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53 Articles pour ce mot-clé

Ghanaian MPs Engage in High-Level Discussions on ICC Draft Implementing Legislation Bill

The visit aimed to provide the MPs with comprehensive information and address questions concerning the draft bill to implement the provisions of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC) at the national level.

Groupe de travail MOAN

Bien que la plupart des gouvernements du Moyen-Orient et Afrique du Nord ont exprimé leur soutien à la CPI, ils sont peu nombreux à avoir pris les actions nécessaires afin de ratifier ou accéder au Statut de Rome.

Mise en œuvre

La mise en œuvre est l’adoption par un Etat d’une législation lui permettant de respecter l’objectif du Statut de Rome de « mettre un terme à l'impunité des auteurs des […] crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté ».

Chile passes implementing legislation for the Chemical Weapons Convention (CWC) and Biological and Toxin Weapons Convention (BWC)

On 2 July 2020, the Chamber of Deputies of Chile unanimously approved a bill to implement the Biological Weapons Convention and Chemical Weapons Convention into domestic Law.

Sub-regional Parliamentary Seminar on the Universality and Implementation of the Rome Statute

This Seminar was hosted by the National Congress of Honduras on 18 and 19 October 2018, in the capital city Tegucigalpa.

Roundtable at Ukrainian Parliament: Ensuring harmonization of the criminal legislation with provisions of the international law

Participants included members of Verkhovna Rada, representatives of government bodies, NGOs and international organizations.

PGA Board Member Barbara Lochbihler, MEP (Germany), calls for referral of the Rohingya massacres to the ICC

PGA urges Myanmar to stop the on-going systematic persecution of Rohingyas and to ratify the Rome Statute and thus demonstrate the country’s commitment to criminal justice and human rights.

PGA félicite la Chambre des députés du Paraguay pour l'approbation de la loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI

La Chambre des députés du Paraguay a approuvé à l'unanimité le projet de loi mettant en œuvre le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale (CPI).

La Commission aux affaires constitutionnelles du Parlement de Honduras approuve le projet de loi de coopération avec la CPI

Le 16 novembre 2016, la Commission aux affaires constitutionnelles, présidée par le député Ramos Soto, membre de PGA, a approuvé le projet de loi instituant des mécanismes nationaux pour coopérer efficacement avec la CPI.

Séminaire sur la coopération avec la CPI à destination des parlementaires, juges et procureurs

Dip. Margarita Stolbizer a participé à la session d’ouverture d’un séminaire national de renforcement de l’action de toutes les branches du gouvernement argentin dans la lutte contre l’impunité.

PGA interpelle la Commission sur la justice de l’Assemblée nationale de l’Equateur sur la transposition pleine et entière du Statut de Rome dans le Code pénal organique

Le 20 mars 2017, la Commission sur la justice de l’Assemblée nationale de l’Equateur a consacré une session aux réformes introduites par Dip. Marisol Peñafiel.

L’Assemblée législative du Costa Rica s’engage à relancer la procédure parlementaire d’adoption de la loi de mise en œuvre du Statut de Rome et de coopération avec la CPI

Le 16 mars 2017 à midi, la Présidente de PGA, Dip. Margarita Stolbizer, s’est entretenue avec le Président de l’Assemblée législative du Costa Rica

Selon son nouveau Président, la Gambie prévoit d’abandonner son retrait du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

PGA félicite chaleureusement M. Adama Barrow, le Président nouvelle élu de la Gambie, sur sa déclaration selon laquelle son gouvernement œuvrait à rejoindre la Cour pénale international (CPI) et le Commonwealth

Le Président du Groupe national de PGA en Ukraine a tenu une table-ronde sur la mise en œuvre du Statut de Rome

The Roundtable was held on 19 December 2016 and hosted by Hon. Hryhoriy Nemyria, MP, Chair of the Committee on Human Rights, National Minorities and Interethnic Relations of the Parliament of Ukraine

Discussions de haut-niveau sur le rôle de la CPI dans la lutte contre l’impunité entre des représentants du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire de l’Argentine

PGA Conference on the justice system created by the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC).

L’Argentine montre son soutien à la CPI en tenant une rencontre de haut niveau au sujet des questions de coopération judiciaire

Le 15 décembre 2016, l’Action mondiale des parlementaires (PGA), en collaboration avec la Chambre des députés et le Ministère de la justice et des droits humains argentin, ont organisé une Conférence sur le système de justice créé par le Statut de Rome

Déclaration de l’Honorable Emery Okundji, membre de PGA, à l’Assemblée des Etats Parties au Statut de Rome

Statement presented by Honorable Emery Okundji, MP (Democratic Republic of Congo) on behalf of PGA at the General Debate of the 15th Assembly of States Parties to the Rome Statute.

PGA organise la 2nd réunion du Groupe de travail sur la lutte contre l’impunité en Afrique francophone à Lomé, au Togo

La rencontre avait pour objectif de promouvoir l’universalité et la pleine mise en œuvre du Statut de Rome et la lutte contre l’impunité dans les pays d’Afrique francophone, notamment dans le contexte des critiques adressées à la Cour pénale internationale (CPI) par certains gouvernements du continent.

L’Assemblée  législative du Costa Rica maintient son engagement à pleinement et entièrement mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI

The Secretariat of PGA received a letter from the President of the Legislative Assembly of Costa Rica Dip. Antonio Alvarez Desanti.

Les  parlementaires saluent l’approbation des Amendements de Kampala sur le crime d’agression par le Sénat de l’Argentine

On 2 November 2016, the Senate of Argentina approved the ratification of the Amendments to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC)

PGA congratulates the Senate of Paraguay for approving the draft implementing legislation of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC)

The Senate of Paraguay has approved the draft implementing legislation sent by the Executive, on 7 January 2013.

Mission de PGA à Kyiv et table-ronde parlementaire sur la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI

Organisée à l’occasion de la journée mondiale de la justice internationale, célébrée le 17 juillet, cette mission avait pour objectif d’évaluer et de surmonter les dispositions de droit ukrainien qui favorisent l’impunité pour des crimes de droit internat

PGA Celebrates International Day of Justice, Eighteenth Anniversary of the adoption of the Rome Statute

As we celebrate this year’s International Justice Day, PGA calls on State Parties to fulfill their obligations under the Rome Statute, and in particular their duty to fully cooperate with the Court.

Les législateurs paraguayens s’engagent à la pleine mise en œuvre du Statut de Rome et la ratification des amendements de Kampala

Le 7 Juillet 2016, l’Action Mondiale des Parlementaires (PGA) a organisé des Consultations sur la mise en œuvre du Statut de Rome et soutien à la Cour, au sein de la Chambre des députés du Paraguay avec l’appui matériel de la Coalition pour la CPI et Amne

 Statement by Dip. Juan Félix Bogado Tatter on the Importance of Implementation of the Rome Statute of the ICC in Paraguay

On 7 July 2016, PGA held Consultations on the Implementation of the Rome Statute and Support to the ICC, hosted by the House of Deputies of Paraguay.

Consultations on the Implementation of the Rome Statute and Support for the International Criminal Court in Paraguay

On 7 July 2016, in the framework of its Parliamentary Campaign for the Effectiveness and Universality of the Rome Statute, Parliamentarians for Global Action (PGA) organized Consultations on the Implementation of the Rome Statute and Support to the Court.

PGA delegation meets with Ministry of Justice and Ministry of Foreign Affairs of Paraguay  to discuss ratification of the Kampala Amendments and voluntary agreements with the ICC

A PGA delegation met with the Deputy Minister of Justice and the Representative for International Organizations of the Ministry of Foreign Affairs of paraguay to discuss the ratification of the Kampala Amendments and the voluntary agreements with the ICC.

Cérémonie à la Cour pénale internationale afin de célébrer la ratification du Statut de Rome par El Salvador

Le 2 juin 2016, la Cour pénale internationale (CPI) a organisé une cérémonie afin de célébrer la ratification du Statut de Rome par El Salvador, devenu le 124ème Etat Partie à la CPI.

Chili – Proposition de résolution parlementaire sur les Amendements de Kampala

Le 3 mai 2016, le Président du groupe national de PGA au Chili, Dép. Tucapel Jimenez, a présenté une proposition de résolution parlementaire à la Chambre des députés

Des Parlementaires Ougandais se rendent à la CPI pour participer à la 14eme réunion des Directeurs du Fonds au Profit des Victimes et pour progresser sur la coopération avec la CPI

On 18-22 April 2016, PGA facilitated the visit of a high-level Parliamentary Delegation from Uganda to The Hague.

Des Parlementaires Ougandais se rendent à la CPI pour participer à la 14eme réunion des Directeurs du Fonds au Profit des Victimes et pour progresser sur la coopération avec la CPI

Members of the PGA National Group Uganda visited the International Criminal Court (ICC) to engage in high-level bilateral meetings with representatives of ICC, Government officials and Dutch MPs.

Argentinean National Group present a draft parliamentary Resolution inquiring about the status of implementing legislation of the Biological Weapons Convention (BWC)

On 15 April 2016, PGA’s National Group in Argentina presented to the Chamber of Deputies, a draft parliamentary Resolution.

Mission de PGA au Salvador s’adressant à une audience de la Commission des Affaires Etrangères en coopération avec la CPI

Les témoignages de PGA et des représentants de la CPI visaient à expliquer les implications législatives de l’obligation des Etats parties à coopérer avec la CPI.

PGA welcomes the enactment of the implementing legislation of the Rome Statute of the ICC by the Democratic Republic of the Congo

On 2 January 2016, the President of the Democratic Republic of the Congo (DRC), Joseph Kabila, promulgated the Law implementing the Rome Statute of the ICC

PGA salue l’adoption de la loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI par le Sénat de la RDC

Aujourd'hui, le Sénat de la République démocratique du Congo (RDC) a voté quasi unanimement l'adoption de la loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) dans l'ordre juridique interne.

Visit of Delegation of Parliamentarians from El Salvador to the Hague

Legislators agreed that, given that misconceptions and misperceptions around the Rome Statute had now been clarified, there was room for consensus in favor of ratification.

Visite d’une Délégation Parlementaire du Salvador à la CPI, au Parlement Néerlandais et aux Organisations et Tribunaux Internationaux à la Haye

Visite d’une Délégation Parlementaire du Salvador à la CPI, au Parlement Néerlandais et aux Organisations et Tribunaux Internationaux à la Haye

Special Session on the Ratification and Implementation of the Rome Statute

MPs from Costa Rica and El Salvador strategized over progressing their respective processes of domestic implementation and ratification of the Rome Statute of the ICC .

Parliamentary Expert & Peer-Exchange Roundtable Discussions on the International Criminal Court (ICC)

PGA, in partnership with the Human Rights Agenda and the Razumkov Center organized a Parliamentary Expert & Peer-Exchange Roundtable Discussions on the International Criminal Court (ICC) from June 18-19, 2015 at the Verkhovna Rada (Parliament) of Ukraine

PGA félicite le vote à l’unanimité pour la Loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI en RDC.

Le 2 juin 2015, l’Assemblée Nationale de la RDC a adopté à l’unanimité la Loi de mise en œuvre du Statut de Rome de la CPI dans l’ordre juridique interne

 ICC Prosecutor Bensouda met with PGA National Group in Parliament of Uganda

Members of the Ugandan National Group of PGA met with the Prosecutor of the ICC during her first official visit to the country in this position.

6th Meeting of PGA’s Working Group on the Universality of the Rome Statute of the ICC  in the Middle East and North Africa

While most Governments in the (MENA) Region have expressed support for the ICC and the fight against impunity for crimes under international law, few have taken the necessary steps to ratify or accede to the Rome Statute of the ICC.

Sub-Regional Working Group on Challenges for the Effectiveness of the Rome Statute system in the Americas

The intense activities and discussions brought together over 25 Parliamentarians from 12 different Latin American States.

Experts Sessions on the Rome Statute in El Salvador

The Legislative Assembly of El Salvador, thanks to the leadership role of PGA Member Dip. Sigfrido Reyes, Speaker of El Salvador’s Parliament, with the assistance of the PGA and the essential cooperation of the ICC, organized on 23 June the first hear

Meeting of the Working Group on the Fight against Impunity in Francophone Africa

The Working Group on the fight against impunity in Francophone African countries met for its 1th session under the gracious auspices of the National Assembly of Côte d’Ivoire in Abidjan on 31 January and 1 February 2014.

Parliamentary Meeting on Challenges for Domestic Prosecutions and Programs to fulfill the Rights of Victims; Kampala, Uganda

PGA Member Honorable Stephen Tashobya, Chair of the Legal and Parliamentary Affairs Committee of the Parliament of Uganda and Parliamentarians for Global Action (PGA) hosted a “Seminar on international criminal justice, the challenges for domestic prosecu

Consultations on the Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court in the national order of Brazil

A joint ICC-PGA delegation consisting of Judge Silvia Steiner, Dip. Felipe Michelini (Uruguay, Convenor of the PGA International Law and Human Rights Program), Dr. David Donat-Cattin (PGA Director of the ILHR programme) and Ms. Deborah Ruiz Verduzco (PG

Second PGA Asia-Pacific Parliamentary Consultation on the Universality of the Rome Statute of the International Criminal Court

Following on from the First PGA Asian Consultation on the ICC held in the House of Representatives in The Philippines four years ago, the purpose of this second Consultation was to review current ratification and implementation processes of the Rome Statu

Conference on Implementing Legislation of the Rome Statute of the ICC in African Indian Ocean Countries

The discussions provided for an update of the status of national implementing legislation of the Rome Statute in the represented countries, and also a forum to discuss the principles that characterize the jurisdiction of the ICC.

Technical Assistance on Rome Statute Implementing Legislation in Venezuela

Venezuela was the first State from Latin America to become a State Party to the Rome Statute on June 7, 2000, but has yet to incorporate the Statute in its legal order. Accordingly, on September 22, 2009, upon the initiative and invitation of PGA Board Me

PGA Seminar on ICC Implementing Legislation in the DRC

Over 70 Members of the Parliament of the Democratic Republic of the Congo (DRC), Judges and Lawyers, along with a representative of the DRC Ministry of Justice and the spokesperson in the DRC of the International Criminal Court (ICC), actively participate