| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI | |
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| Date de la signature : | 15 octobre 1998 |
| Date de ratification : | 7 mars 2002 |
| Amendments au Statut de Rome | |
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| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : | Oui, ratifié le 25 septembre 2013. |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : | Oui, ratifié le 25 septembre 2013. |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): | Oui, ratifié le 23 juillet 2024. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : | Oui, ratifié le 23 juillet 2024. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : | Oui, ratifié le 23 juillet 2024. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : | Oui, ratifié le 23 juillet 2024. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : | Oui, ratifiés le 23 juillet 2024. |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : | |
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| Chypres a adopté une législation exhaustive afin de mettre en œuvre tous les crimes principaux en vertu de l’article 5 du Statut de Rome en adoptant en 2006 la Loi modifiant le Statut de Rome établissant la Cour pénale internationale (ratification). Cependant, aucune référence n’est faite aux principes du Statut de Rome et il n’existe aucune disposition nationale portant sur la coopération avec la CPI. | |
| Accords de coopération | |
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| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : | Oui, ratifié le 18 août 2005. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : | Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : | Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : | Non. |