A. Libye – Affaire El Hishri [Arrestation et remise]
- Le 16 juillet 2025, les autorités allemandes ont arrêté M. Khaled Mohamed Ali El Hishri, ressortissant libyen et ancien haut responsable de la prison de Mitiga, en vertu d'un mandat d'arrêt délivré sous scellés par la Chambre préliminaire I de la CPI pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre présumés, notamment meurtre, torture, viol et violences sexuelles, qui auraient été commis entre février 2015 et début 2020.
- Le 1er décembre 2025, la Cour a annoncé que M. El Hishri avait été remis à la CPI à La Haye.
- Le 3 décembre 2025, M. El Hishri a comparu devant la Chambre de la CPI. La Chambre a provisoirement fixé la date de l'audience de confirmation des charges au 19 mai 2026.
- Plus d'informations sur cette affaire sont disponibles ici.
B. République centrafricaine – Affaire Yekatom & Ngaïssona [Condamnations]
- Le 24 juillet 2025, la Chambre de première instance V de la CPI a rendu son jugement dans l'affaire Le Procureur c. Alfred Yekatom et Patrice-Édouard Ngaïssona, reconnaissant les deux accusés coupables de multiples crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à Bangui et dans l'Ouest de la République centrafricaine.
- Le Bureau du Procureur a publié une déclaration saluant ces condamnations comme une étape importante pour la mise en œuvre du principe de responsabilité et pour les victimes en République centrafricaine.
- Plus d'informations sur cette affaire sont disponibles ici.
C. Philippines – Affaire Duterte [Report de l'audience de confirmation et rejet de la mise en liberté provisoire]
- Le 8 septembre 2025, la Chambre préliminaire I de la CPI a annoncé que l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Rodrigo Roa Duterte, initialement prévue pour le 23 septembre 2025, serait reportée afin de laisser suffisamment de temps pour statuer sur la demande de la défense alléguant que M. Duterte n'est pas apte à subir son procès. L'audience a été reportée au 23 février 2026.
- Par ailleurs, le 28 novembre 2025, la Chambre d'appel a confirmé une décision rejetant la demande de la défense visant à obtenir la mise en liberté provisoire de M. Duterte, estimant que le maintien en détention restait nécessaire conformément à l'article 58(1)(b) du Statut de Rome.
- Plus d'informations sur cette affaire sont disponibles ici.
D. Ouganda – Affaire Kony [Confirmation des charges par contumace]
- Le 10 septembre 2025, la Chambre préliminaire III a conclu l'audience de confirmation des charges dans l'affaire Le Procureur c. Joseph Kony en l'absence du suspect, après que la Chambre d'appel eut confirmé, le 3 juin 2025, que cette procédure pouvait se dérouler par contumace.
- Le 6 novembre 2025, la Chambre a confirmé 39 charges de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité à l'encontre de M. Kony, qui auraient été commis dans le Nord de l'Ouganda entre au moins le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2005, permettant ainsi à l'affaire de passer à l'étape du procès après sa remise à la Cour.
- Plus d'informations sur cette affaire sont disponibles ici.
E. Soudan (Darfour) – Affaire Abd‑Al‑Rahman (« Ali Kushayb ») [Jugement et condamnation]
- Le 6 octobre 2025, la Chambre de première instance I de la CPI a rendu son jugement dans l'affaire Le Procureur c. Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (« Ali Kushayb »), déclarant l'ancien chef des Janjaouid coupable, au-delà de tout doute raisonnable, de 27 chefs d'accusation de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité commis au Darfour (Soudan) entre août 2003 et avril 2004.
- Le Bureau du Procureur s'est félicité de cette condamnation, soulignant qu'il s'agissait de la première condamnation dans la situation au Darfour (Soudan), de la première condamnation dans une situation renvoyée à la Cour par le Conseil de sécurité des Nations Unies et de la première condamnation pour persécution fondée sur le genre prononcée par la Cour (article disponible en anglais).
- Le 9 décembre 2025, la Chambre a condamné M. Abd-Al-Rahman à 20 ans d'emprisonnement.
- Plus d'informations sur cette affaire sont disponibles ici.
F. Mali – Affaire Al Hassan [Demandes de réparation]
- Le 17 septembre 2025, la Chambre de première instance X de la CPI a tenu une audience pour examiner les dernières observations écrites et orales sur les réparations dans l'affaire Le Procureur c. Al Hassan Ag Abdoul Aziz Ag Mohamed Ag Mahmoud, à la suite de la condamnation antérieure de M. Al Hassan pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis à Tombouctou entre le 2 avril 2012 et le 29 janvier 2013. La Chambre examinera l'étendue des préjudices subis par les victimes et les formes appropriées de réparation.
- Plus d'informations sur cette affaire sont disponibles ici.
G. République centrafricaine – Affaire Said [Conclusions finales et délibérations]
- Du 25 au 26 novembre 2025, la Chambre de première instance VI a entendu les plaidoiries finales dans l'affaire Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani, présentées par l'Accusation, la Défense et l'Office central de répression du banditisme à Bangui en 2013. La Chambre délibérera sur la procédure et rendra son jugement en temps voulu.
- Plus d'informations sur cette affaire sont disponibles ici.
A. Situation en Afghanistan [Délivrance de mandats d'arrêt]
- Se fondant sur les demandes de mandats d'arrêt présentées par le Procureur le 23 janvier 2025, la Chambre préliminaire II a délivré, le 8 juillet 2025, des mandats d'arrêt à l'encontre de M. Haibatullah Akhundzada, chef suprême des Talibans, et de M. Abdul Hakim Haqqani, président de la Cour suprême des Talibans. La Chambre a estimé qu'il existait des motifs raisonnables de croire qu'ils étaient responsables du crime contre l'humanité de persécution pour des motifs liés au genre au sens de l'article 7(1)(h) du Statut de Rome, notamment par le biais d'un système de politiques privant les femmes et les filles de leurs droits fondamentaux et visant les personnes perçues comme non conformes à la politique des talibans en matière de genre.
- Plus d'informations sur cette enquête sont disponibles ici.
B. Situation en Libye [Levée des scellés sur un mandat d'arrêt]
- Le 8 août 2025, la Chambre préliminaire I a levé le secret sur un mandat d'arrêt délivré à l'encontre de M. Saif Suleiman Sneidel, ressortissant libyen, pour des crimes de guerre qui lui sont reprochés dans l'Est de la Libye entre le 3 juin 2016 et le 17 juillet 2017 environ, notamment des meurtres, des actes de torture et des atteintes à la dignité de la personne.
- Plus d'informations sur cette enquête sont disponibles ici.
C. Situation au Darfour, Soudan [Attaques menées à El Fasher]
- Le 3 novembre 2025, le Bureau du Procureur a publié une déclaration sur la situation à El Fasher, dans le Nord du Darfour, dans laquelle il exprimait sa profonde préoccupation face aux informations faisant état de massacres, de viols et d'autres atrocités qui seraient commises par les Forces d'appui rapide, rappelant que la Cour avait compétence pour juger les crimes commis dans le cadre du conflit en cours.
- Plus d'informations sur cette enquête sont disponibles ici.
i. Briefings à l'ONU (Situation au Darfour et en Libye)
- Le 10 juillet 2025, la procureure adjointe de la CPI, Nazhat Shameem Khan, a informé le Conseil de sécurité de l'ONU de la situation au Darfour, au Soudan, soulignant que le Bureau avait des motifs raisonnables de croire que des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité avaient été et continuaient d'être commis au Darfour.
- Le 25 novembre 2025, la procureure adjointe de la CPI, Nazhat Shameem Khan, a fait le point devant le Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation en Libye, faisant état d'un nouvel élan en faveur de la justice dans le pays, comme en témoignent l'arrestation récente de Khaled Mohamed Ali El Hishri, les mandats supplémentaires et les procès prévus devant la CPI.
- Plus d'informations sont disponibles ici et ici.
ii. Visites dans les pays (Géorgie et Guinée)
- Du 20 au 22 octobre 2025, Nazhat Shameem Khan, procureure adjointe de la CPI, a effectué une visite officielle en Géorgie afin d'approfondir la coopération et de sensibiliser le public aux mandats d'arrêt en cours dans la situation en Géorgie liés aux crimes de guerre présumés commis en 2008.
- Du 17 au 19 novembre 2025, Mame Mandiaye Niang, Procureur adjoint de la CPI, a conclu sa cinquième visite en Guinée afin de discuter de la complémentarité et de la nécessité de progresser davantage dans les procédures judiciaires nationales traitant des crimes contre l'humanité commis à l'encontre de centaines de civils pendant et après les événements du 29 septembre 2009.
- Plus d'informations sont disponibles ici et ici.
iii. Rapport annuel 2025
- Le 1er décembre 2025, en marge de la 24e session de l'Assemblée des États parties (AEP24) à La Haye, le Bureau du Procureur a publié son rapport annuel 2025, intitulé « Une justice résiliente à chaque étape » (disponible en anglais). Ce rapport présente les activités et les réalisations du Bureau, en mettant l'accent sur l'augmentation de la production opérationnelle, les moments marquants dans la salle d'audience, le renforcement des systèmes et la coopération plus innovante avec les parties prenantes telles que les États et la société civile.
- Plus d'informations sont disponibles ici.
iv. Nouvelles politiques sur les crimes liés à l'utilisation du cyberespace et les dommages environnementaux
- Du 3 au 4 décembre 2025, le Bureau du Procureur a lancé deux politiques thématiques : une politique sur les crimes liés à l'utilisation du cyberespace relevant du Statut de Rome, qui explique comment le Bureau enquêtera et poursuivra les crimes relevant de la compétence de la CPI qui sont commis ou facilités par les technologies numériques ; et une politique sur les crimes relevant du Statut de Rome impliquant des dommages causés à l'environnement, qui décrit son approche des affaires dans lesquelles des dommages environnementaux graves constituent un génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre ou une agression. Ces deux politiques soulignent l'importance de la coopération avec les États, les experts et la société civile.
- Plus d'informations sur les politiques et stratégies du Bureau du Procureur sont disponibles ici.
i. Visites officielles
- La Présidente de la CPI, la juge Tomoko Akane, a effectué plusieurs visites officielles au cours du second semestre 2025, notamment en Irlande (2 juillet 2025), en République de Corée (22 et 23 septembre 2025), en Ouganda (20 au 22 octobre 2025) et au Sénégal (27 novembre 2025), où elle a rencontré de hauts responsables pour discuter de la coopération avec la Cour, de l'universalité du Statut de Rome et du soutien aux victimes.
ii. Journée de la justice pénale internationale
- Le 17 juillet 2025, Journée de la justice pénale internationale, la Présidente de la CPI, la juge Tomoko Akane, a publié une déclaration rappelant l'adoption du Statut de Rome le 17 juillet 1998, réfléchissant à la mission de la Cour, soulignant la nécessité d'une coopération et d'un soutien sans faille de la part des États, et exhortant davantage d'États à adhérer au Statut de Rome afin de renforcer la protection juridique.
iii. Rapport annuel de la CPI
- Le 11 novembre 2025, la présidente de la CPI, la juge Tomoko Akane, s'est adressée à l'Assemblée générale des Nations Unies, où elle a présenté le rapport annuel de la Cour. Elle a appelé les États et les Nations Unies à coopérer.
i. Contributions volontaires des États au Fonds au profit des victimes
- Au cours du second semestre 2025, les États parties suivants ont renouvelé ou renforcé leur soutien financier au Fonds au profit des victimes : Autriche, Chili, Espagne, France, Lituanie, Nouvelle-Zélande, République de Corée, Suède (principal donateur du Fonds) et Tchéquie.
- Le 17 juillet 2025, le Conseil de direction du Fonds d'affectation spéciale a approuvé la campagne de dons en faveur des victimes OPCV20, qui vise à mobiliser des fonds privés pour compléter les contributions des États.
- Plus d'informations sur le Fonds au profit des victimes sont disponibles ici.
i. Accueil de l'Ukraine comme nouvel État partie au Statut de Rome
- Le 17 juillet 2025, la CPI a organisé une cérémonie à La Haye pour accueillir l'Ukraine en tant que 125e État partie au Statut de Rome, après l'entrée en vigueur du Statut pour l'Ukraine le 1er janvier 2025. La présidente de la CPI, la juge Tomoko Akane, a déclaré que cette ratification « symbolise notre engagement commun dans la lutte contre l'impunité et les principes qui sous-tendent la Cour pénale internationale ».
- Plus d'informations sont disponibles ici.
ii. Séminaires sur la coopération et la sensibilisation
- Au cours du second semestre 2025, la CPI a organisé le 10e séminaire sur la coopération à La Haye avec les points focaux nationaux, le septième Forum Asie-Pacifique sur la CPI à La Haye et une table ronde d'expert·e·s sur le suivi des arrestations et des remises, en vue de partager les meilleures pratiques et de renforcer la coopération. Les 27 et 28 novembre 2025, en partenariat avec l'université Keio, la Cour a également organisé le premier Forum universitaire Asie-Pacifique à Tokyo.
iii. Réponse aux sanctions
- Le 20 août 2025, la CPI a publié une déclaration rejetant fermement les nouvelles sanctions et désignations imposées par les États-Unis à l'encontre des juges et des procureur·e·s adjoint·e·s de la CPI, les qualifiant d'attaques contre l'indépendance judiciaire et l'État de droit. La présidence de l'Assemblée des États parties a également exprimé sa profonde préoccupation face à ces mesures et a appelé les États à soutenir la Cour.
- Le 18 décembre 2025, la CPI a déploré l'annonce de deux sanctions à l'encontre du juge Gocha Lordkipanidze (Géorgie) et du juge Erdenebalsuren Damdin (Mongolie). La présidence de l'Assemblée des États parties a également regretté l'escalade de la part de l'administration américaine, qu'elle considère comme une tentative d'entraver le travail de la Cour.
iv. Vingt-quatrième session de l'Assemblée des États parties
- Du 1er au 6 décembre 2025, la 24e session de l'Assemblée des États parties s'est tenue à La Haye. Les États parties, les États observateurs et les représentants d'organisations non gouvernementales, régionales et internationales ont discuté des principaux défis auxquels est confronté le Statut de Rome. L'Assemblée a adopté six résolutions sur le renforcement de la CPI, la coopération, les modifications du Règlement de procédure et de preuve, la mise en œuvre de la recommandation R108, les droits de vote et le budget-programme pour 2026.
v. Plan stratégique « Une seule Cour »
- Le 9 décembre 2025, la CPI a lancé son plan stratégique pour 2026-2029, qui définit les priorités institutionnelles pour les objectifs à long terme de la Cour, notamment rendre la justice, protéger les opérations, gérer les risques, renforcer la coopération, placer les victimes au centre des efforts judiciaires et réparateurs, défendre les valeurs fondamentales, promouvoir l'égalité des sexes, favoriser la diversité, lutter contre l'impunité et préserver l'héritage.
vi. Processus interne de mise en œuvre du principe responsabilité
- Le 12 décembre 2025, la présidence de l'Assemblée des États parties a confirmé avoir reçu le rapport d'enquête du Bureau des services de contrôle interne (BSCI) sur les allégations de faute professionnelle du Procureur de la CPI et a annoncé que le rapport avait été transmis à un groupe d'experts judiciaires pour évaluation.