New York/La Haye, 21 octobre 2016
Il a été révélé aujourd’hui que le gouvernement d’Afrique du Sud a notifié le Secrétariat général des Nations Unies de son intention de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Cette initiative fera probablement de l’Afrique du Sud le premier Etat partie à dénoncer formellement le traité créant la Cour, et faite suite au vote du Parlement du Burundi également en faveur d’un retrait de la CPI.
A l’occasion d’une conférence de presse, le Ministre de la Justice Michael Masutha a déclaré qu’un projet de loi abrogeant la loi de mise en œuvre du Statut de Rome (ICC Act) de 2002 serait prochainement présenté au Parlement.
Les Membres de PGA à travers le continent africain et le reste du monde ont choisi de défendeur l’idéal de justice et demandent à leurs pairs sud-africains de s’assurer que ce retrait ne puisse avoir lieu.
Déclarations de parlementaires
La décision de l’Afrique du Sud, comme celle du Burundi, de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale est un échec sans précédent pour ce grand pays africain. Mon pays, le Mali, a connu des crises graves et des violations des droits humains massives et c’est ma conviction la plus intime que nous ne pourrons nous relever qu’en refusant l’impunité des auteurs de crimes internationaux. A ce titre, la Cour pénale internationale joue un rôle crucial en démontrant l’intention du pays de refuser l’impunité et en offrant une nouvelle avenue légale aux victimes. J’en appelle à mes frères et sœurs sud-africains afin qu’ils se lèvent contre ce retrait et fassent barrage à l’impunité. Hon. Idrissa Sankaré (Mali),
membre de PGA et Président du Réseau des députés maliens pour la défense des droits humains
Le retrait du Statut de Rome d’un pays comme l’Afrique du Sud est non seulement dramatique pour la Cour pénale internationale mais montre également une grande méconnaissance de ce que fait et représente cette institution. En tant que Congolais, nous savons combien la CPI est nécessaire dans la lutte contre l’impunité mais aussi la construction de sociétés stables et en paix. La République démocratique du Congo traverse en ce moment une crise politique, qui pourrait aisément se transformer en désastre. Le fait d’être partie au Statut de Rome offre aux citoyens congolais des garanties supplémentaires de respect de leurs droits humains. Non seulement la Cour a rendu justice pour des milliers de victimes d’atrocités de masse, mais elle permet également de dissuader la commission de ces crimes. Nous l’avons encore vu il y a seulement quelques jours : la visite d’une délégation du Bureau du Procureur à Kinshasa a fortement contribué à ce qu’aucune violence n’éclate lors des journées de contestation organisées par l’opposition.
Élu d'une des circonspection électorales de la région de l'Ituri, théâtre de graves violations des droits humains et droits humanitaires, je suis depuis des années témoin de la souffrance des victimes et des communautés locales affectées qui resteraient aujourd'hui sans lueur d'espoir d'accéder à leurs droits à la réparation si la CPI n'était pas intervenue. Nos collègues sud-africains devraient prendre exemple sur nous autres parlementaires congolais et comprendre que le peuple sud-africain n’a rien à gagner d’un retrait du Statut de Rome. La lutte contre l’impunité n’est plus un choix, c’est notre devoir de parlementaire. Honorable Dieudonné Upira Sunguma Kamgimbi (République démocratique du Congo),
Président du groupe national de PGA
J’ai été extrêmement surprise par la nouvelle que l’Afrique du Sud avait décidé de se retirer du Statut de Rome. Ce pays est la plus grande démocratie africaine et ça me peine énormément de le voir renier la lutte contre l’impunité et le droit des victimes africaines d’obtenir justice pour les crimes commis contre elles. En tant que représentante du peuple centrafricain, c’est mon devoir de rappeler à tous que la Cour pénale internationale est un outil indispensable pour s’assurer que chaque atrocité commise sur notre continent ou ailleurs ne demeure pas impunie. Je ne peux qu’en appeler à mes collègues sud-africains pour qu’ils fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour bloquer cette décision dramatique de leur gouvernement. Hon. Béatrice Epaye (République centrafricaine),
Présidente de la Commission des affaires étrangères, Membre de PGA
Les peuples du continent africain ont traversé suffisamment de conflits et de luttes et ils méritent non seulement la paix mais également la justice. En tant que membre élu du Parlement, je ne peux rester inactive pendant que la plus grande démocratie du continent choisit de soutenir l'impunité. La CPI est la première juridiction pénale internationale permanente et sa simple existence est en soi un signe extrêmement fort que les crimes internationaux ne demeureront désormais plus impunis. Je demande donc le Parlement d'Afrique du Sud de représenter pleinement et justement les Sud-Africains et de défendre leur droit à la justice en refusant d'approuver le retrait de la CPI. L'impunité n'est aujourd'hui plus une option valide. Mme Suzy Barbosa (Guinée-Bissau),
Vice-Présidente du parti PAIGV, Ancienne Ministre de la coopération internationale et des communautés
Le Sénégal a démontré son attachement à la lutte contre l’impunité et je suis fort déçu de voir qu’une autre grande démocratie africaine ait fait le choix contraire et souhaite se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Alors que cinq Etats, dont le Sénégal, se sont prononcés en juillet dernier contre l’adoption d’une résolution de l’Union africaine sur un retrait massif des Etats africains de la CPI, l’Afrique du Sud s’engage à contre-courant du mouvement mondial grandissant de refus de l’impunité des auteurs de crimes de masse. Je demande à mes collègues sud-africains de faire le choix du droit et de refuser d’adopter tout projet de loi en ce sens et de réitérer haut et fort le droit de tout Sud-Africain d’obtenir justice pour les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis contre lui. Hon. Mamadou Lamine Thiam (Sénégal), Membre de PGA
Je ne peux que vivement condamner la décision du gouvernement sud-africain de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Les arguments soulevés par les membres du gouvernement ne font pas écho aux souhaits du peuple mais uniquement aux préoccupations d'une poignée d'hommes puissants qui craignent de faire l'objet de poursuites. Les parlementaires comme moi-même ont le devoir de défendre les intérêts de nos concitoyens et j'appelle donc mes pairs en Afrique du Sud à refuser de soutenir l'impunité. M. José Manuel Sanches Tavares (Cap-Vert),
Président du Groupe national de PGA
C’est avec consternation que j’ai appris aujourd’hui que l’Afrique du Sud, une nation qui avait pourtant encouragé les autres pays à adhérer au Statut de Rome, avait soumis son instrument de dénonciation aux Nations Unies. Cela mine les efforts fournis par la communauté internationale afin de fournir aux victimes d’atrocités de masse la justice et donc la paix qu’elles méritent – car il ne peut y avoir de paix sans justice. Il s’agit d’un revers important infligé à la protection offerte à l’humanité par la CPI contre les crimes de guerre, génocide et crimes contre l’humanité, y compris le nettoyage ethnique.
Mon pays, la Malaysie, n’est pas encore partie au Statut de Rome mais mes collègues parlementaires et moi-même travaillons activement à ce que notre pays devienne bientôt un Etat Partie et démontre son attachement à la lutte contre l’impunité pour les crimes les plus graves de droit international. Compte tenu de toutes les horreurs qui ont lieu à travers le monde, le moment est venu pour nous d’être unis dans la défense de ceux qui sont sans défense, la justice pour les victimes d’atrocités et la paix pour les populations qui ont été marquées par la violence.
J’en appelle à mes collègues parlementaires à travers le monde de soutenir la Cour pénale internationale en s’assurant que leurs gouvernements soient responsables et en donnant une voix à leur concitoyens. Hon. Kula Segaran (Malaysie),
Membre du Comité exécutif de PGA
Bien que le Pakistan ne soit pas encore partie au Statut de Rome de la CPI, il est important de rappeler que la Cour est la seule juridiction internationale, permanente et indépendante dont le mandat est de poursuivre les individus accusés des crimes internationaux les plus graves, c’est-à-dire le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, sans égard à leur qualité officielle. Il s’agit d’un message fort : il n’y aura plus d’impunité pour les auteurs des crimes les plus sérieux de droit internationaux.
La décision de l’Afrique du Sud de se retirer de la CPI n’avance en aucune manière les efforts de la communauté internationale d’apporter la justice dans tous les recoins du monde. Hon. Naveed Qamar (Pakistan),
Membre du Comité exécutif de PGA
La création de la Cour pénale internationale (CPI) a été initiée par un pays de notre région, Trinidad et Tobago, et a été largement soutenue par mon pays, l’Argentine, ainsi que la plupart des Etats d’Amérique latine et d’Afrique. La CPI représente l’engagement de tous les Etats, dont le passé a été marqué par des violations des droits humains, que ces crimes ne se reproduiront jamais et que s’ils devaient survenir les personnes responsables seront traduites en justice. C’est fort regrettable qu’un pays qui a été un exemple de la lutte pour les droits humains et l’égalité de tous devant la loi renonce aujourd’hui à être membre de la CPI. Le Statut de Rome contient ce même principe fondamental d’égalité devant la loi, en son article 27.
La CPI est le plus grand symbole de la lutte contre l’impunité, qui offre de meilleures conditions pour la paix et le développement des peuples.
Je demande à mes collègues parlementaires d’Afrique du Sud de lutter contre cette décision du gouvernement de se retirer de l’un des traités internationaux les plus importants et afin que les citoyens et le territoire sud-africains demeurent protégés contre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Mme Margarita Stolbizer (Argentine),
Présidente de PGA
En tant que Membre du Parlement brésilien, défenseur de la démocratie et des droits humains, je ne peux que vivement condamner la décision du gouvernement sud-africain de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Les arguments soulevés par les membres du gouvernement doivent être réexaminés et la protection du peuple doit être considérée en priorité. Les parlementaires tels que moi-même ont le devoir de défendre les intérêts de nos concitoyens et j'appelle donc mes pairs en Afrique du Sud à refuser de soutenir l'impunité. M. Jean Wyllys (Brésil),
Président du Groupe national de PGA
En Afrique autant qu’en Amérique latine, la population civile a souffert de graves violations de leurs droits humains. La décision de l’Afrique du Sud de se retirer du Statut de Rome ne prend pas en compte la souffrance des victimes. Il s’agit d’une décision irresponsable alors qu’il y a encore autant d’injustice et de situations de conflit dans le monde.
Les législateurs ont pour rôle de représenter leurs concitoyens, y compris contre les chefs d’Etat et autres officiels qui peuvent penser qu’ils ne seront jamais traduits en justice en raison de leur capacité officielle.
Pour un pays qui s’est battu pour la création de la Cour pénale internationale, a contribué au mouvement de la communauté internationale en faveur de la justice pour les crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, j’espère que cet héritage ne sera pas Sali par une décision regrettable de l’exécutif sud-africain. M. Ronny Monge Salas (Costa Rica),
Membre du Comité exécutif de PGA
Nous regrettons profondément la décision du gouvernement d’Afrique du Sud de dénoncer le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cette décision montre le manque d’attachement du gouvernement à la justice internationale. L’impunité prospère grâce à ce type d’actions et nous ne pouvons le tolérer. Nous appelons le Parlement sud-africain à rejeter cette décision regrettable et ce dans les limites du droit, et à permettre à la justice internationale de triompher sur les intérêts d’une minorité. M. Jorge Luis Calix Espinal (Honduras),
Membre de PGA
Cette nouvelle est un recul sans précédent pour les droits humains et la paix à travers le monde, car le rôle joué par la Cour pénale internationale est de prévenir les futures tragédies comme celles que nous avons déjà endurées, que ce soit la Shoah ou les dictatures qui ont fait des milliers de victimes.
Le génocide, le crime d’agression, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne peuvent demeurer impunis. Ceux qui commettent ces crimes doivent être traduits en justice, même lorsqu’il n’y a pas de justice dans leurs propre pays. Dans ces situations, la CPI est d’autant plus importante qu’elle est le seul forum où les victimes peuvent être entendues même si la personne qui est poursuivie pour crimes internationaux est un chef d’Etat. M. Tucapel Jimenez (Chili),
Président du Groupe national de PGA
Je suis choquée par cette fâcheuse décision du Gouvernement d’Afrique du Sud de choisir l’impunité pour les crimes les plus graves de droit international. A ce titre, j’en appelle à tous les membres du Parlement d’Afrique du Sud de réaffirmer leur attachement aux principes établis par le Statut de Rome, afin de mettre fin à l’impunité en votant contre le retrait du Statut de Rome. Mme Margareta Cederfelt (Suède),
Membre du Comité exécutif de PGA
C’est avec inquiétude que j’ai appris que l’Afrique du Sud avait l’intention de se retirer du Statut de Rome. Une telle action saperait profondément les principes de justice et de responsabilité et représentant un énorme revers pour la protection des droits humains et la lutte contre l’impunité en Afrique du Sud.
J’exhorte mes collègues en Afrique du Sud à arrêter ce processus de retrait en utilisant toutes les voies légales à leur disposition et à démontrer leur attachement à l’Etat de droit et aux droits humains, qui correspondent aux objectifs et principes de la justice pénale internationale. Mme Barbara Lochbihler (Allemagne, députée européenne),
Vice-Président de la Sous-Commission sur les droits humains, Coordinatrice du Program de PGA Droit international et droits humains, Membre du Comité exécutif de PGA
Ce fut une grande déception pour moi d’apprendre que l’Afrique du Sud s’est engagée sur la voie d’une dénonciation du Statut de Rome. Les parlementaires du monde entier doivent fermement rappeler que l’impunité ne saurait être tolérée. C’est ce que nous avons fait dans le cadre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, c’est ce qu’ont affirmé de nombreux parlementaires africains vis-à-vis du vote du Parlement burundais, et ce que l’ensemble des participants à l’Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l’Etat de droit rappelleront en décembre prochain à Dakar. J’espère que nos collègues sud-africains sauront ignorer les critiques émises par une poignée de dirigeants qui ont des raisons de redouter d’être poursuivis par la Cour et choisiront plutôt d’écouter la voix de l’Etat de droit et celle de toutes les victimes, qu’elles soient africaines ou non, qui réclament justice pour les atrocités qu’elles ont subies. Sen. Alain Destexhe (Belgique),
Président du Conseil international de PGA
Cette décision du gouvernement d’Afrique du Sud de se retirer du Statut de Rome de la CPI jette une ombre négative sur l’une des démocraties les plus solides et dynamiques du monde, un exemple d’Etat de droit et de protection des droits humains en Afrique.
Les pères fondateurs de l’Afrique du Sud contemporaine ont rédigé une Constitution qui protège les droits humains de tous et jette les bases juridiques et philosophiques du leadership de l’Afrique du Sud pour la création de la Cour pénale internationale en 1998.
Des Membres de PGA issus de tous les partis politiques se sont mis en accord sur l’adoption en 2002 de la loi de mise en œuvre du Statut de Rome (ICC Act), l’un des meilleurs cadres juridiques du monde en termes de mise en œuvre du Statut de Rome en droit national.
Depuis que le Statut de Rome est entré en vigueur en 2002, la Cour et les Etats Parties ont promu ensemble les droits et les intérêts des victimes africaines, comme le montre la décision de plus de 20 000 victimes africaines de participer à des procédures devant la CPI.
Les atrocités de masse ne peuvent demeurer impunies et nous devons honorer les droits des victimes d’avoir accès à la vérité, la justice et des réparations. J’en appelle donc à mes collègues au sein du Parlement sud-africain de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’enrayer le processus de retrait, qui ne privera pas le système du Statut de Rome de la participation d’une grande nation qui soutient les droits humains et la démocratie. M. Mark Pritchard (Royaume-Uni),
Président du Groupe national de PGA
La justice international a subi un revers important lorsque le gouvernement sud-africain a annoncé procéder à la dénonciation du Statut de Rome. Je suis profondément attristée que les membres du gouvernement ne réalisent pas que la Cour pénale internationale est un outil essentiel à la lutte contre l’impunité à travers le monde, et y compris en Afrique. J’appelle les membres du gouvernement sud-africain à reconsidérer leur décision et à soutenir les droits humains et la justice pour les crimes les plus graves. Mlle Petra Bayr (Autriche),
Trésorière de PGA