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Le Royaume-Uni et le Statut de Rome

Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
Date de la signature : 30 novembre 1998
Date de ratification : 4 octobre 2001
Amendments au Statut de Rome
Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : Non.
Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : Non.
Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : Non.
Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI :

Le Royaume-Uni dispose d’une législation complète sur la mise en œuvre des crimes fondamentaux prévus par le Statut de Rome, à l’exception du crime d’agression, grâce à la loi sur la Cour pénale internationale de 2001. Cette loi prévoit également la coopération avec la CPI et ne fait référence qu’au principe général de « défaut de pertinence de la qualité officielle ».

Accords de coopération
Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : Oui, signé le 10 septembre 2002 et ratifié le 25 janvier 2008.
Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : Non.
Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : Non.
Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : Non.