Le 11 juin 2012, les Ministères des Affaires étrangères de l’Union des nations sud-américaines, soit l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, la Chili, la Colombie, l’Équateur, la Guyane, le Paraguay, le Pérou, le Suriname, l’Uruguay et le Venezuela, ont appelé les États parties à ratifier les amendements adoptés à Kampala.
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI | |
|---|---|
| Date de la signature : | 28 décembre 2000 |
| Date de ratification : | 24 septembre 2004 |
| Amendments au Statut de Rome | |
|---|---|
| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : | Oui, ratifié le 28 septembre 2018. |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : | Oui, ratifié le 28 septembre 2018. |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : | Non |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : | |
|---|---|
| Le Code pénal de la Guyane ne prohibe pas le génocide, les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre, ou les principes généraux du Statut de Rome. Il n’y a pas de législation nationale réglementant la coopération avec la CPI. | |
| Accords de coopération | |
|---|---|
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : | Oui, accession le 18 novembre 2005. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : | Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : | Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : | Oui, signé à Georgetown le 11 décembre 2003 et ratifié le 18 mai 2004. |