Revue de presse sur la justice internationale - Février 2026
Le programme Droit International et Droits Humains prépare cette mise à jour sur la justice internationale à titre informatif uniquement. Les opinions exprimées dans les articles contenus dans cette mise à jour ne sont pas nécessairement approuvées par la PGA ou par toute personne associée à la PGA ; la PGA ou toute personne associée à la PGA ne garantit pas non plus l'exactitude du contenu de ces articles.
ÉVÈNEMENT marquants
Philippines
Le 27 février 2026, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale a conclu l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte. L'audience a évalué s'il existait des preuves suffisantes pour confirmer les accusations de crimes contre l'humanité liées à la « guerre contre la drogue » menée par Duterte aux Philippines de 2011 à 2019. M. Duterte a renoncé à son droit d'assister à l'audience et, à l'issue des plaidoiries, les juges délibèrent actuellement. Ils doivent rendre leur décision par écrit dans un délai de 60 jours.
Le 18 février 2026, Euronews a rapporté que les sanctions américaines imposées aux juges de la CPI, dont le juge français Nicolas Guillou, ont fortement restreint l'accès aux services financiers et numériques, soulignant la dépendance de l'Europe vis-à-vis des plateformes basées aux États-Unis et suscitant des appels en faveur de la mise en place d'outils souverains au niveau de l'UE.
Le 16 février 2026, les experts des droits de l'homme des Nations unies ont averti que les « dossiers Epstein » récemment publiés contiennent des preuves d'abus sexuels, de traite et d'exploitation à grande échelle de femmes et de filles pouvant constituer des crimes contre l'humanité. Ils ont exhorté les autorités américaines à offrir une réparation complète aux victimes et à mettre fin à l'impunité des auteurs de ces crimes.
Le 18 février 2026, Human Rights Watch a rapporté que la junte militaire du Myanmar avait expulsé le diplomate de haut rang du Timor-Leste après que les autorités timoraises aient ouvert une procédure de compétence universelle accusant des hauts responsables de la junte, dont Min Aung Hlaing, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis depuis le coup d'État de 2021.
Le 19 février 2026, la Mission d'enquête internationale indépendante sur le Soudan a rapporté que les atrocités commises par les Forces de soutien rapide soudanaises lors de leur prise de contrôle d'El Fasher, dans le nord du Darfour, fin octobre 2025, portent les « marques distinctives d'un génocide » contre les communautés Zaghawa et Fur.
Le 24 février 2026, à l'occasion du quatrième anniversaire de l'invasion à grande échelle de la Russie, le président ukrainien Zelenskyy s'est engagé à garantir « la paix et la justice » pour l'Ukraine, soulignant la résilience et le sacrifice des Ukrainiens dans la défense de leur indépendance et de leur souveraineté.
Le 25 février 2026, cinq organisations libanaises et internationales de défense des droits humains ont exhorté le Liban à prendre des mesures concrètes pour garantir la justice, la vérité et les réparations pour les victimes du conflit en cours avec Israël, notamment en menant des enquêtes nationales indépendantes, en acceptant la compétence de la Cour pénale internationale sur les crimes commis au Liban et en envisageant de ratifier le Statut de Rome.
Le 26 février 2026, Amnesty International a averti que l'accélération de l'expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie occupée rendait l'annexion irréversible, affirmant que l'incapacité de la communauté internationale à demander des comptes à Israël avait alimenté cette escalade.
Le 24 février 2026, le Parlement européen a adopté une résolution sur « quatre ans de guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et les contributions européennes à une paix juste et à une sécurité durable pour l'Ukraine », condamnant l'agression et les crimes de guerre de la Russie, réitérant son soutien à la création d'un tribunal spécial pour les crimes d'agression et exhortant la Commission européenne à soutenir les mécanismes de justice internationale.
Le 17 février 2026, jour du 18e anniversaire de l'indépendance du Kosovo, des milliers de personnes se sont rassemblées à Pristina pour protester contre le procès pour crimes de guerre à La Haye des anciens commandants de l'Armée de libération du Kosovo, accusés de persécution, de meurtre, de torture et de disparitions forcées pendant la guerre de 1998-1999. La Chambre spéciale pour le Kosovo entend actuellement les plaidoiries finales et devrait rendre son verdict dans les trois mois.
Le 5 février 2026, le Parlement écossais a voté en faveur de l'adoption du projet de loi sur l'écocide (Écosse), qui criminaliserait les destructions environnementales graves commises par des individus et des organisations.
Le 9 février 2026, l'Assemblée des États parties a annoncé qu'elle élirait six juges de la Cour pénale internationale entre le 7 et le 17 décembre 2026.
Le 2 février 2026, l'Académie de Genève pour le droit international humanitaire et les droits de l'homme a publié une étude révélant que plus de 100 000 civils ont été tués dans des conflits armés au cours des 18 derniers mois, avertissant que le droit international humanitaire est proche d'un point de rupture.
Le 2 février 2026, Le Monde a rapporté que des juges français avaient émis des mandats d'arrêt contre deux ressortissants franco-israéliens accusés de complicité de génocide pour avoir bloqué l'aide humanitaire à Gaza.
Le 7 février 2026, les dirigeants politiques présents au 17e Forum Al Jazeera à Doha ont averti que la guerre menée par Israël contre les Palestiniens à Gaza et ses actions au-delà de cette région érodaient les normes internationales et redéfinissaient les équilibres de pouvoir dans la région.
Le 13 février 2026, un rapport de l'ONU a conclu qu'au moins 6 000 civils avaient été tués en trois jours lors de la prise d'El-Fasher par les Forces de soutien rapide du Soudan l'année dernière. Le rapport cite des preuves de massacres, de tortures et de violences sexuelles, qui pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité.
Le 12 février 2026, les membres du Parlement européen ont adopté une résolution condamnant fermement les violences commises contre les civils dans le nord-est de la Syrie, qui pourraient constituer des crimes de guerre.
Le 4 février 2026, les experts des droits de l'homme des Nations unies ont condamné la condamnation par le tribunal municipal de Moscou du procureur de la Cour pénale internationale et de huit juges comme une violation du droit international, exhortant le gouvernement russe à mettre fin aux représailles et aux intimidations.
Le 11 février 2026, Amnesty International a averti que la Cour pénale spéciale de la République centrafricaine risque de fermer en 2026 en raison d'un grave manque de financement, ce qui menacerait la justice et les réparations pour des milliers de victimes et de survivants de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité.
Le 14 février 2026, Al Jazeera a rapporté que les procureurs de la CPI avaient désigné deux sénateurs philippins comme coauteurs présumés dans le procès pour crimes contre l'humanité de l'ancien président Rodrigo Duterte devant la Cour pénale internationale.
