Les membres de PGA au Mali font la promotion de la lutte contre l'impunité depuis 2000. Ces efforts ont culminé en 2001 avec l'adoption d'une loi de mise en œuvre, et se poursuivent toujours dans le but de renforcer cette législation et, éventuellement, de mener à l'adoption d'une législation de coopération.
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
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| Date de la signature : |
17 juillet 1998 |
| Date de ratification : |
16 août 2000 |
| Amendments au Statut de Rome
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| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : |
Non |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : |
Non |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : |
Non |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : |
Le Code pénal malien a été modifié par la Loi n°01-079 du 20 août 2001, et met désormais partiellement en œuvre les dispositions substantielles du Statut de Rome. Cependant, cette loi omet plusieurs des crimes sous-jacents pouvant constituer des crimes de guerre lors de CANI et ne fait référence qu'au principe de "l'imprescriptibilité". Il n'existe pas de législation réglementant les modalités de coopération avec la CPI. Depuis 2017, le Secrétariat de PGA a fourni une assistance technique à ses membres dans le but d’améliorer la législation de mise en œuvre actuelle et de développer un cadre procédural de coopération. |
| Accords de coopération |
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : |
Oui, ratifié le 8 juillet 2004. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : |
Signé le 13 janvier 2012, mais n’a pas encore été ratifié encore. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : |
Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : |
Non. |
