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La Belize et le Statut de Rome

Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
Date de la signature : 5 avril 2000
Date de ratification : 5 avril 2000
Amendments au Statut de Rome
Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : Non
Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : Non
Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : Non
Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : Non
Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI :

Le Code pénal ne fait aucune référence aux crimes de guerre, ni aux crimes contre l’humanité, ni au crime d’agression. Cependant, le Belize a adopté une législation afin de mettre en œuvre le crime de génocide par le biais de la Loi de 2000 réprimant le crime de génocide (chapitre 110). Il n’y a pas de dispositions nationales au sujet de la coopération avec la CPI ni aucune référence aux principes généraux du Statut de Rome.

Accords de coopération
Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : Oui, ratifié le 14 septembre 2005.
Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : Non.
Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : Non.
Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : Oui, échanges de notes à Washington le 8 décembre 2003 et entrée en vigueur le 8 décembre 2003.