Depuis 2017, PGA mobilise les députés du Niger dans le but d’améliorer le cadre législatif national de lutte contre l'impunité.
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI
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| Date de la signature : |
17 juillet 1998 |
| Date de ratification : |
11 avril 2002 |
| Amendments au Statut de Rome
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| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : |
Non. |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : |
Oui, ratifié le 14 avril 2023. |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): |
Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : |
Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : |
Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : |
Non. |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : |
Non. |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : |
Le Code pénal du Niger a été modifié par le Projet de loi n°2003-025 du 13 juin 2003, et met désormais partiellement en œuvre les dispositions substantielles du Statut de Rome, incluant les principes généraux à l’exception de la « Responsabilité des chefs militaires et autre supérieurs hiérarchiques ». Cependant, il n'existe pas de cadre législatif réglementant la coopération avec la CPI. Depuis 2017, le Secrétariat de PGA a fourni une assistance technique à ses membres dans le but d’améliorer la législation de mise en œuvre actuelle et de développer un cadre procédural de coopération. |
| Accords de coopération |
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : |
Non. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : |
Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : |
Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : |
Non. |
