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***À VOS AGENDAS : 46e Forum annuel de PGA et 4e Assemblée consultative des parlementaires pour les océans, les 26 et 27 mars 2026, à Ville de Mexico.***


PGA member, Rep. Jim McGovern, requests information on the Trump Administration’s decision to restrict visas of International Criminal Court staff

PGA Member Rep. Jim McGovern, Co-chair of the bi-partisan Tom Lantos Human Rights Commission of the U.S. Congress
PGA Member Rep. Jim McGovern, Co-chair of the bi-partisan Tom Lantos Human Rights Commission of the U.S. Congress
The International Criminal Court exists because far too often, countries are unable or unwilling to punish authorities responsible for terrible crimes like massacres, torture and forced disappearance. This ideologically-driven attack on the ICC is a gift to perpetrators while robbing victims – like the people of Sudan – of their hopes for justice.

The United States should assert its global leadership in promoting the rule of law and collaborate and cooperate with the ICC, not attempt to subvert it. The Administration’s policy should be reversed. Rep. Jim McGovern, Congressman (United States) & PGA Member

PGA Member Rep. Jim McGovern, Co-chair of the bi-partisan Tom Lantos Human Rights Commission of the U.S. Congress, has co-led a group of U.S. House Democrats in requesting information on the Administration’s decision to restrict visas of International Criminal Court staff.

 

 

Dernières Nouvelles : Campagne sur le Statut de Rome de la CPI

Crédit photo : Action Mondiale des Parlementaires.

Les parlementaires réclament des avancées sur le crime d´agression

Le 19 juin 2025, Parliamentarians for Global Action (PGA) a organisé une table ronde de haut niveau dans le cadre de l'Initiative mondiale contre l'impunité afin de favoriser le dialogue sur la nécessité de renforcer la responsabilité en matière de justice de genre en Afghanistan.

Photo : The Syria Campaign

Victimes ignorées, déni de justice – AGISSEZ MAINTENANT !

À l’occasion du 27e anniversaire de l’adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, l’Initiative mondiale contre l’impunité réaffirme le rôle essentiel de la justice internationale dans le maintien d’un ordre international fondé sur des règles.

Crédit photo : Action Mondiale des Parlementaires.

Les femmes afghanes en première ligne pour la justice de genre

Le 19 juin 2025, Parliamentarians for Global Action (PGA) a organisé une table ronde de haut niveau dans le cadre de l'Initiative mondiale contre l'impunité afin de favoriser le dialogue sur la nécessité de renforcer la responsabilité en matière de justice de genre en Afghanistan.

Statut du système du Statut de Rome (en octobre 2025)

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [125]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [29]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.
États ayant ratifié l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur l’emploi de certaines armes en situation de CANI [poison ; gaz asphyxiants, toxiques ou similaires ; balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain] (2010) [49]
États ayant ratifié l’amendement de Kampala relatif au crime d’agression tel que rapporté à l’article 8 bis du traité de Rome (entrée en vigueur le 17 juillet 2018) [49]
États ayant ratifié l’amendement à l’article 124 du Statut de Rome (2015) - pas encore en vigueur [27]
États ayant ratifié l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur l’emploi de certaines armes ayant comme principal effet de blesser par des éclats qui ne sont pas localisables par rayons x dans le corps humain (entrée en vigueur le 2 avril 2020) [24]
États ayant ratifié l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur l’emploi de certaines armes qui utilisent des agents microbiens ou autres agents biologiques, ainsi que des toxines (2017) [26]
États ayant ratifié l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur l’emploi des armes à laser aveuglantes (entrée en vigueur le 2 avril 2020) [24]
États ayant ratifié l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur le fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI (adopté le 6 décembre 2019) - pas encore en vigueur [22]
États ayant ratifié l’Accord sur les privilèges et immunités de la CPI (APIC) [80]
États ayant signé un Accord de coopération avec la CPI sur la protection des victimes et la réinstallation des témoins* [40]
États ayant signé un Accord de coopération avec la CPI sur l’exécution des peines* [19]
États ayant signé un Accord de coopération avec la CPI sur la mise en liberté provisoire* [2]
États ayant signé un Accord de coopération avec la CPI sur la mise en liberté* [1]
États ayant adopté au moins partiellement des législations nationales de mise en œuvre sur la complémentarité** [71]
États ayant adopté des législations nationales de mise en œuvre sur la coopération** [58]

* Ces accords étant confidentiels, ce nombre peut s’avérer erroné.
**PGA définit « législation de mise en œuvre » comme les législations nationales qui ont pour objectif de donner effet au Statut e Rome de la CPI dans l’ordre juridique interne. Les Etats peuvent mettre en œuvre le Statut de Rome soit par l’adoption d’une législation autonome, soit par l’adoption d’une législation de révision de la législation existante (par exemple le Code pénal et Code de procédure pénale). Quelques Etats ont du réviser leur Constitution afin d’assurer que leurs systèmes juridiques respectent les obligations découlant du Statut de Rome. PGA a depuis 1999 développé une expertise en la matière.