Revue de presse sur la justice internationale - Avril 2025
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ÉVÉNEMENT MARQUANT
Israël, Palestine
Le 24 avril 2025, la Cour pénale internationale (CPI) a ordonné à une chambre inférieure de réexaminer les objections d'Israël à la compétence de la Cour pour délivrer des mandats d'arrêt contre des dirigeants israéliens. La chambre d'appel a estimé que la Cour n'avait pas suffisamment évalué les objections d'Israël concernant sa compétence et la légalité des demandes de mandats d'arrêt contre M. Netanyahou et M. Gallant pour leur conduite de la guerre à Gaza.
Le 16 avril 2025, la Cour pénale internationale a ouvert une procédure pour non-respect de ses obligations contre la Hongrie pour ne pas avoir arrêté le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu lors de sa visite à Budapest début avril, malgré un mandat d'arrêt délivré par la CPI à l'encontre de M. Netanyahu. Au cours de cette visite, le Premier ministre hongrois Viktor Orbán a annoncé la décision de son pays de se retirer de la Cour.
Le 27 avril 2025, le Réseau des médecins soudanais a accusé les Forces de soutien rapide (RSF) de « crimes de guerre » après l'exécution de 31 personnes, dont des enfants, à Omdurman, au Soudan. Le groupe a qualifié ces meurtres de « plus grand massacre documenté dans la région » et a déclaré que le bain de sang causé par les RSF constituait un « crime de guerre et un crime contre l'humanité ».
Le 29 avril 2025, Amnesty International a publié son rapport annuel intitulé « La situation des droits humains dans le monde », qui met en garde contre une crise mondiale des droits humains alors que la campagne anti-droits de l'administration Trump accélère les tendances néfastes. Malgré les défis à relever, la justice internationale et les organismes multilatéraux ont poursuivi leurs efforts pour garantir la responsabilité au plus haut niveau.
Le 18 avril 2025, les présidents des parlements de 13 pays, dont la Malaisie, le Pakistan, l'Indonésie, l'Espagne et l'Azerbaïdjan, ont condamné les attaques continues d'Israël contre Gaza et ont exhorté les organisations internationales à prendre des mesures pour y mettre fin.
Le 29 avril 2025, le Parlement hongrois a voté en faveur du retrait de la Cour pénale internationale (CPI) après que le Premier ministre Viktor Orbán a accusé la CPI d'être « motivée par des intentions politiques ». Le processus de retrait prendra un an, après notification officielle de la décision de Budapest au Secrétaire général des Nations unies.
Le 17 avril 2025, la chambre préliminaire de la Cour pénale internationale a rejeté la demande de Duterte visant à restreindre la vérification de l'identité des victimes dans le cadre de l'enquête sur sa guerre contre la drogue. La chambre préliminaire a donné à l'accusation jusqu'au 1er juillet pour présenter toutes les preuves à charge contre Duterte, qui seront utilisées lors de l'audience de confirmation des charges prévue le 23 septembre.
Le 28 avril 2025, la Cour internationale de justice (CIJ) a ouvert des audiences afin d'évaluer la responsabilité d'Israël dans la crise humanitaire à Gaza pendant sa guerre contre le Hamas. Trente-huit pays, dont les États-Unis, la Chine, la France, la Russie et l'Arabie saoudite, s'adresseront au panel de quinze juges afin d'examiner la conformité des actions d'Israël avec le droit international.
Le 28 avril 2025, The Guardian a rapporté que les juges de la CPI auraient ordonné au procureur de la Cour, Karim Khan, de maintenir la confidentialité des demandes de mandat d'arrêt liées à l'affaire palestinienne. Cette ordonnance empêche M. Khan de faire des déclarations publiques concernant ses demandes ou son intention de les présenter. Elle fait suite à la préparation par M. Khan de nouvelles demandes à l'encontre de suspects israéliens dans le cadre de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité présumés dans les territoires palestiniens occupés.
Le 3 avril 2025, la Hongrie a annoncé qu'elle se retirait de la Cour pénale internationale (CPI), à la suite de la visite du dirigeant israélien Benjamin Netanyahou, qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI. La Hongrie, membre fondateur de la CPI, sera la première nation de l'Union européenne à se retirer de la Cour.
Le 4 avril 2025, le Premier ministre belge Bart De Wever a déclaré que le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou ne serait probablement pas arrêté s'il se trouvait sur le sol belge, malgré un mandat d'arrêt de la CPI contre Netanyahou. Cependant, la ministre de la Justice Annelies Verlinden a déclaré qu'il n'y avait « aucune raison de modifier la coopération avec la Cour pénale internationale ».
Le 4 avril 2025, la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH) et 57 autres organisations de défense des droits humains, dont PGA, ont appelé l'Union européenne (UE) à défendre la Cour pénale internationale (CPI) contre les attaques des États-Unis et d'autres pays.
Le 7 avril 2025, le Rwanda a commémoré le génocide de 1994, au cours duquel les milices hutues ont tué 800 000 personnes, pour la plupart des Tutsis. Cette année, l'événement est marqué par des tensions liées au soutien présumé du Rwanda au groupe rebelle M23, dirigé par des Tutsis, en République démocratique du Congo.
Le 1er avril 2025, le Nicaragua a retiré sa demande d'intervention dans l'affaire Afrique du Sud c. Israël devant la Cour internationale de Justice (CIJ) concernant la « Prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza ».
Le 7 avril 2025, la Chambre d'appel de la CPI a rejeté l'appel de M. Dominic Ongwen et confirmé la décision de la Chambre de première instance sur les réparations.
Le 10 avril 2025, le Soudan a accusé les Émirats arabes unis devant la Cour internationale de Justice de violer la Convention sur le génocide en soutenant les forces paramilitaires au Darfour. Les ÉAU ont fait valoir que l'affaire devait être rejetée comme politique et ont demandé son rejet.
Des représentants de 40 États et de quatre organisations internationales participeront aux audiences publiques sur les obligations d'Israël dans le territoire palestinien occupé à la Cour internationale de Justice (CIJ) du 28 avril au 2 mai 2025.
Des défenseurs des droits de l'homme américains contestent le décret de Donald Trump imposant des sanctions à la Cour pénale internationale (CPI). L'American Civil Liberties Union (ACLU) a déposé la plainte le 11 avril 2025, arguant que le décret viole le premier amendement en interdisant aux individus de partager des informations avec le procureur général et le personnel de la CPI.
