Loading...

Archives de PGA

Afficher 1135 à 1152 de 1856 articles

20th Anniversary of the Rome Statute: the need for universality and activation of the jurisdiction of the International Criminal Court over the crime of aggression

PGA co-sponsored a high-level ministerial event at the UN to celebrate the 20th anniversary of the Rome Statute, International Justice Day, and the entry into force of the Court’s jurisdiction over the crime of aggression.

Dominican House of Deputies Approves in Second Reading the Draft Bill on Cooperation and Relation with the ICC

On 19 June 2018, the House of Deputies of the Dominican Republic approved in first reading the Draft Bill Number 05835-2016-2020-CD on Cooperation and Relations with the ICC.

National Assembly of Central African Republic has Ratified the Biological Weapons Convention

PGA Congratulates National Assembly of Central African Republic on Ratification of Biological Weapons Convention on 3rd July 2018.

National Assembly of Republic of Guinea Bissau has ratified the Arms Trade Treaty

PGA wishes to congratulate the National Assembly of The Republic of Guinea Bissau, following its ratification of the Arms Trade Treaty on July 2nd, 2018.

Groups call for law reforms to put an end to child marriage in Malaysia

Several groups have called for the Government to implement law reforms to end the practice of child marriage in Malaysia.

Royaume-Uni et la peine de mort

Le Royaume-Uni est un pays abolitionniste, ayant mené ses dernières exécutions en 1964.

Ouganda et la peine de mort

L'Ouganda est abolitionniste de facto, la dernière exécution ayant eu lieu en 2005. Cependant, un individu a été condamné à mort en Ouganda en 2015.

Togo et la peine de mort

Le Togo est abolitionniste depuis 2009, lorsque la peine de mort a été retirée du Code pénal.

Tanzanie et la peine de mort

La Tanzanie est abolitionniste de facto, sa dernière exécution ayant eu lieu en 1994. Cependant, au moins 5 personnes y ont encore été condamnées à mort en 2015.

Suisse et la peine de mort

La Constitution suisse interdit l’usage de la peine de mort. La peine capitale a été abolie devant les juridictions civiles en 1942 et devant les juridictions militaires en 1992.

Suriname et la peine de mort

Le Suriname est un abolitionniste depuis mars 2015. Aucune exécution n’y a eu lieu depuis 1927.

Corée du Sud et la peine de mort

La Corée du Sud est abolitionniste de facto, ayant procédé à sa dernière exécution en 1997. Bien qu’aucune condamnation à mort n’ait eu lieu en 2017, 51 individus demeurent sur le couloir de la mort.

Sierra Leone et la peine de mort

La Sierra Leone est de facto abolitionniste, et a procédé à sa dernière exécution en 1998.

Pakistan et la peine de mort

Le Pakistan est rétentionniste, après avoir levé un moratoire sur les exécutions en décembre 2014. Depuis lors, le pays est devenu l’un des plus gros exécutionneur, avec en 2017 au moins 60 exécutions...

Norvège et la peine de mort

La peine de mort a été définitivement abolie en Norvège en 1979, ce qui a été consacré par la Constitution en 2014.

Niger et la peine de mort

Le Niger est rétentionniste mais applique depuis 1976 un moratoire. En 2017, personne n’a été condamné à mort mais au moins 11 individus demeuraient sur le couloir de la mort.

Maroc et la peine de mort

Le Maroc est abolitionniste de facto, n'ayant procédé à aucune exécution depuis 1993. Cependant, le pays a prononcé des condamnations à mort contre 15 personnes en 2017 et plus de 95 demeuraient sur le couloir de la mort.

Mali et la peine de mort

Le Mali est rétentionniste mais applique depuis 1980 un moratoire, bien que des exécutions auraient eu lieu dans les territoires contrôlés par des groupes armés durant la crise de 2012.