Parliamentarians for Global Action exprime son profond regret suite au retrait de la Hongrie du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) le 2 juin 2025, qui prendra effet le 2 juin 2026. Cette décision sans précédent d'un État membre de l'Union européenne (UE) représente un sérieux revers pour la justice internationale et la lutte contre l'impunité : elle affaiblit le système mondial de responsabilité pour les crimes les plus graves au monde, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et le crime d'agression. Elle envoie également un message politique néfaste à un moment où le renforcement des droits des victimes et de l'état de droit international est plus crucial que jamais.
Le retrait de la Hongrie du Statut de Rome doit être considéré dans le contexte plus large du recul démocratique et des atteintes persistantes à l'État de droit. Depuis 2018, le Parlement européen a reconnu un risque important de violation grave des valeurs de l'UE en Hongrie, soulignant les menaces qui pèsent sur l'indépendance judiciaire, la société civile et les droits des personnes LGBTQI+, des femmes et des minorités. Les récentes modifications constitutionnelles ont encore érodé les libertés fondamentales et l'État de droit. Ces mesures isolent non seulement la Hongrie des valeurs défendues par l'UE, mais risquent également d'encourager les mouvements anti-État de droit. Le retrait de la Hongrie de la CPI devrait servir de signal d'alarme, non seulement pour l'UE, mais aussi pour l'ensemble de la communauté internationale. L'impunité constitue une menace directe pour la démocratie elle-même. Mme Tineke Strik, membre du Parlement européen (Pays-Bas) et membre de la PGA
Depuis 1998, PGA collabore sans relâche avec des parlementaires du monde entier afin de soutenir la ratification universelle du Statut de Rome et de ses amendements. Cet effort est essentiel pour étendre la compétence de la CPI afin qu'elle puisse remplir sa mission : poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves lorsque les systèmes nationaux ne peuvent ou ne veulent pas le faire. Sans universalité, la responsabilité reste inégale et la justice reste difficile à atteindre.
La PGA appelle donc :
- L'Union européenne et ses institutions à prendre toutes les mesures nécessaires pour réengager la Hongrie et réaffirmer le soutien indéfectible de l'UE à la CPI.
- Tous les États parties à défendre le système du Statut de Rome et à promouvoir activement son universalité.
- Les parlementaires et les États parties à dénoncer publiquement les menaces et les attaques contre la justice internationale.
- Les parlementaires du monde entier doivent continuer à défendre la justice, la responsabilité et l'état de droit en soutenant la CPI, notamment en garantissant la coopération internationale et l'entraide judiciaire avec la Cour.
Contexte
La Hongrie a ratifié le Statut de Rome en 2001 et joue depuis lors un rôle actif dans le fonctionnement de la CPI, notamment grâce à l'élection du juge hongrois Péter Kovács en 2015. Cependant, les récentes critiques à l'égard de la Cour contredisent ses engagements antérieurs en faveur de la justice internationale et de la coopération.
Le retrait de la Hongrie est également contraire à ses obligations en tant qu'État membre de l'UE. Conformément aux résolutions successives du Conseil de l'UE Conclusions successives de l'UE, la décision du Conseil de 2011 relative à la CPI et l'accord entre l'UE et la CPI, les États membres de l'UE se sont engagés à soutenir la Cour et à faire respecter la justice pénale internationale.
Le 29 avril 2025, l'Assemblée nationale a adopté un projet de loi (disponible en hongrois) permettant au pays de se retirer du Statut de Rome. Le gouvernement a fait valoir que le statut n'avait jamais été pleinement transposé dans le droit national en raison de l'absence de promulgation du projet de loi de ratification. Bien que cette subtilité constitutionnelle fasse depuis longtemps l'objet d'un débat au niveau national, elle ne dispense pas la Hongrie de ses obligations internationales en vertu de la Convention de Vienne sur le droit des traités : le respect des traités ratifiés est obligatoire.
Le retrait de la Hongrie prendra effet dans un an, ce qui signifie que le pays restera juridiquement lié par le Statut de Rome jusqu'à cette date.
Les membres de la PGA passent à l'action
Les membres de la PGA issus des pays de l'UE ont réagi à l'érosion des principes démocratiques en Hongrie, qui a des implications pour l'ensemble de l'Union européenne, en soulevant la question devant leurs parlements nationaux. Leurs actions visent à renforcer l'engagement national et à encourager une réponse unifiée au sein de l'Union européenne afin de défendre l'État de droit.
- M. Sven Clement, député (Luxembourg), a posé une question parlementaire au ministre des Affaires étrangères du Luxembourg (disponible en luxembourgeois) – 13 mai 2025
- Mme Federica Onori et Mme Lia Quartapelle, députées (Italie), ont déposé une question parlementaire au ministre des Affaires européennes de l'Italie (disponible en italien) – 28 mai 2025.
Image : bâtiment du Parlement hongrois. Crédit : Wei-Te Wong
