Revue de presse sur la justice internationale - Mai 2026
Le programme Droit International et Droits Humains prépare cette mise à jour sur la justice internationale à titre informatif uniquement. Les opinions exprimées dans les articles contenus dans cette mise à jour ne sont pas nécessairement approuvées par la PGA ou par toute personne associée à la PGA ; la PGA ou toute personne associée à la PGA ne garantit pas non plus l'exactitude du contenu de ces articles.
ÉVÈNEMENT MARQUANT
Hongrie
Le 27 mai 2026, le Parlement hongrois a voté pour annuler son retrait prévu de la Cour pénale internationale. La présidence de l'Assemblée des États parties a salué la décision de la Hongrie de rester un État partie au Statut de Rome.
Le 21 mai 2026, le ministre philippin de la Justice a ordonné aux autorités chargées de l'application de la loi d'arrêter le sénateur Ronald « Bato » dela Rosa, recherché par la Cour pénale internationale pour des crimes présumés contre l'humanité.
Le 22 mai 2026, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a signalé que la crise à Gaza et en Cisjordanie avait atteint des proportions catastrophiques, réitérant ses appels à ce que les auteurs de violations présumées du droit international soient tenus de rendre des comptes.
Le 24 mai 2026, Middle East Eye a rapporté que l'ancienne procureure de la CPI, Fatou Bensouda, avait déclaré que l'ancien chef des services de renseignement israéliens (le Mossad) avait fait pression sur elle pour qu'elle mette fin à l'enquête de la Cour sur les crimes de guerre en Israël.
Le 28 mai 2026, BBC News a rapporté un témoignage devant la Commission d'enquête indépendante sur l'Afghanistan, dans lequel un ancien chef d'état-major des forces spéciales britanniques a déclaré que les allégations de crimes de guerre visant le Special Air Service n'avaient pas été transmises à la police militaire en 2011 par crainte qu'une enquête ne perturbe les opérations et ne sape le moral des troupes, malgré les inquiétudes concernant les exécutions extrajudiciaires.
Le 27 mai 2026, 83 organisations de la société civile, dont Parliamentarians for Global Action, ont exhorté l'Union européenne et ses États membres à s'abstenir de tout contact avec les représentants des talibans et à soutenir les efforts internationaux en cours en matière de justice.
Le 21 mai 2026, la Cour pénale internationale a conclu l’audience de confirmation des charges dans l’affaire contre Khaled Mohamed Ali El Hishri, un ancien haut responsable de la prison de Mitiga soupçonné de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis en Libye entre 2014 et 2020.
Le 25 mai 2026, Human Rights Watch a commémoré le 10e anniversaire de la condamnation de l’ancien dictateur tchadien Hissène Habré devant les Chambres africaines extraordinaires au Sénégal, soulignant que ce jugement historique a inspiré les efforts en faveur de la justice à l’échelle mondiale. Cependant, les réparations d’environ 123 millions d’euros accordées à près de 7 400 victimes et survivants restent en grande partie non versées.
Le 25 mai 2026, des survivants polono-palestiniens et des organisations partenaires ont déposé une plainte pénale en Pologne contre de hauts responsables israéliens pour génocide présumé, crimes contre l'humanité, crimes de guerre et obstruction à l'aide humanitaire à Gaza.
Le 27 mai 2026, la Chambre de première instance III de la Cour pénale internationale a fixé l'ouverture du procès dans l'affaire Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte au 30 novembre 2026.
Le 28 mai 2026, le tribunal de district de Stockholm a clos le procès d'anciens dirigeants de Lundin Oil pour complicité dans des crimes de guerre commis au Soudan entre 1999 et 2003, annonçant que le jugement serait rendu en décembre.
Le 31 mai 2026, des militants liés à la Global Sumud Flotilla ont annoncé avoir soumis des preuves à la Cour pénale internationale concernant des allégations d'abus, de torture et d'autres violations à la suite de l'interception par Israël de la flottille humanitaire à destination de Gaza.
Le 19 mai 2026, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale ouvrira l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Khaled Mohamed Ali El Hishri.
El Hishri, ancien haut responsable de la prison de Mitiga, est accusé de 17 chefs d’accusation de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité qui auraient été commis à l’encontre de ressortissants libyens, de migrants et de réfugiés entre le 1er mai 2014 et le 30 juin 2020. Il s’agit de la première affaire concernant la situation en Libye à atteindre la phase de confirmation des charges devant la CPI.
Le 6 mai 2026, le Premier ministre Pedro Sanchez a exhorté la Commission européenne à activer le statut de blocage de l'UE afin de protéger la Cour pénale internationale et les Nations unies contre les sanctions américaines.
Le 7 mai 2026, la présidence de la Cour pénale internationale a saisi l'Assemblée des États parties du non-respect par le Tadjikistan de sa demande de coopérer à l'arrestation et à la remise du président russe Vladimir Poutine.
Le 15 mai 2026, les Philippines se sont engagées à coopérer avec la CPI et à arrêter le sénateur Ronald Marapon Dela Rosa, qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par la Cour pénale internationale pour crimes contre l'humanité.
Le 5 mai 2026, Amnesty International a publié un rapport documentant les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis de manière endémique par les Forces démocratiques alliées contre des civils dans l'est de la RDC.
Le 5 mai 2026, les talibans ont accusé le Pakistan d'avoir tué trois civils et blessé quatorze personnes lors d'une attaque transfrontalière, qualifiant cet incident de crime de guerre. L'attaque a eu lieu après un cessez-le-feu négocié par la Chine en avril, à la suite de plusieurs mois d'affrontements armés.
Le 12 mai 2026, 11 États africains ont rejoint l'initiative franco-mexicaine visant à limiter l'usage du droit de veto au Conseil de sécurité des Nations unies dans les cas de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, portant à 118 le nombre total d'États signataires.
Le 15 mai 2026, 34 pays européens, l'Australie, le Costa Rica et l'UE ont approuvé une résolution visant à créer un tribunal spécial chargé de poursuivre la Russie pour le crime d'agression contre l'Ukraine.
Le 5 mai 2026, la justice syrienne a inculpé Atef Najib, un ancien haut responsable de la sécurité, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité en lien avec la répression des manifestants en 2011. Il s'agit de la première poursuite judiciaire visant d'anciens responsables du régime d'Assad.
Le 6 mai 2026, la Cour d'appel de Paris a annulé le non-lieu prononcé concernant les accusations de génocide à l'encontre de l'ancienne Première dame rwandaise Agathe Habyarimana et a ordonné la reprise de l'enquête. Mme Habyarimana, qui vit en France depuis 2004, est accusée de complicité de génocide et de crimes contre l'humanité liés au génocide des Tutsis de 1994.
Le 11 mai 2026, les juges de la CPI ont rendu public un mandat d'arrêt à l'encontre du sénateur Ronald Marapon Dela Rosa pour crimes contre l'humanité, notamment des meurtres liés à au moins 32 homicides commis entre juillet 2016 et avril 2018 pendant la guerre contre la drogue menée par l'administration Duterte.
