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Protéger l’intégrité du Statut de Rome signifie faire respecter les normes et principes qu’il contient, dont le principe général de droit pénal de la non-pertinence de la qualité officielle prévue par l’article 27 du Statut.
L'universalité du Statut de Rome de la CPI peut être réalisée une fois que tous les États décident de ratifier ou d'adhérer au Statut de Rome de la CPI.
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) est l'organe parlementaire du Conseil de l'Europe, une organisation internationale de 47 nations dédiée au respect des droits humains, de la démocratie et de l'Etat de droit.
L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE a été créée pour rassembler les représentants élus de l'Union européenne (les membres du Parlement européen) et les représentants élus des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (« pays ACP ») qui ont signé l'Accord de Cotonou.
Le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) est l'organe dont la responsabilité principale est le maintien de la paix et de la sécurité internationales en vertu de la Charte des Nations Unies.
L'Organisation des États américains, ou l'OEA, est une organisation continentale fondée le 30 avril 1948 pour promouvoir la solidarité et la coopération régionales entre ses États membres.
PGA suit la session du CDH en coopération avec d'autres ONG de défense des droits humains et consulte les États membres des Nations Unies sur la publication de recommandations aux États non parties au Statut de Rome.
En tant qu'institution basée sur un traité, la Cour pénale internationale (CPI) bénéficie de la présence de l'Assemblée des États parties (AEP) en tant qu'organe législatif et de contrôle de sa gestion, et qui se compose d'un représentant de chaque État partie.
Le Statut de Rome continent une obligation de coopérer pleinement avec la CPI (art. 86) et d’adopter des procédures nationales de coopération (art. 88).
PGA est régulièrement invitée par l'UE avec d'autres ONG pour présenter des briefings et des analyses et partager une évaluation des défis et avancées pertinentes sur la lutte contre l'impunité, dans le but d’informer les États membres de l'UE et les institutions européennes concernées participant au COJUR.
La CPI est complémentaire aux juridictions pénales nationales : les Etats conservent la compétence et autorité primaire d’enquêter sur et poursuivre les auteurs de crimes internationaux.
The European Parliament and its individual members have been at the forefront of multilateral efforts to establish, consolidate and expand the membership of the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC).
Tous ces amendements étendent la compétence de la CPI à des formes de crimes de guerre qui n’étaient pas initialement prévues par le Statut de Rome, lorsqu’ils sont commis par les ressortissants ou sur le territoire d’un Etat partie.
Évènement Marquant : Ouïghours: L'eurodéputé Glucksmann s'attaque
PGA exprime toute sa solidarité envers les victimes du conflit armé en République centrafricaine et fait appel à la communauté internationale afin de soutenir un véritable processus de paix, de stabilisation et de renforcement de l’État basé sur le respect des droits humains, de la justice et de la démocratie.
Promoting Adoption and Implementation of All-of-Society, One Health Legislative Goals Preventing Future Pandemics
Members of PGA, the largest network of individual legislators from all regions of the world committed to democracy, human rights and the rule of law, deplore the unprecedented attacks on the US Congress that took place in Washington DC on January 6, 2021
