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Déclaration parlementaire mondiale pour un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins

À l’initiative de trois parlementaires particulièrement actifs dans la défense des océans, Mme Marie Toussaint (députée européenne, France), Mme Caroline Roose (députée européenne, France), et l’Honorable Ralph Regenvanu (député, Vanuatu), cette Déclaration parlementaire mondiale pour un moratorium sur l’exploitation minière des grands fonds marin s’inscrit dans un contexte d’urgence, puisque les réglementations autorisant l’exploitation minière des grands fonds marins pourraient être adoptées dès juillet 2023.

Par cette Déclaration, les parlementaires du monde entier s’unissent pour appeler à un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins, pour adopter un principe de précaution afin de préserver ce patrimoine commun de l’humanité, et pour protéger les droits humains de toutes les personnes qui dépendent des océans.

Déclaration parlementaire mondiale pour un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins

La santé de notre planète dépend de la santé de nos océans. Couvrant plus de 70 % de la Terre et représentant 95 % de la biosphère, les océans sont les refuges d’une biodiversité unique, les alliés de notre combat contre le changement climatique, et un lieu appartenant à la culture de nombreuses communautés du monde entier.

Alors que les menaces qui pèsent sur la santé de nos océans se multiplient, liées notamment au changement climatique, à la surpêche, à la pollution plastique et au forage en mer, les océans sont confrontés à un nouveau danger : l’exploitation minière en eaux profondes. Les éventuelles sociétés minières en eaux profondes et les États les parrainant, se lancent dans une course à l’exploitation des fonds marins pour y trouver des minéraux de terres rares, notamment du nickel, du cobalt, du cuivre et du manganèse.

Si cette industrie émergente risquée venait à se développer, elle causerait des dommages considérables aux écosystèmes marins fragiles et aux millions d’espèces que ces derniers abritent, portant préjudice par la même occasion aux activités traditionnelles telles que la pêche, pourtant essentielle à la sécurité alimentaire et la subsistance des communautés côtières. Plus de 600 experts scientifiques et acteurs politiques ont déjà mis garde contre l’exploitation minière en eaux profondes, puisque celle-ci pourrait entraîner une perte de la biodiversité et des dommages irréversibles au fonctionnement des écosystèmes sur plusieurs générations, et puisqu’elle risquerait également de perturber le carbone enfermé dans les profondeurs de notre océan.

En outre, les océans et les écosystèmes des eaux profondes sont essentiels dans la lutte contre le changement climatique. En effet, en stockant d’immenses quantités de dioxyde de carbone, les océans sont les plus grands réservoirs de carbone au monde. L’exploitation minière en eaux profondes risque donc d’interférer avec le rôle tenu par les océans dans le stockage du carbone et la régulation du climat.

Les partisans de l’exploitation minière en eaux profondes affirment que les minéraux des grands fonds marins sont nécessaires à la transition écologique, en fournissant par exemple les composants des batteries de voitures électriques.1 Mais alors que certains acteurs de l’industrie et des États parrains font pression pour que l’exploitation minière en eaux profondes commence dès 2023, une nouvelle génération de batteries réutilisant ces métaux - ou ne les utilisant pas du tout – se trouve déjà sur le marché. Plutôt que de développer une nouvelle industrie extractive vaste, les États devraient investir dans de nouvelles technologies et de nouveaux systèmes qui réduiraient la demande de minéraux bruts par la réutilisation, le recyclage et une conception innovante. La transition verte ne doit pas se faire au détriment de la biodiversité et de la plus grande source de carbone naturel de notre planète.

Suite à la demande officielle de la République de Nauru en 2021 de commencer à exploiter les ressources des grands fonds marins, l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) cherche actuellement à accélérer l’élaboration d’un Code minier qui pourrait être adopté dès juillet 2023. En d'autres termes, il ne nous reste qu’un an pour mettre fin à cette course irrationnelle et protéger les océans avant qu’il ne soit trop tard. Des inquiétudes ont également été soulevées quant à l’inadéquation de l’organisme qui régirait ce qui serait la plus grande opération minière de l’histoire, si cette dernière était autorisée. En l’état actuel des choses, l’AIFM et le Code minier proposé, obéissent à un programme clairement axé sur l’industrie : une évaluation scientifique indépendante est totalement absente.

Enfin, la ruée vers l’exploitation minière des grands fonds marins est incompatible avec les engagements internationaux en faveur de l’action climatique et de la sauvegarde de la nature, notamment de l’Engagement des dirigeants pour la nature et de la résolution 122 sur la “protection des écosystèmes et de la biodiversité des grands fonds marins”, adoptée par une écrasante majorité lors du Congrès mondial de la nature de l’UICN en septembre 2021.

Nous, parlementaires du monde entier, engagés dans la protection des océans et des droits humains des personnes qui dépendent de ces océans, nous joignons aujourd’hui à l’appel croissant en faveur d’un moratoire mondial sur l’exploitation minière en eaux profondes.

  • Nous sommes solidaires de nos collègues de l’Alliance des parlementaires du Pacifique sur l’exploitation minière en eaux profondes (disponible en anglais) et de tous les peuples du Pacifique (disponible en anglais), une région qui servirait de laboratoire si l’industrie de l’exploitation minière en eaux profondes devait commencer.
  • Nous reconnaissons le soutien croissant (disponible en anglais) de la part des scientifiques, des organisations de la société civile, des entreprises et de certains États leaders, en faveur d’un moratoire sur l’exploitation minière en eaux profondes, et nous demandons urgemment à tous les acteurs de se joindre à cet appel. Nous nous engageons à agir au niveau national et/ou régional, dans nos parlements respectifs, pour faire de cet appel une réalité.
  • Nous appelons nos gouvernements à participer aux négociations au sein de l’AIFM, afin d’accroître le niveau de transparence du processus décisionnel de l’AIFM et de permettre à un plus grand nombre de voix en faveur d’un moratoire d’exprimer leurs positions.
  • Enfin, nous appelons à une réforme complète de l’AIFM afin que celle-ci devienne un organisme de réglementation transparent, responsable, efficace et inclusif, engagé dans la défense des grands fonds marins.

Alors que les dirigeants du monde entier et d’autres acteurs clés vont se réunir à Lisbonne à l’occasion de la Conférence des Nations Unies sur les océans de 2022, il est temps d’agir avant qu’il ne soit trop tard. Les enjeux sont tout simplement trop importants.

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Signatories to the Global Parliamentary Declaration Calling for a Moratorium on Deep Seabed Mining

PGA
Member?
Name Country / Parliament Date of Signature
Yes Ms. Marie Toussaint European Parliament 10002022-06-23
Yes Hon. Ralph Regenvanu Parliament of Vanuatu 10012022-06-27
No Ms. Caroline Roose European Parliament 10022022-06-27
No Dr. Ephraim Abel Kayembe Malawi Parliament 10032022-06-23
Yes Hon. Billay G. Tunkara National Assembly of the Gambia 10042022-06-23
Yes Hon. Andy Labonte National Assembly of Seychelles 10052022-06-23
Yes Hon. Anthony Vieira Parliament of Trinidad and Tobago 10062022-06-23
Yes Hon. Njume Peter Ambang National Assembly, Cameroon 10072022-06-23
No Mr. Simon Holmström Ålands lagting 10082022-06-23
Yes Hon. Agho Oliver Bamenju National Assembly, Cameroon 10092022-06-23
Yes Hon. Syed Naveed Qamar Parliament of Pakistan 10102022-06-23
Yes Hon. Sahar Qawasmi Palestinian Legislative Council 10112022-06-23
No Ms. Saskia Bricmont European Parliament 10122022-06-23
No M. Raphaël Mahaim Assemblée fédérale suisse 10132022-06-23
Yes Hon. Twaambo Mutinta National Assembly of Zambia 10142022-06-23
No Ms. Grace O'Sullivan European Parliament 10152022-06-23
No M. Nicolas Walder Parlement Suisse 10162022-06-23
Yes Hon. Mikaele Leawere Parliament of Fij 10172022-06-23
Yes Hon. Mbareck Elid Assemblée nationale, Mauritania 10182022-06-23
Yes Hon. Rosie Bistoquet National Assembly Seychelles 10192022-06-24
No Hon. Debbie garewa-Packer Te Pāti Māori. Aotearoa, New Zealand 10202022-06-25
Yes Hon. Thalie Dasyo Sénat RDC 10212022-06-25
Yes Hon. R A M Obaidul Muktadir Chowdhury Bangladesh National Parliament 10222022-06-25
Yes Hon. Joyce Chitsulo Parliament of Malawi 10232022-06-25
Yes Hon. Bernard Georges National Assembly of Seychelles 10242022-06-26
No Hon. Alexandra Attalides House of Representatives - Republic of Cyprus 10252022-06-27
No Hon. Tristan Roberti Parlement of the Brussels Region 10262022-06-27
No Mr. Olivier Vajda Chambre des Représentants de Belgique 10272022-06-27
No Hon. Caroline Lucas House of Commons 10282022-06-27
No Mrs. Laurence Hennuy Chambre des représentants 10292022-06-27
No Mrs. Zoé Genot Sénat de Belgique 10302022-06-27
No Hon. Claire Hugon Chambre des représentants - Belgique 10312022-06-27
No Mrs. Séverine de Laveleye Parlement fédéral de Belgique 10322023-03-08
No Hon. Samuel Cogolati House of Representatives, Kingdom of Belgium 10332022-06-27
No Mr. Andrés Ingi Jónsson Alþingi, the parliament of Iceland 10342022-06-27
No Hon. Salvador Vergés i Tejero Parliament of Catalonia 10352022-06-27
No Mrs. Ines Sabanes Congresso Espanol 10362022-06-27
No Hon. Enele Sopoaga Parliament of Tuvalu 10372022-06-27
No Hon. Gary Juffa Parliament of Papua New Guinea 10382022-06-27
No Hon. Geraldine Yolanda Paul Autonomous Region of Bougainville 10392022-06-27
No Hon. Teanau Tuiono Aotearoa, New Zealand 10402022-06-27
No Hon. Theonila Roka-Matbob Autonomous Region of Bougainville 10412022-06-27
No Hon. Moetai Charles Brotherson Maohi Niu (French Polynesia) National Assembly 10422022-06-27
No Hon. Sabina Flores Perez National Senate, Guam 10432022-06-27
No Hon. Sir Iakoba Italeli Former Governor General, Tuvalu 10442022-06-27
No Hon. Tarita Holm Ngardmau State Legislator 10452022-06-27
No Hon. President Roch Wamytan Congress of New Caledonia 10462022-06-27
Yes Hon. Lenora Qereqeretabua Parliament of Fiji 10472022-06-27
No Hon. John Salong Parliament of Vanuatu 10482022-06-27
No Hon. Risong Tarkong State Legislature Representative - Melekeok State and the National Capitol 10492022-06-27
No Hon. Rukebai Inabo Senate of Palau 10502022-06-27
No Hon. Amanda Masono Autonomous Region of Bougainville 10512022-06-27
Yes Hon. Simon Kofe Minister for Justice, Communication and Foreign Affairs, Tuvalu 10522022-06-27
Yes Hon. Rozaina Adam Peoples Majlis of Maldives 10532022-06-27
No Mr. Lindsey Schromen-Wawrin Port Angeles City Council, Washington State 10542022-06-27
Yes Hon. Mohamed Nashiz People’s Majlis of Maldives 10552022-06-27
No Rep. Edward Málaga-Trillo Congreso del Perú 10562022-06-27
No Sénateur Guy Benarroche Senat Français 10572022-06-28
No Député Manuel Bompard Assemblée nationale (France) 10582022-06-28
No Député Francesca Pasquini Assemblée nationale (France) 10592022-06-28
No Hon. Jacques Fernique Sénat français 10602022-06-28
Yes Député Benoît Biteau European Parliament 10612022-06-28
No Mme Marie Pochon Assemblée nationale Française 10622022-06-28
No Député Mounir Satouri European Parliament 10632022-06-28
No Député Chantal Jourdan Assemblée nationale Française 10642022-06-28
No Sen. Thomas Dossus Sénat français 10652022-06-28
No Mme Sandra Regol Assemblée nationale Française 10662022-06-28
No Hon. Lammert van raan Dutch Parliament 10672022-06-28
No Dep. Damien Carême European Parliament 10682022-06-28
No Dep. David Cormand European Parliament 10692022-06-28
No Sen. Janet Rice Parliament of Australia 10702022-06-28
No Député Isabelle Santiago Assemblée nationale Française 10712022-06-29
No Député Olivier Falorni Assemblée nationale Française 10722022-06-29
No Mr. Francisco Guerreiro European Parliament 10732022-06-29
No Député Claude Gruffat Parlement Européen 10742022-06-29
No Député Michele Rivasi Parlement Européen 10752022-06-29
No Mme Gwendoline Delbos-Corfield Parlement Européen 10762022-06-29
No Député Yannick Jadot Parlement Européen 10772022-06-29
No Député Pierre Larrouturou Parlement Européen 10782022-06-29
No Député Léo Walter Assemblée Nationale, France 10792022-06-29
No Député Hadrien Clouet Assemblée nationale Française 10802022-06-29
No Député Emmanuel Fernandes Assemblée nationale Française 10812022-06-29
No Député Danièle Obono Assemblée nationale, France 10822022-06-29
No Député Hendrik Davi Assemblée nationale Française 10832022-06-29
No Député Mathilde Panot Assemblée nationale Française 10842022-06-29
No Député Andrée Taurinya Assemblée nationale Française 10852022-06-29
No Député Charlotte Leduc Assemblée nationale Française 10862022-06-29
No Député Ersilia Soudais Assemblée nationale française 10872022-06-29
No Mr. Ville Niinistö European Parliament 10882022-06-30
No Dep. Jutta Paulus European Parliament 10892022-06-30
No Hon. Hubert Julien-Laferriere Assemblée nationale Française 10902022-06-30
No Député Nicolas Thierry Assemblée nationale Française 10912022-06-30
No Député Clémence Guetté Assemblée nationale Française 10922022-06-30
No Député Lisa Belluco Assemblée nationale Française 10932022-06-30
No Député Sylvie Ferrer Assemblée nationale Française 10942022-06-30
No Député Hervé Saulignac Assemblée nationale Française 10952022-06-30
No Député Danielle Simonnet Assemblée nationale Française 10962022-06-30
No Ms. Margrete Auken European Parliament 10972022-06-30
Yes Hon. Dharma Regmi Parliament of Nepal 10982022-06-30
No Député Loïc Prud'homme Assemblée nationale Française 10992022-06-30
No Député Anne Stambach-Terrenoir Assemblée nationale Française 11002022-06-30
No Député Alma Dufour Assemblée nationale Française 11012022-06-30
Yes Hon. Margarida Talapa National Assembly of Mozambique 11022022-06-30
Yes Hon. Antonio Niquice National Assembly of Mozambique 11032022-06-30
Yes Hon. Viana da Silva Magalhaes National Assembly of Mozambique 11042022-06-30
Yes Hon. Abdala Ibraimo National Assembly of Mozambique 11052022-06-30
Yes Hon. Lutero Simango National Assembly of Mozambique 11062022-06-30
Yes Hon. Carlos Manuel National Assembly of Mozambique 11072022-06-30
Yes Hon. Jose Gabriel National Assembly of Mozambique 11082022-06-30
Yes Dr. Ana Rita Sithole National Assembly of Mozambique 11092022-06-30
Yes Hon. Helena Musica National Assembly of Mozambique 11102022-06-30
Yes Hon. Gildo Muaga National Assembly of Mozambique 11112022-06-30
No Député Maxime Laisney Assemblée nationale Française 11122022-06-30
Yes Hon. Maria Bachir National Assembly of Mozambique 11132022-06-30
Yes Hon. Ramulata Mahamudo Irache National Assembly of Mozambique 11142022-06-30
Yes Hon. Caifadine Manasse National Assembly of Mozambique 11152022-06-30
Yes Hon. Faruk Osman National Assembly of Mozambique 11162022-06-30
Yes Hon. Margarida Salimo National Assembly of Mozambique 11172022-06-30
Yes Hon. Maria Ivone R.B. soares Selemane National Assembly of Mozambique 11182022-06-30
Yes Hon. Danilo da Silva Ibraimo National Assembly of Mozambique 11192022-06-30
Yes Hon. Domingos Simoes Pereira National Popular Assembly of Guinea Bissau 11202022-06-30
Yes Hon. Helder Henrique de Barros National Popular Assembly of Guinea Bissau 11212022-06-30
Yes Hon. Joao Sediba Sane National Popular Assembly of Guinea Bissau 11222022-06-30
Yes Hon. Joana Gomes National Popular Assembly of Guinea Bissau 11232022-06-30
Yes Hon. Suzi Barbosa National Popular Assembly of Guinea Bissau 11242022-06-30
Yes Speaker Cipriano Cassama National Popular Assembly of Guinea Bissau 11252022-06-30
Yes Hon. Raul Cardoso Parlament of Sao Tome & Principe 11262022-06-30
Yes Hon. Levy Nazare Parlament of Sao Tome & Principe 11272022-06-30
Yes Hon. Lemi Taefu Parliament of Samoa 11282022-06-30
Yes Hon. Raveena Ramyad National Assembly of Mauritius 11292022-06-30
Yes Dep. Speaker Mohammud Zahid Nazurally National Assembly of Mauritius 11302022-06-30
No. Mr. Malte Gallée European Parliament 11312022-06-30
No M. Éric Martineau Assemblée nationale Française 11322022-06-30
No Député Inaki Echaniz Assemblée nationale Française 11332022-06-30
No Ms. Alviina Alametsa European Parliament 11342022-06-30
No Mrs. Róża Thun und Hohenstein European Parliament 11352022-07-01
No Ms. Sira Abed Rego European Parliament 11362022-07-01
No Sen. Raymonde Poncet Senate France 11372022-07-01
No Dr. Marisa Matias European Parliament 11382022-07-01
No Hon. Anja Hazekamp European Parliament 11392022-07-01
No Député Nicole Le Peih Assemblée nationale Française 11402022-07-01
No Député François Piquemal Assemblée nationale Française 11412022-07-01
No Hon. Nora Mebarek European Parliament 11422022-07-01
No Hon. José Gusmão European Parliament 11432022-07-01
No Député Sophie Taillé-Polian Assemblée nationale Française 11442022-07-02
No Député Marie-Charlotte Garin Assemblée nationale Française 11452022-07-02
Yes Hon. Catherine Zainab Tarawally Parliament of Sierra Leone 11462022-07-02
No Député Antoine Léaument Assemblée nationale Française 11472022-07-02
No Député Mathilde Hignet Assemblée nationale Française 11482022-07-02
No Mrs. Barbara Creemers Belgian Federal Parliament 11492022-07-02
No Ms. Manon Aubry European Parliament 11502022-07-04
No Député Adrien Quatennens Assemblée nationale Française 11512022-07-04
No Député Thomas Portes Assemblée nationale Française 11522022-07-04
No Ms. Manuela Ripa European Parliament 11532022-07-04
No Ms. Aurore Lalucq European Parliament 11542022-07-04
No Député Arthur Delaporte Assemblée nationale Française 11552022-07-04
No Ms. Sara Matthieu European Parliament 11562022-07-04
No M. Daniel Salmon Sénat France 11572022-07-04
No Député Florian Chauche Assemblée nationale Française 11582022-07-04
No Député Jean-Paul Lecoq Assemblée nationale Française 11592022-07-05
No Mme Jennifer Whitmore Houses of the Oireachtas (Ireland) 11602022-07-05
No Député Andy Kerbrat Assemblée nationale Française 11612022-07-05
No Député Pascale Martin Assemblée nationale Française 11622022-07-05
No Député Ségolène Amiot Assemblée nationale Française 11632022-07-05
No Sen. Monique de Marco Sénat France 11642022-07-06
No Sen. Guy Benarroche Sénat France 11652022-07-06
Yes Mr. Rasmus Hansson Stortinget - Norway 11662022-07-06
No Sen. Daniel Breuiller Sénat France 11672022-07-06
No Ms. María Eugenia Rodríguez Palop European Parliament 11682022-07-06
No Député Matthias Tavel Assemblée nationale Française 11692022-07-06
No Député Rodrigo Arenas Assemblée nationale Française 11702022-07-07
No Député Sandrine Rousseau Assemblée nationale Française 11712022-07-07
No Député Arnaud Le Gall Assemblée nationale Française 11722022-07-07
No Hon. Benjamin Lucas Assemblée nationale Française 11732022-07-08
No Député Élise Leboucher Assemblée nationale Française 11742022-07-08
No M. Jean-Luc Mélenchon Assemblée nationale Française 11752022-07-08
No M. Manuel Bompard Assemblée nationale Française 11762022-07-08
No M. Bastien Lachaud Assemblée nationale Française 11772022-07-08
No Député Paul Vannier Assemblée nationale Française 11782022-07-08
No Député Marianne Maximi Assemblée nationale Française 11792022-07-08
No Député Nadège Abomangoli Assemblée nationale Française 11802022-07-08
No Député Sophia Chikirou Assemblée nationale Française 11812022-07-08
No Sr. Dani Cornellà Detrell Parlament de Catalunya 11822022-07-08
No Hon. Aurélien Saintoul Assemblée nationale Française 11832022-07-08
No Mme. Bénédicte Taurine Assemblée nationale Française 11842022-07-08
No Député Catherine Couturier Assemblée nationale Française 11852022-07-08
No Député Christophe Bex Assemblée nationale Française 11862022-07-08
No Ms. Karen Melchior European Parliament 11872022-07-08
No Député Ségolène Amiot Assemblée nationale Française 11882022-07-08
No Député Karen Erodi Assemblée nationale Française 11892022-07-08
No Député Gabriel Amard Assemblée nationale Française 11902022-07-08
No Député Jean-François Coulomme Assemblée nationale Française 11912022-07-08
No Député Murielle Lepvraud Assemblée nationale Française 11922022-07-09
No Député Sébastien Delogu Assemblée nationale Française 11932022-07-11
Yes Dip. José Gregorio Correa Asamblea Nacional de Venezuela 11942022-07-11
No Ms. Idoia Villanueva Ruiz European Parliament 11952022-07-11
No Mr. Miguel Urbán Crespo European Parliament 11962022-07-11
No Hon. Ernest Urtasun European Parliament 11972022-07-11
No Député Manon Meunier Assemblée nationale Française 11982022-07-12
Yes Ms. Petra Bayr National Council of Austria 11992022-07-12
Yes Dip. Graciela Camaño Camara de Diputados de la Nacion Argentina 12002022-07-13
No Mrs. Greet Daems federal parliament of Belgium 12012022-07-13
No Mr. Thierry Warmoes Chambre des Représentants de Belgique 12022022-07-13
No M. Marco Van Hees Parlement fédéral de Belgique 12032022-07-13
No Hon. Irene De MIguel Pérez Asamblea de Extremadura 12042022-07-14
No Mr. Joaquín Macías Rodríguez Asamblea de Extremadura 12052022-07-14
No Hon. Marta de Santos Cortes de Aragón 12062022-07-14
No Mr. Juantxo Lopez de Uralde Congreso de los Diputados 12072022-07-14
No Hon. Mikel Buil Garcia Parliament of Navarre 12082022-07-14
No Hon. Maria Arena European Parliament 12092022-07-15
No Député Frédéric Mathieu Assemblée nationale Française 12102022-07-15
No Député Raoul Hedebouw Chambre des Représentants de Belgique 12112022-07-18
No Député Sabrina Sebaihi Assemblée nationale Française 12122022-07-18
No Député Sophia Chikirou Assemblée nationale Française 12132022-07-19
No Député Julie Laernoes Assemblée nationale Française 12142022-07-25
No Député Manon Meunier Assemblée nationale Française 12152022-07-25
No Député Raquel Garrido Assemblée nationale Française 12162022-07-28
No Député Julien Bayou Assemblée nationale Française 12172022-07-28
No Hon. Vaitoti Tupa* Cook Islands Parliament 12182022-07-29
No Mrs. Davina Hosking-Ashford* Cook Islands Parliament 12192022-07-29
No Dr. Teina Rongo* Cook Islands Parliament 12202022-07-29
No Député Sylvain Carrière Assemblée nationale Française 12212022-08-01
Yes Hble. Emilio Alvarez Icaza L. Senado de la República/ México 12222022-08-02
No Mr. Pär Holmgren European Parliament 12232022-08-24
No Mr. Gord Johns House of Commons of Canada 12242022-08-26
Yes Dr. Angela Brown Burke House of Parliament Jamaica 12252022-09-05
No Député Joël Aviragnet Assemblée nationale Française 12262022-09-07
No Député Mickaël Bouloux Assemblée nationale Française 12272022-09-08
No Hon. David Stögmüller Parliament of Austria 12282022-09-21
No Mrs. Carmen Jeitler-Cincelli Parliament of Austria 12292022-09-21
No Hon. Nico Marchetti Parliament of Austria 12302022-09-21
No Dr. Astrid Rössler Parliament of Austria 12312022-09-21
No Hon. Eva Blimlinger Parliament of Austria 12322022-09-21
No Mr. Martin Litschauer Parliament of Austria 12332022-09-21
No Mr. Michael Bernhard Parliament of Austria 12342022-09-21
No Mr. Süleyman Zorba Parliament of Austria 12352022-09-21
No Hon. Georg Buerstmayr Parliament of Austria 12362022-09-21
No Hon. Barbara Neßler Parliament of Austria 12372022-09-21
No Hon. jörg Leichtfried Parliament of Austria 12382022-09-21
No Mrs. Karin Doppelbauer Parliament of Austria 12392022-09-21
No Hon. Martina Kuensberg Parliament of Austria 12402022-09-21
No Prof. Josef Smolle Parliament of Austria 12412022-09-21
No Hon. Christian Drobits Parliament of Austria 12422022-09-21
No Hon. Martina Kaufmann Parliament of Austria 12432022-09-21
No Hon. Rudolf Silvan Parliament of Austria 12442022-09-21
No Hon. Robert Laimer Parliament of Austria 12452022-09-21
Yes Hon. Anyere Charles Akah Assemblée Nationale du Cameroun 12462022-10-29
Yes Hon. Aliyoum Fadil Assemblée Nationale du Cameroun 12472022-10-31
No Hon. Elizabeth May House of Commons of Canada 12482023-02-08
No Mr. Andreas Jerusalem Parlement fédéral de Belgique 12492023-03-08
No M. Thomas Naessens Parlement bruxellois 12502023-06-13
No Dep. Ingrid Parmentier Parlement de la Région de Bruxelles Capitale 12512023-06-13
No Mr. Jean-Philppe Florent Parlement de Wallone 12522023-06-13
No Député Louis Mariage Chambre des représentants de Belgique 12532023-06-13
Yes Hon. Gwendell Mercelina Parliament of Curaçao 12542023-06-13
Yes Mr. Twaambo Mutinta Parliment of Zambia 12552023-07-11
Yes Hon. Agho Oliver Bamenju National Assembly of Cameroon 12562023-07-17
No Député Charles Fournier Assemblée nationale Française 12572023-07-17
No Prof. Melva Paredes Parlamento Nacional Venezuela 12582023-07-17
No Dr. Alejandro Aguilera Asamblea Nacional de Venezuela 12592023-07-17
No Hon. Hon. Sahar Qawasmi Palestinian Legislative Council 12602023-07-17
No Hon. Fiona Fiedler Parliament of Austria 12612023-07-17

* In the absence of sitting parliamentarians and pending the parliamentary election on August 1, signatures from the Cook Islands represent parliamentary candidates.

Le Secrétariat de PGA est prêt à vous aider pour la mise en œuvre de ces actions ou d’autres. Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Saarah Monawvil,
Chargée de programme, Campagne sur les océans et Campagne pour le climat,

Signez la déclaration
Votre adresse mail parlementaire officielle
email:email,name:text,surname:text,parl:text,

Qui peut signer ?
La Déclaration parlementaire mondiale pour un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins est ouverte à la signature de tous les membres des parlements nationaux, provinciaux/fédérés et régionaux.

Ressources :
Déclaration parlementaire mondiale pour un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins
Déclaration parlementaire mondiale pour un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins »
•	Calendrier pour la protection des grands fonds marins : Une fiche d’information pour les parlementaires
Calendrier pour la protection des grands fonds marins : Une fiche d’information pour les parlementaires (disponible en anglais) »
Protecting the Deep Seabed: A Factsheet for Parliamentarians
Protéger les grands fonds marins : Fiche d’information à l’intention des parlementaires (disponible en anglais) »
Actions menées :
For a moratorium on the exploitation of the seabed!

Pour un moratoire sur l’exploitation des fonds marins !

En tant que refuges d'une biodiversité unique au monde et alliés dans notre lutte contre le changement climatique, nous devons absolument protéger nos océans de la destruction et de l'exploitation.

The PGA Secretariat stands ready to assist you in these or other actions. For technical assistance and/or additional resources, please contact:

Ms. Faatimah Saarah Monawvil
Director
Human Rights and Environment Program
E: 

Ms. Ana Filipa Vilalva Repas
Program Associate
Human Rights and Environment Program
E: