| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI | |
|---|---|
| Date de la signature : | 18 juillet 1998 |
| Date de ratification : | 15 mai 2002 |
| Amendments au Statut de Rome | |
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| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : | Non |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : | Non |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : | Non |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : | |
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| La Loi hellénique n° 3948/2011 relative à l’adaptation du droit interne aux dispositions du Statut de la CPI, adoptée par la Loi 3003/2002 (A’75), met partiellement en œuvre les dispositions substantielles relatives aux principaux crimes en vertu du Statut de Rome. Certains crimes sous-jacents aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité ont été omis. La loi n° 3948/2011 fait référence aux principes généraux du Statut de Rome (c'est-à-dire les articles 3, 5 et 6) et comprend également des dispositions nationales portant sur la coopération avec la CPI. | |
| Accords de coopération | |
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| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : | Oui, ratifié le 6 juillet 20071. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : | Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : | Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : | Non. |
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1 La Grèce a fait une déclaration lors de la ratification.