Depuis 2014, PGA mobilise les députés sénégalais dans le but de faire la promotion de la justice pour les crimes internationaux.
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
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| Date de la signature : |
17 juillet 1998 |
| Date de ratification : |
2 février 1999 |
| Amendments au Statut de Rome
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| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : |
Non |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : |
Non |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : |
Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : |
Non |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : |
Le Code pénal sénégalais a été modifié par la Loi n°2007-02 du 12 février 2007, et met désormais en œuvre les dispositions les plus substantielles du Statut de Rome. Certains actes sous-jacents pouvant constituer un crime contre l'humanité et un crime de guerre dans les CAI ont été omis. Également, la loi ne fait référence qu'au principe de "l'imprescriptibilité". Le Code de procédure pénale a été modifié par le Projet de loi n°2007-05 du 12 février 2007 et prévoit désormais des dispositions relatives à la coopération avec la CPI. |
| Accords de coopération |
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : |
Oui, ratifié le 25 septembre 2014. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : |
Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : |
Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : |
Oui, signé à Dakar le 19 juin 2003 et entré en vigueur le 27 juin 2003. |
