A. Mali – Affaire Al Hassan [Réparations]
- Le 28 avril 2026, la Chambre de première instance X de la CPI a rendu son ordonnance de réparation dans l’affaire Al Hassan, accordant des réparations collectives axées sur la communauté, assorties d’une composante individualisée limitée à des fins de réadaptation, ainsi que des mesures symboliques et de satisfaction à l’intention d’environ 65 202 victimes à Tombouctou.
- La Chambre a jugé M. Al Hassan responsable du versement d’environ 7,25 millions d’euros de réparations. Compte tenu de la situation financière de M. Al Hassan, la Chambre a chargé le Fonds d’affectation spéciale pour les victimes de concevoir le programme de réparations en consultation avec les victimes et la communauté de Tombouctou.
- Vous trouverez plus d’informations sur cette affaire ici.
B. Philippines – Affaire Duterte [Clôture de l’audience de confirmation des charges et fixation de la date du procès]
- Le 25 janvier 2026, la Chambre préliminaire I a jugé Rodrigo Roa Duterte aptes à participer à la procédure préliminaire dans l’affaire « Situation aux Philippines ».
- L’audience de confirmation des charges s’est ouverte le 23 février 2026 et s’est achevée le 27 février 2026 en l’absence de M. Duterte.
- Le 5 mars 2026, la Chambre d’appel de la CPI a confirmé une décision relative au réexamen de la détention de M. Duterte, rejetant ainsi l’appel formé contre la décision de la Chambre préliminaire et confirmant le maintien en détention en vertu de l’article 58 du Statut de Rome.
- Le 22 avril 2026, la Chambre d’appel de la CPI a confirmé la compétence de la Cour dans l’affaire Duterte, et la Chambre préliminaire I de la CPI a confirmé l’ensemble des chefs d’accusation retenus contre M. Duterte et l’a renvoyé en jugement, estimant qu’il existait des motifs raisonnables de croire qu’il était responsable de crimes contre l’humanité, notamment de meurtres, de tortures et de viols.
- Le 27 mai 2026, la Cour a annoncé que le procès dans l’affaire Duterte s’ouvrira le 30 novembre 2026.
- Vous trouverez plus d’informations sur cette affaire ici.
C. République centrafricaine II – Affaire Edmond Beina [Irrecevabilité]
- Le 11 mars 2026, la Chambre d’appel de la CPI a confirmé la décision de la Chambre préliminaire II , déclarant irrecevable devant la Cour l’affaire visant Edmond Beina. La Chambre d’appel a rejeté les cinq moyens d’appel invoqués par la défense, estimant que la République centrafricaine est disposée et véritablement en mesure de mener une enquête et de poursuivre M. Beina devant la Cour pénale spéciale .
- Vous trouverez de plus amples informations sur cette affaire ici.
D. Libye – Affaire El Hishri [Clôture de l’audience de confirmation des charges]
- Le 22 mai 2026, la CPI a clôturé l’audience de confirmation des charges dans l’affaire El Hishri, à l’issue des exposés du Bureau du Procureur, de la défense et des représentants légaux des victimes. La Chambre préliminaire délibérera et rendra sa décision dans un délai de 60 jours afin de déterminer s’il existe des preuves suffisantes pour confirmer les charges et passer en jugement.
- Vous trouverez plus d’informations sur cette affaire ici.
A. Venezuela II – Examen préliminaire du Bureau du Procureur
- Le 12 mars 2026, le Bureau du Procureur a conclu son examen préliminaire concernant la situation au Venezuela II et a estimé qu’il n’existait aucun fondement raisonnable permettant de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour aient été commis à la suite de l’imposition de sanctions américaines au Venezuela depuis 2014. Cette décision n’affecte pas l’enquête en cours dans le cadre de Venezuela I, qui se poursuit séparément, et ne porte pas sur les événements récents survenus au Venezuela en janvier 2026.
- Vous trouverez de plus amples informations sur la situation au Venezuela II ici.
B. Lituanie/Biélorussie – Examen préliminaire du Bureau du Procureur
- Le 12 mars 2026, le Bureau du Procureur a conclu son examen préliminaire concernant la situation en Lituanie/en Biélorussie et a estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour, notamment des crimes contre l’humanité tels que la déportation et la persécution, avaient été commis, au moins en partie, sur le territoire lituanien. Le Bureau a donc ouvert une enquête officielle sur ces crimes présumés, en se concentrant sur les actes encouragés ou approuvés par les plus hautes instances du gouvernement biélorusse et commis dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre des civils.
- Vous trouverez de plus amples informations sur la situation en République de Lituanie/République de Biélorussie ici.
C. Philippines – mandat d’arrêt à l’encontre de Ronald Marapon Dela Rosa
- Le 11 mai 2026, les juges de la CPI ont levé le sceau d’un mandat d’arrêt à l’encontre de Ronald Marapon Dela Rosa dans le cadre de la situation aux Philippines, l’accusant d’être responsable de crimes contre l’humanité liés à la campagne de lutte contre la drogue. Cette décision a rendu public un mandat précédemment émis sous scellés et a appelé les États à coopérer en vue de son arrestation et de sa remise à la Cour. Le Bureau du Procureur a publié un communiqué distinct saluant la levée du secret sur le mandat d’arrêt.
- Vous trouverez de plus amples informations sur la situation en République des Philippines ici.
i. Exposés au Conseil de sécurité des Nations unies (Darfour et Libye)
- Le 20 janvier 2026, la procureure adjointe de la CPI, Nazhat Shameem Khan a fait le point devant le Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation au Darfour, exprimant sa préoccupation face aux atrocités en cours et appelant à une coopération renforcée pour exécuter les mandats d’arrêt en suspens et soutenir les efforts visant à garantir la responsabilité des auteurs au Soudan.
- Le 22 mai 2026, la procureure adjointe Nazhat Shameem Khan s’est adressée au Conseil de sécurité des Nations unies au sujet de la situation en Libye, exposant les progrès réalisés dans les enquêtes ainsi que les défis persistants liés à l’exécution des neuf mandats d’arrêt publics restants, et soulignant la complémentarité avec les procédures nationales ainsi que la nécessité d’une coopération renforcée de la part des autorités libyennes.
- La procureure adjointe Nazhat Shameem Khan a pris la parole lors de ces deux séances d’information par visioconférence, car les États-Unis ne lui avaient pas accordé de visa.
ii. Visites dans les pays (États africains, Ukraine, Nigeria, Guinée et Colombie)
- Le 16 février 2026, la procureure adjointe de la CPI, Mame Mandiaye Niang, a assisté au Sommet de l’Union africaine, où elle a rencontré des responsables afin de renforcer la coopération avec la Cour et d’approfondir la collaboration.
- Le 18 mars 2026, le procureur adjoint Niang a achevé sa première visite à Kiev, en Ukraine, où il a rencontré les autorités nationales et des représentants des victimes et a discuté de l’enquête en cours menée par le Bureau sur les crimes présumés commis dans le cadre de la situation en Ukraine.
- Le 8 avril 2026, le procureur adjoint a achevé une mission au Nigeria, en signant un protocole d’accord visant à renforcer la coopération entre le Bureau du Procureur et les autorités nigérianes.
- Le 23 avril 2026, le procureur adjoint a achevé une visite officielle en République de Guinée, au cours de laquelle il s’est entretenu avec les autorités nationales et la société civile au sujet de la responsabilité pénale pour les crimes graves et du rôle du système du Statut de Rome.
- Le 12 mai 2026, la procureure adjointe de la CPI, Nazhat Shameem Khan, et la Colombie ont réaffirmé leur engagement commun en faveur d’un partenariat pour la justice, s’appuyant sur la conclusion de l’examen préliminaire et sur le soutien continu à la mise en œuvre de l’accord de paix de 2016.
i. Ouverture de l’année judiciaire 2026
- Le 27 janvier 2026, la CPI a tenu une audience pour marquer l’ouverture de l’année judiciaire 2026, au cours de laquelle les orateurs principaux ont souligné l’importance de préserver l’indépendance judiciaire et une justice centrée sur les victimes.
ii. Visites officielles et engagements de haut niveau
- Le 17 avril 2026, le Président de l’Assemblée générale des Nations unies s’est rendu à la CPI pour s’entretenir avec la Présidente et le premier vice-président de la CPI.
- Les 5 et 6 mai 2026, la présidente de la CPI, la juge Tomoko Akane a conclu une visite officielle en Arménie au cours de laquelle elle a tenu une série de réunions bilatérales de haut niveau.
- Les 9 et 10 juin 2026, le premier vice-président de la CPI, le juge Rosario Salvatore Aitala, a conclu une visite officielle en Irlande, au cours de laquelle il a rencontré des membres du Parlement national afin de discuter des réalisations et des défis de la Cour.
- Le 10 juin 2026, la reine Máxima des Pays-Bas et l’épouse du président fédéral allemand se sont rendues à la Cour pénale internationale, où elles ont rencontré le président et le greffier de la CPI.
iii. La décision de la Hongrie de rester État partie
- Le 25 mai 2026, la présidence de l’Assemblée des États parties s’est félicitée de la décision de la Hongrie de rester État partie. Le 1er juin 2026, la CPI a également exprimé sa satisfaction face à la décision de la Hongrie, qui témoigne de l’engagement renouvelé du gouvernement envers le Statut de Rome.
i. Contributions volontaires des États au FASV
- Entre janvier et juin 2026, les États parties suivants ont versé de nouvelles contributions volontaires ou renouvelé leurs contributions au Fonds d’affectation spéciale pour les victimes : Andorre, Belgique, Colombie, Chypre, Tchéquie, l’Estonie, la Finlande, l'Allemagne, Grèce, Liechtenstein, Malte, Pologne, Portugal, Slovénie, l’Espagne, et la Suisse. Ces contributions soutiennent les mesures de réparation, l’aide matérielle aux survivants, ainsi que la mise en œuvre des réparations ordonnées par les tribunaux et des programmes d’assistance dans le cadre de multiples situations relevant de la CPI.
ii. Initiatives de reconnaissance
- Le 26 février 2026, le Fonds pour les victimes (TFV) a inauguré un monument symbolique dédié aux victimes de crimes de guerre à Bogoro, en République démocratique du Congo, dans le cadre d’efforts plus larges de réparation et de reconnaissance.
- Vous trouverez plus d’informations sur le Fonds d’affectation spéciale pour les victimes ici.
i. Élections judiciaires de 2026
- Le 9 février 2026, l’Assemblée des États parties a publié des informations concernant les élection de six juges de la Cour en 2026, annonçant l’ouverture d’un canal confidentiel par le Mécanisme de contrôle indépendant.
ii. Modifications apportées au Règlement de la Cour
- Le 20 février 2026, les juges de la CPI ont modifié le Règlement de la Cour afin de réglementer les requêtes en acquittement, clarifiant ainsi le cadre procédural applicable à ces requêtes.
- Le 25 juin 2026, les juges de la CPI ont en outre modifié le Règlement de la Cour afin de réglementer la clôture des dossiers relatifs aux affaires et aux situations, apportant ainsi une plus grande sécurité juridique quant au moment et à la manière dont ces dossiers sont officiellement clôturés.
iii. Promouvoir la parité entre les sexes et les valeurs de la CPI
- Le 8 mars 2026, la Cour a réaffirmé son engagement à promouvoir la parité entre les sexes, conformément aux valeurs fondamentales de la CPI, et a dressé un bilan des progrès accomplis en matière d’égalité entre les sexes au sein de son personnel.
iv. Procédures disciplinaires impliquant le Procureur
- Le 23 mars 2026, le Président de l’Assemblée des États parties a fait part de ses préoccupations concernant les récentes informations parues dans les médias au sujet des procédures disciplinaires en cours impliquant le Procureur de la CPI.
- Le 10 mars 2026, la présidence de l’ASP a confirmé la réception du rapport du groupe d’experts judiciaires externes sur les allégations de faute professionnelle commise par le Procureur de la CPI, qui expose les prochaines étapes de la procédure disciplinaire.
- Le 8 juin 2026, le Bureau de l’Assemblée des États parties a adopté une décision concernant l’issue de la procédure disciplinaire impliquant le Procureur de la CPI, après examen du rapport du groupe d’experts.
v. Saisines de l’Assemblée des États parties pour non-coopération
- Le 1er avril 2026, à la suite d’une décision de la Chambre préliminaire I concernant le non-respect de ses obligations par l’Italie, un représentant de l’Italie a été invité à une réunion du Bureau de l’Assemblée afin de discuter des implications de la décision de la Cour et de présenter le point de vue de l’Italie sur la coopération future avec la Cour.
- Le 6 mai 2026, à la suite du renvoi par la Chambre préliminaire II du cas de non-respect par le Tadjikistan devant l’Assemblée des États parties, un représentant du Tadjikistan a été invité à une réunion du Bureau de l’Assemblée afin de discuter des implications de la décision de la Cour et de présenter le point de vue du Tadjikistan sur la coopération future avec la Cour.