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Le Cameroun et le Statut de Rome

PGA est actif dans la promotion de la ratification et de la mise en œuvre du Statut de Rome au Cameroun depuis 2008.

Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
Date de la signature : 17 juillet 1998
Date de ratification : Non
Amendments au Statut de Rome
Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : Non
Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : Non
Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : Non
Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI :

Le Code pénal camerounais ne prévoit aucune disposition sur le génocide, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, ni sur aucun des principes généraux du Statut de Rome. Il n’existe aucune législation réglementant la coopération avec la CPI.

Accords de coopération
Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : Non.
Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : Non.
Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : Non.
Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : Oui, signé à Yaounde le 1ier décembre 2003 et entré en vigueur en janvier 2004.
Documents pertinents :
  • Plan d’action de Banjul pour la lutte contre l’impunité (2019) : English | Français