| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI | |
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| Date de la signature : | 18 juillet 1998 |
| Date de ratification : | 24 octobre 2000 |
| Amendments au Statut de Rome | |
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| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : | Oui, ratifié le 25 septembre 2014. |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : | Oui, ratifiés le 25 septembre 2014. |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): | Oui, ratifié le 21 mars 2022. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : | Oui, ratifié le 17 octobre 2025. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : | Oui, ratifié le 17 octobre 2025. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : | Oui, ratifié le 17 octobre 2025. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : | Oui, ratifié le 17 octobre 2025. |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : | |
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La loi organique 10/1995 du 23 novembre 1995 du Code pénal espagnol met en œuvre, au niveau national, les crimes fondamentaux du Statut de Rome, à l’exception du crime d’agression. Certaines provisions relatives aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre ne sont cependant pas définies dans la législation espagnole. L’article 615 bis du Code pénal dispose de la « responsabilité des commandants et autres supérieurs » et la loi organique 15/2003 du 25 novembre 2003, modifiant le Code pénal, inclut le principe d’imprescriptibilité. La loi organique 18/2003 du 10 décembre 2003 prévoit la coopération avec la Cour pénale internationale. L’Espagne a des dispositions complètes relatives à sa compétence universelle. La compétence des tribunaux espagnols en matière de crimes contre l’humanité, crime de génocide et crimes de guerre est prévue à l’article 23 paragraphe 4 de la loi organique sur le pouvoir judiciaire (loi organique 6/1985 du 1er juillet 1985). |
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| Accords de coopération | |
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| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : | Oui, signé le 21 avril 2003 et ratifié le 24 septembre 2009. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : | Oui, signé le 8 décembre 2022, mais pas encore entré en vigueur (dans l’attente de la finalisation des procédures internes nécessaires). |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : | Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : | Non. |