New York/La Haye/ Strasbourg, 13 octobre 2016
Le 12 octobre 2016, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (PACE) a adopté une résolution, intitulée « Coopération avec la Cour pénale internationale : pour un engagement étendu et concret », qui réaffirme le plein soutien du Conseil de l’Europe à la Cour pénale internationale (CPI) et à la ratification universelle du Statut de Rome de la CPI et appelle au respect de l’intégrité et de la légitimité de la Cour. L’Action mondiale des parlementaires (PGA) se félicite de cette importante contribution qui constitue un argument fort en faveur de la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome et des Amendements de Kampala par les Etats Membres du Conseil de l`Europe qui n’y ont pas encore procédé et participe ainsi à la lutte contre l’impunité pour les années à venir.
Le rapport, présenté par Sénateur Alain Destexhe (Belgique), Président du Conseil international de PGA et de la Commission des Questions Juridiques et des droits humains de PACE, reflète les résultats des débats tenus par l’une des commissions de la PACE avec la Juge Silvia Fernández de Gurmendi, Présidente de la CPI, et Dr David Donat Cattin, Secrétaire général de PGA, à Rome en mai 2016., Ce rapport fait suite à la résolution 1644 (2009) de PACE sur « Coopération avec la Cour pénale internationale (CPI) et universalité de cette instance », dans laquelle l’Assemblée avait réaffirmé « sa conviction que la ratification universelle du Statut de Rome et son incorporation effective dans les systèmes internes, ainsi qu’une coopération étroite des Etats Parties et non Parties, sous la forme d’une assistance pratique et judiciaire fournie à la CPI, sont d’une importance capitale pour la lutte contre l’impunité ».
L’Assemblée en appelle aux États membres du Conseil de l’Europe, aux États observateurs, aux États observateurs de l’Assemblée et aux États dont les parlements jouissent du statut de partenaires pour la démocratie de l’Assemblée de signer et ratifier sans plus tarder le Statut de Rome et les Amendements de Kampala afin de conférer à la Cour une compétence universelle. Il s’agit d’une action essentielle afin d’éviter une application inégale des principes et des normes de droit pénal international, ainsi que la limitation du fonctionnement de la Cour dans la mesure où cette dernière n’est pas en mesure – en raison de son incompétence - d’agir dans certaines situations où des atrocités de masse ont lieu. L’Assemblée souligne également combien il est important pour les Etats d’adopter une législation effective de transposition du Statut de Rome afin de pouvoir appliquer pleinement les crimes et les principes généraux du droit énoncés dans le Statut de Rome et établir le cadre national nécessaire pour lutter contre l’impunité pour les crimes internationaux.
L’Assemblée met également en avant l`importance de la coopération des Etats avec la CPI dans le cadre des enquêtes et poursuites des crimes qui relèvent de la compétence de la Cour. A cet égard, l’Assemblée appelle les Etats membres du Conseil de l`Europe qui ne l'ont pas encore fait à établir dans leurs législations nationales les mécanismes prévoyant une coopération pleine et entière avec la Cour, ainsi que la signature des accords volontaires de coopération. De plus, afin de faciliter les opérations de la Cour et de permettre à ses agents de mener leurs enquêtes dans de bonnes conditions, l’Assemblée appelle les Membres du Conseil de l`Europe à ratifier l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC).
Dans les amendements adoptés à l’unanimité le 12 octobre 2016, les Membres de l’Assemblée, conformément au principe de complémentarité, appellent les Etats membres à poursuivre ceux qui sont responsables du génocide en cours contre les communautés yazidis, chrétiennes et les autres minorités religieuses, ainsi que les crimes contre l`humanité et crimes de guerre commis en Syrie et Irak.
Au niveau international, l’Assemblée appelle la Procureur de la CPI à exercer sa compétence et ouvrir un examen préliminaire sur les crimes commis par les combattants étrangers ressortissants d’Etats Membres de la CPI, au sein des rangs d’ISIS/Daesh en Syrie et en Irak. L’Assemblée en appelle également aux Etats membres et aux Etats observateurs qui sont membres du Conseil de sécurité des Nations Unies de présenter devant le Conseil de sécurité une résolution garantissant la poursuite effective des auteurs de ces crimes.
Le rôle essentiel de la société civile – et en particulier celui de PGA - dans la promotion de la compétence universelle de la CPI et la défense de son indépendance a par ailleurs été reconnue par la résolution. L’Assemblée a ainsi remercié PGA pour son engagement et encouragé les Etats à collaborer avec PGA afin de faire avancer le processus de ratification et de mise en œuvre du Statut de Rome, des Amendements de Kampala et des APIC, qui sont essentiels afin de permettre à la Cour d’exercer pleinement son mandat de lutter contre l’impunité.
L'Assemblée a conclu la résolution en réitérant que les États parties au Statut de Rome devraient assurer un financement suffisant à la CPI ainsi que défendre et respecter son indépendance judiciaire. À cet égard, l'Assemblée encourage les États à faire pression sur le Conseil de sécurité des Nations Unies afin que celui-ci soutienne davantage la Cour sur le plan financier comme sur le plan politique, et pour qu’il donne suite aux cas de non-coopération par les Etats qui lui sont référés.
Déclarations sélectionnés:
Je suis ravi que l'Assemblée ait adopté ma résolution, qui illustre le fait que les principes de la justice internationale sont étroitement liés aux valeurs fondamentales du Conseil de l`Europe - démocratie, Etat de droit et droits humains. Je crois que cette résolution servira d’inspiration aux États membres du Conseil de l’Europe, ses États observateurs, les États observateurs de l’Assemblée, à procéder à la ratification et la mise en œuvre des instruments législatifs pertinents.
La nécessité d’atteindre une ratification universelle du Statut de Rome ne peut pas être surestimée – il s’agit d’un élément essentiel de la lutte contre l'impunité pour les atrocités de masse et les crimes de guerre qui représentent les plus graves violations des droits humains et du droit humanitaire. M. Alain Destexhe, Sénateur (Belgique),
Président du Conseil international de PGA
Je salue vivement l'adoption de cette résolution, qui démontre l'engagement des États membres du Conseil de l’Europe en faveur du renforcement et de la promotion de la justice internationale. Je suis convaincue que cette résolution peut fournir des indications importantes pour les prochaines actions à mener afin de renforcer le système du Statut de Rome. À cet égard, je demande à tous les États de réaffirmer leur engagement envers la CPI en suivant les recommandations et appels présentés dans la résolution. Mme Barbara Lochbihler, députée européenne (Allemagne),
Coordonnatrice du Program de PGA Droit international et droits humains, Membre de PGA
L'adoption de cette résolution représente un accomplissement important car elle en appelle à une position unifiée des États membres du Conseil de l’Europe sur la défense des droits humains et de la lutte contre l'impunité dans le monde entier. Je suis pleine d'espoir que mon pays sera bientôt en mesure de ratifier et mettre en œuvre le Statut de Rome et les Amendements de Kampala afin de démontrer notre engagement ferme à l’Etat de droit et les objectifs et principes de la justice pénale internationale par la suppression de la période d'attente de 3 ans qui bloque la ratification du Statut de Rome suite à la modification de la Constitution. Je crois que cette résolution, qui a été discutée entre les membres de l'Assemblée parlementaire et reconnaît le caractère « sui generis » de la disposition transitoire de la Constitution, constituera une étape importante dans cette direction. Mme Svitlana Zalischuk, députée (Ukraine),
membre de PGA
Background:
PGA members have contributed to 77 over 124 ratifications or accessions to the Rome Statute as of today. PGA is a member of the Steering Committee of the Coalition for the International Criminal Court (CICC).