Loading...

La vision de PGA est de contribuer à la création d'un ordre international fondé sur le respect des règles pour un monde plus équitable, sûr, durable et démocratique.

Le Burundi et le Statut de Rome

Rome Statute

Burundi deposited its instrument of ratification to the Rome Statute on 21 September 2004. However, Burundi has withdrawn from the Rome Statute. The withdrawal took effect on 27 October 2017.

Kampala Amendments of 2010

Burundi did not ratify the Kampala Amendments on the Crime of Aggression. Burundi attended the Review Conference and joined the consensus to adopt the two Kampala Amendments.

According to the information available, there is concrete progress towards the ratification by Burundi of the amendments on the crime of aggression.

status on the domestic implementation of the rome statute

Rome Statute crimes’ partial legislation passed in 2003 with the support of PGA multi-party leadership. On 22 April 2009, the Burundian Parliament adopted a revised version of the penal code, which fully incorporates war crimes, crimes against humanity and genocide. However, the Rome Statute is still not fully implemented in particular regarding cooperation with the ICC.

Agreement on Privileges and Immunities of the Court (APIC)

Burundi did not sign the APIC.

Additional Agreements

Burundi signed a Bilateral Immunity Agreement on 5 July 2003, which entered into force on 24 July 2003, with the United States, regarding the surrender of persons to the ICC. However, this agreement has never been ratified by the Parliament of Burundi.

Progress and action

Thanks to the multi-party leadership and mobilisation of PGA Members, the new penal code is enacted in April 2009, which contains a comprehensive definitions of genocide, war crimes, and crimes against humanity included in the Rome Statute (but also in Geneva Conventions of 1949, and the Convention against Genocide). The pro-active initiative of PGA members led to the inclusion of article 197, point 2aa, which defines the recruitment of children under 18 years of age as a war crime, going thus beyond the the Rome Statute which only considers the recruitment of children under the age of 15 as a war crime.

However, legislation on cooperation is still lacking and PGA continues working on this crucial issue, with its PGA Members who are currently very active working to create political will in preparation of legislation on cooperation. The PGA secretariat provided technical assistance to Hon. Fidèle Mbunde, former PGA Member and Chair of the LegalAffairs and Legislation Committee of the Burundian Parliament, and with other current PGA Members in the Burundian parliament. 

Additional information

As a member of the African, Caribbean and Pacific community (ACP), and as signatory of the revised Cotonou Agreement with of the ACP and European Union, Burundi has recognized the importance of the ICC as a mechanism for peace and international justice, and has committed to promote the ratification and implementation of the Rome Statute, to seek to take steps towards the ratification and the implementation of the Rome Some Statute, and to fight against international crime giving due regard to the Rome Statute. For more information on the work of PGA within the ACP-EU mechanism. See PGA work through the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly.

Human Rights Council Universal Periodic Review:

In the second cycle of the UPR in January 2013, Burundi accepted two recommendations from Tunisia and Costa Rica to fully implement the Rome Statute into its domestic legislation, in particular regarding cooperation. Burundi’s next UPR is scheduled in October 2017.

 

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [124]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [30]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


124 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 19 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

Des parlementaires des pays d`Afrique francophone ont envoyé un message fort confirmant leur engagement en faveur de l'état de droit et de la justice en adoptant le Plan d'action Lomé 2016.

La rencontre avait pour objectif de promouvoir l’universalité et la pleine mise en œuvre du Statut de Rome et la lutte contre l’impunité dans les pays d’Afrique francophone, notamment dans le contexte des critiques adressées à la Cour pénale internationale (CPI) par certains gouvernements du continent.

Mr. Michiel Servaes, MP (The Netherlands) in a Member of Parliamentarians for Global Action (PGA)

Parliamentary questions about the withdrawal of African countries from the International Criminal Court

République du Burundi ont voté massivement en faveur de la dénonciation par le pays du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)

République du Burundi ont voté massivement en faveur de la dénonciation par le pays du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)

David Donat Cattin, Secretary-General, Parliamentarians for Global Action

Is the International Community Abandoning the Fight Against Impunity? Intervention by David Donat Cattin (Ph.D., Law), Secretary-General, Parliamentarians for Global Action; Adjunct Professor of International Law, NYU Center for Global Affairs

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

PDF(s)

Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

PDF(s)

Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

PDF(s)

Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)