Le 19 décembre 2016, Honorable Hryhoriy Nemyria, président de la Commission aux des droits humains, minorités nationales et relations interethniques du Parlement ukrainien et Président du Groupe national de PGA, a organisé une table-ronde sur la mise en oeuvre du Statut de Rome (en ukrainien) dans l'ordre juridique national.
Au cours des discussions, Honorable Nemyria a souligné que :
Au milieu de la guerre non déclarée, la question de la ratification du Statut de Rome et d’une étroite coopération avec la Cour pénale internationale n'est pas seulement une question de justice, elle implique le rétablissement de la paix dans notre pays.
La vraie paix est impossible sans justice et la justice est impossible lorsque les individus responsables des crimes contre l'humanité et des crimes d'agression restent impunis.
Les discussions d'experts ont également porté sur les progrès réalisés par la CPI dans son examen des crimes qui auraient été commis lors des manifestations Euromaidan et du conflit armé dans la région du Donbass, parallèlement à la création de mécanismes de coopération avec la Cour.
Cette session de la Commission aux droits humains, minorités nationales et relations interethniques est intervenue en continuité des travaux menés par PGA dans le cadre de sa campagne sur l'efficacité et l'universalité du Statut de Rome de la CPI. En effet, PGA a mené deux missions en Ukraine les 3 et 5 février 2016 et les 12 et 14 juillet 2016, afin de permettre les échanges entre toutes les parties prenantes, d'évaluer et de surmonter les obstacles à la ratification et à la mise en œuvre pleine et entière du Statut de Rome.
Au cours de la 9ème Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l'Etat de droit (CAP-ICC), Honorable Nemyria a partagé l'expérience de son pays au sein du panel de haut niveau sur le thème «Vers un Etat de droit international : la ratification et mise en œuvre universelles du Statut de Rome de la Cour pénale internationale », en présence de la présidente de la CPI, la juge Silvia Fernandez, ainsi que de la procureur de la CPI, Mme Fatou Bensouda. Durant son séjour à Dakar, Honorable Nemyria a eu l'occasion d'échanger avec le procureur sur les résultats préliminaires de l'étude réalisée par le Bureau du Procureur sur les crimes présumés commis en Ukraine du 21 novembre 2013 au 22 février 2014 et ceux commis depuis le 20 février 2014.
L'examen préliminaire du Bureau du Procureur a débuté avec l'acceptation par l'Ukraine de la compétence de la CPI au moyen d'une déclaration effectuée les 17 avril 2014 et 8 september 2015 en vertu de l'article 12(3) du Statut de Rome ; étape qui a été entreprise en application d'une résolution adoptée par une large majorité de parlementaires dans la Rada.
Les participants à l'événement du 19 décembre ont été informés par M. Serhiy Gorbatyuk, Chef du Département des enquêtes spéciales du Bureau du Procureur général (PGO), qu'en raison d'une réforme récente au PGO, moins de ressources humaines avaient été allouées à ces questions. En présence de M. Alexander Giranko, Directeur par intérim du Département du droit international au Ministère ukrainien des Affaires étrangères, ainsi que Mme Oleksandra Matviychuk et M. Vitaly Nabukhotnyi, respectivement du Centre pour les libertés civiles et du Centre régional pour les droits humains, certains parlementaires ukrainiens ont critiqué le gouvernement pour n'avoir pas protégé les civils dans la Crimée annexée et dans les Donbass occupé, d'où le retard dans la ratification du Statut de Rome.
La ratification du Statut de Rome par l'Ukraine constituerait une étape cruciale dans la lutte contre l'impunité pour les crimes internationaux dans la région ainsi qu'une preuve d'engagement dans le respect de l'Accord d'association Ukraine-Union européenne.