Comment les législateur·ice·s peuvent faire progresser la justice internationale ? Telle est la question que les membres de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) ont examinée le 25 mars 2026, en marge du 46e Forum annuel de l’organisation à Mexico.
Les parlementaires ont depuis longtemps impulsé des progrès en matière de justice internationale, comme en témoignent les résultats concrets obtenus par les membres de PGA qui ont contribué à la ratification et à la mise en œuvre nationale du Statut de Rome, parmi d’autres accomplissements. Toutefois, la fragilité actuelle des normes internationales et la hausse inquiétante des crises dans le monde exigent un engagement renforcé, notamment par le biais de l’engagement parlementaire. Dans ce contexte, des parlementaires originaires de Gambie, du Guyana, des Îles Cook, de la Jamaïque, du Nigéria, des Pays-Bas, d’Ukraine et du Zimbabwe, se sont réuni·e·s pour dresser un état des lieux de la situation actuelle et discuter de stratégies visant à prioriser la lutte contre l’impunité.
Statut de Rome de la Cour pénale international : menaces et opportunités
La Cour pénale internationale fait face à des défis sans précédent, notamment des menaces de retrait ou des procédures de retrait qui compromettent l’universalité de la Cour. Bon nombre de ces menaces sont alimentées par des idées fausses persistantes concernant le mandat de la Cour, idées que les législateur·ice·s peuvent déconstruire par le dialogue entre pairs et la sensibilisation du public. Comme l’ont souligné les participant·e·s, la ratification du Statut de Rome est cruciale pour renforcer l’État de droit à tous les niveaux, un critère fondamental pour les pays démocratiques qui ne doit pas être compromis en ces temps difficiles.
125 pays sont États parties au Statut de Rome, tandis que 29 autres États signataires doivent encore achever le processus de ratification et que d’autres devraient y adhérer pour parvenir à une véritable universalité. La Jamaïque, qui a signé le Statut en 2000, n’a pas encore finalisé sa ratification en raison d’obstacles constitutionnels et de pressions politiques externes qui ont affaibli la volonté politique. L’honorable Dre Angela Brown Burke, députée (Jamaïque), a illustré comment les changements géopolitiques ont offert de nouvelles opportunités pour relancer le dialogue : les conséquences des crises mondiales sur les citoyen·ne·s jamaïcain·e·s (notamment la situation des étudiant·e·s jamaïcain·e·s qui se trouvaient en Ukraine au moment de l’agression de la Fédération de Russie – article disponible en anglais) ont mis en lumière la gravité et la pertinence de la justice internationale, incitant l’opposition politique à soutenir la ratification et à relancer le débat au niveau national. Elle a insisté sur la nécessité pour les parlementaires et les parties prenantes concernées de saisir ce moment, ce qui requiert une sensibilisation publique soutenue.
À l’inverse, le parcours de l’Ukraine vers la ratification offre l’exemple d’un processus long mais réussi. L’honorable Dre Galyna Mykhailiuk, députée (Ukraine), a exposé aux participant·e·s les efforts parlementaires déployés pendant 24 ans pour surmonter les obstacles, efforts qui ont finalement conduit à l’adoption par la Verkhovna Rada de la loi ratifiant le Statut de Rome et ses amendements en 2024. Elle a toutefois souligné que la ratification ne marque que le début : les parlementaires doivent désormais piloter la mise en œuvre nationale pour garantir l’efficacité du traité.
La nécessité d’une mise en œuvre dans la législation nationale a trouvé un écho parmi les participant·e·s. Pour l’honorable Daniel Molokele, député (Zimbabwe), le ministère de la Justice devrait adopter un plan d’action pour intégrer le Statut de Rome dans le droit interne et parvenir à sa ratification. Du côté gambien, les honorables Abdoulie Ceesay et Fatoumatta Njai, député·e·s, ont souligné l’importance du Dialogue du Groupe de travail africain de PGA sur la justice internationale et la Cour pénale internationale, organisé en novembre 2025 à Nairobi, qui a mis en évidence les lacunes de leur législation nationale actuelle et les a incité·e·s à engager le dialogue avec leur gouvernement et à travailler sur une législation dédiée.
Pour soutenir les petits États qui peuvent manquer de capacités et pour renforcer la sensibilisation au système du Statut de Rome, les parlementaires ont recommandé de resserrer les liens avec les organisations régionales, telles que la Communauté caribéenne (CARICOM) et l’Union africaine. L’honorable Amanza Walton-Desir, députée (Guyana), a noté qu’une telle assistance régionale serait vitale pour naviguer dans des cadres juridiques complexes.
Les participant·e·s ont également discuté de la prochaine élection de six juges de la Cour pénale internationale, qui aura lieu en décembre 2026 lors de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome. Comme l’Action mondiale des parlementaires le plaide depuis longtemps, la qualité des juges est d’une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la Cour pénale internationale, laquelle est au cœur de la réussite à long terme du système du Statut de Rome. Il a donc été recommandé aux parlementaires d’appeler leur gouvernement à établir des procédures nationales de nomination équitables, transparentes et fondées sur le mérite, et de surveiller les élections pour garantir que seules les personnes les plus qualifiées soient élues juges à la CPI.
Opportunités pour la justice internationale
Les efforts en matière de mise en œuvre du principe de responsabilité se multiplient, comme en témoigne le nombre croissant d’affaires portées devant la Cour pénale internationale, la Cour internationale de Justice ou fondées sur le principe de la compétence universelle (disponible en anglais). D’autres initiatives sont en cours pour combler les lacunes du cadre juridique international, et les parlementaires peuvent jouer un rôle crucial en soutenant ces développements et en garantissant leur mise en œuvre robuste :
- Crimes contre l’humanité : le projet de Convention sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité, s’il est adopté, comblera des lacunes juridiques critiques et renforcera les droits et la protection des victimes. Ce projet offre une opportunité d’innovation en codifiant l’apartheid de genre ou en ajoutant l’esclavage et la traite des êtres humains en tant que crime autonome, clarifiant et élargissant ainsi la définition juridique actuelle.
- Écocide : les parlementaires ont reconnu l’importance des efforts visant à reconnaître l’écocide comme un crime international, une étape cruciale pour tenir les auteur·ice·s pénalement responsables de dommages graves et généralisés à l’environnement et pour protéger la biodiversité et les écosystèmes. Les participant·e·s ont discuté des efforts actuels menés par Vanuatu, Fidji et Samoa (déclaration disponible en anglais) pour amender le Statut de Rome, ce qui nécessite un soutien accru de la part des États parties pour être adopté. L’honorable Tina Browne, députée (Îles Cook), a souligné l’importance de ces évolutions et noté la nécessité d’un engagement plus poussé, puisque ce crime impacte directement les petits États insulaires.
- Traite des êtres humains : les parlementaires ont exploré les possibilités de renforcer les lois de lutte contre la traite des êtres humains au sein des instruments de justice internationale, notamment au vu de récents rapports révélant le recrutement coercitif de ressortissant·e·s étranger·ère·s dans l’armée de la Fédération de Russie.
- Convention de Ljubljana-La Haye : adoptée en mai 2023 par 68 États, la Convention de Ljubljana-La Haye établit un cadre juridique explicite pour l’entraide judiciaire et l’extradition concernant les crimes internationaux les plus graves. En facilitant la coopération pratique entre les États qui enquêtent et poursuivent les crimes internationaux fondamentaux au niveau national, y compris le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, la Convention renforce les systèmes judiciaires nationaux et permet aux États de remplir leurs obligations juridiques internationales dans la lutte contre l’impunité et de rendre justice aux groupes de victimes et aux survivant·e·s. Pour que ce traité soit pleinement efficace, la ratification et la mise en œuvre nationale constituent des étapes cruciales dans lesquelles les parlementaires peuvent jouer un rôle décisif.
Ce dialogue a réaffirmé le mandat crucial des parlementaires pour transformer les engagements politiques en cadres juridiques contraignants. Comme l’ont démontré les échanges enrichissants entre les participant·e·s, leurs voix et leurs efforts sont fondamentaux pour faire progresser la justice internationale et lutter contre l’impunité.
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
