***46e Forum annuel de la PGA et 4e Assemblée consultative des parlementaires pour les océans, 26-27 mars 2026, Mexico.*** INSCRIVEZ-VOUS ICI
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***46e Forum annuel de la PGA et 4e Assemblée consultative des parlementaires pour les océans, 26-27 mars 2026, Mexico.*** INSCRIVEZ-VOUS ICI
Les membres de PGA en République centrafricaine (RCA) travaillent depuis 2009 dans la promotion du renforcement de l'État de droit et de la lutte contre l'impunité dans le pays. En 2015, le Groupe national de PGA en RCA a joué un rôle clé dans l'adoption du projet de loi créant la Cour pénale spéciale. Depuis 2017, les membres de PGA présidant la Commission Lois et Affaires Administratives de l'Assemblée nationale – l’hon. Laurent Ngon-Baba, puis l'hon. Roland Achille Bangue-Betangaï - ont travaillé avec le Secrétariat de PGA afin d’améliorer et de renforcer le cadre juridique national de la lutte contre l'impunité.
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI | |
|---|---|
| Date de la signature : | 7 décembre 1999 |
| Date de ratification : | 3 octobre 2001 |
| Amendments au Statut de Rome | |
|---|---|
| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : | Non |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : | Non |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : | Non |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : | |
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Le Code pénal centrafricain a été modifié par la Loi n°10.001 du 6 janvier 2010 afin de mettre partiellement en œuvre les dispositions substantielles du Statut de Rome. Le Code fait également référence aux principes généraux du Statut de Rome, à l'exception de la « Responsabilité des chefs militaires et autre supérieurs hiérarchiques ». Le Code de procédure pénale a été modifié par le projet de loi n°10.002 du 6 janvier 2010 et prévoit désormais des dispositions relatives à la coopération avec la CPI. Depuis 2017, le Secrétariat de PGA fournit une assistance technique aux membres de PGA afin d’améliorer et de renforcer le cadre juridique national de la lutte contre l'impunité. Le 22 avril 2015, la RCA a également créé une Cour pénale spéciale, chargée de poursuivre les crimes internationaux commis dans le pays, aux côtés des tribunaux nationaux ordinaires et de la CPI. |
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| Accords de coopération | |
|---|---|
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : | Oui, adhésion le 6 octobre 2006. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : | Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : | Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : | Oui, signé à Washington et à Bangui les 13 et 19 janvier 2004 et entré en vigueur le 19 janvier 2004. |
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125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États. |
PGA exprime toute sa solidarité envers les victimes du conflit armé en République centrafricaine et fait appel à la communauté internationale afin de soutenir un véritable processus de paix, de stabilisation et de renforcement de l’État basé sur le respect des droits humains, de la justice et de la démocratie.
Ali Kushayb est accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis entre 2002 et 2004 dans la région du Darfour (Soudan), à la Cour pénale internationale (CPI).
Les 3 et 4 juillet 2019, l’Assemblée nationale de la Gambie a accueilli plus de 40 participants, issus de plus de 15 Etats africains, venus participer au Groupe de travail sur la lutte contre l’impunité en Afrique.
At this crucial juncture for the future of Sudan, PGA calls upon all relevant parties engaged in the reconstruction of democracy and the Rule of Law to undertake the following changes...
Nous sommes particulièrement alarmés par les récents incidents durant lesquels il est rapporté que la mission de maintien de la paix des Nations Unies MINUSCA serait restée inactive face à des atrocités commises par des groupes armés.
Les 16 et 17 novembre 2018, la 10ème Assemblée consultative des parlementaires sur la Cour pénale internationale et l’Etat de droit (CAP-ICC) et le 40ème Forum annuel de l’Action mondiale des parlementaires (PGA) étaient organisés à Kyiv.
Les 4 et 5 octobre 2018, l’Action mondiale des parlementaires (PGA) a organisé au sein de l’Assemblée nationale de la République centrafricaine (RCA), à Bangui, un Séminaire technique sur le renforcement du cadre juridique de la lutte contre l’impunité.
Le Groupe de travail sur la lutte contre l’impunité en Afrique francophone a tenu sa deuxième réunion les 10 et 11 novembre 2016 à Lomé (Togo)
Il a été révélé aujourd’hui que le gouvernement d’Afrique du Sud a notifié le Secrétariat général des Nations Unies de son intention de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI).
Le Conseil National de Transition (CNT) centrafricain a adopté à une grande majorité, le 22 avril 2015, la loi portant création d’une Cour Pénale Spéciale en République centrafricaine (RCA).
L’Action Mondiale des Parlementaires (PGA), félicite le Conseil National de Transition (CNT) centrafricain qui a adopté à une grande majorité, le 22 avril 2015, la loi portant création d’une Cour Pénale Spéciale en République centrafricaine (RCA).
PGA soutient fermement la création d'une Cour Pénale Spéciale afin de lutter contre l'impunité pour les crimes internationaux commis depuis 2012 sur le territoire de la République centrafricaine (RCA).
PGA welcomes the decision of the Office of the Prosecutor of the International Criminal Court to open a second investigation in CAR with respect to crimes allegedly committed since 2012.
Proposal for an annual high-level meeting in April of the “Group of Friends of the ICC” to highlight the importance of the ICC in relation to accountability, prevention and justice for victims.
In the context of the ongoing peace consolidation efforts in the Central African Republic, this parliamentary conference provided a platform to discuss the role of international justice and the Rule of Law in the peace-building process, including the stre
On the occasion of PGA’S 32nd Annual Forum on Empowering women; building Human Security, Members of Parliament from the Central African region gathered to discuss the current status of implementing legislation of the Rome Statute in their respective c
It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.
Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.
Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.
Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.
La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.
Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.
A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.
Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.