Les membres de PGA en République centrafricaine (RCA) travaillent depuis 2009 dans la promotion du renforcement de l'État de droit et de la lutte contre l'impunité dans le pays. En 2015, le Groupe national de PGA en RCA a joué un rôle clé dans l'adoption du projet de loi créant la Cour pénale spéciale. Depuis 2017, les membres de PGA présidant la Commission Lois et Affaires Administratives de l'Assemblée nationale – l’hon. Laurent Ngon-Baba, puis l'hon. Roland Achille Bangue-Betangaï - ont travaillé avec le Secrétariat de PGA afin d’améliorer et de renforcer le cadre juridique national de la lutte contre l'impunité.
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI | |
|---|---|
| Date de la signature : | 7 décembre 1999 |
| Date de ratification : | 3 octobre 2001 |
| Amendments au Statut de Rome | |
|---|---|
| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : | Non |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : | Non |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : | Non |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : | |
|---|---|
Le Code pénal centrafricain a été modifié par la Loi n°10.001 du 6 janvier 2010 afin de mettre partiellement en œuvre les dispositions substantielles du Statut de Rome. Le Code fait également référence aux principes généraux du Statut de Rome, à l'exception de la « Responsabilité des chefs militaires et autre supérieurs hiérarchiques ». Le Code de procédure pénale a été modifié par le projet de loi n°10.002 du 6 janvier 2010 et prévoit désormais des dispositions relatives à la coopération avec la CPI. Depuis 2017, le Secrétariat de PGA fournit une assistance technique aux membres de PGA afin d’améliorer et de renforcer le cadre juridique national de la lutte contre l'impunité. Le 22 avril 2015, la RCA a également créé une Cour pénale spéciale, chargée de poursuivre les crimes internationaux commis dans le pays, aux côtés des tribunaux nationaux ordinaires et de la CPI. |
|
| Accords de coopération | |
|---|---|
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : | Oui, adhésion le 6 octobre 2006. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : | Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : | Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : | Oui, signé à Washington et à Bangui les 13 et 19 janvier 2004 et entré en vigueur le 19 janvier 2004. |
