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Mexican Constitution amended to allow more efficient cooperation with the ICC

On 16-7 September 2013, PGA members Dip. Loretta Ortiz of the Labor Party (PT) and Dip. Elena Tapia of the Democratic Revolution Party (PRD) participated in the Sub-Regional Working Group.
On 16-7 September 2013, PGA members Dip. Loretta Ortiz of the Labor Party (PT) and Dip. Elena Tapia of the Democratic Revolution Party (PRD) participated in the Sub-Regional Working Group.

On February 11, 2014, 35 members of Parliament in Mexico have signed the Initiative that contains a draft decree amending the eighth paragraph of Article 21 of the Political Constitution of the United Mexican States to harmonize it with the Rome Statute and it is anticipated that more MPs in Mexico will follow and support the initiative.

On 16-7 September 2013, PGA members Dip. Loretta Ortiz of the Labor Party (PT) and Dip. Elena Tapia of the Democratic Revolution Party (PRD) participated in the Sub-Regional Working Group on Challenges for the Effectiveness of the Rome Statute system in the Americas, which was held in the Chamber of Deputies of Uruguay in Montevideo. In such event, a specific Workshop on implementing legislation and the cooperation with the ICC was carried out where the parliamentarians could ask the experts questions regarding the implementation of the Rome Statute in their own countries. PGA pointed out that there was a potential legal barrier in the Constitution of Mexico to allow cooperation with the ICC.

After their active participation at the Workshop, Dip. Loretta Ortiz and Dip. Elena Tapia drafted a bill to modify paragraph 8 of article 21 of the Mexican Constitution and took several actions to promote the initiative and to support the domestic implementation of the Rome Statute in Mexico. Among those actions, on 31 January 2014, together with the International Federation for Human Rights, Amnesty International, the Mexican Commission for the Defense and Promotion of Human Rights  and the Development Center for International Justice, the named parliamentarians organized a seminar in which they received the support of other 35 MPs to co-sign the initiative.

This constitutional review initiative is now to be revised by the Congressional Committee on Constitutional Issues, which has a period of 40 working days (with an extension possibility) to rule on the matter.

PGA is most appreciative of these important efforts undertaken by Members of PGA in Mexico and expresses the sincere hope that PGA members in many other countries worldwide will promote similar actions.

Statut du système du Statut de Rome (en Février 2024) :

 
États ayant ratifié le Statut de Rome [125]
 
États ayant signé le Statut de Rome mais ne l’ayant pas encore ratifié [29]
 
États ayant décidé de se retirer du Statut de Rome [2]
 
États n’ayant ni signé ni ratifié le Statut de Rome
 


125 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux, 33 sont membres du groupe des États d'Afrique, 19 sont des États d’Asie et du Pacifique, 20 sont des États d'Europe Orientale 28 sont des États d'Amerique Latine et des Caraïbes, et 25 sont dans le groupe États d'Europe occidentale et autres États.

Travail de PGA dans ce pays :

Publication

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale
Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

Guide parlementaire sur la Cour pénale internationale

It is imperative that the Rome Statute be ratified universally for the successful functioning of the Court. Parliamentarians should ensure that the ICC is truly universal.

Description

Créée par le Statut de Rome, la Cour pénale internationale (CPI) est la première juridiction internationale permanente et indépendante capable de poursuivre et de juger les individus ayant commis les violations les plus graves du droit international pénal, du droit international humanitaire et des droits humains.

Le Statut de Rome définit les crimes relevant de la compétence de la Cour et détaille les principes généraux et procédures applicables devant la Cour. Il définit également les obligations de coopération des États parties. La ratification universelle du Statut de Rome est une condition essentielle au bon fonctionnement de la Cour. Les parlementaires devraient ainsi s’assurer que la CPI soit réellement universelle.

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Additional Details

  • Type de publication: Toolkit
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)
Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Manuel Pour Les Parlementaires: Processus National De Sélection Des Candidats Aux Élections Judiciaires De La Cour Pénale Internationale (CPI)

Criteria and recommendations for parliamentarians to improve national nomination procedures for International Criminal Court judicial candidates.

Description

La CPI est la première et seule Cour permanente et indépendante, ayant pour mandat d’enquêter et de poursuivre les personnes responsables des crimes les plus graves, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, et le crime d’agression. Les 18 juges internationaux, élus pour un mandat de neuf ans, jouent un rôle clé dans la lutte contre l’impunité, puisqu’en rendant une jurisprudence de qualité et faisant autorité, ils sont les garants de procès équitables.

Ainsi, la qualité des juges revêt une importance fondamentale pour la performance, l’efficience et l’efficacité de la CPI – trois éléments indispensables pour s’assurer du succès à long terme de la Cour et du système du Statut de Rome dans son ensemble. Dans ce manuel, PGA propose une liste de critères et de recommandations spécifiques à l’intention des parlementaires, afin que ces derniers encouragent leurs gouvernements respectifs à améliorer les procédures nationales de sélection des candidats aux élections judiciaires de la CPI, ainsi qu’à adopter des bonnes pratiques et des mesures exigeantes qui garantiront l’équitabilité, la transparence et la méritocratie de ce processus. L’objectif ici, est de s’assurer que seuls les candidats juges ou juristes du plus haut calibre se retrouvent sur le bulletin de vote présenté lors des élections.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Parliamentarians for Global Action

Publication

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression
Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la CPI sur le crime d’agression

A handbook aimed at assisting States in ratifying the Kampala Amendments, helping criminalize the most serious forms of the illegal use of force.

Description

Nous considérons comme un honneur et un privilège de vous présenter le Manuel de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala au Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

Il est le fruit de nos efforts de coopération visant à aider les États à ratifier les amendements adopté à Kampala par consensus – amendements qui sont essentiels au processus de criminalisation efficace de l’emploi illicite de la force dans les affaires internationales.

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Additional Details

  • Type de publication: Handbook
  • Auteur.e.s: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations; Global Institute for the Prevention of Aggression; Liechtenstein Institute on Self-Determination at Princeton University (LISD); (Drafting Assistance by PGA)