Revue de presse sur la justice internationale - Décembre 2025
Le programme Droit International et Droits Humains prépare cette mise à jour sur la justice internationale à titre informatif uniquement. Les opinions exprimées dans les articles contenus dans cette mise à jour ne sont pas nécessairement approuvées par la PGA ou par toute personne associée à la PGA ; la PGA ou toute personne associée à la PGA ne garantit pas non plus l'exactitude du contenu de ces articles.
ÉVÈNEMENT MARQUANT
Belgique
Le 23 décembre 2025, la Belgique a déposé une déclaration d'intervention auprès de la Cour internationale de justice dans le cadre de l'affaire opposant l'Afrique du Sud à Israël pour génocide en vertu de la Convention sur le génocide.
Le 22 décembre 2025, le parquet fédéral allemand a inculpé Fahad A., ancien gardien d'une prison des services secrets syriens à Damas, pour crimes contre l'humanité, notamment meurtre, torture et privation de liberté.
Le 16 décembre 2025, le Laboratoire de recherche humanitaire de Yale a rapporté que les Forces de soutien rapide soudanaises avaient détruit les preuves des massacres commis à El-Fasher après avoir pris le contrôle de la ville du Darfour-Nord le 26 octobre 2025.
Le 18 décembre 2025, les États-Unis ont imposé des sanctions à deux autres juges de la Cour pénale internationale pour leur implication dans l'enquête de la CPI sur les crimes de guerre présumés commis par Israël à Gaza. La CPI s'est fermement opposée à ces sanctions, les qualifiant d'« attaque flagrante » contre l'indépendance judiciaire et portant atteinte à la capacité de la Cour à fonctionner de manière impartiale.
Le 22 décembre 2025, des universitaires ont publié une analyse du projet de loi iranien sur les crimes internationaux, qui vise à intégrer le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et l'agression dans la législation nationale iranienne.
Le 29 décembre 2025, le président Vladimir Poutine a signé une loi exemptant la Russie de l'application des décisions pénales rendues par des tribunaux étrangers ou des instances judiciaires internationales auxquelles elle n'est pas partie.
Le 20 décembre 2025, la Cour internationale de justice a annoncé que les audiences publiques dans l'affaire accusant le Myanmar de génocide contre la minorité rohingya se tiendraient du 12 au 29 janvier 2026.
Le 1er décembre 2025, Human Rights Watch a averti que le mandat judiciaire de la Cour pénale internationale était gravement menacé. Amnesty International a exhorté les États membres de la CPI lors de l'Assemblée des États parties à s'opposer fermement aux sanctions, à défendre l'indépendance de la Cour et à protéger sa capacité à demander des comptes. Dans le même temps, la juge Tomoko Akane, présidente de la CPI, a déclaré : « Nous n'acceptons aucune forme de pression. »
Le 2 décembre 2025, le ressortissant libyen M. Khaled Mohamed Ali El Hishri a été remis à la Cour pénale internationale après son arrestation en Allemagne en juillet 2025. Il est accusé d'avoir commis ou supervisé des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre entre février 2015 et début 2020. Les organisations de la société civile ont salué la coopération de l'Allemagne, qui marque la première fois qu'un suspect de crimes internationaux commis en Libye est traduit devant la Cour depuis l'ouverture de l'enquête sur la Libye en 2011. Le 3 décembre 2025, El Hishri a demandé sa libération.
Le 3 décembre 2025, le Guardian a rapporté les allégations d'un lanceur d'alerte selon lesquelles le ministère britannique des Affaires étrangères, du Commonwealth et du Développement aurait censuré une évaluation des risques avertissant que les atrocités commises dans la région du Darfour au Soudan pourraient constituer un génocide, ce qui soulève des inquiétudes quant à la minimisation des risques pour des raisons politiques.
Le 3 décembre 2025, la FIDH et REDRESS ont publié un document d'information soulignant l'importance pour la Cour pénale internationale de demander des comptes aux personnes influentes, en insistant sur le fait que les immunités personnelles ne devraient pas entraver la coopération avec la Cour.
Le 5 décembre 2025, les procureurs de la Cour pénale internationale ont affirmé que les mandats d'arrêt délivrés à l'encontre du président Vladimir Poutine et de cinq autres Russes pour crimes de guerre présumés en Ukraine resteraient valables même si un accord de paix mené par les États-Unis prévoyait une amnistie générale.
Le 13 décembre 2025, Antonio Guterres, secrétaire général des Nations unies, a condamné les attaques meurtrières menées par des drones contre des soldats de la paix bangladais dans le sud du Soudan, avertissant qu'elles pourraient constituer des crimes de guerre.
Le 12 décembre 2025, l'Assemblée nationale du Venezuela a voté en faveur du retrait du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cette décision fait suite aux enquêtes en cours de la CPI sur le gouvernement du président Nicolas Maduro pour crimes contre l'humanité.
Le 9 décembre 2025, les juges de la Cour pénale internationale ont condamné l'ancien commandant des Janjawids Ali Muhammad Ali Abd-Al-Rahman (Ali Kushayb) à 20 ans de prison pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis dans la région soudanaise du Darfour entre août 2003 et avril 2004.
Le 12 décembre 2025, la présidence de l'Assemblée des États parties a annoncé que le rapport d'enquête du Bureau des services de contrôle interne concernant les allégations de faute professionnelle du procureur de la CPI avait été reçu et transmis à un groupe d'experts judiciaires.
Le 15 décembre 2025, la Chambre d'appel de la Cour pénale internationale a rejeté la demande d'Israël visant à bloquer l'enquête de la Cour sur les crimes de guerre présumés commis pendant le conflit à Gaza, permettant ainsi à l'enquête de se poursuivre.
