Revue de presse sur la justice internationale - Mars 2025
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ÉVÉNEMENT MARQUANT
Russie, Ukraine
Un nouveau rapport de la Commission d'enquête internationale indépendante des Nations Unies sur l'Ukraine a conclu que le recours « généralisé et systématique » de la Russie aux disparitions forcées et à la torture d'Ukrainiens constituait un crime contre l'humanité. Le rapport a été présenté au Conseil des droits de l'homme des Nations unies à Genève le 19 mars 2025.
Le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu doit se rendre en Hongrie le 2 avril 2025, malgré un mandat d'arrêt de la CPI, pour rencontrer le Premier ministre hongrois Viktor Orbán et d'autres responsables avant de retourner en Israël le 6 avril 2025.
David Yambio, un activiste de premier plan, a averti la Cour pénale internationale que son téléphone portable avait été la cible d'un logiciel espion mercenaire alors qu'il fournissait des informations confidentielles sur les victimes de torture en Libye. Cela soulève la question de savoir si une agence gouvernementale ayant accès à des logiciels espions de niveau militaire a pu chercher à interférer avec les procédures de la CPI.
Le 19 mars 2025, la présidente de la Cour pénale internationale, la juge Tomoko Akane, a rencontré la sous-commission des droits de l'homme et la commission des affaires juridiques du Parlement européen pour discuter des défis de la CPI et de l'impact des sanctions américaines. Elle a vivement encouragé l'UE à prendre des mesures immédiates pour protéger la Cour et l'État de droit, notamment en modifiant le statut de blocage de l'UE.
Le 20 mars 2025, organisations biélorusses et internationales de défense des droits de l'homme ont présenté au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) des preuves de crimes contre l'humanité potentiellement commis par les autorités biélorusses depuis mai 2020.
Le 21 mars 2025, les experts juridiques du Groupe restreint ont achevé les travaux techniques sur trois projets de documents pour la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, qui seront soumis à l'examen politique.
Le 24 mars 2025, le Royaume-Uni a imposé des sanctions à quatre personnes impliquées dans des atrocités commises pendant la guerre civile au Sri Lanka. Parmi elles figurent le général à la retraite Shavendra Silva et l'ancien commandant de la marine Wasantha Karannagoda. Les mesures comprennent des interdictions de voyager et des gels d'avoirs.
Le 18 mars 2025, le Centre international pour la justice des Palestiniens (ICJP) a lancé Global 195, une initiative visant à tenir Israël responsable des crimes de guerre commis à Gaza et à permettre de poursuivre les personnes soupçonnées de crimes de guerre dans le monde entier.
La Cour internationale de justice a fixé au 10 avril 2025 la date de l'audience entre le Soudan et les Émirats arabes unis (EAU). Le Soudan a accusé les EAU de soutenir les Forces de soutien rapide (FSR) rebelles et de les rendre « complices du génocide des Masalit », un groupe ethnique non arabe victime de violences brutales dans la région du Darfour.
Le 11 mars 2025, le gouvernement philippin a arrêté l'ancien président philippin Rodrigo Duterte à l'aéroport principal de Manille après avoir reçu un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI) l'accusant de crimes contre l'humanité. La CPI enquête sur la répression brutale de Duterte contre la drogue, qui a tué plus de 6 000 personnes selon les données de la police.
Le 7 mars 2025, le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a lancé une consultation publique sur son projet de politique relative aux cybercrimes au titre du Statut de Rome. Le Bureau encourage les parties prenantes, y compris les États parties, la société civile et les organisations ayant une expertise dans ce domaine, à soumettre leurs commentaires avant le 30 mai 2025.
Le 9 mars 2025, la présidence syrienne a annoncé la formation d'une commission nationale indépendante chargée d'enquêter sur les incidents violents survenus à Lattaquié et Tartous et imputés aux restes du régime Assad.
Le 12 mars 2025, le Congrès péruvien a adopté une loi controversée contre les ONG qui impose des restrictions à la capacité des organisations de la société civile à intenter une action en justice contre l'État pour violations des droits de l'homme. La loi a fait l'objet de nombreuses critiques en raison de ses implications potentiellement considérables pour la défense juridique des victimes de violations des droits de l'homme.
Le 3 mars 2025, la Cour internationale de Justice a nommé Yuji Iwasawa comme nouveau président, succédant ainsi à Nawaf Salam, le nouveau Premier ministre libanais. Iwasawa, professeur de droit international à l'Université de Tokyo et président du Comité des droits de l'homme des Nations Unies, dirigera la Cour jusqu'à l'expiration de son mandat en 2027.
Le 5 mars 2025, le Soudan a déposé plainte devant la Cour internationale de Justice contre les Émirats arabes unis (EAU) pour avoir soutenu les forces de soutien rapide (FSR) paramilitaires soudanaises dans la guerre civile, les accusant de complicité dans le génocide de la communauté Masalit au Darfour occidental.
Le 12 mars 2025, la Cour internationale de Justice (CIJ) a annoncé avoir reçu 45 communications écrites d'États et d'organisations internationales concernant les obligations d'Israël dans les territoires palestiniens occupés. Des audiences publiques se tiendront au Palais de la Paix à La Haye le 28 avril 2025.
Le 14 mars 2025, un tribunal de district finlandais a condamné le ressortissant russe Voislav Torden à la réclusion à perpétuité en Finlande pour crimes de guerre commis contre des soldats ukrainiens en 2014. C'est la première fois qu'un tribunal finlandais condamne une personne pour crimes de guerre en Ukraine.
Le 14 mars 2025, Rodrigo Roa Duterte, soupçonné de meurtre aux Philippines, a comparu devant la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale par liaison vidéo depuis le centre de détention de la CPI. L'audience de confirmation des charges est prévue pour le 23 septembre 2025, afin de déterminer s'il existe des preuves suffisantes pour établir des motifs substantiels pour les crimes.
