Le 10 décembre 2008, le président de la Bolivie a promulgué le décret suprême n° 29851, établissant le Plan d’action national relatif aux droits humains pour la période 2009-2013, intitulé « Bolivia Digna Para Vivir Bien ». Ce dernier contenait des éléments pertinents sur la mise en œuvre du Statut de Rome dans la législation nationale, puisque l’un de ses objectifs était de soutenir l’adoption du projet de loi pour la mise en œuvre du Statut de Rome, alors en discussion dans l’organe législatif.
À la suite de la réforme constitutionnelle de 2009, l’article 257 dispose que les traités internationaux, une fois ratifiés, sont intégrés au système juridique national et revêtent le statut de loi. Pourtant, la Bolivie n’avait pas de législation mettant en œuvre le Statut de Rome. L’État a ainsi incorporé dans sa législation interne des mécanismes de soutien et de coordination avec les institutions gouvernementales, qui gèrent les questions relatives au Statut de Rome. La loi organique n° 260 du bureau du procureur général du 12 juillet 2012, dispose que l’une des fonctions de ce dernier est d’assurer la coopération internationale judiciaire, administrative ou en matière d’enquête, telle que prévue dans les lois, conventions et traités internationaux en vigueur.
Des progrès significatifs ont été réalisés dans la mise en œuvre du Statut de Rome ; cependant, il reste encore du chemin à parcourir. Dans les réponses apportées au Plan d’action (disponible en anglais), la Bolivie a indiqué au secrétariat de l’Assemblée des États Parties sa volonté de continuer à travailler sur la mise en œuvre du Statut de Rome pour respecter ses engagements internationaux.
En juin 2012, Evo Morales Ayma, alors président de la Bolivie, a visité la Cour pénale internationale. Le président alors en fonction de la CPI a informé le président Morales des développements récents à la Cour et a remercié le président de la Bolivie pour son engagement personnel et son intérêt pour la CPI. Le président Morales a expliqué les progrès démocratiques en cours dans le cadre de la transition démocratique mise en œuvre depuis 2006, avec une refonte profonde du système politique, de la démocratie représentative et des droits humains. Le président Morales a demandé une assistance technique pour préparer les réformes du système judiciaire et a invité le président et le procureur de la CPI à visiter la Bolivie.
La même année, le ministère de la Justice a mis en place une commission ad hoc chargée de rédiger un nouveau Code de procédure pénale, comprenant des dispositions de complémentarité et de coopération. En outre, le ministère de la Justice a également travaillé à la rédaction d’une législation mettant en œuvre les provisions relatives au Statut de Rome de la CPI et tenant compte de la proposition de 2006 préparée par le bureau du Défenseur des droits humains. La législation bolivienne comprend actuellement quelques dispositions générales sur la coopération judiciaire internationale.
En 2004, le député Raúl Araóz Velasco (président de la Commission sur la Justice) et le député Paulo Bravo Alencar (président de la Commission sur les droits humains) de la Chambre des députés de la Bolivie se sont fermement opposés à la ratification d’un accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis, dissuadant le gouvernement bolivien de soumettre l’accord à la Chambre pour ratification, ce qui aurait altéré les obligations de la Bolivie en vertu du Statut de Rome.
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI | |
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| Date de la signature : | 17 juillet 1998 |
| Date de ratification : | 27 juin 2002 |
| Amendments au Statut de Rome | |
|---|---|
| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : | Non. |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : | Oui, ratifiés le 20 décembre 2000. |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : | Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : | Non. |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : | |
|---|---|
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Avec l’approbation de la loi n° 1768 du 10 mars 1997, la Bolivie a inscrit la définition du crime de génocide dans sa législation nationale, à l’article 138 du Code pénal. Cependant, l’État n’a pas pleinement mis en œuvre les principes fondamentaux et n’a pas intégré les définitions complètes des quatre crimes principaux du Statut de Rome. La Constitution de la Bolivie reconnaît l’imprescriptibilité du crime de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. En outre, le titre VI du Code de procédure pénale prévoit une coopération judiciaire et administrative internationale en matière juridique. |
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| Accords de coopération | |
|---|---|
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : | Oui, ratifié le 20 janvier 2006. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : | Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : | Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : | Non. |
