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***À VOS AGENDAS : 46e Forum annuel de PGA et 4e Assemblée consultative des parlementaires pour les océans, les 26 et 27 mars 2026, à Ville de Mexico.***


Campagne sur l’universalité et l’efficacité du système du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Le défi : lutter contre l’impunité pour les crimes internationaux

Le 20ème siècle a été marqué par des conflits armés et la commission de crimes qui ont choqué la conscience de l’humanité. A la suite de la Seconde guerre mondiale, les tribunaux militaires internationaux de Nuremberg et de Tokyo ont été établis afin de poursuivre les auteurs de crimes, et rompre avec le paradigme d’impunité qui avait caractérisé l’entre-guerres. Avec l’adoption de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide en 1948, qui prévoit l’établissement d’une juridiction pénale internationale, l’Assemblée générale des Nations Unies a invité la Commission du droit international à rédiger un projet de statuts pour une juridiction pénale internationale permanente chargée de poursuivre les auteurs de génocide et d’autres crimes de droit international.

Avec l’avènement de la Guerre froide, le projet de création d’un système de justice pénale internationale s’est trouvé gelé pendant plusieurs décennies. En 1989, avec la chute du mur de Berlin, l’Assemblée générale des Nations Unies, par une résolution introduite par le Premier Ministre de Trinidad-et-Tobago, M. ANR Robinson, et adoptée unanimement, a de nouveau demandé à la Commission du droit international de se pencher sur la création d’une juridiction pénale internationale. M. Robinson était alors membre du Comité exécutif de PGA, qui avait participé à la création du programme Droit international et droits humains.

Dans les années 90, le monde a de nouveau été secoué par les atrocités commises en ex-Yougoslavie et au Rwanda. Face à l’incapacité de la communauté internationale à mettre fin aux crimes, le Conseil de sécurité des Nations Unies a décidé en 1993 et 1994 d’établir un tribunal ad hoc pour chacune de ces situations. Ces évènements ont poussé la Commission du droit international à finaliser en 1994 un projet de statut d’une juridiction pénale internationale, qui a été soumis au comité ad hoc des Nations Unies sur la Cour pénale internationale en 1995. La même année, l’Italie a offert à l’Assemblée générale des Nations Unies d’accueillir une conférence diplomatique de plénipotentiaires sur l’adoption d’un statut pour une telle juridiction. L’Assemblée générale a accepté cette offre et créé un Comité préparatoire pour l’établissement d’une cour pénale internationale entre 1996 et 1998, qui a ensuite transmis un projet de Statut à la conférence diplomatique de Rome. La Conférence de Rome a eu lieu du 15 juin au 17 juillet 1998 et a culminé en l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), que le Secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan avait alors qualifié de « don d’espoir pour les générations futures ».

Le 17 juillet 1998, des représentants de 160 Etats ont adopté le Statut de Rome de la CPI. 120 ont voté pour, 7 contre, et 21 se sont abstenus, tandis que 12 Etats n’ont pas assisté au vote final, ayant eu lieu après minuit. Ce Statut a créé à la première cour internationale permanente et indépendante chargée d’enquêter et de poursuivre les auteurs des violations les plus graves de droit pénal international, droit international humanitaire et droits humains, soit : le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression.

Toutefois, les Etats continuent de jouer un rôle essentiel dans la poursuite des auteurs de crimes internationaux, dans la mesure où la CPI n’est pas une organisation supranationale mais une organisation internationale basée sur la coopération des Etats et entre Etats.

La CPI est une cour de dernier recours, et ne se substitue pas aux juridictions nationales. En vertu du Statut de Rome, la CPI ne peut intervenir que lorsqu’un Etat n’a pas la volonté ou la capacité de mener véritablement à bien des enquêtes et poursuites des crimes en question. De plus, la CPI ne dispose pas de ses propres forces de police, et se repose donc sur la coopération des Etats et entre les Etats pour ce qui est de l’arrestation et de la remise des suspects.

Les parlementaires ont un rôle essentiel à jouer afin de permettre au système établi par le Statut de Rome de la CPI de devenir réellement universel et efficace. Ils peuvent en effet utiliser leurs prérogatives législatives pour promouvoir la ratification du Statut de Rome et de ses amendements, la mise en œuvre du Statut en droit national, et la signature d’accords bilatéraux de coopération avec la CPI, ainsi que la ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités (APIC). Le système du Statut de Rome n’a pas de composante parlementaire ; la campagne de PGA sur le système du Statut de Rome est donc conçue de façon à créer, développer et maintenir un réseau parlementaire international pour la CPI.

La réponse : la campagne sur le Statut de Rome de la CPI

En septembre 1998, PGA a lancé la campagne sur l’universalité et l’efficacité du système du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La ratification du Statut de Rome par le Ghana en 1999 a été le premier résultat concret de la campagne, atteint grâce aux efforts de l’Hon. Albin Bagbin, membre du Comité exécutif de PGA, qui a rédigé la législation de ratification et a demandé au gouvernement de la présenter au Parlement. En sa capacité de Président de la commission Affaires juridiques, Hon. Bagbin (Ghana) a été responsable du processus d’approbation accéléré, ce qui a permis au Ghana d’être le 4ème Etat à rejoindre le système du Statut de Rome.

La campagne a pour objectif de promouvoir une culture universelle de respect de l’Etat de droit, des droits humains et de la dignité humaine, en luttant contre l’impunité pour les crimes de génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes d’agression. Ces efforts s’inscrivent dans le cadre de l’Objectif de développement durable (ODD) 16, notamment la cible 16.3 par laquelle les Etats s’engagent à « promouvoir l’Etat de droit aux niveaux national et international et donner à tous accès à la justice dans des conditions d’égalité ».

Afin d’atteindre cet objectif, la campagne sur le Statut de Rome de la CPI se concentre sur :

  • Promouvoir l’universalité du système du Statut de Rome de la CPI par la ratification/accession universelle du Statut et de ses amendements, dont les amendements adoptés à Kampala en 2010.
  • Promouvoir l’efficacité du système du Statut de Rome à travers une mise en œuvre pleine et entière dans les cadres juridiques nationaux, dont :
    • La mise en œuvre du principe de complémentarité, dont la définition des crimes et des principes généraux de droit international pénal contenus dans le Statut de Rome ;
    • La mise en œuvre de mécanismes de coopération afin que la CPI puisse remplir son mandat, ainsi que la négociation et la signature d’accords de coopération entre la CPI et les Etats ;
    • La protection de l’intégrité du système établi par le Statut de Rome et l’indépendant et impartialité de la Cour.

Stratégie sur mesure

Le Secrétariat de PGA travaille avec des parlementaires aux niveaux national, régional et international afin d’adapter les efforts de la campagne aux besoins spécifiques de chaque pays, groupe de pays ou région.

  1. Pays cibles
    PGA utilise une méthodologie « pair à pair » afin de susciter un soutien à la ratification et mise en œuvre du Statut de Rome et d’autres initiatives de lutte contre l’impunité et de renforcement de l’accès à la justice des victimes, dans un nombre de pays cibles où les parlementaires peuvent avoir un rôle clef.

  2. Groupes de travail régionaux
    PGA organise des consultations politiques, juridiques et stratégiques à huis close, avec des parlementaires sélectionnés au sein de régions spécifiques. Des experts et représentants de la CPI sont invité à assister et participer à des discussions interactives. Ces groupes de travail sont :

  3. Parlements régionaux
    Les membres de PGA et du Secrétariat suivent également les développements et, si possible, assistent et mobilisent les parlements régionaux suivants :
  4. Fora multilatéraux
    Au niveau international, les membres de PGA et du Secrétariat suivent les développements et, si possible, assistent et mobilisent les fora multilatéraux suivants :

  5. Assemblée consultative des parlementaires sur la CPI et l’Etat de droit (ACP-CPI)
    La ACP-CPI de PGA est organisé tous les deux ans et est la seule réunion parlementaire internationale sur la CPI. Cela représente offre à plusieurs centaines de parlementaires issus de tous les continents une opportunité unique de discuter et définir des stratégies en faveur du système du Statut de Rome de la CPI.

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

PDF(s)

Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action
État du système du Statut de Rome

État du système du Statut de Rome

137 countries are Signatories and 125 countries are States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court, as of October 2024.

La Cour pénale internationale (CPI) en trois minutes


PGA a commémoré, en juillet 2023, le 25e anniversaire de l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)

International Criminal Court

Déclaration parlementaire mondiale en soutien à la Cour pénale internationale

Nous demandons urgemment à tous les membres des parlements à signer cette déclaration dans une démonstration puissante de solidarité mondiale avec la CPI.

  L’Actualité - Campagne Sur Le Statut De Rome
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Jorge Cálix
Écoutez l'audio ici ! Hon. Jorge Cálix (Honduras) réfléchit à la participation de PGA à la ratification du Statut de Rome par le pays voisin, El Salvador »

Principaux succès

Les femmes afghanes en première ligne pour la justice de genre

Les femmes afghanes en première ligne pour la justice de genre

Le 19 juin 2025, Parliamentarians for Global Action (PGA) a organisé une table ronde de haut niveau dans le cadre de l'Initiative mondiale contre l'impunité afin de favoriser le dialogue sur la nécessité de renforcer la responsabilité en matière de justice de genre en Afghanistan.

Les droits humains en Afghanistan subissent une détérioration alarmante et continue sous le régime des talibans, qui impose une oppression systématique et une discrimination ciblée à l’égard des femmes et des filles. Selon les expert.e.s, cette discrimination institutionnalisée s’apparente à un « apartheid de genre » : un crime défini comme une « guerre extrême, systématique et structurelle » de domination, visant à déshumaniser et opprimer les femmes. Le 19 juin 2025, l’Action mondiale des parlementaires (PGA) a organisé une table ronde de haut niveau dans le cadre de l’Initiative mondiale contre l’impunité, afin de faciliter le dialogue sur la nécessité de renforcer le principe de responsabilité en matière de justice de genre en Afghanistan. Le Sénat des Pays-Bas a généreusement accueilli cet événement, qui a réuni des parlementaires afghan.e.s en exil, des défenseures des droits humains afghanes, des sénateurs néerlandais, des expert.e.s internationaux.les, ainsi que des représentant.e.s de différents États et d’organisations de la société civile. Plaider pour le principe de responsabilité en Afghanistan « Nous sommes toutes et tous impliqué.e.s dans ce combat », a déclaré le sénateur Jan Anthonie Bruijn, président du Sénat des Pays-Bas, réaffirmant l’engagement collectif dans la défense et la promotion de l’État de droit et la démocratie. Le sénateur Boris Dittrich (Pays-Bas) et coordonnateur de notre Campagne pour le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), a rappelé la responsabilité collective de veiller à ce que la population afghane – et en particulier les femmes – ne soit pas laissée pour compte. Il a appelé l’ensemble des parties prenantes à élever la voix et à mobiliser tous les instruments de justice internationale pour faire respecter le principe de responsabilité et mettre fin à l’impunité – efforts d’autant plus nécessaires que le système judiciaire mondial est confronté à des pressions et des menaces croissantes. Les parlementaires afghan.e.s en exil, profondément lié.e.s aux citoyen.ne.s resté.e.s sur le territoire, ont exprimé leur inquiétude face à la marginalisation croissante des femmes et de la société civile afghane. Mme Fawzia Koofi, ancienne députée en exil (Afghanistan) et lauréate du Prix 2024 des défenseur.e.s de la démocratie décerné par PGA, a souligné l’interdépendance entre droits humains, droits des femmes, paix et sécurité. Elle a mis en garde contre toute forme de reconnaissance du régime des talibans, y compris au nom de la lutte contre le terrorisme, soulignant qu’ils constituent eux-mêmes la principale source d’insécurité. Aucune mesure ne doit être prise au détriment de la société afghane : les Afghan.e.s, et en particulier les femmes, doivent rester au cœur de tout processus déterminant l’avenir du pays. Mme Mariam Solaimankhil, députée en exil (Afghanistan) a appuyé ce message : « l’Afghanistan est tombé à la suite d’un accord conclu à huis clos qui excluait les femmes. Aujourd’hui, les Afghanes se battent en première ligne. » De son point de vue, si la communauté internationale devait rester passive, la crise en Afghanistan dépasserait rapidement ses frontières. Ainsi, elle a appelé les États et les autres acteur.rice.s à faire entendre leur voix et à exiger la mise en œuvre du principe de responsabilité à tous les niveaux. Reconnaître l’apartheid de genre Lors de la table ronde, les intervenant.e.s ont souligné l’urgence de codifier l’apartheid de genre en tant que crime au regard du droit international. Dre Ewelina Ochab, juriste principale à l’International Bar Association’s Human Rights Institute (IBAHRI), a insisté sur la nécessité de nommer, qualifier juridiquement et poursuivre l’apartheid de genre pour mettre fin à l’impunité. Elle a souligné les avancées juridiques récentes en matière de principe de responsabilité, comme le renvoi par des États parties (disponible en anglais) soutenant l’enquête de la CPI sur l’Afghanistan et les deux demandes de mandat d’arrêt déposées par le Bureau du Procureur de la CPI. En outre, elle a salué l’initiative prise par l’Australie, le Canada, l’Allemagne et les Pays-Bas devant le Comité pour l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (disponible en anglais), soutenue par 26 gouvernements, exhortant l’Afghanistan à mettre fin aux violations de la Convention. Dre Ochab a enfin mis en lumière la nécessité de poursuivre ces efforts par des mesures supplémentaires, notamment la saisine de la Cour internationale de justice (CIJ), qui reste une avancée attendue depuis longtemps par la population afghane. M. Richard Bennett, Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits humains en Afghanistan, a appelé à adopter une approche utilisant « tous les moyens » en matière de principe de responsabilité, garantissant que les droits des femmes afghanes soient au cœur de toutes les réponses internationales. Dans son dernier rapport (disponible en anglais), il détaille la manière dont les talibans ont instrumentalisé le système judiciaire afghan pour imposer un ordre répressif et profondément misogyne. « La justice ne doit pas être un privilège », a-t-il rappelé, soulignant l’urgence de créer les conditions permettant aux femmes et aux filles afghanes de vivre dans la dignité et la liberté. M. Bennett a appelé la communauté internationale à mener des enquêtes tenant compte des questions de genre, et à recourir à la compétence universelle. Il a exhorté les pays à: Soutenir l’établissement d’un mécanisme international, indépendant et dédié à la mise en œuvre du principe de responsabilité, sous l'égide du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies lors de sa prochaine session en octobre, afin d’enquêter sur les violations du droit international humanitaire et des droits humains ; Apporter un soutien politique et financier pérenne aux organisations de la société civile afghane ; Renforcer les possibilités de réinstallation pour les Afghan.e.s ; Assurer la participation pleine, effective et significative des femmes afghanes à tous les processus de paix, de sécurité et de justice. Mme Valeria Babără, conseillère juridique auprès de Women's Initiative for Gender Justice, a quant à elle rappelé les retards persistants dans la reconnaissance des préjudices liés au genre, avertissant que la codification ne garantit pas, à elle seule, la mise en œuvre effective du principe de responsabilité. Elle a donc appelé les parties prenantes à soutenir les efforts visant à codifier l’apartheid de genre, à promouvoir son inclusion dans le projet de traité sur les crimes contre l’humanité et à relayer les revendications des Afghan.e.s à travers des résolutions spécifiques. Donner de la force aux voix afghanes Mme Mónica Adame, secrétaire générale de PGA, a conclu la table ronde par un appel à l’action commune : veiller à ce que les voix afghanes restent visibles, soutenues et renforcées. Elle a encouragé les membres de PGA à interpeller leurs ministres des Affaires étrangères, afin que ces dernier.ère.s soutiennent les processus en cours pour mettre en œuvre le principe de responsabilité pour l’Afghanistan, notamment en accélérant la procédure afin que le cas soit présenté devant la CIJ. PGA demeure fermement engagée aux côtés des parlementaires afghan.e.s en exil, mobilisant son réseau parlementaire mondial pour promouvoir le principe de responsabilité et restaurer la dignité de la population afghane.

Le retrait de la Hongrie du Statut de Rome constitue une menace pour la justice

Le retrait de la Hongrie du Statut de Rome constitue une menace pour la justice

Le retrait de la Hongrie du Statut de Rome constitue une menace pour la justice. Cette décision sans précédent d'un État membre de l'Union européenne (UE) représente un grave revers pour la justice internationale et la lutte contre l'impunité.

Parliamentarians for Global Action exprime son profond regret suite au retrait de la Hongrie du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) le 2 juin 2025, qui prendra effet le 2 juin 2026. Cette décision sans précédent d'un État membre de l'Union européenne (UE) représente un sérieux revers pour la justice internationale et la lutte contre l'impunité : elle affaiblit le système mondial de responsabilité pour les crimes les plus graves au monde, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. Elle envoie également un message politique néfaste à un moment où le renforcement des droits des victimes et de l'état de droit international est plus crucial que jamais. Le retrait de la Hongrie du Statut de Rome doit être considéré dans le contexte plus large du recul démocratique et des atteintes persistantes à l'État de droit. Depuis 2018, le Parlement européen a reconnu un risque important de violation grave des valeurs de l'UE en Hongrie, soulignant les menaces qui pèsent sur l'indépendance judiciaire, la société civile et les droits des personnes LGBTQI+, des femmes et des minorités. Les récentes modifications constitutionnelles ont encore érodé les libertés fondamentales et l'État de droit. Ces mesures isolent non seulement la Hongrie des valeurs défendues par l'UE, mais risquent également d'encourager les mouvements anti-État de droit. Le retrait de la Hongrie de la CPI devrait servir de signal d'alarme, non seulement pour l'UE, mais aussi pour l'ensemble de la communauté internationale. L'impunité constitue une menace directe pour la démocratie elle-même. Mme Tineke Strik, membre du Parlement européen (Pays-Bas) et membre de la PGA Depuis 1998, PGA collabore sans relâche avec des parlementaires du monde entier afin de soutenir la ratification universelle du Statut de Rome et de ses amendements. Cet effort est essentiel pour étendre la compétence de la CPI afin qu'elle puisse remplir sa mission : poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves lorsque les systèmes nationaux ne peuvent ou ne veulent pas le faire. Sans universalité, la responsabilité reste inégale et la justice reste difficile à atteindre. La PGA appelle donc : L'Union européenne et ses institutions à prendre toutes les mesures nécessaires pour réengager la Hongrie et réaffirmer le soutien indéfectible de l'UE à la CPI. Tous les États parties à défendre le système du Statut de Rome et à promouvoir activement son universalité. Les parlementaires et les États parties à dénoncer publiquement les menaces et les attaques contre la justice internationale. Les parlementaires du monde entier doivent continuer à défendre la justice, la responsabilité et l'état de droit en soutenant la CPI, notamment en garantissant la coopération internationale et l'entraide judiciaire avec la Cour. Contexte La Hongrie a ratifié le Statut de Rome en 2001 et joue depuis lors un rôle actif dans le fonctionnement de la CPI, notamment grâce à l'élection du juge hongrois Péter Kovács en 2015. Cependant, les récentes critiques à l'égard de la Cour contredisent ses engagements antérieurs en faveur de la justice internationale et de la coopération. Le retrait de la Hongrie est également contraire à ses obligations en tant qu'État membre de l'UE. Conformément aux résolutions successives du Conseil de l'UE décision du Conseil de 2011 relative à la CPI et l'accord entre l'UE et la CPI, les États membres de l'UE se sont engagés à soutenir la Cour et à faire respecter la justice pénale internationale. Le 29 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté un projet de loi (disponible en hongrois) permettant au pays de se retirer du Statut de Rome. Le gouvernement a fait valoir que le statut n'avait jamais été pleinement transposé dans le droit national en raison de l'absence de promulgation du projet de loi de ratification. Bien que cette subtilité constitutionnelle fasse depuis longtemps l'objet d'un débat au niveau national, elle ne dispense pas la Hongrie de ses obligations internationales en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités : le respect des traités ratifiés est obligatoire. Le retrait de la Hongrie prendra effet dans un an, ce qui signifie que le pays restera juridiquement lié par le Statut de Rome jusqu'à cette date. Les membres de la PGA passent à l'action Les membres de la PGA issus des pays de l'UE ont réagi à l'érosion des principes démocratiques en Hongrie, qui a des implications pour l'ensemble de l'Union européenne, en soulevant la question devant leurs parlements nationaux. Leurs actions visent à renforcer l'engagement national et à encourager une réponse unifiée au sein de l'Union européenne afin de défendre l'État de droit. M. Sven Clement, député (Luxembourg), a posé une question parlementaire au ministre des Affaires étrangères du Luxembourg (disponible en luxembourgeois) – 13 mai 2025 Mme Federica Onori et Mme Lia Quartapelle, députées (Italie), ont déposé une question parlementaire au ministre des Affaires européennes de l'Italie (disponible en italien) – 28 mai 2025. Image : bâtiment du Parlement hongrois. Crédit : Wei-Te Wong

Revendiquer la promesse de responsabilité pour les crimes internationaux

Revendiquer la promesse de responsabilité pour les crimes internationaux

Cette année, l’Initiative mondiale contre l’impunité (GIAI) célèbre la Journée européenne contre l’impunité dans un climat de vives inquiétudes, alors que la justice internationale et l’obligation de rendre des comptes font face à des menaces grandissantes et des attaques directes.

Appel urgent à agir lors de la Journée européenne contre l’impunité, lancé par l’Initiative mondiale contre l’impunité Cette année, l’Initiative mondiale contre l’impunité (GIAI) célèbre la Journée européenne contre l’impunité dans un climat de vives inquiétudes, alors que la justice internationale et l’obligation de rendre des comptes font face à des menaces grandissantes et des attaques directes. Les conflits armés, la violence des États et les atrocités de masse se multiplient à travers le monde, tandis que de nombreux gouvernements et institutions internationales demeurent largement silencieux face à l’impunité généralisée et à l’application croissante de la politique du deux poids, deux mesures. Cet immobilisme sélectif porte préjudice aux droits des victimes et renforce les récits qui déshumanisent les survivant·es des crimes les plus graves. Nous appelons l’Union européenne (UE) et ses États membres à prendre des mesures fermes, audacieuses et concertées en vue de faire respecter les droits humains et protéger les mécanismes de justice internationale. Ces efforts doivent être motivés par un engagement renouvelé en faveur des victimes et des survivant·es. Nous devons apporter notre aide à celles et ceux qui demandent justice et nous assurer que leurs droits, leur voix et leurs besoins restent au cœur de l’ensemble des procédures de justice et d’établissement des responsabilités. Les pays européens et leurs alliés ont commémoré récemment le 80e anniversaire de la fin de la Seconde Guerre mondiale, mais les bouleversements actuels et la recrudescence alarmante des conflits armés dans le monde ont donné un goût amer à ces célébrations. Ce sont les civil·es, en particulier les femmes et les enfants, qui paient le plus lourd tribut à la violence. Les pertes humaines massives et l’effondrement de l’ordre fondé sur des règles ne sont pas de simples dommages collatéraux, ils sont le résultat de choix politiques délibérés et d’une absence d’action juridique qui exigent une réaction immédiate. Depuis près d’un an, les organisations de la société civile tirent la sonnette d’alarme face aux sanctions et aux menaces sans précédent qui visent la Cour pénale internationale (CPI), compromettant ses travaux essentiels en faveur des victimes et des survivant·es à travers le monde. Dans un contexte où la lutte contre l’impunité est soumise à une pression grandissante, le non-respect par certains États de leurs obligations juridiques et leur incapacité à faire respecter les décisions de la Cour internationale de justice (CIJ) sapent encore davantage les efforts déployés pour rendre justice dans les zones qui en ont le plus besoin. Le soutien et le respect cohérents du système de justice internationale garantissent sa crédibilité et son efficacité. Le Parlement européen s’est fait l’écho de ces préoccupations et, à plusieurs reprises, a appelé l’UE à répondre aux attaques envers la justice internationale, en déclenchant notamment des mécanismes de protection, tels que la loi de blocage. À ce jour, aucune réponse ferme et commune n’a encore vu le jour, comme en témoignent le refus de l’Italie et de la Hongrie d’exécuter les mandats d’arrêt de la CPI et l’annonce par la Hongrie de son retrait du Statut de Rome de la C – autant d’actes qui sapent les valeurs fondamentales de l’UE. D’autres évolutions récentes ayant aussi contribué à fragiliser le droit international humanitai – notamment l’intention récemment exprimée par l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne de se retirer de la convention sur l’interdiction des mines antipersonnel, un instrument essentiel pour empêcher les crimes de guerre et protéger les civil· – témoignent de nouveaux échecs en matière de lutte contre l’impunité. Cette dérive inquiétante fragilise le cadre juridique international et met en péril la vie et la santé mentale de millions de personnes, en donnant, de fait, carte blanche aux régimes autoritaires pour poursuivre, voire intensifier ces violations. Parallèlement, les organisations de la société civile interviennent dans des conditions de plus en plus hostiles, y compris au sein de l’Union européenne. Les libertés civiles se sont dégradées à l’échelle mondiale et ont été fortement restreintes en Europe au cours des cinq dernières années. Cette situation a entraîné la criminalisation des défenseur·es des droits humains et des mouvements de solidarité venant en aide aux victimes de crimes internationaux. Par ailleurs, la suspension des ressources vitales, telles que les programmes de l’USAID et les coupes budgétaires de nombreux gouvernements européens, compromet la disponibilité de l’aide pour les plus vulnérables, notamment les femmes et les minorités, ainsi que les efforts visant à lutter contre l’impunité. L’effet cumulatif de ces menaces permanentes appelle à un sursaut de solidarité et à un engagement collectif renforcé pour accompagner les victimes, les survivant·es et leurs communautés dans leur quête de justice, de vérité, de réparation et pour garantir que ces crimes ne se répètent pas. Nous n’avons pas besoin d’être nourris. Nous n’avons pas faim parce que nous manquons de nourriture. Nous avons faim parce que nous sommes en situation d’occupation, nous sommes en état de siège, nous sommes victimes d’un génocide. Ce n’est pas simplement de la nourriture que veulent les habitant·es de Gaza. Ce qu’ils veulent, c’est la liberté. C’est cela que nous voulons. Mosab Abu Toha, écrivain, poète et chercheur à Gaza, lauréat du Prix Pulitzer 2025 dans la catégorie Commentaire pour son portrait de la guerre à Gaza dans le New Yorker, s’exprimant le 6 mai 2025 dans l’émission Democracy Now! À un moment où le monde est à un tournant décisif et historique, il est indispensable que l’UE mobilise pleinement les différents mécanismes et dispositifs dont elle dispose pour préserver le droit international et promouvoir la paix, la stabilité et la justice pour les générations futures. C’est pourquoi, à l’occasion de la Journée européenne contre l’impunité, la GIAI appelle l’UE et ses États membres à faire preuve de détermination, à protéger les institutions de la justice et à se tenir résolument aux côtés des victimes, des survivant·es et de leurs communautés dans la lutte mondiale contre l’impunité. Nous exhortons en particulier l’UE et ses États membres : Réorienter les stratégies de sécurité pour qu’elles privilégient la sécurité humaine plutôt que l’approche militaire, en s’attaquant aux causes structurelles de l’impunité, telles que la corruption, la discrimination, le non-respect de l’état de droit et les masculinités militarisées. Cela inclut la mise en place de mécanismes de mise en accusation dans le cas de vente d’armes, afin de garantir que celles-ci ne contribuent pas à des violations du droit international humanitai ; Empêcher la perpétration des crimes internationaux les plus graves, en toutes circonstances, notamment en respectant les mesures conservatoires ordonnées par la CIJ, en particulier celles qui exigent que les États empêchent les actes de génocide, facilitent l’accès à l’aide humanitaire et à l’aide donnant droit aux réparations là où elle est nécessaire, et conservent les éléments de preuve établissant les faits allégués pour tous les crimes internationa ; Coopérer avec la CPI, notamment en exécutant les mandats d’arrêt, en remettant les suspect·es à la Cour, et en suspendant les relations diplomatiques avec les responsables des crimes les plus grav ; Adopter et mettre en œuvre des mesures de protection à l’échelle nationale et régionale, comme la loi de blocage de l’UE, en vue de soutenir les activités de la Cour pénale internationale et de protéger les personnes qui coopèrent avec el ; Garantir les droits des victimes de crimes internationaux, notamment en veillant à ce qu’elles participent et accèdent de manière significative à la justice, y compris par la mise à disposition d’un accompagnement psychosocial, de services de traduction et de dispositifs complets de protection des témoi ; Soutenir les mécanismes de mise en accusation des Nations unies ainsi que les expert·es mandaté·es dans leurs efforts pour accéder aux victimes, enquêter, assurer leur protection, sensibiliser aux droits humains, et faire en sorte que justice soit faite pour les crimes internationa ; Enquêter sur les crimes internationaux et poursuivre leurs responsables à l’échelle nationale, en adoptant les lois nécessaires et en renforçant les capacités des autorités nationales afin qu’elles soient en mesure de garantir la crédibilité, l’indépendance et l’efficacité des procédures, notamment en ayant recours à la compétence universelle et extraterritoria ; Favoriser l’accès des survivant·s aux réparations, notamment en encourageant le recours à des sanctions ciblées et à des mesures visant au recouvrement des avoirs des auteur·rices de crimes internationaux comme moyen de soutenir la justice restaurative pour les communautés de victim ; Veiller à ce que les systèmes de justice internationale bénéficient d’un soutien financier suffisant et durable, notamment la CPI, le Fonds au profit des victimes et les organisations de la société civile, en particulier les organisations locales œuvrant à améliorer la justice et l’établissement des responsabilit ; Garantir la transparence des efforts déployés à l’échelle nationale pour lutter contre l’impuni – un élément essentiel pour coordonner les actions, identifier les zones d’ombre et évaluer de manière pertinente les engagements des États, en publiant chaque année les données ventilées sur les procédures pénales en cours et passées relatives aux crimes internationaux. À propos de l’Initiative mondiale contre l’impunité (GIAI) L’Initiative mondiale contre l’impunité des auteurs de crimes internationaux : faire fonctionner la justice (GIAI) est un consortium constitué de huit ONG internationales et de la Coalition pour la Cour pénale internationale. Cofinancée par l’Union européenne, elle a pour vocation de contribuer à la lutte contre l’impunité en soutenant une approche holistique, intégrée et inclusive de la justice et de l’établissement des responsabilités pour les auteur·rices des graves violations des droits humains et de crimes internationaux. Animée par cet engagement, la GIAI lance aujourd’hui sa Plateforme de gestion des connaissances, un espace numérique inclusif et multilingue conçu comme un centre de ressources pour la collaboration, l’apprentissage et le partage d’information. En cette Journée européenne de lutte contre l'impunité, j'exhorte l'UE à honorer ses obligations juridiques et morales en mettant en œuvre des lois et des politiques de gestion des frontières qui respectent les droits et protègent la vie des migrants et des réfugiés. Les pratiques actuelles les exposent à la torture, à l'esclavage et aux naufrages, qui peuvent constituer des crimes contre l'humanité, tandis qu’elles offrent un refuge aux criminels recherchés par la CPI. Les victimes veulent être entendues, disposer d'un espace sûr pour exprimer leurs opinions et leurs préoccupations, et avoir le sentiment que le système judiciaire est encore une source d'espoir. Il est vital de placer la voix des survivants au cœur de notre combat pour la dignité, la justice et la responsabilité. David Yambio, défenseur des droits humains et porte-parole de l'association Refugees in Libya.

Dernières Nouvelles : Campagne sur le Statut de Rome de la CPI

Crédit photo : Action Mondiale des Parlementaires.

Les parlementaires réclament des avancées sur le crime d´agression

Le 19 juin 2025, Parliamentarians for Global Action (PGA) a organisé une table ronde de haut niveau dans le cadre de l'Initiative mondiale contre l'impunité afin de favoriser le dialogue sur la nécessité de renforcer la responsabilité en matière de justice de genre en Afghanistan.

Photo : The Syria Campaign

Victimes ignorées, déni de justice – AGISSEZ MAINTENANT !

À l’occasion du 27e anniversaire de l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, l’Initiative mondiale contre l’impunité réaffirme le rôle essentiel de la justice internationale dans le maintien d’un ordre international fondé sur des règles.

Crédit photo : Action Mondiale des Parlementaires.

Les femmes afghanes en première ligne pour la justice de genre

Le 19 juin 2025, Parliamentarians for Global Action (PGA) a organisé une table ronde de haut niveau dans le cadre de l'Initiative mondiale contre l'impunité afin de favoriser le dialogue sur la nécessité de renforcer la responsabilité en matière de justice de genre en Afghanistan.

Statut du système du Statut de Rome (en octobre 2025)

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [125]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [29]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.
États ayant ratifié l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur l’emploi de certaines armes en situation de CANI [poison ; gaz asphyxiants, toxiques ou similaires ; balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain] (2010) [49]
États ayant ratifié l’amendement de Kampala relatif au crime d’agression tel que rapporté à l’article 8 bis du traité de Rome (entrée en vigueur le 17 juillet 2018) [49]
États ayant ratifié l’amendement à l’article 124 du Statut de Rome (2015) - pas encore en vigueur [27]
États ayant ratifié l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur l’emploi de certaines armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons x dans le corps humain (entrée en vigueur le 2 avril 2020) [24]
États ayant ratifié l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur l’emploi de certaines armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines (2017) [26]
États ayant ratifié l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur l’emploi des armes à laser aveuglantes (entrée en vigueur le 2 avril 2020) [24]
États ayant ratifié l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur le fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI (adopté le 6 décembre 2019) - pas encore en vigueur [22]
États ayant ratifié l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI (APIC) [80]
États ayant signé un Accord de coopération avec la CPI sur la protection des victimes et la réinstallation des témoins* [40]
États ayant signé un Accord de coopération avec la CPI sur l’exécution des peines* [19]
États ayant signé un Accord de coopération avec la CPI sur la mise en liberté provisoire* [2]
États ayant signé un Accord de coopération avec la CPI sur la mise en liberté* [1]
États ayant adopté au moins partiellement des législations nationales de mise en œuvre sur la complémentarité** [71]
États ayant adopté des législations nationales de mise en œuvre sur la coopération** [58]

* Ces accords étant confidentiels, ce nombre peut s’avérer erroné.
**PGA définit « législation de mise en œuvre » comme les législations nationales qui ont pour objectif de donner effet au Statut e Rome de la CPI dans l’ordre juridique interne. Les Etats peuvent mettre en œuvre le Statut de Rome soit par l’adoption d’une législation autonome, soit par l’adoption d’une législation de révision de la législation existante (par exemple le Code pénal et Code de procédure pénale). Quelques Etats ont du réviser leur Constitution afin d’assurer que leurs systèmes juridiques respectent les obligations découlant du Statut de Rome. PGA a depuis 1999 développé une expertise en la matière.

 

Notre méthode

À travers une méthodologie pair-à-pair et une stratégie adaptée à la situation de chaque pays, le secrétariat et les membres de PGA s’efforcent à éduquer, sensibiliser, renforcer la volonté politique des parlementaires et leurs capacités techniques et juridiques à prendre des initiatives concrètes, notamment législatives, qui contribuent aux objectifs des campagnes de PGA.

PGA travaille avec les parlementaires à titre individuel, en considérant les contextes particuliers à chaque pays, et met à profit leur mandat à travers un réseau international qui facilite les connexions entre les acteurs de la société civile et les parlementaires, et fait le lien entre les preneurs de décision et parties prenantes aux niveaux national et international.

Pour en savoir plus sur notre théorie du changement