Revue de presse sur la justice internationale - Juillet 2025
Cette mise à jour sur la justice internationale est préparée par le programme Droit international et droits humains et fournie à titre d'information uniquement. Les
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ÉVÈNEMENT MARQUANT
CIJ
Le 23 juillet 2025, la Cour internationale de justice a rendu un avis consultatif historique qui clarifie les obligations des États en matière de changement climatique. La Cour a souligné que la pleine jouissance des droits de l'homme passe par la protection du système climatique et d'autres éléments de l'environnement.
Le 16 juillet 2025, Khaled Mohamed Ali El Hishri, suspecté de crimes de guerre en Libye, a été arrêté en Allemagne sur la base d'un mandat délivré par la Cour pénale internationale. Les organisations de la société civile, dont PGA, se sont félicitées de cette arrestation et ont exhorté les États à remettre rapidement les suspects et à coopérer pleinement avec l'enquête de la CPI sur la Libye.
Le 24 juillet 2025, les juges de la Cour pénale internationale ont renvoyé la Hongrie devant son organe de contrôle pour n'avoir pas arrêté le Premier ministre israélien Netanyahou lors de sa visite à Budapest en avril.
Le 22 juillet 2025, plus de 100 avocats français ont demandé au procureur de la Cour pénale internationale d'enquêter sur les membres de l'exécutif français, y compris le président, le premier ministre, le ministre des affaires étrangères et 19 législateurs, pour complicité de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide commis par les forces israéliennes à l'encontre des Palestiniens. Les avocats soutiennent que ces fonctionnaires ont apporté à Israël un soutien militaire, politique, économique, diplomatique et de propagande.
Le 31 juillet 2025, Physicians for Human Rights et l'Organization for Justice and Accountability in the Horn of Africa ont publié des résultats de recherche indiquant que les forces éthiopiennes et érythréennes ont commis des viols massifs, des grossesses forcées, de l'esclavage sexuel et des tortures sexuelles sur des femmes et des enfants dans le Tigré, ce qui équivaut à des crimes contre l'humanité.
Le 16 juillet 2025, les juges de la Cour pénale internationale ont rejeté la demande d'Israël de retirer les mandats d'arrêt contre le Premier ministre Netanyahu, l'ancien ministre de la Défense Yoav Gallant et le chef du Hamas Ibrahim al-Masri, pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité présumés à Gaza.
Le 18 juillet 2025, la juge de district américaine Nancy Torresen a estimé que le décret du président Trump ciblant les personnes travaillant avec la Cour pénale internationale constitue probablement une violation du premier amendement. La juge Torreson a protégé deux militants américains des droits de l'homme de toute sanction pour avoir violé le décret, en déclarant qu'il restreint l'activité basée sur le discours au-delà de ses objectifs déclarés.
Le 23 juillet 2025, le ministère des Affaires étrangères du Brésil a annoncé qu'il finalisait une intervention formelle auprès de la Cour internationale de justice, se joignant à l'affaire de l'Afrique du Sud alléguant qu'Israël commet un génocide à Gaza.
Le 24 juillet 2025, la Cour pénale internationale a déclaré deux anciens chefs de la milice Anti-Balaka en République centrafricaine coupables de multiples crimes de guerre et crimes contre l'humanité. Ngaïssona et Yekatom ont été reconnus coupables d'avoir dirigé et facilité des attaques contre des civils à Bangui pendant la guerre civile de 2013-14. Ils ont été condamnés respectivement à 15 et 12 ans de prison.
Du 7 au 9 juillet 2025, l'Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale a tenu une session extraordinaire consacrée à l'examen des modifications à apporter à la définition du crime d'agression, qui a abouti à l'adoption par consensus de la résolution ICC-ASP/S-1/Res.1. Au cours de cette session, plus de 85 organisations de la société civile ont exhorté les États parties à harmoniser la compétence de la CPI à l'égard du crime d'agression.
Le 8 juillet 2025, des responsables de l'ONU et des survivants ont commémoré le 30e anniversaire du génocide de Srebrenica en 1995, appelant à la vérité, à la justice et à la vigilance.
Le 9 juillet 2025, les États-Unis ont imposé des sanctions à la Rapporteuse spéciale des Nations unies Francesca Albanese pour avoir collaboré avec la Cour pénale internationale sans le consentement des États-Unis ou d'Israël. Amnesty International a dénoncé ces sanctions comme une menace importante pour la justice internationale et l'ordre fondé sur le droit. Le Haut-Commissaire des Nations Unies, Volker Türk, a demandé la levée immédiate des sanctions et la fin des attaques et des menaces contre les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et la CPI.
Le 10 juillet 2025, lors d'une réunion de l'Assemblée des États parties, un conseiller juridique du département d'État américain a appelé la Cour pénale internationale à mettre fin à toutes les enquêtes et mandats d'arrêt contre Israël. Il a averti que les États-Unis utiliseraient tous les instruments diplomatiques, politiques et juridiques à leur disposition pour empêcher la CPI d'aller plus loin.
Le 15 juillet 2025, Amnesty International a signalé que les autorités vénézuéliennes commettaient des disparitions forcées dans le cadre d'une attaque systématique contre la population civile. Le dernier rapport de l'organisation conclut que ces graves violations des droits humains constituent des crimes contre l'humanité.
Le 14 juillet 2025, The Guardian a rapporté qu'un groupe multipartite composé d'avocats, de politiciens et d'universitaires envisageait un projet de loi visant à définir le génocide afin de prévenir les génocides et d'encourager le gouvernement britannique à faire de la prévention des atrocités une priorité plus claire pour le ministère des Affaires étrangères.
Le 8 juillet 2025, la Chambre préliminaire II de la CPI a délivré des mandats d'arrêt à l'encontre de deux hauts dirigeants talibans, M. Haibatullah Akhundzada et M. Abdul Hakim Haqqani, pour persécution présumée de femmes et de filles en Afghanistan pour des motifs sexistes et politiques.
Le 11 juillet 2025, la procureure adjointe de la CPI, Nazhat Shameem Khan, a informé le Conseil de sécurité des Nations unies que des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité étaient actuellement commis dans la région occidentale du Darfour, au Soudan. Les enquêteurs de la CPI ont recueilli plus de 7 000 éléments de preuve documentaires, testimonials et numériques, et sont déterminés à garantir que justice soit rendue aux auteurs de ces crimes.
