New York/La Haye/Buenos Aires, 19 décembre 2016
Le 15 décembre 2016, l’Action mondiale des parlementaires (PGA), la Chambre des députés et le Ministère de la Justice et des droits humains de l’Argentine ont organisé une Conférence sur le système de justice créé par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Cette conférence, tenue au sein de la Chambre des députés à Buenos Aires, avait pour objectif d’offrir une plateforme pour des représentants des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire d’échanger et d’approfondir leurs connaissances du système de la CPI et de son rôle dans la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves de droit international.
Dip. Margarita Stolbizer, Présidente de PGA, présidait la conférence. Lors de son intervention, elle a ainsi souligné que :
Le Statut de Rome a créé non seulement une Cour mais également un système universel de justice pénale. La CPI n’est pas une instance d’appel, ni un substitut pour les tribunaux nationaux. La CPI est une juridiction complémentaire, qui n’a vocation à intervenir que lorsque l’appareil judiciaire national en est incapable ou manque de volonté. […] Aujourd’hui, l’Argentine ne fait plus face à aucun conflit armé. Néanmoins, nous ne sommes pas indifférents à ce qui se passe dans le reste du monde. Nous avons été victimes de dictatures cruelles qui violèrent nos droits humains et nous sommes persuadés que si la CPI avait existé à l’époque, ces crimes n’auraient pas eu lieu.
Des représentants de la CPI, des hauts-représentants du gouvernement argentin, des experts issus du monde académique et de la société civile comptaient parmi les participants. Dip. Patricia Gimenez, 2ème Vice-Présidente de la Chambre des députés, Dr Martín Casares, Sous-Secrétaire aux politiques pénales du Ministère de la Justice, et le Vice-Chancelier Pedro Raúl Villagra Delgado, Secrétaire aux affaires étrangères, ont animé la session d’ouverture.
Tout au long de la conférence, les panels et discussions ont été consacrés aux questions suivantes : (i) les défis auxquels fait face la communauté internationale dans la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves de droit international ; (ii) la mise en œuvre du Statut de Rome au niveau national comme outil de renforcement du cadre législatif ; (iii) la coopération avec la CPI et la contribution du Statut de Rome au renforcement des systèmes judiciaires nationaux dans la lutte contre l’impunité ; et (iv) le rôle des victimes dans le système du Statut de Rome.
Dr Felipe Michelini, Membre du Conseil d’administration du Fonds au Profit des Victimes de la CPI, a participé au dernier panel. Durant son intervention, il a sensibilisé les participants au rôle des victimes dans les procédures de la CPI et au système de réparations mis en place par le Statut de Rome.
Dans le cadre de la conférence, PGA a également rencontré plusieurs représentants du gouvernement, afin de discuter de nouvelles manières dont l’Argentine et la CPI pourraient coopérer. Mlle Romina Morello, Conseillère juridique de PGA, et Mlle Antonia Pereira De Sousa, Chargée des relations extérieures et de la coopération au Greffe de la CPI, se sont ainsi entretenue avec le Chef de cabinet du Sous-Secrétaire du Ministère de la Justice, chargée du système pénitentiaire. Cette discussion s’est concentrée sur la possible signature par l’Argentine et la CPI d’un accord volontaire de coopération sur l’exécution des peines. Le Sous-Secrétaire a exprimé son intention d’ouvrir des négociations officielles au niveau national en vue de procéder à la signature d’un tel accord.
Lors d’une rencontre avec l’unité spéciale du Bureau du Procureur sur les enquêtes financières, les représentants de cette dernière ont promis de soutenir la CPI dans les réseaux internationaux de procureurs, ainsi que de maintenir des contacts informels avec la Cour afin de faciliter la coopération avec cette dernière.
La Conseillère juridique de PGA a également pu rencontrer le Directeur de l’information et des enquêtes de l’Observatoire des politiques publiques sur les droits humains du MERCOSUR, afin de discuter les domaines dans lesquels une coopération avec PGA pourrait être possible, y compris l’élaboration d’une loi-type sur la coopération avec la CPI pour les pays du MERCOSUR et la sensibilisation aux activités de la CPI.
La conférence et les réunions officielles se sont conclues sur un soutien renouvelé à la CPI et le développement de la volonté politique en termes de coopération avec la Cour. Les engagements pris par les représentants des institutions argentines laissent espérer l’ouverture prochaine de négociations et la conclusion d’accords volontaires ainsi que l’adoption d’une législation de mise en œuvre du Statut de Rome.
