Entant que membre de la communauté des pays d’Afrique, Caraïbe et Pacifique (ACP) et signataire du l’Accord révisé du Cotonou avec les ACP et l’ Union Européenne, le Lesotho a reconnu l’importance de la CPI comme mécanisme pouvant contribuer à la paix et la justice internationale et s’est engagé à promouvoir la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome.
D’après les informations disponibles (en anglais seulement), le Gouvernement du Lesotho travaille activement à la ratification des amendements portant sur le crime d’agression.
| Signature, Ratification/accession du Statut de Rome de la CPI | |
|---|---|
| Date de la signature : | 30 novembre 1998 |
| Date de ratification : | 6 septembre 2000 |
| Amendments au Statut de Rome | |
|---|---|
| Ratification de l’amendement de Kampala à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [utilisation de poison et de balles qui s’épanouissent et s’aplatissent en temps de CANI] (2010) : | Non |
| Ratification de l’amendement de Kampala sur les crimes d’agression reflété à l’article 8 bis du Statut de Rome (2010) : | Non |
| Ratification of the Amendment to Article 124 of the Rome Statute (2015): | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes biologiques] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [armes à laser aveuglant] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fragments indétectables] (2017) : | Non |
| Ratification de l’amendement à l’article 8 du Statut de Rome sur les crimes de guerre [fait d’affamer délibérément des civils en temps de CANI] (2019) : | Non |
| Adoption de mesures législatives afin de mettre en œuvre le Statut de Rome de la CPI : | |
|---|---|
| Le Lesotho a adopté une législation exhaustive de mise en œuvre en ce qui concerne le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité via sa Loi sur le Code pénal de 2010. Cependant, le Code pénal ne criminalise pas les articles 8 (2)(b)(xii) et 8(2)(e)(x). Il ne fait que référence aux principes de l’ordre hiérarchique et ordre de la loi en vertu du Statut de Rome et il n’y a pas de dispositions nationales concernant la coopération avec la CPI. | |
| Accords de coopération | |
|---|---|
| Ratification de l’Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (APIC) : | Oui, accession le 16 septembre 2005. |
| Signature d’un Accord avec la CPI sur l’exécution des peines : | Non. |
| Signature d’un Accord sur la mise en liberté et la mise en liberté provisoire : | Non. |
| Signature d’un Accord d’immunité bilatéral avec les États-Unis : | Oui, signature à Maseru le 21 juin 2006 et entrée en vigueur le 21 juin 2006. |