C'est avec une profonde inquiétude que PGA a pris connaissance ce matin de la communication d'une circulaire du Ministère de la Justice de la République Démocratique du Congo officialisant la décision de lever le moratoire sur la peine de mort dans le pays.
The ratification comes 2.5 years after the ratification of the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), aiming at the abolition of the death penalty (ICCPR-OP2) by the Government of Armenia which took place on 18 March 2021.
La peine capitale constitue une grave violation des normes internationales et du droit des droits de l'homme, car elle inflige des tortures et d'autres formes de mauvais traitements aux condamnés à mort, dont l'interdiction est pourtant une norme impérative du droit international.
On 24 February 2022, when the Russian Federation declared to the world the launch of its full-scale invasion against Ukraine. This grim date marks the beginning of a war that has actually been ongoing for a decade.
The purpose of the visit was two-fold: to advance the Rome Statute ratification and implementation process, as well as assist the Ukrainian parliamentarians in their advocacy for political support with the legislators of the Netherlands.
La mise à jour de PGA sur la justice internationale est une ressource pour nos membres et le grand public sur les gros titres concernant le fossé de l'impunité, les développements législatifs et parlementaires et les nouvelles judiciaires.
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On 12 October 2010, the Republic of Moldova confirmed the ratification of the Rome Statute.
Romania signed the Rome Statute on 7 July 1999, and ratified on 11 April 2002, participating in the simultaneous deposit at the special UN treaty ceremony to mark the 60 ratifications necessary for entry into force.
Saint Lucia signed the Rome Statute on 27 August 1999 and ratified on 18 August 2010.