Revue de presse sur la justice internationale - Mars 2026
Le programme Droit International et Droits Humains prépare cette mise à jour sur la justice internationale à titre informatif uniquement. Les opinions exprimées dans les articles contenus dans cette mise à jour ne sont pas nécessairement approuvées par la PGA ou par toute personne associée à la PGA ; la PGA ou toute personne associée à la PGA ne garantit pas non plus l'exactitude du contenu de ces articles.
ÉVÈNEMENT marquant
Mondial
Le 25 mars 2026, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution reconnaissant la traite des Africains réduits en esclavage et l'esclavage racialisé comme le crime le plus grave contre l'humanité. Alors que les États-Unis et plusieurs États européens ont contesté les implications juridiques de la résolution, les groupes africains et d'autres groupes régionaux l'ont présentée comme un cadre de principe pour la justice réparatrice.
Le 19 mars 2026, la Cour pénale internationale a conclu que le Tadjikistan avait manqué à ses obligations au titre du Statut de Rome en ne procédant pas à l'arrestation et à la remise du président russe Vladimir Poutine lors de sa visite en octobre 2025, malgré un mandat d'arrêt de la CPI en cours pour la déportation illégale d'enfants ukrainiens.
Le 20 mars 2026, Human Rights Watch a exhorté les autorités hongroises à arrêter le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu s'il se rendait à Budapest, rappelant que, malgré son retrait annoncé de la CPI, la Hongrie reste un État partie tenu d'exécuter les mandats d'arrêt de la CPI jusqu'au 2 juin 2026.
Le 17 mars 2026, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a averti que les attaques israéliennes contre des zones résidentielles et des installations civiles au Liban pourraient constituer des crimes de guerre au regard du droit international humanitaire.
Le 20 mars 2026, la FIDH, dans le cadre de l'Initiative mondiale contre l'impunité et avec le soutien de la PGA, a publié une proposition exhortant les États à modifier le projet d'articles d'une future convention sur la prévention et la répression des crimes contre l'humanité afin de criminaliser l'incitation directe et publique à de tels crimes en tant qu'infraction autonome.
Le 18 mars 2026, des experts de l'ONU ont exprimé leur profonde inquiétude face à la libération de Daniel Urresti Elera, un ancien officier militaire condamné pour meurtre avec circonstances aggravantes dans le cadre de crimes contre l'humanité, avertissant que cette décision entrave l'accès à la justice et la responsabilisation pour les violations graves des droits humains.
Le 19 mars 2026, l'Allemagne a retiré son engagement antérieur de soutenir Israël devant la Cour internationale de justice dans l'affaire du génocide à Gaza intentée par l'Afrique du Sud. Cette décision est liée à une autre affaire portée devant la CIJ par le Nicaragua, qui conteste le soutien politique, militaire et financier de l'Allemagne à Israël, notamment les exportations d'armes et la suspension du financement de l'Office de secours et de travaux des Nations unies.
Le 20 mars 2026, un tribunal français a condamné par contumace le djihadiste Sabri Essid à la prison à perpétuité pour génocide et crimes contre l'humanité commis à l'encontre de la minorité yézidie d'Irak alors qu'il servait au sein du groupe État islamique entre 2014 et 2016. Il s'agit du premier procès français à qualifier directement les crimes de l'EI contre les Yézidis de génocide.
Le 21 mars 2026, le président de l'Assemblée des États parties a fait part de ses préoccupations concernant les récents articles de presse relatifs à la procédure disciplinaire confidentielle en cours impliquant le procureur de la CPI, soulignant qu'aucune décision n'avait encore été prise et que les spéculations des médias étaient injustifiées.
Le 24 mars 2026, la Cour pénale internationale a annoncé que la Chambre de première instance X rendra son ordonnance de réparation en faveur des victimes dans l'affaire Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud lors d'une audience publique le 28 avril 2026.
Le 12 mars 2026, la Commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur l'Ukraine a conclu que la déportation, le transfert forcé et la disparition forcée de milliers d'enfants ukrainiens par les autorités russes constituent des crimes contre l'humanité. La Commission a mis en évidence une politique menée par l'État, impliquant des hauts fonctionnaires, qui a facilité le placement à long terme d'enfants dans des familles et des institutions en Fédération de Russie et dans les territoires occupés par la Russie, tout en entravant systématiquement les efforts visant à retrouver les enfants et à permettre le regroupement familial.
Le 11 mars 2026, Human Rights Watch a exhorté les autorités libyennes à remettre d'urgence à la Cour pénale internationale le suspect Osama Elmasry Njeem, haut commandant de l'Appareil de dissuasion pour la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, accusé de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, notamment de meurtres, de tortures et de viols commis à la prison de Mitiga depuis 2015.
Le 2 mars 2026, les experts des droits de l'homme des Nations unies ont condamné le projet de « Conseil de la paix », avertissant qu'il pourrait perpétuer l'impunité. Ils appellent plutôt à une approche réparatrice et fondée sur les droits pour la reconstruction de Gaza. Le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable a souligné que la destruction généralisée des habitations et des infrastructures, qualifiée de « domicide », équivaut à des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et un génocide.
Le 7 mars 2026, les experts des droits de l'homme des Nations unies ont fermement condamné une frappe meurtrière sur l'école de filles Shajareh Tayyebeh à Minab, dans le sud de l'Iran, lors d'attaques militaires menées par les États-Unis et Israël qui ont tué et blessé au moins 165 enfants. Les experts ont appelé à une enquête indépendante et ont insisté pour que les responsables rendent pleinement compte de leurs actes et que les victimes obtiennent réparation.
Le 12 mars 2026, Amnesty International a déclaré que les frappes aériennes israéliennes sur des sites liés à l'institution financière al-Qard al-Hassan au Liban doivent faire l'objet d'une enquête pour crimes de guerre, car ces succursales ne constituent pas des cibles militaires légitimes au regard du droit international humanitaire.
Le 10 mars 2026, lors de la 70e session de la Commission de la condition de la femme, les gouvernements ont adopté des conclusions concertées visant à renforcer l'accès à la justice pour toutes les femmes et les filles. Ces conclusions fournissent une feuille de route pour des systèmes judiciaires sensibles au genre, appellent à l'abrogation des lois et pratiques discriminatoires, élargissent l'accès à l'aide juridique et à l'autonomisation juridique, renforcent la protection des droits des femmes dans les domaines de la famille, de la propriété et du travail, et établissent de nouveaux engagements en matière de justice numérique et de gouvernance de l'IA.
Le 4 mars 2026, les procureurs belges ont confirmé la détention de trois dirigeants présumés des Forces de défense de l'Ambazonie dans le cadre d'une enquête sur des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité présumés liés au conflit anglophone au Cameroun.
Le 8 mars 2026, les autorités britanniques ont inculpé un Syrien résidant en Grande-Bretagne de sept chefs d'accusation, dont le meurtre en tant que crime contre l'humanité, la torture et des actes accessoires au meurtre, pour son rôle présumé dans la répression violente des manifestations près de Damas, en Syrie, en 2011. Cette affaire marque la première fois que le Crown Prosecution Service (parquet britannique) a retenu des chefs d'accusation de meurtre en tant que crimes contre l'humanité en vertu de la loi britannique de 2001 sur la Cour pénale internationale.
Le 12 mars 2026, le Bureau du Procureur de la CPI a conclu ses examens préliminaires concernant les situations au Venezuela II et en Lituanie/Biélorussie. Dans le dossier Venezuela II, le Bureau n'a trouvé aucun motif raisonnable de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour aient été commis en relation avec les crimes présumés contre l'humanité découlant des sanctions américaines. Dans le dossier Lituanie/Biélorussie, le Bureau a trouvé un motif raisonnable de croire que des crimes contre l'humanité, notamment des déportations et des persécutions pour des motifs politiques, ont été commis, ce qui a donné lieu à une enquête sur les crimes transfrontaliers commis depuis le 1er mai 2020.
Selon un communiqué de presse publié par la Cour internationale de justice le 13 mars 2026, les États-Unis ont déposé une déclaration d'intervention dans l'affaire de génocide intentée par l'Afrique du Sud contre Israël, rejetant les allégations de génocide à Gaza. La Namibie, la Hongrie, les Fidji, l'Islande et les Pays-Bas ont également présenté des déclarations en vertu de l'article 63 du Statut de la CIJ, chacune soulignant son interprétation de la Convention sur le génocide.
