1) Enquêtes/Affaires
a. Affaire Jean-Pierre Bemba Gombo – République centrafricaine [Demande d’indemnisation et en dommages et intérêts]
- À la suite de la décision majoritaire de la Chambre d’appel de la CPI d’acquitter M. Bemba des charges de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité le 8 juin 2018, la Chambre de première instance III a rendu une décision le 18 mai 2020 concernant la demande d’indemnisation et en dommages et intérêts de M. Bemba.
- La Chambre a estimé que M. Bemba n’a pas établi qu’il avait subi une erreur judiciaire grave et manifeste au sens de l’article 85(3) du Statut de Rome. Par conséquent, la Chambre a refusé d’exercer son pouvoir discrétionnaire d’accorder une indemnisation à M. Bemba.
- En outre, en ce qui concerne la demande en dommages et intérêts, la Chambre a estimé que cette question ne relevait pas du champ d’application de l’article 85 du Statut de Rome ni de sa compétence. Par conséquent, la Chambre a rejeté la demande.
Photo : Cour pénale internationale
- Le 9 juin 2020, M. Abd-Al-Rahman s’est rendu volontairement en République centrafricaine en raison du mandat d’arrêt de la CPI (document disponible en anglais seulement) émis le 27 avril 2007 à son encontre.
- La comparution initiale de M. Abd-Al-Rahman devant la CPI a eu lieu le 15 juin 2020. Il est soupçonné de 31 chefs d'accusation de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité qui auraient été commis entre le mois d’août 2003 et le mois d’avril 2004 au Darfour (Soudan).
- Le 14 août 2020, la Chambre préliminaire II a rejeté la demande de mise en liberté provisoire de M. Abd-Al-Rahman sur le territoire de l'État hôte de la Cour, les Pays-Bas. La Chambre préliminaire II a conclu que la détention semblait nécessaire afin de garantir que l'enquête ou la procédure judiciaire ne soient pas entravées ou mises en danger.
- Suite à cette décision, le 8 octobre 2020, la Chambre d'appel a confirmé la décision de la Chambre préliminaire II de rejeter la mise en liberté provisoire de M. Abd-Al-Rahman.
Photo : Cour pénale internationale
- Du 22 au 24 juin 2020, la Chambre d'appel a tenu l'audience dans l'affaire La Procureure c. Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé afin d’entendre les observations des Parties et des Participant.es sur l'acte d’appel de la Procureure contre la décision qui avait acquitté, à la majorité, M. Gbagbo et M. Blé Goudé de toutes les charges de crimes contre l'humanité qui auraient été commis en Côte d'Ivoire entre 2010 et 2011.
Photo : Cour pénale internationale
d. Affaire Al Hassan – Mali [Début du procès]
- Le 14-15 juillet 2020, le procès dans l’affaire de La Procureure c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud a débuté devant la Chambre de première instance X de la CPI. M. Al Hassan est accusé de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre qui auraient été commis à Tombouctou (Mali).
Photo : Cour pénale internationale
- Le 2 novembre 2020, M. Gicheru s'est rendu aux autorités néerlandaises en vertu d'un mandat d'arrêt délivré par la Chambre préliminaire II de la CPI. M. Gicheru est soupçonné d'atteintes contre l'administration de la justice consistant en la subordination de témoins en lien avec les affaires relatives à la situation au Kenya.
- Le 6 décembre 2020, M. Gicheru a comparu pour la première fois devant la Chambre préliminaire de la CPI.
Photos: International Criminal Court
2) Enquêtes préliminaires
a. Situation en Bolivie
Le 4 septembre 2020, le gouvernement de la Bolivie a déféré à la CPI la situation sur son propre territoire, conformément à ses prérogatives d’État Partie au Statut de Rome. - La Bolivie a demandé à la Procureure d’ouvrir une enquête sur les crimes contre l’humanité qui auraient été commis sur son territoire, en vue de déterminer si une ou plusieurs personnes doivent être accusées d’avoir commis de tels crimes.
- Pour de plus amples informations sur la situation, veuillez cliquez ici.
b. Situation en Iraq/Royaume uni
- Après une évaluation minutieuse et conformément aux dispositions du Statut de Rome, le Bureau de la Procureure a décidé le 9 décembre 2020 de conclure l’examen préliminaire sur la situation en Iraq/Royaume-Uni et de ne pas ouvrir d’enquête sur la situation.
- Vous pouvez lire la déclaration de la Procureure au sujet de la conclusion de l’examen préliminaire de la situation en Iraq/Royaume-Uni, ici.
Photo: Procureur, Fatou Bensouda, © International Criminal Court
c. Situation en Ukraine
- Le 11 décembre 2020, et à l’issue d’un processus approfondi et indépendant, la Procureure de la CPI a annoncé la conclusion de l’examen préliminaire en Ukraine. Le Bureau de la Procureure a déterminé que les critères prévus par le Statut pour l’ouverture d’une enquête dans la situation en Ukraine étaient réunis.
- Le Bureau a conclu qu’il y avait une base raisonnable pour croire qu’un large éventail de comportements constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité relevant de la compétence de la Cour avaient été commis. L’étape suivante consiste à demander aux juges de la Chambre préliminaire l’autorisation d’ouvrir une enquête.
- Pour plus d’informations sur la situation en Ukraine, veuillez cliquer ici.
d. Situation au Nigéria
- Le 11 décembre 2020, la Procureure de la CPI a annoncé que les critères prévus par le Statut pour l’ouverture d’une enquête dans la situation au Nigéria étaient réunis. En particulier, le Bureau de la Procureure est parvenu à la conclusion qu’il existait une base raisonnable permettant de croire que des membres de Boko Haram, de ses groupes dissidents, et des membres des forces de sécurité nigérianes ont commis des actes constitutifs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.
- La prochaine étape consiste à demander aux juges de la Chambre préliminaire de la Cour d’autoriser l’ouverture d’une enquête.
- Pour plus d’informations sur la situation au Nigéria, veuillez cliquer ici.
3) Document stratégique, rapports et lignes directrices
a. Directives à l’intention des Chambres concernant la tenue d’audiences pendant la pandémie de COVID-19
b. Rapport final de l’Examen par le Groupe d’experts indépendants
- Le Groupe d’experts indépendants a publié, le 20 septembre 2020, le Rapport final sur l’examen de la Cour pénale internationale et du système du Statut de Rome, qui vise à formuler des recommandations à l’intention de l’Assemblée des États parties et de la Cour sur des questions techniques spécifiques suivant les sous-groupes de la Gouvernance, du Judiciaire et des Enquêtes et poursuites.
- La version complète du rapport est disponible ici et le résumé des recommandations prioritaires est disponible ici.
c. Principes directeurs pour l’accord relatif à l’aveu de culpabilité
d. Rapport sur les activités menées en 2020 en matière d’examen préliminaire
- Le 14 décembre 2020, le Bureau de la Procureure a présenté le rapport sur les activités en matière d'examen préliminaire qui détaille toutes les activités menées par le Bureau entre la période du 6 décembre 2019 au 14 décembre 2020, en relation avec dix situations en cours d'examen préliminaire.
- Le rapport détaillé est disponible ici (en anglais et en français).
Le 4 septembre 2020, le gouvernement de la Bolivie a déféré à la CPI la situation sur son propre territoire, conformément à ses prérogatives d’État Partie au Statut de Rome. 
