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Le Tadjikistan et le Statut de Rome

Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
Date de la signature : 30 novembre 1998
Date de ratification : 5 mai 2000
Amendments au Statut de Rome
Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : Non.
Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : Non.
Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : Non.
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : Non.
Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI :

Le Code pénal de la République du Tadjikistan du 21 mai 1998 criminalise partiellement le crime de génocide, les crimes de guerre et le crime d’agression. Plusieurs provisions ne sont ainsi pas mises en œuvre et le pays ne criminalise pas les crimes contre l’humanité.

Il n’existe aucune disposition sur la coopération avec la Cour pénale internationale ou de références aux principes généraux du droit pénal selon le Statut de Rome.

Accords de coopération
Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : Non.
Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : Non.
Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : Non.
Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : Non.
Documents clés