reached 60 ratifications. Even though I come from a landlocked country, I know that healthy oceans are essential for the wellbeing of our entire planet and for all of humanity. The high seas regulate our climate, provide food and livelihoods, and are home to an incredible diversity of life. This milestone is therefore much more than a legal achievement – it is a strong step toward protecting marine biodiversity, strengthening global cooperation, and safeguarding our shared future.Ms. Petra Bayr, MP (Austria), PGA Treasurer The 60th ratification of the High Seas Treaty is a historic milestone for humanity and for the health of our planet. As parliamentarians, we understand that our oceans know no borders, and their protection demands bold collective action. This achievement reflects years of tireless advocacy, including the leadership of PGA members, to safeguard biodiversity beyond national jurisdiction. It is now our duty to ensure that this Treaty is fully implemented, so that future generations inherit oceans that are resilient, thriving, and a source of shared prosperity.Hon. Amanza Walton-Desir, MP (Guyana), PGA Board Member With The Gambia's ratification bringing the BBNJ into force for 60 parties, the international community rededicates itself to safeguarding marine biodiversity beyond national jurisdiction. This historic milestone reinforces the UN's commitment to shared stewardship, equitable benefit-sharing, and capacity-building—ensuring sustainable ocean governance for current and future generations and resilient coastal communities. Hon. Abdoulie Ceesay, MP (The Gambia) Anything that protects our planet deserves solid words and actions. Its preservation, therefore, must be our primary objective. The High Seas Treaty is necessary to safeguard the oceans.Hon. Roger Mancienne, Speaker of the National Assembly of the Republic of Seychelles during PGA’s 3rd CAP-Oceans I want Seychelles to be one of the first countries to ratify the High Seas Treaty and it is my job to bring Treaty ratification to the floor for a vote.Hon. Bernard Georges, MP (Seychelles) during PGA’s 3rd CAP-Oceans It was my love for the ocean that first brought me into politics. As both a marine biologist and a Swedish parliamentarian, I am truly delighted by the adoption of the BBNJ Agreement. This treaty is a milestone for protecting life in the high seas and for restoring faith in international cooperation. I hope countries will move swiftly towards ratification so that this historic achievement becomes real protection for our shared ocean. Ms. Emma Nohrén, MP (Sweden) Any effort made in the direction of protecting the seas is an effort that we must support. This agreement goes in that direction, especially in those areas of the sea that are not part of the EEZ of the countries.Dep. Felix Gonzalez (Chile) As the first landlocked country to ratify the High Seas Treaty, Malawi’s ratification comes as an important step towards environmental protection that benefits all of humankind. The urgent entry into force of this Treaty is vital to protect our oceans, our planet, and all people for generations to come.Hon. Roseby Gadama, MP (Malawi) The future of marine ecosystems and livelihoods around the world depends on decisive action to protect marine biodiversity and to promote responsible and sustainable ocean use. Ratifying the High Seas Treaty is one clear action that addresses these environmental challenges in a meaningful way.Hon. Valerie Woods, MP, Speaker of the House of Representatives of Belize, PGA Board Member We need to protect the human rights of our constituents to a healthy environment. The high seas are two-thirds of the oceans, essential to the livelihoods of millions of people. I suggest that MPs share lessons learned through PGA National Groups to assure that the Treaty becomes a reality, including experiences through ratification and implementation of other TreatiesMr. Patrick Kensenhuis, former member of parliament in Suriname during PGA’s 3rd CAP-Oceans The High Seas Treaty demonstrates our government’s willingness to prioritize our oceans’ health … For us, as MPs concerned with the objectives of the BBNJ, it is essential to note that deep sea mining is inconsistent with the Treaty’s objective.Hon. Ralph Regenvanu, MP (Vanuatu) during PGA’s 3rd CAP-Oceans

Apartheid de genre – Note de synthèse politique

Apartheid de genre – Note de synthèse politique

Les parlementaires peuvent jouer un rôle essentiel dans le plaidoyer en faveur de la reconnaissance et de la codification de l’apartheid de genre comme crime en droit international, ainsi que dans la promotion de la solidarité et du soutien aux voix des femmes afghanes et iraniennes.

Contexte L’appel à la reconnaissance de l’apartheid de genre comme crime contre l’humanité est apparu pour la première fois dans les années 1990, lorsque des expert.e.s des Nations Unies ont signalé la création, par les Talibans, d’un régime constituant un « véritable apartheid […] à l’encontre des femmes ». Pourtant, aucune mesure concrète n’a permis d’inscrire ce crime dans le droit international, laissant subsister un vide persistant dans la mise en œuvre du principe de responsabilité pour ses survivant.e.s et victimes. L’apartheid de genre est unique de par son caractère institutionnalisé et son élément intentionnel : il vise non seulement à discriminer un groupe en raison de son identité de genre au moyen d’actes inhumains, mais également à établir et maintenir un système de domination et d’exclusion totale de ce groupe de la vie sociale, économique, culturelle et politique d’un pays. Le retour au pouvoir des Talibans en 2021 a souligné l’urgence de reconnaître l’apartheid de genre. À travers l’imposition de lois étatiques et de pratiques institutionnalisées, les femmes et les filles afghanes n’ont pas accès à l’éducation, à l’emploi, aux soins de santé, elles sont exclues de toute participation à la vie politique et de toute forme d’engagement public. Elles sont privées de l’exercice de leurs droits humains et ne peuvent pas disposer librement de leur corps, ni être décisionnaires de leur propre vie. Les défenseures des droits des femmes en Afghanistan et en Iran sont à la tête de la campagne mondiale pour la reconnaissance de ce crime à travers l’initiative End Gender Apartheid. Leur exigence est claire : la communauté internationale doit codifier l’apartheid de genre comme crime contre l’humanité et prendre des mesures décisives pour démanteler et prévenir l’apartheid de genre. Les parlementaires peuvent jouer un rôle essentiel dans le plaidoyer en faveur de la reconnaissance et de la codification de l’apartheid de genre comme crime en droit international, ainsi que dans la promotion de la solidarité et du soutien aux voix des femmes afghanes et iraniennes. Qu’est-ce que l’apartheid de genre ? Le crime d’apartheid, intrinsèquement lié à l’histoire de l’Afrique du Sud, est reconnu au niveau international comme un crime contre l’humanité. La Convention internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale le définissent comme des actes inhumains commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique afin d’instituer ou d’entretenir la domination d’un groupe racial sur n’importe quel autre groupe. Mais ces instruments n’étendent pas le concept aux formes d’apartheid qui seraient fondées sur le genre. Des expert.e.s de l’ONU et des défenseur.e.s des droits humains ont pourtant documenté des persécutions et violations fondées sur le genre dans des pays comme l’Afghanistan et l’Iran, où les mêmes mécanismes étatiques, coordonnés et institutionnalisés sont utilisés pour opprimer un groupe spécifique en raison de son genre. De fait, ce groupe spécifique est exclus et séparé de la vie sociale, économique, culturelle et politique du pays. En Afghanistan, l’élimination des droits et libertés des femmes et des filles, imposée par les lois, politiques et pratiques des Talibans, reflète ainsi un système d’apartheid fondé sur le genre. La définition actuelle du crime d’apartheid dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale pourrait donc être adaptée afin de reconnaître l’apartheid de genre, conceptualisé comme : « des actes inhumains commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe de genre sur tout autre groupe de genre ou tous autres groupes de genre et dans l’intention de maintenir ce régime ». Pourquoi est-il important de reconnaître et de nommer l’apartheid de genre ? En droit international, le crime d’apartheid de genre n’est actuellement pas reconnu. Bien que certains outils juridiques, tels que le crime de persécution fondée sur le genre, permettent de sanctionner les violations graves privant les individus de leurs droits en raison de leur genre, ils ne prennent pas en compte la nature systématique, étatique et institutionnalisée de l’apartheid de genre. Ils ne reflètent pas non plus l’intention spécifique de maintenir un régime de domination, qui est un élément distinctif de l’apartheid par rapport aux autres crimes contre l’humanité. Dans la lutte contre l’impunité, les crimes doivent être nommés, définis et codifiés afin de garantir que les auteur.ice.s soient tenu.e.s pour responsables, que les victimes et survivant.e.s obtiennent justice et réparations, et que de futures violations soient évitées. Sans codification juridique, le cycle de violence ne peut être rompu, laissant les victimes et survivant.e.s sans recours et perpétuant un déficit dans la mise en œuvre du principe de responsabilité. La reconnaissance de l’apartheid de genre comme crime contre l’humanité viendrait compléter les dispositions existantes relatives aux crimes et violations des droits humains fondés sur le genre, tout en créant un cadre juridique plus solide pour tenir pour responsables les régimes cherchant à effacer les femmes et les filles de la vie sociale, économique, culturelle et politique d’un pays. Évolutions en cours et possibilités de reconnaissance de l’apartheid de genre Le leadership des défenseur.e.s des droits des femmes afghanes et iraniennes a donné un nouvel élan à la codification de l’apartheid de genre comme crime contre l’humanité. Le terme est désormais de plus en plus utilisé par les expert.e.s, les organisations de la société civile, les parlementaires et d’autres parties prenantes, créant une fenêtre d’opportunité unique pour le faire reconnaître en droit international. 1) La Convention sur les crimes contre l’humanité L’opportunité la plus immédiate et la plus concrète réside dans les négociations en cours sur une nouvelle Convention des Nations Unies sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, au sein desquelles les États pourraient veiller à ce que l’apartheid de genre soit explicitement reconnu et défini. Ce processus requiert un soutien politique fort pour éviter que l’apartheid de genre ne soit écarté. En novembre 2024, les États ont adopté une résolution mandatant la convocation d’une Conférence de plénipotentiaires en 2028 puis en 2029, pour négocier le texte final de la Convention en vue de son ouverture à la signature et à la ratification. En 2026, un comité préparatoire examinera les projets d’articles et les propositions d’amendements, offrant ainsi une occasion de plaider pour l’inclusion de l’apartheid de genre dans la Convention. 2) Amender le Statut de Rome Une voie parallèle pour inclure l’apartheid de genre comme crime international consiste à amender le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, conférant à la Cour le mandat d’enquêter sur ce crime et de poursuivre ses auteur.ice.s — reconnaissant ainsi la responsabilité pénale individuelle pour la commission de ce crime. Cette démarche, cependant, pourrait être longue et nécessite une volonté politique : tout État partie au Statut de Rome peut proposer des amendements, mais ces derniers doivent ensuite être adoptés par consensus ou à la majorité des deux tiers des États parties lors de l’Assemblée des États parties ou d’une conférence de révision. À ce jour, aucun amendement formel n’a été proposé sur cette question. Il est donc crucial d’ouvrir le débat parmi les États parties et les inciter à faire preuve de leadership pour faire avancer la reconnaissance de l’apartheid de genre dans le système du Statut de Rome. 3) Collecte de données en lien avec les Objectifs de développement durable Pour garantir un contrôle et la mise en œuvre efficace du principe de responsabilité, les parlementaires devraient appeler à un suivi systématique des indicateurs permettant de révéler l’ampleur et l’impact de l’apartheid de genre, dans le cadre des Objectifs de développement durable (ODD). Ces indicateurs incluent : l’accès à l’éducation (ODD 4), en particulier l’inscription et la fréquentation des filles aux niveaux secondaire et supérieur ; la participation des femmes à la population active et l’accès à un travail décent (ODD 8) ; les restrictions à la liberté de mouvement, y compris l’application de la tutelle masculine et des codes vestimentaires obligatoires (ODD 5 et ODD 16) ; et la fréquence des punitions, arrestations et technologies de surveillance utilisées pour imposer la ségrégation fondée sur le genre (ODD 9 et ODD 16). En collectant et en publiant des données sur ces indicateurs, les parlements peuvent à la fois identifier les domaines où l’oppression systémique persiste et évaluer les progrès réalisés vers l’égalité de genre au titre de l’ODD 5. À l’approche de l’Assemblée générale des Nations Unies de septembre 2025 à New York, les parlementaires disposent d’une occasion opportune pour plaider en faveur de l’intégration de ces indicateurs dans les cadres mondiaux de suivi, renforçant ainsi le consensus et la mise en œuvre du principe de responsabilité à l’échelle internationale afin d’éliminer l’apartheid de genre. Que peuvent faire les parlementaires ? Les parlementaires peuvent ouvrir des débats sur l’apartheid de genre pour placer la question au sommet des agendas nationaux et internationaux et adopter des recommandations en faveur de sa codification juridique et de sa reconnaissance mondiale. En tant que parlementaire, vous pouvez : Plaider pour la reconnaissance et la codification de l’apartheid de genre : Demander à votre gouvernement de soutenir l’inclusion de l’apartheid de genre dans le projet de Convention des Nations Unies sur les crimes contre l’humanité. Demander à votre gouvernement d’appuyer la proposition d’un amendement visant à inclure l’apartheid de genre dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Créer des groupes de travail parlementaires et adopter des résolutions parlementaires dédiées à la reconnaissance et à la codification de l’apartheid de genre aux niveaux national, régional et international. Promouvoir la solidarité et le soutien : Mettre en avant les voix des défenseur.e.s afghan.e.s et iranien.ne.s des droits des femmes et qui dirigent la campagne mondiale End Gender Apartheid, notamment en les incluant dans tout débat ou événement lié à cette question. Collaborer avec les organisations internationales et les groupes de la société civile pour sensibiliser et plaider pour l’inclusion de l’apartheid de genre en droit international. Assurer un suivi efficace : Demander la mise en place d’un suivi systématique des indicateurs permettant de révéler l’ampleur et l’impact de l’apartheid de genre, dans le cadre des ODD. Actions parlementaires des membres de PGA Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : Petra Bayr, députée (Autriche) et membre du Comité exécutif de PGA, a présenté une résolution adoptée le 26 juin 2025 exhortant « les États membres du Conseil de l’Europe qui sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale à envisager de proposer un amendement au Statut afin d’y inclure le crime d’“apartheid de genre” ». Pays-Bas : PGA a organisé en juin 2025 une table ronde pour la justice de genre en Afghanistan, réunissant des sénateur.ice.s néerlandais.e.s, des parlementaires afghan.e.s en exil et des expert.e.s afin de favoriser un dialogue sur la nécessité de mettre en œuvre le principe de responsabilité en matière de genre en Afghanistan et sur la reconnaissance de l’apartheid de genre. Parlement européen : des membres — dont Hannah Neumann, députée (Allemagne) et membre de PGA — ont déposé une motion pour résolution adoptée le 19 septembre 2024, invitant l’Union européenne « à soutenir la reconnaissance de l’apartheid sexiste en tant que crime contre l’humanité ». Canada : le 18 avril 2024, M. Ali Ehsassi, président du Conseil international de PGA, a présenté deux pétitions devant la Chambre des communes, au nom des femmes afghanes et iraniennes respectivement. Ces pétitions ont demandé aux institutions internationales la reconnaissance de l’apartheid de genre comme crime contre l’humanité en droit international, plaidant pour que les principes féministes et l’universalité des droits humains se reflètent dans le droit international existant et émergent. Les pétitions ont appelé les autres pays à adopter des politiques similaires. Royaume-Uni : en 2024, la baronne Kennedy of The Shaws LT KC, directrice de l’Institut des droits humains de l’Association internationale du barreau (IBAHRI) et membre de PGA, a mis en place une enquête parlementaire ad hoc sur l’apartheid de genre (disponible en anglais) afin d’examiner la question et d’encourager l’action gouvernementale.

Episode 22: Ms. Petra Bayr, MP (Austria) and Hon. Amanza Walton Desir, MP (Guyana) on PGA Oceans Campaign

Episode 22: Ms. Petra Bayr, MP (Austria) and Hon. Amanza Walton Desir, MP (Guyana) on PGA Oceans Campaign

PGA Treasurer, Ms. Petra Bayr, MP (Austria) and PGA Board Member, Hon. Amanza Walton Desir, MP (Guyana), reflect on PGA’s Oceans Campaign, highlighting the inextricable link between human rights and the health of our oceans.

PGA Treasurer, Ms. Petra Bayr, MP (Austria) and PGA Board Member, Hon. Amanza Walton Desir, MP (Guyana), reflect on PGA’s Oceans Campaign, highlighting the inextricable link between human rights and the health of our oceans. They underscore the urgent need to advance the High Seas Treaty to protect marine ecosystems, uphold human rights, and secure the livelihoods of communities that depend on the ocean. In 2022, the UN General Assembly recognized a clean, healthy and sustainable environment as a universal human right (Resolution 76/300). Climate change, a threat multiplier, has placed already disenfranchised populations to bear the increasing cost of its impacts. Climate health is directly linked to the Oceans as they serve as a vital buffer against climate change, absorbing nearly one-quarter of carbon dioxide emissions and roughly 90 percent of the excess heat generated by greenhouse gas emissions. Climate threats are adversely affecting both marine and land ecosystems and populations on the forefront. Human rights defenders on environmental matters are urgently mobilizing to protect this recently adopted universal human right. Protections for both human rights defenders on environmental matters, including for Oceans and land are more urgent now than ever before. Through the Campaign to Mobilize Parliamentarians on Climate Action and the Campaign for the Protection of the Oceans and Implementation of Sustainable Development Goal 14, PGA Members champion these human rights protections and call for an end to impunity for crimes committed on and against the world’s oceans and their related human rights violations. The Insights by Lawmakers on Human Rights and the Environment series (#InsightsByLawmakers) highlights ongoing efforts, national experiences, lessons learned and good practices implemented by parliamentarians to advance the goals of these Campaigns. In each episode, lawmakers from around the world share their insights, raising awareness and underlining the importance of taking action to protect our Ocean, our planet, and all human rights defenders on environmental matters.

International Day of the World’s Indigenous Peoples

International Day of the World’s Indigenous Peoples

This year’s theme, “Indigenous Peoples and AI: Defending Rights, Shaping Futures,” highlights the opportunities and challenges that artificial intelligence presents for Indigenous communities.

International Day of the World’s Indigenous Peoples is held annually on 9 August since 1994. The United Nations General Assembly (UNGA) adopted this Day to honor Indigenous Peoples, recognize their knowledge systems, and promote their rights.  This year’s theme, “Indigenous Peoples and AI: Defending Rights, Shaping Futures,” highlights the opportunities and challenges that artificial intelligence presents for Indigenous communities in helping preserve endangered languages, mapping ancestral lands, and amplifying Indigenous knowledge in the fight against climate change. Yet, without the full and meaningful participation of Indigenous Peoples, these technologies risk reinforcing exclusion and violating their rights. Visit PGA’s resources to learn more about two landmark agreements that elevate the voices and rights of Indigenous Peoples: the Escazú Agreement— ensuring access rights in Latin America and the Caribbean, and protecting all human rights defenders in environmental matters, including Indigenous Peoples; and the High Seas Treaty—recognizing the importance of traditional knowledge from Indigenous communities in protecting marine biodiversity. Factsheet for Parliamentarians: United Nations High Seas Treaty, a Historic Agreement to Protect the Ocean Toolkit for Parliamentarians: the Escazu Agreement, Promoting Human Rights in Environmental Matters

Les parlementaires réclament des avancées sur le crime d´agression

Les parlementaires réclament des avancées sur le crime d´agression

Le 19 juin 2025, Parliamentarians for Global Action (PGA) a organisé une table ronde de haut niveau dans le cadre de l'Initiative mondiale contre l'impunité afin de favoriser le dialogue sur la nécessité de renforcer la responsabilité en matière de justice de genre en Afghanistan.

Du 7 au 9 juillet 2025, le comité exécutif de l'Action mondiale des parlementaires (PGA) a pris part à la session extraordinaire consacrée à l'examen des amendements relatifs au crime d'agression, organisée par l'Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), au siège des Nations Unies à New York. Cette session offrait aux États parties une occasion unique d'harmoniser la compétence de la Cour en matière de crime d'agression avec celle exercée pour les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre – un enjeu pour lequel PGA plaide depuis longtemps. Des parlementaires ont activement participé à l'ensemble des travaux aux côtés des organisations de la société civile. Notre président, l'honorable Syed Naveed Qamar, député (Pakistan), est intervenu lors du débat général (discours disponible en anglais). L'honorable Amanza-Walton-Desir, ancienne députée (Guyana), a pris la parole à l'occasion d'un événement parallèle coorganisé par PGA. Des membres du comité exécutif originaires d'Autriche, d'Argentine, du Cameroun, du Pakistan et d'Ukraine ont également pris part aux réunions officielles. Enfin, le secrétariat de PGA a adressé un message fort pendant la session plénière lors des consultations informelles (discours disponible en anglais), appelant à l'harmonisation des compétences de la Cour au nom d'un groupe d'organisations de la société civile. Alors même que la nécessité urgente d'harmoniser les compétences de la Cour ait été largement reconnue et soutenue, l'initiative a été bloquée par l'opposition d'un petit groupe d'États parties, parmi lesquels le Canada, la France, le Japon, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. Faute de consensus, l'Assemblée des États parties a adopté une résolution (disponible en anglais) convoquant une nouvelle session extraordinaire en 2029, date à laquelle la proposition d'amendement sur l'harmonisation sera de nouveau examinée – cette proposition d'amendement a été déposée en avril 2025 par le Costa Rica, l'Allemagne, la Sierra Leone, la Slovénie et le Vanuatu. La nécessité de combler le déficit en matière de principe de responsabilité Les amendements de Kampala, adoptés à l'unanimité par les États parties en juin 2010, ont permis de définir le crime d'agression et d'établir la procédure permettant à la Cour pénale internationale (CPI) d'exercer sa compétence. Ces amendements sont entrés en vigueur en 2018, habilitant la Cour à engager le principe de responsabilité des dirigeant.e.s politiques et militaires pour les formes les plus graves de recours illégal à la force. Cependant, contrairement aux trois autres crimes fondamentaux relevant du Statut de Rome, la CPI ne peut poursuivre les actes d'agression impliquant des États non parties ou des États parties n'ayant pas ratifié les amendements. Même lorsqu'un acte d'agression est commis sur le territoire d'un État partie ayant accepté la compétence de la Cour pour ce crime, la Cour demeure empêchée d'exercer sa compétence. Ces restrictions ont créé un véritable déficit en matière de principe de responsabilité, au détriment des victimes de guerres d'agression. Puisque le recours illégal à la force se poursuit à travers le monde, la nécessité de combler ce déficit en harmonisant la compétence de la CPI en matière de crime d'agression se fait plus pressante que jamais. Les actes d'agression violent non seulement l'interdiction internationale de l'usage de la force – un principe fondamental du droit international inscrit dans la Charte des Nations Unies – mais entraînent également de graves violations des droits humains et des crimes d'atrocité. Les défis pour atteindre le consensus : répondre aux principales objections Les États parties avaient convenu d'examiner les amendements sept ans après leur activation, ce qui a conduit à la session extraordinaire de juillet 2025. Au cours des réunions préparatoires et du débat général, de nombreux pays ont réaffirmé leur soutien au principe de responsabilité et à l'harmonisation comme étant la voie incontournable pour renforcer le système du Statut de Rome et faire progresser la lutte contre l'impunité. Toutefois, plusieurs États parties ont soulevé des objections, invoquant souvent des arguments juridiques et politiques, notamment sur les sujets suivants : Le rôle du Conseil de sécurité de l'ONU Certain.e.s estiment que seul le Conseil de sécurité de l'ONU est habilité à déterminer l'existence d'un acte d'agression. Bien que le Conseil joue un rôle crucial dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale, la CPI agit de manière indépendante et impartiale. Elle doit pouvoir procéder à ses propres appréciations juridiques. S'en remettre exclusivement à un organe politique compromet l'impartialité et l'efficacité de la Cour, notamment dans les situations de blocage du Conseil, comme l'illustre son inaction face à l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine. Les défis liés à la question de compétence D'autres arguments critiques soutiennent que le crime d'agression serait trop complexe pour la CPI, ou qu'il relèverait davantage des juridictions nationales. Or, bien que de nombreux États parties aient intégré ce crime dans leur législation pénale, les poursuites nationales sont fortement limitées en raison de la nature du crime – qui vise les haut.e.s responsables – et de sa complexité. Un État ne peut en pratique poursuivre les plus haut.e.s dirigeant.e.s d'un autre État en raison des immunités personnelles. La CPI reste la seule instance capable d'engager la responsabilité pénale de dirigeant.e.s d'États parties. La définition du crime d'agression Des États estiment que la définition du crime d'agression est trop vague, notamment en ce qui concerne ses conséquences potentielles sur le droit à la légitime défense ou les interventions humanitaires. Pourtant, le Statut de Rome propose une définition claire, fondée sur le consensus et fruit de décennies de délibérations et de négociations juridiques. De nombreux États parties ayant déjà ratifié les amendements les ont également intégrés dans leur législation nationale, offrant ainsi des exemples de bonnes pratiques pour répondre à ces préoccupations. L'absence de ratification par l'ensemble des États parties À ce jour, 49 États parties ont ratifié les amendements relatifs au crime d'agression, ce qui fait de ces derniers les amendements au Statut de Rome les plus largement ratifiés. Les récentes ratifications – comme celle des Seychelles le 1er juillet 2025 – témoignent d'un élan croissant pour le principe de responsabilité, comme l'a souligné l'honorable Bernard Georges, député (Seychelles) et membre du comité exécutif de PGA. Les parlementaires ont un rôle déterminant à jouer dans ce processus. Solidarité avec les victimes du crime d'agression L'Action mondiale des parlementaires exprime sa solidarité avec les victimes du crime d'agression et souligne le rôle essentiel des parlementaires dans la défense du principe de responsabilité. En tant que représentant.e.s des citoyen.ne.s directement touché.e.s par des actes d'agression, les parlementaires ont une voix qui compte dans l'effort collectif visant à combler le vide en matière de principe de responsabilité et à garantir un accès équitable à la justice pour tout.e.s les victimes. Le président du comité exécutif de PGA, l'honorable Syed Naveed Qamar, a exhorté les États à adopter l'amendement proposé conformément à l'article 121, paragraphe 5, du Statut de Rome – la même procédure que celle suivie pour les amendements de Kampala. « Il n'y a pas de place pour des compromis qui trahiraient les victimes de ce crime d'atrocité », a-t-il déclaré. Afin de porter les voix des communautés touchées, PGA a également coorganisé un événement parallèle le 7 juillet, intitulé : « Ce qui est en jeu : l'impact dévastateur sur les victimes du crime d'agression et la nécessité de l'harmonisation du point de vue de la société civile ». Organisé en partenariat avec le European Center for Constitutional and Human Rights, la Global Initiative for the Prevention of Aggression, et Trial International, et accueilli par la Suisse, l'événement a réuni des perspectives diverses en provenance d'Arménie, de la République démocratique du Congo (RDC), du Guyana et d'Ukraine. S'appuyant sur leurs expériences nationales, les intervenant.e.s issu.e.s d'organisations de la société civile ont livré des témoignages bouleversants sur les effets dévastateurs du crime d'agression sur les populations civiles. Leurs récits poignants ont mis en lumière toutes les atrocités subies par les victimes et les survivant.e.s : déplacements forcés, exécutions extrajudiciaires, actes de torture, viols et autres violences sexuelles, destruction des moyens de subsistance, crises humanitaires majeures et traumatismes psychologiques profonds. Les défenseur.e.s des droits humains, en documentant ces crimes et en les dénonçant, sont également exposé.e.s à des enlèvements et à d'autres formes de représailles. Un message récurrent a marqué l'ensemble des interventions : l'extrême urgence de combler le vide actuel en matière de principe de responsabilité, car l'absence de poursuites efficaces pour le crime d'agression alimente l'impunité et permet la commission d'autres crimes d'atrocité. L'Honorable Amanza Walton-Desir, ancienne députée (Guyana), a insisté sur la volonté politique nécessaire pour faire progresser l'harmonisation. S'inspirant de l'expérience de son pays en matière de tensions territoriales, elle a souligné l'importance cruciale d'harmoniser la compétence, en particulier pour les petits États. « Ce n'est pas un débat abstrait […]. Quand les petites nations sont menacées, l'efficacité du droit international est notre seule protection », a-t-elle affirmé. L'événement s'est conclu sur des déclarations fortes, soulignant l'importance du rôle des organisations de la société civile dans la dénonciation du crime d'agression, notamment de la part des communautés les plus touchées. Les intervenant.e.s ont également mis en avant le rôle fondamental de la justice dans le processus de guérison des victimes, et ont lancé un appel pressant aux États afin qu'ils ne tardent plus à entreprendre les réformes nécessaires pour traduire en justice les auteur.e.s de crimes d'agression. La mobilisation de l'Action mondiale des parlementaires a envoyé un message fort et uni : la justice doit être cohérente, les droits de toutes les victimes doivent êtres garantis et le système du Statut de Rome doit être renforcé. Dans un contexte mondial marqué par l'escalade des guerres d'agression, nous continuerons de travailler étroitement avec nos membres parlementaires afin que l'harmonisation du Statut de Rome devienne une réalité et que personne ne soit laissé.e pour compte dans la lutte contre l'impunité.

Victimes ignorées, déni de justice – AGISSEZ MAINTENANT !

Victimes ignorées, déni de justice – AGISSEZ MAINTENANT !

À l’occasion du 27e anniversaire de l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, l’Initiative mondiale contre l’impunité réaffirme le rôle essentiel de la justice internationale dans le maintien d’un ordre international fondé sur des règles.

Journée de la justice pénale internationale – Déclaration de l’Initiative mondiale contre l´impunité À l’occasion du 27e anniversaire de l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, l’Initiative mondiale contre l’impunité réaffirme le rôle essentiel de la justice internationale dans le maintien d’un ordre international fondé sur des règles. Les victimes et les survivant.e.s de crimes atroces doivent être au cœur de ces processus et avoir le droit à un accès significatif, égal et effectif à la justice et à la réparation. Au cours de l’année écoulée, malgré des menaces d’une ampleur sans précédent, les mécanismes de la justice internationale ont su faire preuve de résilience et de détermination. Nous demeurons néanmoins profondément préoccupé.e.s par l’érosion continue du principe de responsabilité, qui met en péril les droits des victimes et fragilise l’État de droit international. Dans de nombreux contextes, les efforts de justice transitionnelle sont affaiblis ou détournés, sans parvenir à s’attaquer aux causes profondes de la violence ni à offrir de réparations à celles et ceux qui en ont le plus besoin. Nous avons été témoins de réponses sélectives motivées par des intérêts politiques, d’ingérences et d’attaques mettant en péril l’indépendance, l’impartialité et l’efficacité des instances judiciaires. L’absence de mesures concrètes et coordonnées pour préserver le système de justice internationale, bien souvent en violation des obligations qui incombent aux États en vertu du droit international, a permis la perpétuation et l’intensification des atrocités, infligeant des souffrances dévastatrices aux populations civiles. Dans ce contexte difficile, il est d’autant plus inspirant de constater l’engagement sans faille des défenseur.e.s des droits humains et de la société civile dans la lutte contre l’impunité, en dépit des risques qu’ils et elles encourent – parfois au péril de leur vie. Nombre d’entre eux.elles ont engagé des actions en justice, documenté et dénoncé des atrocités, ou mobilisé la solidarité internationale et nationale par des manifestations publiques. Les survivant.e.s, les groupes de victimes et les communautés touchées ont pris l’initiative de mener des actions en faveur de la vérité, de la justice et de la réparation, y compris des garanties de non-répétition, souvent en l’absence de soutien institutionnel et malgré le manque de financement. Cette détermination à faire prévaloir la justice et à faire en sorte que les responsables rendent des comptes doit rester notre principe directeur commun dans la poursuite de la justice internationale. Pour préserver le système de justice internationale que nous avons collectivement construit au fil des décennies, nous devons faire preuve d’un engagement sans équivoque en faveur des droits humains et de la démocratie, à travers des actions fermes et audacieuses. Le moment exige un sursaut de responsabilité de la part de toutes les parties prenantes – États et décideur.se.s politiques, organisations internationales et acteur.ice.s économiques – afin que ces dernières respectent leurs obligations internationales et renforcent la lutte contre l’impunité. L’Initiative mondiale contre l’impunité appelle en particulier tous les États à mobiliser l’ensemble des outils à leur disposition – juridiques, politiques, diplomatiques et économiques – pour honorer leurs engagements et : Garantir un accès sûr et égal aux victimes et aux survivant.e.s de crimes internationaux, notamment en soutenant leur participation effective aux procédures judiciaires et la mise en œuvre de cadres de réparation. Cela implique d’investir dans des mécanismes centrés sur les survivant.e.s, sensibles aux traumatismes, qui dépassent la simple consultation et permettent la co-construction des processus de justice aux niveaux local, national, régional et international. Prendre des mesures efficaces et coordonnées pour soutenir sans équivoque les institutions de justice internationale et celles et ceux qui les défendent, en adoptant des instruments juridiques et autres garanties assurant une protection adéquate de ces institutions et de ces personnes, et en garantissant un financement durable. Soutenir les mécanismes de responsabilisation des Nations Unies et les expert.e.s dans leurs efforts pour accéder aux victimes, enquêter, protéger, défendre les droits humains et faire progresser la justice pour les crimes internationaux. Cela inclut l’adoption de positions fermes et d’actions concrètes, y compris par la voie diplomatique, face aux campagnes de dénigrement et aux attaques dont ils et elles font l’objet. Mettre en œuvre des mesures décisives pour prévenir les crimes internationaux et les violations graves des droits humains, ainsi que pour prévenir tout risque de complicité dans les activités tirant profit de leur commission, et assurer la reddition de comptes de tous les responsables, qu’il s’agisse d’individus, d’États ou d’acteur.ice.s économiques. Cela inclut le respect des obligations juridiques internationales, la mise en œuvre des avis consultatifs et arrêts de la Cour internationale de justice, ainsi que la pleine coopération avec la Cour pénale internationale. À l’occasion de la Journée de la justice pénale internationale, l’Initiative mondiale contre l’impunité réaffirme son engagement en faveur d’une justice globale et du principe de responsabilité pour les crimes internationaux et les violations graves des droits humains à travers le monde – y compris par le biais d’approches de justice transitionnelle inclusives et ancrées localement, remettant en cause l’impunité structurelle et favorisant la paix et l’égalité à long terme – jusqu’à ce que la justice soit rendue, partout, pour tous et toutes. À propos de l’Initiative mondiale contre l’impunité L’Initiative mondiale contre l'impunité pour les crimes internationaux et les violations graves des droits humains : faire fonctionner la justice (GIAI) est un consortium de huit ONG internationales et de la Coalition pour la CPI, cofinancé par l’Union européenne, qui vise à contribuer à la lutte contre l’impunité en soutenant une approche globale, intégrée et inclusive de la justice et du principe de responsabilité pour les violations graves des droits humains et les crimes internationaux.

Democracy in Action: The Vital Role of Parliaments

Democracy in Action: The Vital Role of Parliaments

We reaffirm our unwavering commitment to strengthening democratic institutions, defending human rights, and promoting inclusive governance

On this International Day of Parliamentarism, celebrated every year on June 30, Parliamentarians for Global Action reaffirms our unwavering commitment to strengthening democratic institutions, defending human rights, and promoting inclusive governance.  As a global, cross-party network of committed legislators, we believe that democracy is not only a goal but an ongoing process that must be continually renewed, protected, and deepened. It is through active, transparent, and accountable parliaments that the will of the people is translated into laws, oversight, and meaningful public policy. At our last Annual Forum in Pakistan, parliamentarians from every region reaffirmed that democracy must be safeguarded through action, not just aspiration. On this International Day of Parliamentarism, we renew our collective resolve to build inclusive, accountable, and rights-based institutions that truly serve the people." Hon. Naveed Qamar, MP (Pakistan), President, Parliamentarians for Global Action Parliamentarians for Global Action remains dedicated to equipping parliamentarians with the tools, knowledge, and global solidarity needed to uphold democratic values and advance justice, equality, and peace. As a network that champions inclusive leadership, we actively support efforts to ensure that women and gender-diverse voices are fully represented and empowered at every level of decision-making. Achieving gender equality in parliaments is not only a matter of representation, it is essential to building laws and policies that reflect the realities of all people. Societies thrive when people are empowered to contribute, engage, and hold power to account, regardless of background, identity, or belief. Today’s observance underscores that the legitimacy of democratic systems depends on the full and equal participation of all members of society. Together with civil society organizations and partners around the world, we will continue working to ensure that parliaments remain strongholds of democracy and engines of positive change for all.  

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Congratulations to the Parliament of Papua New Guinea ???????? on its approval for accession by PNG to the Budapest Convention on Cybercrime!

— Parliamentarians for Global Action (@pga-champions.bsky.social) November 18, 2025 at 9:40 AM