Les membres de PGA en Côte d'Ivoire font la promotion de la lutte contre l'impunité depuis 2001. Ces efforts ont culminé en 2012 avec la ratification du Statut de Rome et en 2015 avec l'adoption d'une législation de mise en œuvre.
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
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| Date de la signature : |
30 novembre 1998 |
| Date de ratification : |
15 février 2013 |
| Amendments au Statut de Rome
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| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : |
Non |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : |
Non |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : |
Non |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : |
Le Code pénal ivoirien a été modifié par le projet de loi n°2015.134 du 9 mars 2015 afin de mettre pleinement en œuvre les dispositions substantielles du Statut de Rome, incluant les principes généraux du Statut de Rome, à l’exception du « Défaut de pertinence de la qualité officielle » et de l’ « Ordre hiérarchique et ordre de la loi ». Le Code de procédure pénale a été modifié par le Projet de loi n°2015.133 du 9 mars 2015 et comprend désormais des dispositions mettant en œuvre certains principes tels que la non-application des délais de prescription aux crimes internationaux. Cependant, il n'existe pas de législation réglementant les modalités de coopération avec la CPI. |
| Accords de coopération |
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : |
Non. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : |
Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : |
Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : |
Oui, signé à Abidjan le 30 juin 2003 et entré en vigueur le 16 octobre 2003. |
