Revue de presse sur la justice internationale - Février 2025
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Évènement marquant
Israël
Le 16 février 2025, le Comité ministériel israélien sur la législation a approuvé un projet de loi qui interdit le partage d'informations concernant les opérations militaires d'Israël avec la Cour pénale internationale et punit les contrevenants d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement.
Le 20 février 2025, les dirigeants talibans afghans ont rejeté la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) sur leur nation, déclarant « illégale » l'adhésion au traité fondateur de la Cour en 2003. Cette décision fait suite à la récente délivrance par le procureur général de la CPI de mandats d'arrêt contre le chef suprême et son associé, Hibatullah Akhundzada, les accusant de persécuter les filles et les femmes afghanes.
Le 18 février 2025, la Cour pénale internationale a annoncé qu'elle avait donné à l'Italie 30 jours pour répondre à son manquement à extrader le général libyen Osama Najim al-Masri, accusé de crimes contre l'humanité et de mauvais traitements infligés à des migrants.
Le 24 février 2025, Friedrich Merz, le prochain chancelier allemand, a promis de veiller à ce que le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu puisse se rendre en Allemagne malgré un mandat d'arrêt émis par la Cour pénale internationale. Son bureau a invité Netanyahu à effectuer une visite officielle en Allemagne au mépris de la décision de la CPI.
La Fondation Hind Rajab (HRF), une ONG pro-palestinienne, a déposé une plainte auprès de la Cour pénale internationale (CPI) contre le ministre israélien des Affaires étrangères Gideon Sa'ar pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés commis lors de l'opération militaire israélienne en cours à Gaza depuis le 7 octobre 2023.
Amnesty International a exprimé ses préoccupations concernant les récents changements de politique de Meta en matière de contenu, invoquant le risque accru de contribuer à des violences de masse et à un génocide, à l'instar du rôle joué par l'entreprise au Myanmar en 2017.
Une organisation à but non lucratif basée aux États-Unis, Democracy for the Arab World Now (Dawn), a demandé à la Cour pénale internationale d'enquêter sur l'ancien président américain Joe Biden et deux membres de son cabinet pour leur implication présumée dans des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité à Gaza.
Le procureur en chef de la CPI, Karim Khan, a approuvé une proposition du gouvernement de Kinshasa visant à créer un tribunal spécial pour la République démocratique du Congo. Khan a reconnu l'impact limité de la CPI dans la lutte contre trois décennies d'atrocités.
Le 18 février 2025, les législateurs cambodgiens ont approuvé un projet de loi visant à alourdir les peines pour négation des atrocités commises à la fin des années 1970 sous le régime communiste des Khmers rouges. Le projet de loi vise à empêcher que de tels actes ne se reproduisent et à rendre justice aux victimes, en prévoyant une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans et une amende comprise entre 2 500 et 125 000 dollars.
Un tribunal argentin a émis des mandats d'arrêt contre le chef de la junte militaire du Myanmar, Min Aung Hlaing, et d'anciens responsables, dont la lauréate du prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi, pour « génocide et crimes contre l'humanité » présumés visant la minorité rohingya. La décision, déposée en vertu du principe de « compétence universelle », vise à poursuivre les crimes quel que soit leur lieu.
Un tribunal sud-africain a rejeté les allégations de génocide blanc dans le pays, déclarant qu'elles étaient « clairement imaginaires » et « non réelles », ce qui va à l'encontre des commentaires du président américain Donald Trump et de son conseiller Elon Musk.
Le 26 février 2025, l'UE a rappelé la nécessité d'appliquer pleinement les décisions de la Cour internationale de justice concernant la situation à Gaza et l'escalade en Cisjordanie, a fermement condamné les opérations militaires en cours menées par Israël et a appelé ce dernier à coopérer avec les mécanismes des Nations unies en matière de droits de l'homme.
Le 7 février 2025, plus de 70 pays, dont la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas, ont publié une déclaration commune réaffirmant leur soutien indéfectible à la Cour pénale internationale (CPI). La CPI a été sanctionnée par les États-Unis pour avoir enquêté sur des crimes de guerre présumés commis par Israël dans la bande de Gaza.
Selon le ministre italien de la Justice, Carlo Nordio, l'Italie a libéré l'officier libyen Osama Elmasry Njeem en raison d'erreurs et d'inexactitudes dans le mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale.
La Cour pénale internationale a ouvert une enquête sur la décision de l'Italie d'expulser Oussama Al-Masri, le chef de la police judiciaire libyenne, malgré l'existence d'un mandat d'arrêt de la CPI à son encontre. La Cour examine actuellement l'expulsion, qui pourrait constituer une entrave à la justice en vertu de l'article 70 du Statut de Rome.
Le 4 février 2025, Amnesty International a déclaré que l'accueil réservé par les États-Unis au Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu, qui est recherché par la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité, témoigne d'un mépris pour la justice internationale.
Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, s'est félicité des progrès accomplis dans la création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Le 6 février 2025, le président Donald Trump a signé un décret imposant des sanctions à la Cour pénale internationale, bloquant les biens et les avoirs, et suspendant l'entrée aux États-Unis des fonctionnaires, employés et agents de la CPI ainsi que des membres de leur famille proche.
Le procureur de la Cour pénale internationale, Karim Khan, recherche des informations sur les crimes de guerre commis dans l'est de la RDC, alors que les combats ont repris entre les rebelles du M23 et les forces congolaises.
Le 7 février 2025, la Cour internationale de justice (CIJ) a autorisé la Ligue arabe à participer à une procédure consultative concernant les obligations d'Israël dans les territoires palestiniens occupés.
Le 11 février 2025, le tribunal de district de Stockholm a condamné Lina Ishaq, une citoyenne suédoise de 52 ans, à 12 ans de prison pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre pour avoir maintenu des femmes et des enfants yézidis en esclavage chez elle en Syrie en 2015.
Malgré les menaces et les réductions de l'aide annoncées par l'administration Trump, le ministre des Affaires étrangères Ronald Lamola a déclaré qu'il n'y avait « aucune chance » que l'Afrique du Sud retire sa plainte pour génocide contre Israël devant la Cour internationale de justice.
